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Acte - acte 2022 005 018
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 005 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
N° 2022/005/018
SE) DELIBERATION 22 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 12 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie- Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Lionel ARPIN), Joëlle CAMPERS (pouvoir à Romain BOUVET), Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Lionel ARPIN), Thomas QUERO-BATTANI (pouvoir à Frédéric LIMBARINU).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de là convocation : le 6 juillet 2022.
EH HE NE NE NEED III III
MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, Les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-018-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Suite délibération n°2022-005-018 du 12 juillet 2022
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Séez afin de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1°" juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et Leurs groupements,
Vu Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;
> D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1*' juillet 2022.
Adoption à 14 pour et 1 abstention.
Ont signé les membres présents. Le Maire,
Lionel ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-018-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022 Publication du 18 juillet au 18 septembre 2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022