Conseil Municipal - 20250408 cm ste croix

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Conseil Municipal - 20250408 cm ste croix Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250408 cm ste croix)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, COMMUNE DE SAINTE-CROIX SEANCE DU 8 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 20h30 le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 3 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Régine CALVET, 1ère adjointe.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12

Présents : Mmes Séverine BARRIERE, Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Mrs Gérard LABORIE, Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES

Excusés : Isabelle LASCHON, Jonathan VIVEN, Gérald VIVENS

Procuration : Isabelle LASCHON a donné procuration à Régine CALVET

Secrétaire : Guy VERNHES

Ordre du jour

1. Approbation du Budget principal

2. Approbation du Budget assainissement

3. Fixation des taux des taxes : foncier bâti, foncier non bâti, taxe habitation 4. Délibération relative à un mandat spécial

5. Aliénation d’une partie de domaine public

6. Régularisation de l’emprise d’une partie de la voie communale n° 8 7. Chauffage école : choix des entreprises

8. Déplacement conduite d’eau

1 – Approbation du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget pour l’année 2025, Après présentation par Madame le Maire du budget principal 2025 qui s’équilibre : - pour la section de fonctionnement à la somme de 922 864.94€,

- pour la section d'investissement à la somme de 913 188.02€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l'unanimité le budget principal 2025 comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Crédits votés 922 864.94 554 891.00 Résultat de fonctionnement reporté 367 973.94 Total 922 864.94 922 864.94 Investissement

Crédits votés 491 284.94 812 388.02 Restes à réaliser 277 000.00 100 800.00 Solde d’exécution d’investissement reporté 144 903.08

Total 913 188.02 913 188.02- autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

2 – Approbation du budget assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget assainissement pour l’année 2025, Après présentation par Madame le Maire du budget assainissement 2025 qui s’équilibre : - pour la section d’exploitation à la somme de 25 514.59€,

- pour la section d'investissement à la somme de 23 148.52€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l'unanimité le budget assainissement 2025 comme suit :

Dépenses Recettes

Exploitation

Crédits votés 25 514.59 17 850.00 Résultat de fonctionnement reporté 7 664.59 Total 25 514.59 25 514.59 Investissement

Crédits votés 11 870.00 23 148.52 Solde d’exécution d’investissement reporté 11 278.52

Total 23 148.52 23 148.522

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

3 –Fixation des taux des taxes directes locales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

La commission finances propose de ne pas modifier les taux d’imposition par rapport à 2024 et de les maintenir à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.25%,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.27%,

- taxe d’habitation : 8.35%.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil approuve les taux des taxes directes locales pour l’année 2025.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

4 – Délibération relative à un mandat spécial

Madame Calvet, 1ère adjointe, expose que par délibération du 24 septembre 2024, Isabelle Laschon et elle-même ont été désignées représentantes de la commune au sein du réseau régional et national des Petites Cités de Caractères.Au cours du mandat, elles seront amenées à se rendre à des commissions et à des événements organisés par l’Association des Petites Cités de Caractère.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1). Le mandat spécial doit être conféré par une délibération du conseil municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par les élus concernés. Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder un mandat spécial à Mme Isabelle Laschon, Maire et à Mme Régine Calvet, 1ère adjointe, pour représenter la commune au sein du réseau régional et national des Petites Cités de Caractères pour la durée du mandat. Le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes définis par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit : Province Villes = ou > à 200 000

habitants et communes de la

métropole du Grand Paris

Paris (intra-muros)

Hébergement 90€ 120€ 140€ Déjeuner 20€ 20€ 20€ Diner 20€ 20€ 20€ Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Frais de transport

Les frais de transports sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométrique fixés par arrêté ministériel du 26 août 2008 revalorisé suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètres à rembourser sera établi suivant un opérateur d’itinéraire via internet pour le trajet le plus court.

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 cv et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€ 6 et 7 cv 0.41€ 0.51€ 0.30€ 8 cv et plus 0.45€ 0.55€ 0.32€

Les frais de péage autoroutier donneront lieu à remboursement sur justificatif de paiement. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Donne mandat spécial à Mme Isabelle Laschon, Maire et à Mme Régine Calvet, 1ère adjointe, pour représenter la commune au sein du réseau régional et national des Petites Cités de Caractères pour la durée du mandat.

- Autorise la prise en charge des frais d’hébergement, de restauration et de transport.

Pour 12 Contre 0 Abstention 05 – Aliénation d’une partie du domaine public

Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil a approuvé la demande de Mr Jean- Paul Bras qui souhaite acheter une portion de domaine public situé entre le chemin allant de Ste- Croix à Cénac et une parcelle lui appartenant.

L’enquête publique s’est déroulée du 10 au 25 mars 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ; Vu l’arrêté municipal en date du 5 février 2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique et désignant Mr Jean-Marie PUECH en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 25 mars 2025 ;

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation d’une partie du domaine public ;

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide l’aliénation d’une partie du domaine public telle que portée à l’enquête publique au profit de Mr Jean-Paul Bras,

- Fixe le prix de vente à 2€ le m² pour les 150 premiers m² et à 1.50€ les m² suivants, - Précise que les frais de géomètre et les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur, - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

6 – Régularisation de l’emprise d’une partie de la voie communale n° 8

Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil a approuvé la demande de Mr Jean- Paul Bras qui souhaite acheter une portion de domaine public situé entre le chemin allant de Ste- Croix à Cénac et une parcelle lui appartenant.

L’enquête publique s’est déroulée du 10 au 25 mars 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ; Vu l’arrêté municipal en date du 5 février 2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique et désignant Mr Jean-Marie PUECH en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 25 mars 2025 ;

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation d’une partie du domaine public ;

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide l’aliénation d’une partie du domaine public telle que portée à l’enquête publique au profit de Mr Jean-Paul Bras,

- Fixe le prix de vente à 2€ le m² pour les 150 premiers m² et à 1.50€ les m² suivants, - Précise que les frais de géomètre et les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur, - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour 12 Contre 0 Abstention 07 – Chauffage école

Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil a approuvé la demande de Mr Jean- Paul Bras qui souhaite acheter une portion de domaine public situé entre le chemin allant de Ste- Croix à Cénac et une parcelle lui appartenant.

L’enquête publique s’est déroulée du 10 au 25 mars 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ; Vu l’arrêté municipal en date du 5 février 2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique et désignant Mr Jean-Marie PUECH en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 25 mars 2025 ;

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation d’une partie du domaine public ;

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide l’aliénation d’une partie du domaine public telle que portée à l’enquête publique au profit de Mr Jean-Paul Bras,

- Fixe le prix de vente à 2€ le m² pour les 150 premiers m² et à 1.50€ les m² suivants, - Précise que les frais de géomètre et les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur, - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

8 – Déplacement conduite d’eau

Les travaux d’aménagement du parking à Cénac sont à l’arrêt en raison de la présence d’une canalisation d’eau sous le terrain. La commune ignorait que le terrain était traversé par cette conduite.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Foissac propose une solution technique qui serait réalisée en deux phases :

- Phase 1 : création d’un branchement pour alimenter la parcelle F 260 depuis la canalisation passant sous la Route de la Bouyssonie. Ce branchement permettrait à la commune de poursuivre les travaux. Coût des travaux : 10 253.50€ HT.

- Phase 2 : reprise du branchement réalisé lors de la phase 1 pour création de nouveaux branchements pour les habitations situées Route de La Garrigue. Coût des travaux 18 788.80€ HT.

Le SIEF n’ayant pas prévu de travaux en 2025 dans ce secteur, les travaux de la phase 1 seraient à la charge de la commune, ceux de la phase 2 à la charge du SIEF.

Madame Calvet demande au conseil de se prononcer sur la proposition du SIEF.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil approuve la solution technique proposée par le SIEF et s’engage à prendre en charge le coût des travaux de déplacement d’urgence.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15