Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°47 en date du 29 avril 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°47 en date du 29 avril 2019 Document publié le Lundi 29 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°47 en date du 29 avril 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n°47 du 29 AVRIL 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD..............................3 - Arrêté en date du 25 avril 2019 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements du Pas-de-Calais et de la Somme au directeur des territoires et de la mer du Pas-de-Calais............3EX = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Cherbourg-en-Cotentin, le 25 avril 2019

N° 29/PREMAR MANCHE/AEM/NP

PRÉFECTURE MARITIME DE LA

MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Division « action de l'État en mer »

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les

départements du Pas-de-Calais et de la Somme au directeur des territoires et de la mer

du Pas-de-Calais

T.ABROGÉ _ : arrêté n° 100/2018 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature du

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements du

Pas-de-Calais et de la Somme au directeur des territoires et de la mer du

Pas-de-Calais.

-

Le vice-amiral d'escadre Philippe Dutrieux

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

Vu:

- Île code général de la propriété des personnes publiques ;

- Je code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;

- Île code du tourisme :

- le code des transports, notamment les articles L 5141-1 et suivants, et les articles R 5141-3

et R 51426 ;

- le décret n° 2004-1 12 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer :

- le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

- le décret du 24 septembre 2018 nommant le vice-amiral d’escadre Philippe Dutrieux, préfet

maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

- l'arrêté interministériel du 03 maï 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer :

- l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des

directions départementales interministérielles ;

Préfecture maritime de la Manche et de la ner du Nord — CC 01 — 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

sec sem premur-manche, SOUv, fr

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

- Arrêté en date du 25 avril 2019 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements du Pas-de-Calais et de la Somme au directeur des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisl'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Denis Delcour

directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

l'arrêté du Premier ministre du 25 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yvan Guiton

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-

de-Calais ;

l'arrêté du Premier ministre du O1 juin 2017 portant nomination de Mme Elise Régnier, directrice

départementale adjointe des Territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

l'arrêté n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises

relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

l'arrêté n° 16/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux

territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de

la mer du Nord ;

l'arrêté n° 97/2013 du 13 décembre 2013 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer

du Nord réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et

intérieures françaises de la Zone maritime de la Manche et de la mer du Nord :

Arrête :

Article 1",

Pour les affaires qui relèvent du ressort des départements du Pas-de-Calais et de la Somme et sous

réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l'action

de l'État en mer, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis Delcour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :

Les avis conformes du préfet maritime au titre de l'enquête administrative prévue par l’article

R923-24 du code rural et de la pêche maritime.

Les autorisations de mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers individuels qui ne

relèvent pas des zones de mouillage et d'équipements légers destinées à l'accueil et au

stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code général

de la propriété des personnes publiques).

Les avis conformes du préfet maritime préalables à l'instruction administrative des demandes de

concessions de plage prévus à l’article R.2124-23 du code général de la propriété des personnes

publiques et favorables aux projets, à l'exception des avis concernant les sites situés en zone

NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin,

Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général

de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l'instruction des autorisations

d’occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n'impliquent

pas d’emprise au sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n’engagent pas la

sécurité maritime.

[Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas I, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de

délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la

signature.]

Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de

l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de

sécurité soient remplies par l'organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche mentionnées à

l’article 5.2 de l'arrêté n° 97/2013 susvisé.

2/4{La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations

nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans

une zone de recherche et de sauvetage qui relève d'un centre étranger de coordination des

recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable

du préfet maritime.].

Article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis Delcour, délégation de signature est donnée

à :

- Monsieur Yvan Guiton, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-

Calais, délégué à la mer et au littoral du département du Pas-de-Calais et de la Somme :

- Madame Élise Régnier, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer du Pas-de- Calais,

à effet de signer tous les actes visés à l'article 1 ci-dessus.

Article 3.

En cas d'absence ou d'empêchement, du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.

délégué à la mer et au littoral du Pas-de-calais ou de la directrice départementale adjointe des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Arnaud Depuydt, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;

- Madame Julie Matanowski, administratrice principale des affaires maritimes :

à effet de signer tous les actes visés à l’article 1% ci-dessus.

Article 4.

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais communiquera les avis,

assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations

consenties aux articles 1, 2, 3.

Article 5.

L’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 100/2018 du 28 septembre 2018 est

abrogé.

Article 6.

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le délégué à la mer et au littoral du

Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs électronique de la préfecture maritime de la

Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr}) ainsi qu'au RAA de la préfecture du

Pas-de-Calais et de la Somme,

Le vice-amiral d'escadre Philippe DUTRIEUX

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

3/4