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Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1687508120828)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
15 JUIN 2023 RAPPORT N° I-8 23SGADB0096
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
13
Date de convocation :
9 juin 2023
Date d'affichage :
16 juin 2023
OBJET:
Convention portant constitution d'un
groupement de commande en
matière d'équipements de protection
individuelle pour les agents des
membres - Autorisation de signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 15 juin à
quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. Daniel MEUNIER, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Monique LODDO -
M. Guy SOUVIGNY - Mme Montserrat REYES - M.
Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - Mme
Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
V
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Jean-Paul LUARD - M.
Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - M. Bernard
FREDON -
CONSEILL E RS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme LOUIS (pouvoir à Mme LODDO)
M. PINTO (pouvoir à M. PIGEAU)
Mme PICARD (pouvoir à M. DURAND)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. JAUNET)
M. MARTI (pouvoir à M. MEUNIER)
M. CASSIER (pouvoir à M. BURTIN)
Mme FALLOURD (pouvoir à M. LACOUR)
M. GOMET (pouvoir à M. LUARD)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. FREDON)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire le 08 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L. 2113-7, relatifs aux groupements de commande,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1414-3 relatif aux modalités de composition des commissions de marchés en cas de groupement de commande,
Le rapporteur expose :
Afin de développer une démarche de coopération et de mutualisation avec ses communes membres, la CUCM a constitué en 2019 différents groupes de travail thématiques.
A ce titre, les communes intéressées étaient notamment invitées à travailler avec la communauté à la mise en place de groupements d’achats sur les familles de produits qu’elles avaient plébiscités. A l’origine de la démarche, les communes ont en effet répondu à un recensement afin de faire connaitre leur préférence en faveur de tel ou tel marché de fournitures courantes ou de service. C’est ainsi qu’un certain nombre de participants se sont notamment positionnés en faveur d’un travail sur les équipements de protection individuels (EPI).
Afin de prendre en compte le vœu des communes de réaliser des achats groupés en matière d’équipements de protection individuels, différentes réunions ont permis d’aboutir à la rédaction des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) qui va permettre de lancer une consultation en matière « d’équipements de protection individuels pour les besoins des agents des membres ».
Le groupement qui devrait permettre l’attribution d’un accord–cadre mono-attributaires à bons de commandes avec montants maximums, est à constituer entre les collectivités suivantes qui doivent toutes délibérer sur le sujet afin de prendre les engagements ci-après :
Collectivités et EPCI Montant maximal de commande par an en
€HT
CUCM 100 000
MONTCEAU-LES-MINES 16 000
SAINT VALLIER 16 000
Montant total de l’accord-cadre pour une
année
132 000
Le contrat à intervenir sera passé pour une durée d’un an et s’exécutera à compter du 1er janvier 20224. Il pourra être reconduit pour 3 nouvelles années d’exécution de sorte à prendre fin, au plus tard, à la date du 31 décembre 2027. Il est toutefois précisé que la ville de Saint-Vallier pourra commander sur le marché à compter de la date du 29 février 2024 et ceci jusqu’à la date du 31 décembre 2024. Elle pourra ensuite commander au titre des reconductions annuelles du marché comme les autres membres du groupement.
Les membres pourront commander les articles figurant sur le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et sur le catalogue que proposera, en complément, le fournisseur retenu, sur lequel il appliquera également un rabais.
Il a encore été convenu entre les membres que la communauté se verra confier le rôle de coordonnateur, se chargeant de la passation de la procédure mais aussi de la signature de l’accord-cadre au nom et pour le compte des autres membres du groupement, avant que chacun d’entre nous n’exécute sa propre part de marché au moyen de l’émission des bons de commande nécessaires au fonctionnement de ses services. Il est donc entendu que la convention ne porte que sur la phase de passation de la procédure, chaque collectivité et notamment la CUCM, devant assurer la bonne exécution administrative et financière du marché dès sa notification.
De même les membres se sont accordés afin que l’accord-cadre, qui fera l’objet d’une procédure d’appel d’offre en raison de son montant, puisse être attribué, au fournisseur qui aura formulé l’offre la plus avantageuse économiquement, par les membres de la commission d’appel d’offre (CAO) de la communauté.
Une convention portant à la fois sur la constitution d’un groupement de commande entre les collectivités concernées, et sur les missions confiées à la CUCM dans le cadre de cette procédure de passation de marchés, vous est donc proposée en annexe.
Compte tenu de ces éléments je vous remercie d’autoriser le Président de la CUCM à signer la convention de groupement de commande à intervenir avec les communes qui souhaitent adhérer à la démarche.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU
Après en avoir débattu
Après en avoir délibéré
DECIDE
D’autoriser M. le Président à signer la convention portant constitution du groupement de commande, à intervenir entre la CUCM et les autres collectivités intéressées, afin de désigner le fournisseur commun qui sera désigné titulaire de l’accord-cadre à conclure pour les « équipements de protection individuels pour les besoins des agents des membres ».
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 juin 2023
et publié, affiché ou notifié le 16 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CONVENTION PORTANT CONSTITUTION
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
EN MATIERE D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
POUR LES AGENTS DES MEMBRES
Accords-cadres mono-attributaires
Equipements de protection individuelle pour les agents des
membres du groupement
CONVENTION ENTRE :
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau, représentée par son Président en exercice,
Monsieur David MARTI, en vertu d’une décision du bureau communautaire en date du 15
juin 2023
D’une part,
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »,
ET
Les communes suivantes, membres de la CUCM représentées par leur maire en exercice
en vertu d’une délibération de leur conseil municipale en date du : Commune Date du conseil municipal
MONTCEAU LES MINES 19 juin 2023
SAINT VALLIER 27 juin 2023
D’autre part,
Ci-après désignées « les Communes ».
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7,
relatifs aux groupements de commande entre acheteurs,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 1414-
3 relatif aux modalités de composition des commissions de marchés en cas de groupement
de commande,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Afin de développer une démarche de coopération et de mutualisation avec ses communes
membres, la CUCM a constitué en 2019 différents groupes de travail thématiques.
A ce titre, les communes intéressées étaient notamment invitées à travailler avec la
communauté urbaine à la mise en place de groupements d’achats sur les familles de
produits qu’elles avaient plébiscités. A l’origine de la démarche, les communes ont en effet
répondu à un recensement afin de faire connaitre leur préférence en faveur de tel ou tel
marché de fournitures courantes ou de services. C’est ainsi que certaines d’entre elles se
sont notamment positionnées en faveur d’un travail sur :
• Les équipements de protection individuelle (EPI)
Afin de prendre en compte le vœu des communes de réaliser des achats groupés en matière
d’équipements, différentes réunions ont permis d’aboutir à la rédaction des pièces du
Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) qui va permettre de lancer une consultation
en matière « d’équipements de protection individuelle pour les besoins des services ».
Les membres se sont donc rapprochés afin de se constituer en groupement de commande,
afin de passer en commun une seule procédure, et ont sollicité l’appui de la CUCM qui a
accepté le rôle de coordonnateur.
La présente convention porte à la fois sur la constitution de ce groupement de commande
entre les communes et sur les missions confiées à la CUCM dans le cadre de cette procédure
de passation en marché groupé.
Ceci étant exposé, il est décidé ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes (art. L 2113-6
et L 2113-7 du Code de la Commande Publique) entre acheteurs publics dans le cadre
d’une procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire avec montants
[maximums] de commande portant sur des équipements de protection individuelle pour
les besoins des agents des membres.
La présente convention confie également à la CUCM, qui fait partie des membres du
groupement, le rôle de coordonnateur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPEMENT DE COMMANDE
2.1 Composition du groupement de commande et montants de commande maximums
Le groupement de commande créé a pour objet de désigner un fournisseur commun au
terme d’une procédure d’appel d’offre, procédure imposée en raison du montant maximal
de l’accord-cadre et de sa durée prévisionnelle, périodes de reconduction comprises.
Il est constitué entre les collectivités et l’EPCI ci-après qui s’engagent sur les montants
maximums de commande suivants :
Collectivités et EPCI
Montants maximums de
commande annuelle en
€HT
CUCM 100 000 €
MONTCEAU LES MINES 16 000 €
SAINT VALLIER 16 000 €
Montant total maximal de
l’accord-cadre pour une année 132 000 €
Il est convenu que la présente convention ne porte que sur la phase de passation de la procédure, chaque collectivité et EPCI devant assurer la bonne exécution administrative et financière de l’accord-cadre conclu à hauteur de ses propres besoins dès sa notification.
Le contrat à intervenir sera passé pour une durée d’un an et s’exécutera à compter du 1er
janvier 2024. Il pourra être reconduit pour 3 nouvelles années d’exécution de sorte à
prendre fin, au plus tard, à la date du 31 décembre 2027.
Il est toutefois précisé que la ville de Saint-Vallier pourra commander sur le marché à compter de la date du 29 février 2024 et ceci jusqu’à la date du 31 décembre 2024. Elle pourra ensuite commander au titre des reconductions annuelles du marché comme les autres membres du groupement.
2.2 Organisation du groupement de commande
Les membres conviennent de désigner la communauté urbaine le Creusot Montceau les
Mines comme coordonnateur du groupement. Rôle du coordonnateur et des membres du groupement
• Le coordonnateur
La CUCM, qui dispose de services dédiés, est chargée de la procédure de passation de
l’accord-cadre d’équipements de protection individuelle pour les besoins des collectivités,
membres du groupement.
A ce titre, elle s’engage à mener à bien les missions suivantes :
o Choix de la procédure de passation (en fonction du montant cumulé des montants de commande maximums par année et de la durée maximale de l’accord-cadre) o Rédaction des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) o Mise en ligne du DCE et de l’AAPC sur les supports légaux
o Analyse des offres et rédaction du rapport d’analyse des offres
o Le cas échéant déclaration sans suite de la procédure
o Convocation et Présidence de la Commission d’Appel d’Offre d’attribution o Information des candidats non retenus
o Signature de l’accord-cadre pour le compte et au nom des membres du groupement o Rédaction du rapport de présentation et transmission des pièces de l’accord-cadre au contrôle de légalité
o Notification du contrat et publication de l’avis d’attribution
La communauté urbaine exécutera ces missions à titre gratuit.
• La commission des marchés
Comme le permet l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
les membres du groupement décident que la CAO d’attribution compétente sera la CAO de
la CUCM.
Le président de la Commission peut désigner des personnalités compétentes dans la
matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer,
avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offre peut également être assistée par des agents de la CUCM et
des communes membres, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou
en matière de marchés publics.
Le comptable de la CUCM et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offre, lorsqu'ils
y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
• Les membres et l’exécution des marchés
Chaque membre du groupement s’engage à fournir les éléments nécessaires à l‘établissement des pièces des marchés (montants de commande moyen et maximum et articles commandés) puis, après notification du contrat, à exécuter l’accord-cadre par l’émission des bons de commande nécessaires au fonctionnement de ses services et ceci dans la limite des montants de commande maximums indiqués par collectivité.
2.3 Engagement de commander
Les membres du groupement s’engagent, après notification du marché groupé, à
commander selon les besoins exprimés. ARTICLE 3 – REGLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES
Les membres du groupement dont la CUCM sont soumis, pour la procédure de passation du marché public, au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales par le Code de la Commande publique.
La procédure de désignation du fournisseur commun sera celle de l’appel d‘offre ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère
exécutoire, après délibération des conseils de communauté et des conseils municipaux et
transmission aux services de l’Etat, chargés du contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la notification, aux prestataires communs, de l’accord-cadre passé pour
le compte des membres du groupement de commande, l’exécution des contrats relevant
de ses seuls membres.
Elle prendra également fin en cas de déclaration sans suite de la procédure.
4.2 Modalités de retrait des membres
Les membres peuvent se retirer à tout moment du groupement avant la publication de la
consultation en adressant une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception au
coordonnateur du groupement.
4.3 Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention
relèvera de la compétence du tribunal administratif de Dijon.
Les membres s’efforceront cependant de trouver une solution amiable avant toute
démarche contentieuse.
Au Creusot, le __________________ Pour la communauté urbaine Creusot-
Montceau,
Le Président,
David MARTI
Pour la commune de Montceau-les-Mines,
Le Maire,
Marie-Claude JARROT
Pour la commune de Saint-Vallier,
Le Maire,
Alain PHILIBERT