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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1696857073545)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-5
23SGADL0122
SEANCE DU
5 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
61
Date de convocation :
29 septembre 2023
Date d'affichage :
6 octobre 2023
OBJET :
Fonds de concours - Modification
des règles d'attribution
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 05 octobre à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Yohann CASSIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jocelyne BLONDEAU - Mme Marie- Claude JARROT - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Christiane MATHOS
Mme Amélie GHULAM NABI
Mme PERRIN (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean PISSELOUP Vu l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°19SGADLO183 en date du 21 novembre 2019
devenue exécutoire le 22 novembre 2019 relative à l’approbation d’un règlement de fonds de
concours contribuant à alimenter en eau les exploitants agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°21SGADL0117 en date du 20 mai 2021 devenue
exécutoire le 21 mai 2021 et portant règlement d’attribution des fonds de concours pour les chemins
ruraux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°22SGADL0086 en date du 06 octobre 2022 devenue
exécutoire le 8 octobre 2022 donnant délégation d’attributions au Président dans le cadre de l’article
L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les observations émises par les services de l’Etat dans un courrier du 26 mai ;
Le rapporteur expose :
« Par délibérations du 21 novembre 2019 et du 20 mai 2021, le Conseil communautaire a adopté,
dans une logique de solidarité communautaire, deux règlements d’attribution des fonds de concours
destinés, pour le premier, à soutenir l’investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour
l’exploitation agricole et, pour le second, l’entretien des chemins ruraux. Ces fonds étaient versés,
après instruction, par décision du Président, conformément à la délégation que le Conseil
communautaire lui a accordée lors de la séance du 6 octobre 2022.
Compte tenu des observations émises par les services de l’Etat quant aux modalités de versement de
ces fonds de concours, il convient de modifier la délibération du 06 octobre 2022 afin de réaffirmer
pleinement la compétence du Conseil communautaire et de poursuivre l’attribution de ces soutiens
financiers.
De manière plus spécifique, il convient également de corriger les articles 4 et 7 du règlement
d’attribution des fonds de concours pour les chemins ruraux afin d’indiquer que les dossiers sont
désormais transmis pour approbation aux instances communautaires et que l’aide est versée non plus
après adoption d’une décision « président », mais d’une délibération du Conseil communautaire. Le
détail des modifications est annexé à la présente délibération.
A ce titre, il convient de préciser que plusieurs dossiers de demande ont été déposés :
BUDGET
DATE
COMMISSIO
N
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
L’OPERATIO
N
AVIS
RENDU
MONTAN
T
PRIS
EN
COMPTE
MONTANT
DU FONDS
ACCORDE
Investissement 07/12/2022
SAINT
SYMPHORIE
N DE
MARMAGNE
Réfection rue
Tapin Favorable
20 393,70
€ 10 196,85 €
Investissement 12/04/2023 MARMAGNE
Acquisition
camion benne
et coffre
Favorable 37 127,62 € 18 563,81 € Fonctionnement 12/04/2023 MARMAGNE
Entretien des
chemins
ruraux réalisé
en régie
Favorable 12 720,00 € 6 359,00 €
Il est donc proposé d’approuver le versement des fonds de concours d’entretien des chemins ruraux
tels qu’ils figurent dans le tableau ci-avant.
En ce qui concerne les fonds de concours pour l’investissement matériel en lien avec la ressource en
eau pour l’exploitation agricole, le règlement d’attribution ne nécessite pas d’être modifié. Il est
néanmoins proposé au conseil communautaire d’approuver la demande suivante :
BUDGET
DATE
COMMISSIO
N
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
L’OPERATIO
N
AVIS
RENDU
MONTAN
T
PRIS
EN
COMPTE
MONTAN
T
DU
FONDS
ACCORDE
Investissement 03/05/2023
SAINT
SYMPHORIE
N DE
MARMAGNE
Projet de
retenue et
stockage eau
Favorable 7.296,00 € 3.648,00 €
Il vous est donc proposé :
- De modifier la délibération n°22SGADL0086 du 06 octobre 2022 en supprimant la délégation
donnée au Président de prendre toute décision relative :
« à l’attribution de fonds de concours aux communes et l’entretien des chemins ruraux ;
fixation de la durée d’amortissement de ces fonds de concours » et à l’ « attribution et
versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation de travaux de forage ou
de retenue d’eau destinés à une utilisation conjointe des exploitants agricoles ».
- D’approuver la modification du règlement d’attribution des fonds de concours pour l’entretien
des chemins ruraux telle qu’elle figure en annexe ;
- D’approuver le versement des fonds de concours tels qu’ils sont présentés dans le présent
rapport ;
- D’imputer les dépenses sur les lignes correspondantes du budget 2023 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans ce
cadre.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De modifier la délibération n° n°22SGADL0086 du 06 octobre 2022 en supprimant la
délégation donnée au Président de prendre toute décision relative
« à l’attribution de fonds de concours aux communes et l’entretien des chemins ruraux ;
fixation de la durée d’amortissement de ces fonds de concours » et à l’ « attribution et
versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation de travaux de forage ou de retenue d’eau destinés à une utilisation conjointe des exploitants agricoles ».
- D’approuver la modification du règlement d’attribution des fonds de concours pour l’entretien
des chemins ruraux telle qu’elle figure en annexe ;
- D’approuver le versement des fonds de concours tels qu’ils sont présentés dans le présent
rapport ;
- D’imputer les dépenses sur les lignes correspondantes du budget 2023 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans ce
cadre.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 octobre 2023
et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Rédaction en vigueur Proposition de nouvelle rédaction
4- Avis de la commission
La commission « entretien des chemins ruraux » examine les dossiers
complets présentés par les communes.
Après chaque commission, un procès-verbal des avis émis par la
commission est établi.
Un courrier est adressé à la commune pour lui faire part de l’avis
rendu par la commission sur le ou les dossiers qu’elle a déposé(s) et du montant maximum prévisionnel qu’il est proposé d’allouer.
Ce courrier vaut autorisation de démarrage de l’opération. A titre
exceptionnel, la commission peut accepter que l’opération ait été réalisée avant la commission :
✓ lorsque la date de démarrage de l’opération est liée à une date de
livraison impérative de l’équipement,
✓ lorsque l’opération est nécessaire pour faire face à une situation
d’urgence,
✓ lorsque l’opération s’inscrit dans un processus administratif ou
technique que la commune ne maîtrise pas.
4- Avis préalable de la commission
La commission « entretien des chemins ruraux » examine les dossiers
complets présentés par les communes.
Après chaque commission, un procès-verbal des avis émis par la
commission est établi.
Un courrier est adressé à la commune pour lui faire part de l’avis
rendu par la commission sur le ou les dossiers qu’elle a déposé(s) et du montant maximum prévisionnel qu’il est proposé d’allouer.
Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite transmis
pour approbation par les instances communautaires, accompagnés d’une facture certifiée ou de tout autre justificatif
équivalent.
Ce courrier vaut autorisation de démarrage de l’opération. A titre
exceptionnel, la commission peut accepter que l’opération ait été réalisée avant la commission :
✓ lorsque la date de démarrage de l’opération est liée à une date de
livraison impérative de l’équipement,
✓ lorsque l’opération est nécessaire pour faire face à une situation
d’urgence,
✓ lorsque l’opération s’inscrit dans un processus administratif ou
technique que la commune ne maîtrise pas.
7 – Versement de l’aide
Le montant est calculé sur la base du coût du justificatif de dépenses
transmis par la commune, affecté du taux d’aide retenu par la communauté.
7 – Versement de l’aide
Le montant est calculé sur la base des factures certifiées ou de tout
autre justificatif équivalent coût du justificatif de dépenses transmis par la commune, affecté du taux d’aide retenu par la communauté. Une décision « président » (annexe 5) est alors prise pour autoriser la
signature de la convention de fonds de concours (annexe 6) par la CUCM ainsi que le versement de l’aide afférente.
La direction de la voirie territorialisée transmet par courrier à la
commune deux exemplaires originaux de la convention afin que le conseil municipal adopte une délibération à la majorité simple en
termes concordant et autorise le Maire à la signer.
Une fois qu’elle a délibéré, la commune transmet par courrier une
copie de sa délibération et un exemplaire original de la convention à la direction de la voirie territorialisée.
Ce n’est qu’à réception de ces deux documents que la CUCM procède
au versement de la somme afférente, qui est versée en une seule fois.
Une décision « président » (annexe 5) est alors prise délibération du
conseil communautaire est alors adoptée pour autoriser la signature de la convention de fonds de concours (annexe 6) par la
CUCM ainsi que le versement de l’aide afférente.
La direction de la voirie territorialisée transmet une copie de ladite
délibération par courrier à la commune deux exemplaires originaux de la convention afin que le conseil municipal adopte une délibération
concordante. à la majorité simple en termes concordant et autorise le Maire à la signer.
Une fois qu’elle a délibéré, la commune transmet par courrier une
copie de sa délibération et un exemplaire original de la convention à la direction de la voirie territorialisée.
Ce n’est qu’à réception de ces deux documents que la CUCM procède
au versement de la somme afférente, qui est versée en une seule fois.