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Arrêté - AP ACD 20250625
Arrêté - ACD signe 20260610 avec annexes 1
Arrêté - ACD 2025 signe
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - ACD 2025 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
PRÉFET DU
VAR
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SEBIO/2025-65
du
Ù 1
JUIL. 2025
relatif à la gestion
des
périodes
de
sécheresse
pour
le département
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
212-4,
R.
216-9
et
R.
211-66
à
R.
211-70
:
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
l'article
R.
1321-9
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1
et
L.
2212-2 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
15
mai
2025
portant
nomination
de
M.
Simon
BABRE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/12/
MCI
du
2 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Lucien
GIUDICELLI,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le programme
de
mesures
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
n°2023-87
du
préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
n°2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2023
modifié
le
3
juillet
2024
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
prévention
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-
Cassien
en
période
de
pénurie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2025-01
du
30
juin
2025
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
07
avril
2022
portant
création
du
comité
ressources
en
eau
du
Var;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°DDTM/SEBIO/2022-73
du
12
août
2022
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM/SEBIO/2022-35
du
17
juin
2022
relatif
à
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
pour
le
département
du
Var;
|
Vu
l'instruction
de
la
ministre
de
la transition
écologique
du 27
juillet
2021
relative
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
hydrologique ;
Vu
l'instruction
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
gestion
de
la sécheresse
présentant
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse ;
Vu
l'instruction
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
du
14
décembre
2023
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
n°
2021-7985
et
du
décret
n°
2022-1078
du 29
juillet
2022
relatifs
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau;
Vu
le
rapport
sur
le
retour
d'expérience
sur
la
gestion
de
la
sécheresse
2019
dans
le
domaine
de
l’eau,
de
décembre
2019,
du
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable ; Vu
le
plan
d'adaptation
au
changement
climatique
pour
le
bassin
Rhône-Méditerranée
adopté
le
08
décembre
2023,
identifiant
notamment
comme
enjeux
prioritaires
pour
réduire
la
sensibilité
des
territoires
:
la
baisse
de
la
disponibilité
en
eau
et
l’assèchement
des
sols;
Vu
le
courrier
du
préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
du
24
février
2014
portant
notification
de
l'étude
d'évaluation
des
volumes
prélevables
de
l'Argens
;
Vu
le
courrier
du
préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
du
12
avril
2016
portant
notification
de
l'étude
d'évaluation
des
volumes
prélevables
des.
nappes
alluviales
Giscle-
Môle
;
Vu
le
courrier
du
préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
du
28
mars
2018
portant
notification
de
l'étude
d'évaluation
des
volumes
prélevables
du
Gapeau ;
Vu
les
avis
émis
lors
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
dans
le
département
du
Var
du
27
février
2025
au
20
mars
2025
inclus,
en
application
de
l'article
L123-19-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
la
nécessité
d'anticiper
les
périodes
de
sécheresse
par
une
planification
préalable
des
mesures
de
limitation
afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
crise
et
de
renforcer
la
coordination
par
bassin
versant;
Considérant
que
l'article
R.
211-67
du
code
de
l'environnement
permet
au
préfet
la
création
d'une
zone
d'alerte
pour
un
sous-bassin,
bassin
ou
groupement
de
bassins
correspondant
à
une
unité
hydrographique
cohérente,
dans
laquelle
sont
susceptibles
d'être
prescrites
les
mesures
mentionnées
à
l’article
R.
211-66
du
même
code
; Considérant
que
les
mesures
de
vigilance,
de
restriction
ou
d'interdiction
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau
peuvent
être
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'adapter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
aux
circonstances
locales
en
fixant
des
objectifs
de
réduction
moins
contraignants
que
le
national
concernant
la
ressource
stockée
en
seuil
de
crise
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'adapter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
aux
circonstances
locales
en
proposant
l'élaboration
d'un
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH)
ayant
pour
objectif
de
réaliser
une
économie
pérenne
de
la
ressource
en
eau,
comme
mesure
d'adaptation
aux
restrictions ;
Considérant
que
la
planification
des
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
est
essentielle
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l'acceptabilité
des
mesures,
permettant
une
plus
grande
transparence
et
garantissant
une
solidarité
entre
usages
et
Usagers
;
Considérant
la
nécessité
d'anticiper
les
situations
de
pénurie,
de
renforcer
les
actions
de
communication
auprès
des
usagers,
et
de
réduire
les
délais
entre
l'appréciation
de
l'évolution
de
la
situation
et
la
prise
des
mesures
réglementant
les
usages
de
l'eau
et
leur
application ;
Considérant
que
les
mesures
de
limitations
des
prélèvements
d'eau
ne
doivent
pas
seulement
tenir
compte
des
limites
administratives
des
départements
dans
lesquels
elles
sont
arrêtées,
mais
également
de
la
réalité
hydrologique
et/ou
hydrogéologique
de
la
ressource
en
.eau
concernée
;
Considérant
qu'une
connaissance
permanente
des
débits
de
certains
cours
d'eau
est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
complétée
par
les
données
issues
du
réseau
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
fournies
par
l'office
français
pour
la
biodiversité
(OFB)
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
les
usages
contribuant
à
la souveraineté
alimentaire
;
Considérant
la
concertation
réalisée
lors
du
comité
ressources
en
eau
du
10
mars
2025;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var: ARRÊTE
Article
1” : Abrogation
de
l'arrêté précédent
L'arrêté-cadre
départemental
n° DDTM/SEBIO/2022-35
du
17
juin
2022
et
l'arrêté
modificatif
n°DDTM/SEBIO/2022-73
du
12
août
2022
sont
abrogés.
Article
2 : Objet
de
l'arrêté-cadre
départemental
du
Var
Le
présent
arrêté-cadre
départemental
définit,
pour
le
département
du
Var,
un
dispositif
de
mesures
et
de
contrôles
pour
faire
face
aux
conséquences
de
sécheresse
et
de
pénurie
d'eau.
L'objectif
général
est
de
gérer
une
situation
déficitaire
en
eau
et
de
préserver
les
usages
prioritaires,
plus
particulièrement
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
les
usages
en
lien
avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l’'abreuvement
des
animaux
ainsi
que
les
fonctions
biologiques
des
cours
d'eau.
Le
présent
arrêté
préconise
également
des
actions
d'incitation
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
pour
les
gestionnaires
et
les
usagers;
la
maîtrise
des
prélèvements
s'avère
en
effet
un
outil
efficace
pour
retarder
l'apparition
de
situations
de
pénurie.
Pour
les
collectivités,
une
bonne
gestion patrimoniale
programmée
des
réseaux
d'eau
potable
et
des
plans
fournis
de
lutte
contre
les
fuites
constituent
des
mesures
socles
destinées
à
être
rénforcées. Article
3 : Champs
d'application
des
mesures
de
limitation
Le
présent
arrêté-cadre
départemental
est
fondé
sur
un
zonage
(zones
d'alerte),
sur
des
niveaux
de
gravité
rattachés
à
des
conditions
de
déclenchement
(seuils
de
débits,
niveaux
de
nappes
d'eau
souterraine,
données
d'observation
sur
les
assecs,
stations
de
référence)
et
sur
des
mesures
de
restriction
graduées
à
prendre
selon
le
niveau
de
gravité
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
et
crise).
Les
mesures
de
vigilance,
restriction
ou
interdiction
temporaires
des
usages
sont
prononcées
par
arrêté
préfectoral.
Celui-ci
précise
la
durée
de
validité
de
ces
mesures,
fixée
par
défaut
au
15
octobre
de
l’année
en
cours.
Le
seuil
de
vigilance
s'applique
sur
l'ensemble
du
département.
Les
seuils
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
examinés
zone
par
zone
et
entraînent
les
mesures
de
limitation
des
usages
par
zone.
Dans
un
objectif
de
réactivité
renforcée,
le
délai
entre
le
constat
d'un
état
problématique
et
la
signature
d'un
arrêté
de
restrictions
des
usages
est
fixé
à
huit jours. Le
respect
des
mesures
de
restrictions
contribue
à
ne
pas
atteindre
ou
atteindre
le
plus
tard
possible
les
niveaux
de
gravité
supérieurs.
Article
4
: Gouvernance
Le
comité
ressources
en
eau
(CRE),
permet
de
représenter
l'ensemble
des
usagers
de
l'eau.
Il
constitue
l'instance
de
concertation
pour
la
gestion
de
la
sécheresse,
ainsi
que
pour
l'élaboration,
la révision
et
le suivi
de
la mise
en
œuvre
de
l'arrêté-cadre
départemental.
Il est
composé :
.
des
représentants
de
l’État ;
+
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
;
.
des
représentants
des
usagers
et
des
associations.
La
composition
complète
et
le
rôle
du
comité
ressources
en
eau
figurent
en
annexe
8.
Lorsque
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
constate
que
les
conditions
de
passage
aux
stades
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sur
une
où
plusieurs
zones
du
département
sont
réunies,
il
propose
au
préfet
de
prescrire
les
mesures
de
restriction
prévues
par
le
présent
arrêté
cadre
départemental. Le
comité
ressources
en
eau
peut
être
consulté
préalablement
à
la
prise
de
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau.
Cette
consultation
peut
se
faire
de
manière
dématérialisée,
avec
un
délai
de
consultation
permettant
de
respecter
la
réactivité
recherchée.
Le
passage
en
crise,
en
particulier
sur
des
bassins
versants
de
taille
importante,
pourra
nécessiter
la
tenue
d'une
réunion
plénière
du
comité,
le cas
échéant
par
visioconférence.
Le
comité
ressources
en
eau
veille
également
à
renforcer
la
communication
et
la
sensibilisation
des
usagers
et
du
public
sur
les
mesures
prises.
Article
5
: Zones
d'alerte
sécheresse
Afin
de
prendre
en
compte
lès
spécificités
locales,
le
département
du
Var
a
été
divisé
en
différentes
zones
caractérisées
par
un
fonctionnement
hydraulique
et
hydrogéologique
cohérent,
tenant
compte
également
du
mode
d'approvisionnement
de
la
ressource
d'alimentation
en
eau
potable. Les
annexes
1
et
2
présentent
respectivement
une
cartographie
des
zones
et
la
répartition
des
communes
par
zone.
Eaux
superficielles
:
+
Zone
Argens
+
Zone
Gapeau
+
Zone
fleuves
côtiers
Ouest
+
Zone
Artuby-Jabron
+
Zone
Verdon
+
Zone
Huveaune
amont
+
Zone
Arc
amont
+
Zone
Durance
.
Zone
Siagne
amont
|
+
Zone
Siagne
aval
Eaux
souterraines
:
«+
Zone
nappe
alluviale
de
la
basse
vallée
+
Zone
nappe
alluviale
de
la Giscle-Môle
de
l’Argens
Article
6 : Niveaux
de
gravité
Les
quatre
niveaux,
de
gravité
croissante,
correspondent
aux
situations
suivantes :
+ __ Niveau
de
vigilance :
il marque
le déclenchement
de
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
crise
à
court
ou
moyen
terme
et
que
la
situation
est
susceptible
de
s'aggraver
en
l'absence
de
pluies
significatives
à
venir.
Ce
niveau
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables.
-
Niveau
d'alerte :
le
franchissement
de
ce
niveau
signifie
que
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
risquent
de
ne
plus
être
assurés.
Lorsque
les
conditions
de
déclenchement
sont
constatées,
les
premières
mesures
de
limitation
effectives
des
usages
de
l'eau
sont
mises
en
place.
+
Niveau
d'alerte
renforcée :
tous
les
prélèvements
ne
peuvent
être
simultanément
satisfaits.
Cette
situation
d’aggravation
du
niveau
d'alerte
conduit
à
une
limitation
progressive
des
prélèvements
et
le
renforcement
substantiel
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
si
nécessaire,
afin
de
ne
pas
atteindre
le
niveau
de
crise.
+ _
Niveau
de
crise:
l'atteinte
de
ce
niveau
doit
impérativement
être
évitée
par
toute
mesure
préalable.
En
effet,
l'atteinte
de
ce
niveau
implique
de
réserver
les
capacités
de
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
pour
les
usages
en
lien avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l'abreuvement
des
animaux
et
la
préservation
des
fonctions
biologiques
des
cours
d'eau.
L'arrêt
des
usages
non
prioritaires
s'impose
alors.
Article
7
: Critères
de
déclenchement
des
niveaux
de
gravité
Article
71
: Paramètres
d'évaluation
de
la situation
La
situation
hydrologique
est
appréciée
par
les
indicateurs
suivants :
>
les
débits
des
cours
d'eau,
mesurés
en
des
points
stratégiques
de
référence
du
réseau
de
surveillance
des
cours
d'eau
gérés
par
la
DREAL
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
et
disponibles
sur
le site
HydroPortail
(https://www.hydro.eaufrance.fr/)
;
>
les
cumulis
de
précipitation
et
les
prévisions
météorologiques
transmis
par
les
services
de
Météo
France
;
>
l'état
des
milieux
aquatiques,
via
les
campagnes
d'observation
d'étiage
menées
par
l'office
français
de
la
biodiversité
dans
le
cadre
du
réseau
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE).
Ces
observations
permettent
d'une
part
d'apprécier
la
précocité
de
l'étiage
et
d'autre
part
de
suivre
l'évolution
de
la
situation.
Les
données
sont
disponibles
sur
le
site
du
réseau
ONDE
(https://onde.eaufrance.fr/)
;
>
le
niveau
des
nappes
alluviales
(basse
vallée
de
l'Argens
et
Giscle-Môle)
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
suivis
par
les
gestionnaires
d'eau
potable
;
.
des
données
complémentaires
(suivis
hydrologiques
sur
des
sous-bassins
versants
précisant
les
données
des
stations
retenues
dans
le
présent
arrêté
cadre,
données
piscicoles,
thermiques,
données
sur
l'alimentation
en
eau
potable,
etc.)
fournies
par
les
acteurs
du
territoire
(fédération
de
pêche,
syndicats
de
rivière,
structures
de
gestion
d'eau
potable,
etc.).
Critères
d'analyses
de
l’évolution
de
la situation
+
À
compter
du
1er
mars,
sauf
situation
exceptionnelle,
pluviométrie
déficitaire
sur
une
Seuil
de
période
de
6
mois
(déficit
supérieur
à 30
%
sur
plusieurs
secteurs
par
rapport
à
la
moyenne
vigilance
pluriannuelle
sur
cette
même
période),
ou
déficit
de
plus
de
20
%
sur
une
période
de
plusieurs
années
consécutives
;
+ __
Précocité
d'apparition
des
assecs
(ONDE)
Seuil
+ __
Débit
du
cours
d'eau
ou
niveau
piézométrique
inférieur
pendant
5 jours
consécutifs
ou
5
d'alerte
jours
par
période
de
7 jours
au
débit
ou
niveau
d'alerte
sur
une
zone; Décroissance
rapide
du
niveau
des
cours
d'eau
et
précocité
d'apparition
des
assecs
supérieure
à
2
mois
(ONDE);
Prévisions
météorologiques
Seuil
Débit
du
cours
d'eau
ou
niveau
piézométrique
inférieur
pendant
5 jours
consécutifs
ou
5
d'alert
jours
par
période
de
7 jours
au
débit
ou
niveau
d'alerte
renforcée
sur
une
zone ;
alerte
;
.
ji
]
F
Décroissance
de
l'indice
ONDE
;
renforcée
Prévisions
météorologiques
Débit
du
cours
d'eau
ou
niveau
piézométrique
inférieur
pendant
5 jours
consécutifs
ou
5
Seuil
de
jours
par
période
de
7 jours
au
débit
ou
niveau
de
crise
sur
une
zone ;
:
Dégradation
importante
des
niveaux
des
nappes ;
crise
,
Assecs
exceptionnels
des
cours
d'eau;
Pénurie
d'eau
potable,
etc.
Passage
à
On
considère
le
seuil
inférieur
franchi
lorsque
le
débit
ou
le
niveau
piézométrique
moyen
un
seuil
journalier
repasse
à
un
niveau
supérieur
à
un
seuil
donné
pendant
au
moins
10 jours
inférieur
consécutifs
Article
72
: Valeurs
des
seuils
de
déclenchement
pour
les zones
superficielles
Les
débits
de
gestion
sont
repris
dans
les
tableaux
suivants
pour
les
zones
superficielles
concernées.
ZONE
ARGENS
,
QMNAS
Débit
d'ALERTE |
Débit
d'ALERTE
|
Débit
de
CRISE
Station
hydrométrique
:
(1/5)
(1/5)
RENFORCÉE
(1/5)
(1/s)
L'Argens
à
Chateauvert
-
71
800
692
500
[Y5032010]
L'Argens
à
Roquebrune
-
3241
3920
3400
2900
[Y5312010]
Le
Caramy
à Vins-sur-Caramy
374
455
365
300
- [Y5105010]
Source
: Notification
des
études
EVP
Argens
(2014) ZONE
GAPEAU
Station
hyvd
étri
QMNAS
Débit
d'ALERTE
|
Débit
d'ALERTE
Débit
de
CRISE
ion
rométrique
2
REY
4
(1Js)
(ls)
RENFORCÉE
(|/s)
(1Js)
Le
Réal-Martin
à
La
Crau-
81
168
125
100
[Y4615020]
Le
Gapeau
à
Solliès-Pont
-
57
150
125
100
[Y4604020]
Source
: Notification
des
études
EVP
Gapeau
(2018)
8 ZONE
ARTUBY-JABRON
.
QMNAS
Débit
d'ALERTE |
Débit
d'ALERTE
|
Débit
de
CRISE
Station
hydrométrique
R
(1/5)
(/s)
RENFORCEE
(1/5)
(1/5)
L'Artuby
à
La
Bastide
-
195
200
170
110
[X2414030]
Source
: Étude
d'incidence
des
prélèvements
en
eau
sur
les
nappes
et cours
d’eau
du
bassin
versant
de
l’Artuby
et proposition
de
mesures
de
gestion
(PNR
Verdon)
Article
73
: Valeurs
des
seuils
de
déclenchement
pour
les
zones
souterraines
Nappe
alluviale
de
la basse
vallée
de
l’Argens
:
La
nappe
alluviale
de
la
basse
vallée
de
l'Argens
est
peu
influencée
par
le
fleuve,
les
apports
d'eau
superficielles
provenant
surtout
des
versants,
l'essentiel
des
apports
provenant
des
réseaux
superficiels
et
souterrains
amont.
Ces
apports
en
provenance
de
l’amont
sont
salés
naturellement
(sulfates
essentiellement),
alors
que
des
intrusions
salines
marines
peuvent
être
observées. Le
déséquilibre
pluviométrique
cumulé
reste
un
indicateur
complémentaire.
ZONE
NAPPE
BASSE
VALLÉE DE
L'ARGENS
n
|
….
Débit
d'ALERTE
Débit
d'ALERTE
Débit
de
CRISE
Piézomètre
suivi
5
(MNGF)
RENFORCEÉE
(MmNGF)
(MNGF)
Coulloubrier
13,2
131
13
Verteil
0,6
0,55
0,5
La
transmission
des
données
de
niveaux
piézométriques
est
à
effectuer
auprès
de
la
DDTM,
service
police
de
l'eau:
ddtm-secheresse@var.gouv.fr,
par
les
services
producteurs
(SEVE-
syndicat
de
l'Eau
Est
Var)
dès
l'atteinte
du
niveau
d'alerte
et
suivant
une
fréquence
permettant
de
suivre
la situation
hebdomadairement
et
a minima
tous
les 15 jours.
Nappe alluviale
Giscle
- Môle :
Du
fait
de
relations
nappes-cours
d’eau,
les
prélèvements
en
nappe
contribuent
à
accentuer
les
assecs
naturels
le
long
des
cours
d'eau.
La
réactivité
de
la
nappe
vis-à-vis
des
conditions
hydroclimatiques,
inférieure
au
mois,
est
forte,
ce
qui
a
pour
conséquence
d'une
part
une
étroite
dépendance
entre
pluviométrie
et
débit
prélevable
dans
la
nappe
et
d'autre
part
une
étendue
des
assecs
des
cours
d'eau
comme
facteur
limitant
des
prélèvements
en
nappe.
S'agissant
du
biseau
salé,
le
barrage
anti-sel
limite
les
entrées
d'eau
saumâtre;
la
contrainte
des
assecs
des
cours
d'eau
limite
les
prélèvements
en
nappe
bien
en
deçà
des
prélèvements
nécessaires
à
une
intrusion
saline. +
Les
niveaux
piézométriques
d'alerte
(NPA)
ont
été
définis,
de
sorte
qu'une
piézométrie
de
nappe
inférieure
pourra
engendrer
dans
un
délai
court
(inférieur
à
1
mois)
une
incidence
péjorative
sur
les
assecs
(en
longueur
et/ou
en
durée)
par
rapport
à
ceux
jugés
nécessaires
à
la
conservation
du
bon
état
du
milieu
et
la
satisfaction
des
usages
8
années
sur
10.
Ce
niveau
nécessite
la
mise
en
place
de
mesures
de
plafonnement
des
prélèvements
par
l'exploitation
de
ressources
de
soutien
d'étiage
ou
de
substitutions
existantes.
+
Les
3
NPA
définis
se
suffisent
à
eux-mêmes
pour
gérer
les
volumes
maximums
prélevables.
Dans
ce
contexte,
il
n'est
pas
nécessaire
de
fixer
les
niveaux
piézométriques
de
crise.
Pour
suivre
l'évolution
de
la
nappe,
il sera
fait
référence
aux
valeurs
suivantes :
ZONE
GISCLE-MOLE
Piézomètre
suivi
Niveaux
piézométriques
Champ
captant
d'alerte
MR
53
0,5
m
NGF
Môle
: entre
champs
captants
du
Val
Référence
BSS
10475X0065/S
d'Astier
et
du
Rayol
MR
01
(=MR
39)
1,5
m
NGF
Môle
: Aval
champ
captant
Rayol
Référence
BSS
10475X0034/S
|
GE
15
(=F4)
3,5
m
NGF
Forage
usine
de
Grimaud
Référence
BSS
10475X0004/F
Source
:étude
d'estimation
des
volumes
prélevables
globaux
et
notamment
le
rapport
de
phase
5
«
présentation
de
la
ressource
stratégique
-
novembre
2015
»
La
transmission
des
données
de
niveaux
piézométriques
est
à
effectuer
auprès
de
la
DDTM,
service
police
de
l'eau
: ddtm-secheresse@var.gouv.fr,
par
le
service
producteur
(communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez)
dès
l'atteinte
du
niveau
d'alerte
et
suivant
une
fréquence
permettant
de
suivre
la situation
hebdomadairement
et
a
minima
tous
les
15
jours.
L'arrêté
préfectoral
du 20
juin
2020
fixe
les
conditions
de
prélèvement
ainsi
que
les
modalités
de
suivi
de
la
nappe
de
la
Giscle
et
de
la
Môle
, notamment
lorsque
les
niveaux
d'alerte
sont
atteints.
Lorsque
les
niveaux
d'alerte
sont
atteints,
information
est
donnée
par
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
aux
maires
des
communes
desservies
en
eau
potable,
qui
pourront
prendre
un
arrêté
communal
de
restriction
des
usages.
10 Article
74
: Principe
de
solidarité
amont-aval
Si sur
une
zone
intérieure
un
niveau
de
gravité
est
émis,
le niveau
de
gravité
inférieur
sera
émis
pour
les
zones
littorales,
avec
pas
plus
d'un
niveau
d'écart
entre
zone
intérieure
et
zone
littorale. Les
zones
intérieures
désignent
les
zones
Gapeau
et
Argens.
Les
zones
littorales
désignent
les
zones
fleuves
côtiers
Ouest,
nappe
Giscle-Môle
et
nappe
basse
vallée
de
l'Argens.
Un
principe
de
solidarité
amont-aval
identique
est
également
appliqué
entre
la
zone
Siagne.
amont
et
la
zone
Siagne
aval.
Le
principe
de
solidarité
s'applique
de
manière
automatique.
Article
Z5
: Coordination
avec
les
départements
limitrophes
La
gestion
de
la
sécheresse
dans
les
zones
en
limite
de
département
peut
faire
l'objet
de
mesures
de
coordination
avec
les
départements
limitrophes :
1.
Durance
: dès
lors
qu'un
niveau
de
gravité
sécheresse
est
établi
par
le
préfet
des
Bouches-
du-Rhône
pour
la
ressource
stockée
issue
du
système
Serre-Ponçon
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 26
juin
2024,
le
préfet
du
Var
prendra
un
arrêté
de
restrictions
de
niveau
de
gravité
identique
pour
la zone
varoise
Durance;
2.
Huveaune
amont
: dès
lors
qu'un
arrêté
de
restrictions
est
pris
par
le
préfet
des
Bouches-
du-Rhône
pour
la
zone
Huveaune,
le
préfet
du
Var
pourra
prendre
un
arrêté
de
restrictions
de
niveau
de
gravité
identique
ou
inférieur
pour
la
zone
varoise
Huveaune
amont;
3.
Arc
amont:
dès
lors
qu'un
arrêté
de
restrictions
est
pris
par
le
préfet
des
Bouches-du-
Rhône
pour
la
zone
Arc
amont
ou
la
zone
Arc
aval,
le
préfet
du
Var
pourra
prendre
un
arrêté
de
restrictions
de
niveau
de
gravité
identique
ou
inférieur
pour
la
zone
varoise
Arc
amont;
4.
Verdon
: dès
lors
qu'un
niveau
de
gravité
sécheresse
est
établi
par
le
préfet
des
Bouches-
du-Rhône
pour
la ressource
stockée
issue
du
système
Sainte-Croix/Castillon
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024,
le
préfet
du
Var
prendra
un
arrêté
de
restrictions
de
niveau
de
gravité
identique
pour
la zone
varoise
Verdon ;
11 5 7.
Siagne
amont:
dès
lors
qu'un
arrêté
de
restriction
est
pris
par
le
préfet
des
Alpes-
Maritimes
pour
la
zone
Siagne
amont,
le
préfet
du
Var
pourra
prendre
un
arrêté
de
restrictions
de
niveau
de
gravité
identique
pour
la
zone
varoise
Siagne
amont;
Siagne
aval
: dès
lors
qu'un
arrêté
de
restriction
est
pris
par
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
pour
la
zone
Siagne
aval,
le
préfet
du
Var
pourra
prendre
un
arrêté
de
restrictions
de
niveau
de
gravité
identique
pour
la zone
varoise
Siagne
aval ;
Artuby-Jabron:
dès
lors
qu'un
arrêté
de
restriction
est
pris
par
le
préfet
du
Var
pour
la
zone
Artuby-Jabron,
les
préfets
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
des
Alpes-Maritimes
pourront
prendre
des
arrêtés
de
restrictions
de
niveau
de
gravité
identique
pour
leur
zone
correspondante.
Article
8 : Vigilance
Le
niveau
de
vigilance
s'applique
sur
l'ensemble
du
département
dès
que
l’un
des
critères
d'analyse
est
franchi.
Il
correspond
au
constat
d'insuffisance
des
pluies
et
une
précocité
d'apparition
des
assecs.
Le
franchissement
de
ce
seuil
déclenche
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public,
des
collectivités
territoriales
et
des
professionnels. Les
recommandations
et
prescriptions
suivantes
s'appliquent :
< KO OS $ $S
12
*
Pour
les particuliers
être
vigilant
sur
les
usages
secondaires
(arrosage,
nettoyage
des
voitures,
remplissage
des
piscines...), utiliser
la
stricte
quantité
d'eau
nécessaire,
rechercher
les
fuites,
mettre
en
place
des
systèmes
de
récupération
de
l’eau
de
pluie
pour
l'arrosage,
privilégier
les
techniques
d'arrosage
économes
telles
que
le goutte-à-goutte,
limiter
sa
consommation
de
manière
générale
si
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
un
système
de
comptage,
de
relever
les
compteurs
à
fréquence
mensuelle,
le
préfet
peut
prescrire
la
communication
des
données
des
trois
dernières
années
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
+ _ Pour
les
collectivités
lutter
contre
les
fuites
sur
les
réseaux
d'eau
potable
ou
d'eaux
brutes
(réseaux,
poteaux
incendie
et
bornes
de
sulfatage,
fontaines...)
;
relever
à
une
fréquence
mensuelle
les
compteurs
d'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
et
des
stades,
et
ce
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau;
les
index
doivent
être enregistrés
sur
un
registre
ou
un
cahier
prévu
à
cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
à
toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
Les
maires
sont
invités
à
porter
à
la
connaissance
de
leurs
administrés,
par
tous
moyens
qu'ils jugeront
utiles,
les
économies
d'eau
pouvant
être
réalisées.
|
Les
collectivités
et
les
industriels
doivent
porter
une
attention
toute
particulière
au
rendement
et
au
bon
fonctionnement
de
leurs
stations
d'épuration
ainsi
que
de
leurs
réseaux
d'eau
potable.
Les
préleveurs
agricoles
collectifs
doivent
s'organiser
et
adopter
une
gestion
concertée
de
l'eau
définie
dans
les
mesures
de
limitation,
soumise
au
préfet
pour
approbation
(service
chargé
de
la
police
de
l'eau).
Article
9 : Usages
exclus
des
mesures
de
restrictions
Ne
sont
pas
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l'eau
des
articles
12,
13,
14
et
15:
+
les
usages
prioritaires
de
l'eau,
il s'agit
des
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
abreuvement
des
animaux,
etc),
à
la
salubrité
(opérations
de
nettoyage
ne
pouvant
être
reportées
par
exemple),
à
la
sécurité
civile
(eaux
d'extinction
des
incendies
par
exemple),
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
la
+
les
usages
alimentés
par
des
eaux
usées
traitées
et
recyclées
en
sortie
de
stations
d'épuration,
et
qui
ont
fait
l'objet
d'une
autorisation
préfectorale.
Toutefois,
ces
arrosages
sont
déconseillés
pendant
les
heures
de
forte
évaporation
(9h
à 19h
en
été);
+
les
usages
alimentés
par
des
réserves
constituées
hors
période
de
sécheresse
ou
par
l'eau
de
pluie
(retenues,
récupérateurs
eaux
de
pluie).
Toutefois,
ces
arrosages
sont
déconseillés
pendant
les
heures
de
forte
évaporation
(9h
à 19h
en
été).
Article
10
: Usages
économiques
et
arrosages
spécifiques
alimentés
par
la ressource
stockée
Les
termes.
«ressources
stockées
»,
«Usage
économique
»,
« arrosages
spécifiques
»,
«alimentés
à
partir
de
la
ressource
stockée
»
sont
définis
à
l’article
1
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 26
juin
2024.
Les
arrosäges
spécifiques
devront
être
déclarés
et
validés
auprès
du
service
police
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(ddtm-secheresse@var.gouv.fr).
Les
restrictions
appliquées
aux
«usages
économiques
»
et
«arrosages
spécifiques
»,
« alimentés
par
les
ressources
stockées
»,
sont
celles
définies
en
annexe
1
de
l'arrêté
cadre
13 interdépartemental
du
26
juin
2024
pour
les
niveaux
de
gravité
sécheresse
établis
par
le
préfet
coordinateur
de
ce
dernier.
Les
autres
usages
sont
concernés
par
les
niveaux
de
gravité
sécheresse
des
zones
d'alerte
et
les
restrictions
du
présent
arrêté.
Les
communes
concernées
par
l’utilisation
des
ressources
stockées
ainsi
que
les
zonages
sont
listés
dans
l'annexe
4.
Article
11 : Mesures
de
restrictions
liées
au
stade
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Les
niveaux
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
déclenchés
zone
par
zone.
Le
respect
des
mesures
a
pour
effet
de
ne
pas
atteindre,
ou
atteindre
le
plus
tard
possible,
des
niveaux
de
gravité
supérieurs.
Si
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
Un
système
de
comptage,
les
relevés
des
compteurs
sont
effectués
à
fréquence
bimestrielle
précisée
dans
les
tableaux
de
restrictions
des
articles
12,
13
et
14
et
transmis
à
l'adresse
ddtm-secheresse@var.gouv.fr.
Les
opérations
exceptionnelles
génératrices
d'eaux
polluées
ou
consommatrices
d'eau
sont
reportées
(exercices
incendies,
opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
lié
à
la salubrité
ou
à la sécurité
publique.
Les
interdictions
horaires
ont
pour
but
de
limiter
l'irrigation
et
l’arrosage
durant
les
heures
où
l'évapotranspiration
est
maximale.
Afin
de
garantir
une
réelle
réduction
des
prélèvements,
cette
réduction
des
horaires
doit
être
associée
à
une
réduction
effective
des
prélèvements.
Les
articles
suivants
listent
les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
par
usage,
à
mettre
en
œuvre
en
fonction
du
niveau
de
gravité.
Ils distinguent :
.
les
usages
hors
usages
économiques,
hors
usages
économiques,
hors
usages
agricoles,
hors
prélèvements
par
des
canaux
(article
12,
tableau
1);
+
les
Usages
économiques,
hors
usages
agricoles
(article
13,
tableau
2);
+
les
usages
agricoles
(article
14,
tableau
3);
+
les
prélèvements
par
canaux
(article
15,
tableau
4).
14 Article
12:
Mesures
de
limitations
relatives
aux
usages
de
l’eau,
hors
usages
économiques,
hors
usages
agricoles,
hors
prélèvements
par
des
canaux
Tableau
1 : Mesures
de
limitations
relatives
aux
usages
de
l’eau,
hors
usages
économiques,
hors
usages
agricoles,
hors
prélèvements
par
des
canaux
Usage
de
l’eau
POUR
LES
RESSOURCES
STOCKÉES
(SCP)
Arrosages
spécifiques
Piscines
à
usage
collectif
Se
référer
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-
Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
disponible
sur
le
site
de
l’État
dans
le Var
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
des
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
Interdit
entre
9h
et
19h
Jeure'ens
departemental-et-interdepartemental
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Interdit
Interdit
Arrosage
(sauf
pour
arbres
et
arbustes
(sauf
pour
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans
: arrosage
autorisé
avec
techniques
économes
de
20h
à 8h)
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans
: arrosage
autorisé
avec
techniques
économes
de
21h
à
7h)
Arrosage
des potagers
Interdit
entre
9h
et
19h
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
entre
7h
et
21h
Arrosage
des
terrains
de
sport,
hippodromes
et
centres
équestres
Interdit
entre
9h
à
19h
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdit
entre
8h
à
20h
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
sport.
Les
terrains
de
compétition
sportive
professionnelle
à enjeu
national
ou
international
pourront
toutefois
être
préservés,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
par
un
arrosage
réduit
au
strict
nécessaire
entre
21h
et
7h
sur
demande
d'une
dérogation
validée
par
la
DDTM .
Un
registre
de prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Abreuvement
des
animaux
Pas
de
limitation,
sauf
arrêté
spécifique
15 Tout
type
d'usage
par
prélèvement
dans
un
cours
d’eau
(<
1 000
m3/an)
Usage
de
l’eau
Interdiction
de
prélèvement
avec
retrait
des
installations
de
pompage
Tout
type
d'usage
par
prélèvement
dans
un
forage
à
usage
domestique
(< 1 000
m3/an).
Mesure
de
limitation
correspondante
à
l'usage
concerné
Un
registre
des
consommations
devra
être
tenu
hebdomadairement
Interdiction
de
création
de
forages
domestiques
en
zone
de
répartition
des
eaux
souterraines
et
commune
déclarée
en
tension
en
eau
potable
à
la
date
de
l'arrêté
Lavage
de
véhicules
automobiles
chez
les
particuliers
Interdit
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
particuliers
Interdit
à titre
privé
en
tous
lieux,
y
compris
à
domicile
Nettoyage
des
voiries,
terrasses,
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
professionnelle
avec
lavage
sous
pression
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
avec
un
lavage
sous
pression
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
avec
lavage
sous
pression
Les
communes
doivent
définir
par
arrêté
municipal
les
lieux
et
critères
qui
relèvent
de
ces
impératifs
Piscines
privées
à
usage
unifamilial
(enterrées
et
hors
sol)
Piscines
à
usage
collectif
® et baignades
artificielles
en
système
fermé
alimentées
par
de
l’eau
du
réseau
public
Hors
piscines
à
usage
médical,
bains
à
remous
de
volume
<10m°
et
bassins
individuels
et
sans
remous
Vidange
et
remplissage
interdits
Sauf
en
cas
de
remise
à
niveau
et
de
premier
remplissage
Vidange
et
remplissage
autorisés
16
QU]
interdits
Sauf
en
cas
de
premier
remplissage
"et
si
demandés
par
l'ARS
pour
raisons
sanitaires
©
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement
d'eau
quotidien
réglementaire
et
à
la
remise
à
niveau
des
bassins
restent
autorisés.
: Vidange,
remplissage
et
remise
à
niveau
interdits
Vidange
et
remplissage
interdits
Sauf
si demandés
par
l'ARS
pour
raisons
sanitaires
©
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement
d'eau
quotidien
réglementaire
(dans
la
limite
de
30L/jour/baigneur)
et
à
la
remise
à
niveau
des
bassins
restent
autorisés. Usage
de
l’eau
En
période
de
sécheresse,
il est
souhaitable
de
reporter
ces
opérations
à
l'issue
de
la période
d'étiage,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
de
qualité
réglementaires
de
l'eau
du
bassin.
L'ARS
doit
être
informée
du
report
de
ces
opérations
et
des
fermetures
éventuelles
de
bassins
en
lien
avec
la sécheresse.
(1)
-
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
baignades
artificielles
saisonnières
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le
chantier
ait débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
(2)
—
Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l'article
D.
13321
du
code
de
la
santé
publique):
piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à
remous
dont
le
volume
est
inférieur
à
10
m°
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à
des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
(3)
-
Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
préfet
peut,
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l’eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
301/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l’eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la population.
Douches
des
plages
(publiques
ou
privées
installées
dans
les
établissements
as
Rhue
Fermeture
des
douches
et
utilisation
interdite
sauf
handiplages
situés
sur
le domaine
public
maritime)
et
celles
sur
les
sites
d'eaux
de
baignades
interdits,
sauf
les jeux
d’eau
liés
à
la
santé
publique
(notamment
en
cas
d'activation
du
Jeux
d'eau
niveau
3
du
plan
national
canicule
par
le
préfet
de
département)
et
ceux
avec
eau
recyclée
(mention
affichée
sur
place)
sous
autorisation
de
la DDTM
.
.
Remplissage,
mise
à
niveau
et
vidange
des
plans
d'eau
et
bassins
interdits
Remplissage
/ vidange
des
plans
d’eau
Lo.
.
Le
&
Sauf
la
mise
à
niveau
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
de
la
DDTM
.
.
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
sauf
Alimentation
des
,
.
ou
«@)
Lu
.
,
.
,
dérogation
validée
par
la
DDTM ‘”
et
affichée
sur
les
fontaines
concernées
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
—
r= EF
;
is
5
:
;
:
Obligation
d'affichage
de
la
mention
« circuit
fermé
» sur
les
fontaines
concernées
Report
des
travaux
sauf
cas
suivants
non
cumulatifs :
°
situation
d’assec
total;
Limitation
au
maximum
°
pour
des
raisons
de
sécurité
;
,
des
risques
de
+
autorisation
de
la DDTM
Travaux
en
cours
d’eau
.
n
perturbation
des
milieux
aquatiques
Les
autorisations
pour
travaux
en
cours
d'eau
délivrées
préalablement
pourront
être
modifiées
pour
prendre
en
compte
l'incidence
des
travaux
en
période
de
sécheresse.
17 Contrôles
périodiques
des
points
d'eau
d'incendie
Usage
de
l’eau
Interdiction
des
contrôles
périodiques
à
réaliser
dans
le
cadre
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
Autorisé
approbation
du
Règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
du
Var,
sauf
dérogation
auprès
de la DDTM
Entretien
des
stations
d'épuration
Interdiction
des
travaux
d'entretien
des
stations
d'épuration
entraînant
un
*
dépassement
des
normes
de
rejet,
sauf
autorisation
de
la
DDTM
https://www.var.gouv.fr/Actions-de (4) - Pour
une
demande
de
dérogation
consulter
le site
de
l’État
dans
le
Var :
-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
Article
13
: Mesures
de
limitations
relatives
aux
usages
économiques
hors
usages
agricoles
Tableau
2 : Mesures
de
limitations
relatives
aux
usages
économiques
hors
usages
agricoles
Usage
de
l’eau
POUR
LES
RESSOURCES
STOCKÉES
(SCP)
Arrosage
des
golfs
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
centres
professionnels
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
professionnels
Exploitation
d'installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE)
et
autres
activités
industrielles,
commerciales
et
artisanales
Activités
commerciales
et
artisanales
et activités
industrielles
hors
ICPE
Se
référer
à l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
disponible
sur
le
site
de
l’État
dans
le
Var
: https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-departemental-et-
interdepartemental
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Arrosage
des
golfs
Interdiction
d’arroser
les
:
Interdiction
d’arroser
les :
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf © de
9h
à
terrains
de
golf ©,
à
terrains
de
golf ©
19h
l'exception
des
« greens
et
départs
»
(Les
greens
pourront
Un
registre
de
.
:
de
20h
à 8h
toutefois
être
préservés,
prélèvement
devra
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
être
rempli
Un
registre
de
potable,
par
un
arrosage
hebdomadairement
prélèvement
devra
réduit
à
350m°/semaine
être
rempli
maximum
par
tranche
de
9
hebdomadairement
trous
entre
21h
et
7h)
Un
registre
de
prélèvement
18 Usage
de
l'eau
devra
être
rempli
hebdomadairement
(5)
-
Le
périmètre
de
golf
est
strictement
restreint
à
la
zone
de
pratique
de
l'activité
sportive:
départs,
greens,
fairways.
Sont
exclus
de
ce
champ
les
aménagements
périphériques
: pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts,
etc.
qui
relèvent
d'autres
usages
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
centres
—
.
Stations
professionnels avec
dispositif
de
recyclage
à
Pas
de
restriction
Haute
pression
autorisée
4
programmes
ouverts
pour
les
portiques,
les
moins
consommateurs
d’eau
(maximum
100L
Haute
pression
limitée
aux
4
programmes
les
moins
consommateurs
d'eau
2 programmes
ouverts
pour
les
portiques,
les
moins
consommateurs
d'eau
ar
lavage)
.
70%
P
ë
(maximum
100L
par
lavage)
Haute
pression
limitée
Haute
pression
limitée
L
d
aux
4
programmes
les
au
2
programmes
les
avage
de
.
u
ë
moins
consommateurs
moins
consommateurs
véhicules
automobiles
en
centres
Stations
professionnels sans
dispositif .
de
recyclage
:
d'eau
2 programmes
ouverts
pour
les
portiques,
les
moins
consommateurs
d'eau
(maximum
100L
par
lavage)
d'eau
Un
unique
programme
pour
les
portiques,
le
moins
consommateur
d'eau
(maximum
100L
par
lavage)
Interdiction
(sauf
véhicule
ayant
une
obligation
réglementaire
sanitaire
ou
alimentaire)
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
Usagers
centres
professionnels
:
Usage
interdit
pour
les
pistes
de
lavage
et
les
programmes
faisant
l'objet
d'une
d’un justificatif (notice
constructeurs,
etc.)
(7)
-
Rendre
inutilisable
les pistes
de
lavage
faisant
l’objet
d'une
interdiction
d'utilisation
- Masquer
les programmes
faisant
l'objet
interdiction
d'une
interdiction
d'utilisation
- Affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
(6) - Obligation
d'afficher
la présence
d'un
système
de
recyclage
avec
ses
caractéristiques
et sa
localisation,
contrôlable
sur
la base
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
professionnels
: Usages.
autorisés
pour
nettoyage
et
lavage
avec
du
matériel
haute-pression
et
avec
des
eaux
non
conventionnelles
(eau
de
mer,
eau
désalinisée,
eau
recyclée)
consommation
sobre
Dans
les
autres
cas,
interdiction
sauf
dérogation
validée
par
la
DDTM
justifiant
une
Activités
commerciales,
artisanales
et
activités
industrielles
hors
ICPE
Réduction
des
prélèvements
d'eau
de
20%
Réduction
des
prélèvements
d'eau
de
40
%
Interdiction
Réduction
des
prélèvements
journaliers
© d'eau
(ou
consommation
(°
journalière
d'eau
lorsque
:
le
rejet
est
fait
dans
le
Réduction
des
prélèvements
journaliers
® d'eau
(ou
consommation
journalière
d'eau
lorsque :
le rejet
est
fait dans
le
:
Les
mesures
du
niveau
de
|
gravité
« alerte
renforcée
»
s'appliquent
par
défaut :
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront
19 Usage
de
l’eau
Exploitation
d'installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE)
soumises
au
régime
de
l’Autorisation,
de
l’Enregistrement
ou
de
la
Déclaration
Exploitation
d'installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE)
|
soumises
au
régime
de
l’Autorisation,
de
l’Enregistrement
ou
de
la
Déclaration
même
milieu
"’)de
40
%
Registre
journalier
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle
même
milieu
")
de
20
%
4
Pour
les
ICPE
soumises
à
l'AM
sécheresse
du
30
juin
2023
: application
de
l’article
2-IV
de
l'arrêté
ministériel
.
.
.
Le
être
prises
par
arrêté
Registre
journalier
mis
à
,
.
Le
.
préfectoral.
disposition
des
services
de
contrôle.
(déclaration
sur
plateforme
ministérielle)
Les
réductions
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus
sont
atteintes
au
plus
tard
trois jours
après
le
déclenchement
du
niveau
de
gravité
correspondant.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Des
adaptations
aux
dispositions
présentées
ci-dessus
sont
possibles
dans
2 cas:
1.
L'établissement
dispose
de
restrictions
déjà
prescrites
dans
un
arrêté
préfectoral
conduisant
à
une
diminution
effective
des
prélèvements
d'eau
selon
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse.
L'arrêté
préfectoral
prévaut
alors!"?.
2.
L'établissement
a
mis
en
place
un
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH)
dont
le
contenu
est
défini
par
l'inspection
des
installations
classées
(1IC).
Le
PSH
permettra
notamment
d'identifier
les
activités
exemptées
de
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
modifié
ainsi
que
des
établissements
répondant
aux
dispositions
des
articles
3.2
et
3.3
dudit
arrêté
ministériel
(13)
Il sera
tenu
à disposition
de
l'IIC.
Le
préfet
peut
décider
de
lever
cette
adaptation
s’il considère
que
les
mesures
de
d’autres
réseaux
(privé,
public)
et
dans
le milieu
naturel
(eaux
superficielles
ou
eaux
souterraines)
à
l'exclusion
des
prélèvements
en
milieu
marin
et
de
la
récupération
des
eaux
de
pluie
en
vue
de
sa
réutilisation
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
21
août
2008
susvisé
et
de
l’eau
issue
des
matières
premières.
(9) - Les
objectifs
de
réduction
s'entendent
par
rapport
à
un
volume
de
référence
défini
à
l'article
2.
Il de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023,
« le prélèvement
d'eau
moyen
journalier
».
(10)
- Consommation
d'eau
: volume
d'eau
prélevé,
tel que
défini
ci-dessus
au
(6),
duquel
est
soustrait
le volume
(en
m‘/j)
rejeté,
directement
ou
indirectement
dans
le
même
milieu.
Le prélèvement
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP)
n'est
pas
considéré
comme
étant
effectué
dans
le même
milieu
que
le
rejet.
.
Dans
le cas
où,
au
sein
d’un
même
milieu
le
volume
rejeté
est
supérieur
au
prélèvement
d'eau,
la consommation
d'eau
est
20 Usage
de
l’eau
considérée
comme
nulle.
(11) - Milieu
: une
partie
distincte
et
significative
d'eau
superficielle
ou
souterraine,
d'origine
naturelle
ou
artificielle
à
laquelle
peut
être
associée
un
classement
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
12 janvier
2010.
(12)
— Sous
réserve
que
cet
arrêté
conduise
à
des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
niveaux
de
gravité,
au-delà
des
simples
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage,
sensibilisation...)
(13)
- Les
conditions
d'application
des
3-2°
et
3-3°
de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
sont
indiquées
dans
le modèle
de
PSH
21 Article
14
: Mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
relatives
aux
exploitations
agricoles
Tableau
3 : Mesures
de
limitation
relatives
aux
exploitants
agricoles
POUR
LES
RESSOURCES
STOCKÉES
(SCP)
Usage
de
l’eau
Tout
type
d'irrigation
Se
référer
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
relatif
à
la gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
disponible
sur
le
site
de
l'État
dans
le
Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Toutefois
recommandation
d'une
abstention d'irrigation
entre
9h
et
19h
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Irrigation
par
aspersion
Interdit
entre
9h
et
19h
(une
tolérance
sur
l'horaire
d'interdiction
sera
observée
pour
l'irrigation
par
enrouleur
jusqu'à
11h
du
matin)
Interdit
entre
9h
et
19h
(une
tolérance
sur
l'horaire
: d'interdiction
sera
observée
pour
l'irrigation
par
enrouleur
jusqu'à
11h
du
matin)
Interdit
sauf
maraîchage,
vergers
et
cas
particuliers
listés
ci-
dessous
(14)
soumis
à
interdiction
d'arrosage
de
8h
à
20h
Irrigation
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Autorisée
Interdit
sauf
cas
particuliers
de
cultures
listés
ci-dessous
!*
soumis
à
interdiction
d'arrosage
de
9h
à 19h
ET
sauf
maraîchage
et
vergers
sans
restrictions
d'horaires
Irrigation
par
canal
gravitaire
Voir
ci-dessous
« Article
13
: Mesures
de
limitation
des
prélèvements
par
canaux
»
(14)
- Cas
particulier
de
cultures
: semences,
fleurs
et plantes
ornementales,
plantes
à parfum,
aromatiques
et
médicinales, jeunes
plants
de
moins
de
trois
ans
pour
les
cultures
pérennes;
(15) - Cas
particulier
de
cultures
: semences,
fleurs
et plantes
ornementales,
plantes
à parfum,
aromatiques
et
médicinales,
jeunes
plants
de
moins
de
trois
ans
pour
les
cultures
pérennes;
ainsi
que
les parcelles
de
vignes
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
de
la police
de
l’eau
(DDTM :
dttm-secheresse@var.gourv.fr),
et justifiant
l'état
de
stress
hydrique.
22 Article
15 : Mesures
de
limitation
des
prélèvements
par
canaux
Les
gestionnaires
de
canaux
non
à jour
réglementairement
et
dont
le
prélèvement
d'eau
est
observé
lors
de
contrôles
par
les
services
de
la
police
de
l'eau
doivent
déposer
un
dossier
de
régularisation
du
canal
sous
15
jours
calendaires,
à
compter
de
la
date
du
contrôle,
sans
quoi
ils s'exposent
à
la fermeture
du
canal.
Il est
rappelé
qu'il
convient
de
maintenir
dans
le cours
d'eau,
en
tout
temps,
un
débit
réservé.
En
cas
d'abaissement
du
débit
du
cours
d'eau
en
dessous
de
ce
débit
réservé,
le
canal
doit
être
fermé.
En
application
de
l’article
L.214-18
du
code
de
l’environnement,
le
débit
réservé
d'un
cours
d'eau
est
au
moins
égal
au
1/10°"°
du
module
interannuel
du
cours
d'eau.
Il
peut
également
avoir
été
notifié
par
arrêté
préfectoral.
La
régulation
du
canal
se
fait
par
la
prise
d'eau.
Il est
donc
nécessaire
de
définir,
pour
les
différents
niveaux
de
gravité
de
la
sécheresse,
les
mesures
qui
s'appliquent
aux
canaux
et
à
leur
prise
d'eau.
Tableau
4 : Mesures
de
limitation
des
prélèvements
par
canaux
autorisés
et en
règle
administrativement
__
Canal
fermé
Possibilité
d'arroser
uniquement
pour:
Diminution
de
20%
du
débit
autorisé
et/ou
capable
du
canal
ou,
si cela
n'est
pas
possible
techniquement,
fermeture
de
11h
à 17h
Possibilité
de
fermer
2 jours
par
semaine
si
un
règlement
d'ouverture
des
canaux
en
période
de
sécheresse
fixant
les jours
de
fermeture
est
transmis
à
la
DDTM
Diminution
de
40
%
du
débit
autorisé
et/ou
capable
du
canal
ou,
si cela
n'est
pas
possible
techniquement,
fermeture
de
9h
à 19h
Possibilité
de
fermer
3 jours
par
semaine
si
un
règlement
d'ouverture
des
canaux
en
période
de
sécheresse
fixant les
jours
de
fermeture
est
transmis
à
la
DDTM
- les
agriculteurs
faisant
du
maraîchage,
des
vergers
ou
les
cultures
listées
ci-dessous
‘®
- les
potagers
des
particuliers
qui
n'ont
pas
d’autres
ressource
d'alimentation
en
eau
et
sous
réserve
d’un
règlement
d'ouverture
des
canaux
en
période
de
sécheresse
préalablement
transmis
et
validé
par
la
DDTM
justifiant
d’une
diminution
de
50
%
du
débit
autorisé
du
canal :
fermeture
entre
8h
et
20h
ou
4 jours
par
semaine
16)
-
Cas
particulier
de
cultures
: semences,
fleurs
et
plantes
ornementales,
plantes
à
parfum,
aromatiques
et
médicinales,
jeunes
plants
de
moins
de
trois
ans
pour
les
cultures
pérennes
; ainsi
que
les parcelles
de
vignes
en
goutte-à-goutte
et
micro-aspersion
ayant
ait
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
de
la police
de
l’eau
(DDTM
et
OFB),
et justifiant
l'état
de
stress
hydrique.
23 Cadre
particulier
d'application
: organisations
collectives
d'irrigation
Les
organisations
collectives
d'irrigation
(OUGC,
associations
syndicales,
collectivités,
groupements
d'agriculteurs)
optant
pour
un
règlement
d'ouverture
des
canaux
en
période
de
sécheresse
minimisant
l'impact
économique
en
optimisant
la
répartition
sur
leur
périmètre,
déposent,
avant
la
campagne
d'irrigation,
pour
agrément
auprès
du
service
de
la
police
de
l'eau,
un
règlement
prévoyant
des
mesures
de
gestion.
Ce
règlement
peut
être
annuel
où
pérenne ;
dans
ce
dernier
cas,
il peut
être
intégré
dans
l'autorisation
administrative.
Le
règlement
doit
organiser
les
consommations
d'eau
individuelles
de
façon
à
faire
ressortir
une
économie.
Ce
règlement
d'arrosage
revêtu
du
cachet
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
ainsi
que
les
autorisations
de
prélèvement,
devront
être
transmis
aux
services
de
contrôle,
consultables
au
siège
de
l'organisation
et
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
réquisition
des
techniciens
de
l'environnement
et
agents
chargés
du
contrôle
de
l'application
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
entraîner
la
remise
en
cause
des
autorisations
de
prélèvement,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement.
Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'auront
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
devront
néanmoins
respecter
et
faire
respecter
par
leurs
adhérents,
dès
signature
de
l'arrêté
préfectoral
constatant
la
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
conditions
générales
de
restriction
définies
dans
les
tableaux
qui
précèdent.
En
l'absence
de
règlement,
le
régime
général
est
applicable.
Articles
16 : Adaptation
des
mesures
de
restrictions
sur
demande
d’un
usager
A
titre
exceptionnel,
une
mesure
de
restriction
adaptée
peut
s'appliquer
à
la
demande
d’un
Usager
sous
réserve
de
faire
une
demande
auprès
du
service
de
police
de
l'eau
par
mail
à
l'adresse
suivante
: ddtm-secheresse@var.gouv.fr.
Cette
demande
doit
:
+ _ justifier
des
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
l'usage
;
+
_expliciter
l'usage
concerné,
la
ressource
utilisée,
l'estimation
du
volume
nécessaire,
les
dates
et
heures
de
prélèvement
ainsi
que
les
mesures
de
sobriété
prévues
pour
économiser
l'eau.
Article
17:
Rôle
des
maires
et des
services
publics
d'eau
potable
Dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral
de
restriction
a
été
pris,
le
maire
d'une
commune
sous
le
périmètre
d'action
de
ce
même
arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages,
peut
décider
de
prendre
un
arrêté
municipal
au
moins
aussi
contraignant
que
l'arrêté
préfectoral.
24 À
tout
moment,
le
maire
peut
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
-
article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
lorsque
les
ressources
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
viennent
à
être
en
tension.
Le
maire
en
tient
immédiatement
informé
le
préfet
par
mail
aux
adresses
suivantes
:
ddtm-secheresse@var.gouv.fr
et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les
agents
de
la police
municipale
et
les gardes
champêtres
pourront
réaliser
des
contrôles
du
respect
des
arrêtés
municipaux.
Pour
la
gestion
des
pollutions
et
des
pénuries
d'eau
potable,
conformément
à
l'article
L.732
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
services
publics
d'eau
potable
s'assurent
de
l'élaboration
et
de
la
révision
de
leur
plan
interne
de
crise
permettant
la
gestion
opérationnelle
des
évènements
venant
à
perturber
la
continuité
et
le
fonctionnement
du
service
public
d'eau
potable.
LL
Chaque
maire
est
invité,
sur
sa
commune,
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
permanente
des
nappés
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
comprenant
notamment :
+
un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et
du
niveau
de
l'eau
(piézométrie),
sinon
des
mesures
au
moins
mensuelles
—
bimensuelles
en
été
-
et
la
tenue
d’un
registre
pluriannuel.
+
le
recensement
de
l'intégralité
des
forages
prélevant
dans
les
mêmes
nappes.
Les
usages
de
l’eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
publics
doivent
être
réservés
en
priorité
à
la
satisfaction
des
besoins
de
l'alimentation
humaine,
de
l'hygiène
et
de
la
salubrité
publique. Le
maire
devra
prendre
des
dispositions
pour
assurer
la
publicité
des
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
de
limitation
des
usages
et
des
prélèvements
et
pour
sensibiliser
ses
administrés
à
la
nécessité
d'économiser
l'eau.
Article
18
: Contrôles
- sanctions
Le
contrôle
du
respect
des
mesures
imposées
par
les
arrêtés
préfectoraux
de
restriction
est
assuré
par
les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
installations
classées,
par
les
agents
et
officiers
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l'eau
et
des
installations
classées
ainsi
que
par
la
gendarmerie
et
la
police
nationale.
Il porte
sur
les
secteurs
placés
en
alerte,
en
alerte
renforcée
et
en
crise
et
est
orienté
selon
le
plan
de
contrôle
Eau
et
Nature
sur
l'ensemble
des
restrictions
visées
par
l'arrêté
préfectoral.
25 Sanctions Le
non-respect
des
mesures
édictées
au
titre
du
présent
arrêté
cadre
départemental
sécheresse
fait
encourir
au
contrevenant
une
amende
de
5°"
classe
(1.500
euros
pour
les
personnes
physiques
en
application
de
l'article
131-13-5°
du
Code
pénal,
pouvant
aller
au
quintuple
pour
les
personnes
morales,
en
application
de
l'article
131-41
du
code
pénal).
Les
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
Indépendamment
des
poursuites
pénales,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
l'exploitant
ou
le
propriétaire
de
satisfaire
aux
dispositions
de
l'arrêté.
Ceci
ne
préjuge
pas
des
infractions
qui
sont
susceptibles
d'être
constatées
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(notamment
articles
L.214-18,
L.216-6
à
L.216-13,
L.432-2
du
code
de
l'environnement). Article
19
: Publication
et
modalités
de
communication
et information
du
public
Le
présent
arrêté
cadre
départemental
ainsi
que
les
arrêtés
préfectoraux
de
restrictions
d'usages
de
l’eau
sont
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Ils
sont
mis
également
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Var :
http://www.var.gouv.fr/
et
sur
le
portail
national
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/.
Par
ailleurs,
ces
arrêtés
sont
diffusés
aux
membres
du
comité
ressources
en
eau
et
aux
mairies
pour
affichage
en
des
points
choisis
assurant
leur
plus
large
diffusion
au
public.
Ils
sont
alors
applicables
de
droit
à tous
les
usagers
de
l'eau
qui
sont
réputés
en
avoir
eu
connaissance.
Article
20
: Délais
et
voies
de recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA). Il peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai. Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors,
pour
former
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
la
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
26 Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
sur
le site
internet
: « www.telerecours.fr
».
Article
21
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
sous-préfète
de
Brignoles,
la
sous-préfète
de
Draguignan,
les
maires
des
communes
du
Var,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
pour
information
à
la
préfète
coordonnatrice
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique,
au
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
au
préfet
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
au
préfet
des
Alpes-Maritimes,
au
préfet
des
Bouches-du-Rhône
et
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée.
Fait
à Toulon,
le
0
1
JUIL.
2025
ur
le
Préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
\ Lucien
GIUDICELLI
27 ANNEXES
:
28
Annexe
1 : Cartographie
des
zones
sécheresse
Annexe
2
: Répartition
des
communes
par
zones
sécheresse
Annexe
3 : Stations
hydrométriques
suivies
pour
la
gestion
de
sécheresse
Annexe
4 : Ressources
stockées
Annexe
5 :
Conseils
pour
la
gestion
de
l'eau
en
période
estivale
et
exemple
d'arrêté
municipal Annexe
6
: Exemple
d'écriteau
à
apposer
sur
les
fontaines
fonctionnant
avec
recyclage
de
l’eau
Annexe
7
: Rappels
réglementaires
concernant
les
usages
et
prélèvements
d'eau
Annexe
8
: Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
07
avril
2022
portant
création
du
comité
ressources
en
eau
du
Var ANNEXE
1 -
Cartographie
des
zones
sécheresse
Zonage
de
l'arrêté
cadre
départemental
relatifà
le
gestion
de
la
sécheresse
dans
le Var
Lac
de
bu
FOUrE
y
Sainte-
Croix
ee
ta
gite
LR
LC
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Aiguines
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Siagné amont
Légende
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Fleuves
côtiers
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Huveaune
amont
baro
Carnoul
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[1] Nappe Giscle-Môle
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Fleuves
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;
À
le
km
$
ec
A
T7
un.
Réalisation
: BRP,
SEBIO,
DDTM
du
Var,
décembre
2024
DUVAR
Sources
: IGN
BD
Topo
2020
- BD
Carthage
2016
Libre Égañté Fraternité
29 ANNEXE
2 - Répartition
des
communes
par
zones
sécheresse
Eaux
superficielles
:
GAPEAU
(15)
FORCALQUEIRET FOX-AMPHOUX GARDE
FREINET
(LA)
GAREOULT GONFARON LORGUES LUC
(LE)
ARGENS
(66)
AMPUS
MAYONS
(LES)
ARCS
(LES)
MAZAUGUES
AUPS
MONTFERRAT
BARGEMON
MONTFORT
/ARGENS
BARJOLS
MOTTE
(LA)
BESSE-SUR-ISSOLE
MUY
(LE)
BRAS
NANS
LES PINS
BRIGNOLES
NEOULES
BRUE-AURIAC
OLLIERES
CABASSE
PLAN
D'AUPS
CALLAS
PONTEVES
CAMPS
LA SOURCE
ROCBARON
CANNET
DES
MAURES
(LE)
ROQUEBRUSSANNE
(LA)
CARCES
ROUGIERS
CELLE
(LA)
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
| CHATEAUDOUBLE
SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
CHATEAUVERT
SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
CLAVIERS
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CORRENS
SALERNES
COTIGNAC
SEILLONS-SOURCE
D'ARGENS
DRAGUIGNAN
SILLANS
LA CASCADE
ENTRECASTEAUX
TARADEAU
ESPARRON
TAVERNES
FIGANIERES
THORONET
(LE)
FLASSANS
SUR
ISSOLE
TOURTOUR
FLAYOSC
TOURVES TRANS
EN
PROVENCE
VAL (LE) VARAGES VERDIERE
(LA)
VIDAUBAN VILLECROZE VINS-SUR-CARAMY
BELGENTIER CARNOULES COLLOBRIERES CRAU
(LA)
CUERS FARLEDE
(LA)
HYERES MEOUNES PIERREFEU PIGNANS PUGET
VILLE
SIGNES SOLLIES
PONT
SOLLIES TOUCAS SOLLIES VILLE
CÔTIERS
OUEST
(17)
30
BANDOL BEAUSSET
(LE)
CADIERE
D'AZUR
CARQUEIRANNE CASTELLET
(LE)
EVENOS GARDE
(LA)
OLLIOULES PRADET
(LE)
REVEST
LES EAUX
(LE)
SAINT-CYR-SUR-MER SAINT-MANDRIER SANARY-SUR-MER SEYNE
(LA)
SIX FOURS TOULON VALETTE
DU
VAR
(LA) Eaux
superficielles
:
ARTUBY-JABRON
(9)
VERDON
(11)
SIAGNE AMONT
(9)
BARGEME
AIGUINES
ADRETS-DE-L'ESTEREL
(LES)
BASTIDE
(LA)
ARTIGNOSC
BAGNOLS
EN
FORET
BOURGUET
(LE)
BAUDINARD
CALLIAN
COMPS
SUR
ARTUBY
BAUDUEN
FAYENCE
LA MARTRE
MOISSAC
- BELLEVUE
MONS
BRENON
MONTMEYAN
MONTAUROUX
CHATEAUVIEUX
REGUSSE
SAINT
PAUL
EN
FORET
LA ROQUE
ESCLAPON
SALLES
SUR VERDON
(LES)
SEILLANS
TRIGANCE
ST JULIEN
LE MONTAGNIER
TOURRETTES
VERIGNON
. HUVEAUNE AMONT
(2)
VINON-SUR-VERDON
SIAGNE AVAL
(1)
RIBOUX
|
TANNERON
SAINT-ZACHARIE
ZONE
DURANCE
(3)
ARTIGUES
ARC AMONT
(2)
GINASSERVIS
POURCIEUX
RIANS
POURRIERES
Eaux
souterraines
:
NAPPE
GISCLE MOLE
(14)
BORMES
LES
MIMOSAS
CAVALAIRE-SUR-MER LA
CROIX
VALMER
COGOLIN GASSIN GRIMAUD LA
MOLE
LE
LAVANDOU
LONDE
LES
MAURES
(LA)
PLAN-DE-LA-TOUR RAMATUELLE RAYOL-CANADEL-SUR-MER SAINTE-MAXIME SAINT-TROPEZ
31 ANNEXE
3 : Stations
hydrométriques
suivies pour
la gestion
de sécheresse
Stations
hydrométriques
suivies
et
seuils
associés
en
lien
avec
l'arrêté
cadre
départemental
sécheresse
du
Var
TAC
SERRE
FIRE
AL
EEE
Zone
Arc
amont
Seuil
(L/s)
Arc
à Meyreuil
Alerte
190
Alerte
renforcée
140
! Crise
100
Zone
Huveaune
amont
Seuil
(L/s)
Huveaune
à Roquevaire
Alerte
140
Alerte
renforcée
110
Crise
80
L
à
Zone
Gap
Seuil
(L/s)
Gapeau
à
Soliés-Pont
Alerte
;
150
Alerte
renforcée
125
Crise
100
Seuil
(L/s)
Réal-Martin
à la Crau
Alerte
168
Alerte
renforcée
125
Crise
100
32
CR
Pen
T7
Bérhre
}
Zone
Artuby-Jabron
‘
Seuil
(L/s}
Artuby
à la Bastide
Alerte
200
Alerte
renforcée
170
Crise
110
CRE
Zone
Siagne
amont
Seuil
(L/s)
Ajustadoux
à Callian
s Alerte
799
Alerte
renforcée
550
Crise
400
l
LUE
GENS
ES
Seuil
{L/S)
Argens
à
Roquebrune
Alerte
3920
Alerte
renforcée.
3400
Crise
2900
:
Seuil (LIs}
Argens
à Châteauvert
Alerte
800
Alerte
renforcée
692
Crise
500
Seuil
(L/S)
Caramy
à Vins-sur-Caramy
Alerte
455
Alerte renforcée
365
Résisston
: BRP/3E5/0, LOTMU3, Sécemsce 2024
Souci:
TEA BP Tape SAM:
80 Cage
els
Dur
CISE
300 ANNEXE 4
- Ressources
stockées
Les
tableaux
détaillant
les
communes
concernées
par
les
ressources
stockées
ainsi
que
les
zonages
sont
issus
de
l'annexe
3
de
l’Arrêté-cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie
Lac
de
Serre-Ponçon
(3)
Commune
Code
INSEE
La Cadière-d'Azur
83027
Saint-Cyr-sur-Mer
83112
Vinon-sur-Verdon
83150
Lac
de
Saint-Cassien
(23)
Commune |
Code
Commune |
Code
Commune
|
Code
Commune |
Code
INSEE
INSEE
INSEE
INSEE
Les
Adrets-
|
83001
Fayence
83055
Le
Muy
83086
Tanneron
83133
de-l'Estérel Les
Arcs
83004
Figanières
83056
Puget-sur-
83099
Taradeau
83134
Argens
Bagnols-
83008
Fréjus
83061
Roquebrune-
|
83107
Tourrettes
|
83138
en-Forêt
sur-Argens
Callas
83028
Mons
83080
Saint-Paul-
83117
Trans-en-
83141
en-Forêt
Provence
Callian
83029
Montauroux |
83081
Saint-
83118
Vidauban
83148
Raphaël
Draguignan |
83050
La
Motte
83085
Seillans
83124
33 Lac
de
Sainte-Croix
(71)
Commune
Code
Commune |
Code
Commune
|
Code
Commune
|
Code
INSEE
INSEE
INSEE
INSEE
Les
Arcs
83004
Esparron
83052
La
Garde
83062
Puget-sur-
830939
Argens
Artigues
83006
Évenas
83053
La Garde-
83063
Ramatuelle
83101
Freinet
Bandol
83009
La
Farlède
|
83054
Gassin
83065
Régusse
83102
Le
Beausset
83016
Figanières
|
83056
Ginasservis
|
83066
Belgentier
83017
Flassans-
83057
Gassin
83065
Le
Revest-
83103
sur-Issole
les-Eaux
Bormes-les-
|
83019
Fox-
83060
Grimaud
83068
PLan
d'Aups
|
83093
Mimosas
Amphoux
Bras
83021
Rougiers
83110
Hyères
83069
Rians
83104
Brignoles
83023
Saint-Cyr-
83112
Le
83070
Roquebrune-
|
83107
sur-Mer
Lavandou
sur-Argens
Brue-Auriac
83025
Saint-Julien |
83113
La
Londe-
83071
Solliès-Pont
|
83130
les-Maures
Cabasse
83026
Saint-
83114
Le
Luc
83073
Solliès-
83131
Martin-de-
Toucas
Pallières
La
Cadière-
83027
Sainte-
83115
Mazaugues
|
83076
Solliès-Ville
83132
d'Azur
Maxime
Callas
83028
Saint-
83118
La
Môle
83079
Taradeau
83134
Raphaël
Le
Cannet-
83031
Saint-
83116
Montmeyan
|
83084
Le
Thoronet
|
83136
des-Maures
Maximin- la-Sainte- Baume
Carqueiranne |
83034
Saint-
83119
La
Motte
83085
Toulon
83137
Tropez
Le
Castellet
83035
Saint-
83120
Le
Muy
83086
Tourves
83140
Zacharie
Cavalaire
sur |
83036
Les
Salles-
|
83122
Nans-les-
83087
Trans-en-
83141
Mer
sur-Verdon
Pins
Provence
La
Celle
83037
Sanary-sur-
|
83123
Ollières
83089
La
Valette-
83144
Mer
du-Var
Cogolin
83042
Seillons-
83125
Ollioules
83090
La Verdière
83146
Source- d'Argens Cartographies
des
zones
d'alerte
des
ressources
stockées
Zone
d'alerte
Serre
- Ponçon
Zone
d'alerte
Serre
- Ponçcon
F7
Canne
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Ressource
stockée
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LEA
3
SOURCE
CRTAL
AAC
Uibot
Marne
AGALIGATION
REA
BACRIGENTE
IG
NA
O5) -
AUOGNIES
37 ANNEXE
5 -
Conseils
pour
la gestion
de
l'eau
en
période
estivale
et
exemple
d'arrêté
municipal
1.
CONSEILS
D'ÉCONOMIES
D'EAU
e
Acourt
terme:
-__
Restreindre,
voire
supprimer,
les
usages
secondaires
(arrosage,
nettoyage
des
voitures,
remplissage
des
piscines...).
-
Organiser
la gestion
du
remplissage
des
piscines,
publiques
ou
privées,
alimentées
à
partir
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
pour
éviter
que
ces
remplissages
ne
déstabilisent
le fonctionnement
des
réseaux.
- _
Privilégier
certaines
heures
pour
l’arrosage
-
Ne
faire
tourner
les
lave-linge
et
lave-vaisselle
que
lorsqu'ils
sont
pleins.
-
Préférer
les
douches
aux
bains
-
Ne
pas
laisser
couler
l'eau
pendant
le
lavage
des
dents
ou
des
mains
-
Supprimer
les
fuites
: Chasse
d’eau
ou
robinet
qui
fuit
=
30
à
50
m3
par
an
-
Changer les
joints
des
robinetteries
pour
éviter
les fuites
-
Informer
les touristes
de
la situation
de
sécheresse
(traduction
au
minimum
en
langue
anglaise)
-__
Afficher
en
mairie
et
dans
les
lieux
publics
des
rappels
des
mesures
d'économie
d'eau.
e
Alongterme:
-
Mettre
en
place
des
systèmes
de
récupération
de
l’eau
de
pluie
pour
l'arrosage
- _
Privilégier
les
techniques
d'arrosage
au
goutte-à-goutte
- _
Privilégier
les
végétaux
de
type
méditerranéens,
résistant
à
la
sécheresse,
dans
les
espaces
verts
- _
Préférer
les
chasses
d'eau
« économes
»
- _
Préférer
les
lave-vaisselle
et
lave-linge
à faible
consommation
-
_Sensibiliser
les
scolaires
aux
pratiques
d'économie
d'eau
-
Améliorer
le
rendement
des
réseaux
d'eau
-
Programmer
les
manœuvres
d'essai
effectuées
par
les
pompiers
en
dehors
des
périodes
probables
de
sécheresse.
2.
GESTION
DU
RÉSEAU
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
De
manière
générale,
pour
les
collectivités,
les
mesures
raisonnées
d'économie
d'eau
ne
doivent
pas
conduire
à
une
décision
de
rupture
d'alimentation
du
réseau
public
d'eau
potable.
En
effet,
les
coupures
d'eau
du
réseau
public
présentent
des
risques
sanitaires
importants
: casses
et
fuites
aggravées,
décollement
des
concrétions
ou
dépôts
présents
sur
les
parois,
introduction
d'eaux
parasites,
dysfonctionnement
de
l'évacuation
des
eaux
usées...
Néanmoins,
si la
coupure
d’eau
du
réseau
public
ne
peut
être
évitée,
l'autorité
sanitaire
(ARS)
et
la
population
doivent
être
informées
des
mesures
prises
dont
une
restriction
des
usages
de
38 l'eau
(interdiction
pour
la
boisson,
le
lavage
des
dents
et
la
préparation
des
aliments)
et
l'organisation
rapide
d'une
distribution
d'eau
embouteillée
à
la
population.
En
cas
d'utilisation
de
camions-citernes,
seuls
ceux
de
type
alimentaire
peuvent
être
utilisés.
Lors
de
la
remise
en
service
le
réseau
doit
être
purgé,
désinfecté
et
des
résultats
d'analyses
conformes
doivent
être
obtenus
avant
de
mettre
fin
à
la
restriction
des
usages
de
l'eau.
‘3.
LISTE
DES
RESTRICTIONS
D'USAGES
ENVISAGEABLES
DANS
LE
CADRE
D'UN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL Usages
de
type
arrosage :
arrosage
des
espaces
verts
publics
(1)
arrosage
terrains
de
sport
(1)
arrosage des
jardins
et
espaces
verts
privés
arrosage
terrains
de
golf
(2)
irrigation
agricole
(2)
Les
usages
de
type
"arrosage"
peuvent
être
restreints
de
manière
progressive
: interdiction
d'arrosage
à
certaines
heures
(pour
éviter
le
gaspillage
dû
à
l'évaporation)
dans
un
premier
temps,
interdiction
Complète
dans
un
second
temps.
Autres
usages :
vidange
et
remplissage
des
piscines,
remise
à
niveau
nettoyage
terrasses,
rues
et
trottoirs
(sauf
impératifs
sanitaires),
lavage
de
véhicules,
y
compris
chez
les
professionnels
(sauf
lavages
liés
à
des
impératifs
sanitaires
ou
techniques).
(2).
(1)
Les
restrictions
concernant
ces
usages,
qui
sont
du
ressort
de
la
collectivité,
ne
nécessitent
pas
la
prise
d'un
arrêté
municipal.
Il paraît
cependant
souhaitable
de
les
inclure
dans
un
arrêté
municipal
qui
restreindrait
l'arrosage
des
espaces
verts
privés,
dans
un
souci
de
cohérence
et
d'exemple. (2)
Ces
restrictions,
qui
touchent
des
activités
professionnelles,
méritent
une
réflexion
approfondie.
Dans
certains
cas,
les
professionnels
peuvent
n'être
couverts
par
leur
assurance
pour
perte
d'exploitation
qu'à
condition
que
la
restriction
soit
imposée
par
un
arrêté
préfectoral.
Dans
tous
les
cas,
il est
conseillé
d’avoir
un
contact
préalable
avec
les
professionnels
concernés
et
de
communiquer
le
plus
largement
possible.
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39 40
ANNEXE
6 - Exemple
d'écriteau
à apposer
sur les fontaines
fonctionnant
avec
recyclage
de
l'eau
Afin
de
préserver
les
ressources
en
eau,
cette
fontaine
fonctionne
avec
recyclage
de
l'eau
ANNEXE
7 - Rappels
réglementaires
concernant
les
usages
et prélèvements
d’eau
e
L'article
L.21418
du
code
de
l'environnement
dispose
que
tout
ouvrage
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles,
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit
de
l'ouvrage
ou
au
débit
à
l'amont
immédiat
si celui-ci
est
inférieur.
e
L'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
dit
«
nomenclature
»
dispose
que
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement
supérieur
à
2%
du
débit
moyen
mensuel
sec
de
récurrence
5
ans
ou
supérieur
ou
égal
à
400
m3/h,
ainsi
que
tout
prélèvement
dans
les
eaux
souterraines
(puits,
forage...)
supérieur
à 10
000
m3/an
est
soumis
à
une
procédure
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau.
Les
ouvrages
de
prélèvement
doivent
donc
être
régulièrement
autorisés
ou
avoir
été
régularisés. e
Dans
les
secteurs
caractérisés
par
une
insuffisance
autre
qu'exceptionnelle
des
ressources
en
eau
par
rapport
aux
besoins
(déséquilibre
quantitatif
permanent
dû
à
des
prélèvements
et
notamment
en
zone
de
Répartition
des
Eaux),
la
nomenclature
1.31.0
de
l'article
R.2141
du
code
de
l'environnement
prévoit
un
régime
de
protection
renforcé
de
la
ressource
avec
application
de
règles
plus
contraignantes
qu'en
zone
de
droit
commun:
tous
les
prélèvements
non
domestiques,
c'est-à-dire
supérieurs
à
1 000
m°/an,
sont
soumis
à
une
procédure
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau.
+
L'article
L.214-8
du
code
de
l'environnement
(complété
par
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006)
dispose
que
les
installations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau,
permettant
d'effectuer
à
des
fins
non
domestiques
des
prélèvements
en
eau
superficielle,
ainsi
que
toute
installation
de
pompage
des
eaux
souterraines,
doivent
être
pourvues
des
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
appropriés.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage,
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d'un
compteur
d'eau.
Les
données
correspondantes
doivent
être
conservées
pendant
trois
ans et
tenues
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.