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Arrêté - ACD 2025 signe
Arrêté - 20230626 ACiGaronne signe complet
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - liste annexes
Arrêté - ACD signe 20260610 avec annexes 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labarthe-Inard.
Lien du pdf (Arrêté - ACD signe 20260610 avec annexes 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
3
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
HAUTE-
GARONNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la santé
publique,
et
notamment
son
livre
III
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215.1
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
214-18,
L.
215-7
à
L.
215-13
et
R.
211-66
à
R.
211-74
;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
son
livre
I*—
Titre
III
;
Vu
la
loi
du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à
l'utilisation
de
l'énergie
hydraulique
;
Vu
le décret
n° 2010-0146
du
16 février 2010
modifiant
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-1391
du
12
novembre
2010
fixant
la
liste
des
ouvrages
hydroélectriques
mentionnée
au
| de
l'article
L.
214-18
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
département
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
5
mars
1996
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
10
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
en
date
du
24
mars
2023 ;
Direction
départementale
des
territoires
Service
environnement,
eau
et forêts
1, place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
Tél.
: 05
34
45
34
45
Site
internet
: www.haute-garonne.gouv.fr
117 Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
26
juin
2023
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
l'axe
Garonne ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois
;
V
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
janvier
2026
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
27
janvier
2021
modifié
portant
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Neste
et
rivière
de
Gascogne
;
Vu
la
consultation
du
comité
de
l'eau
de
la
Haute-Garonne
réuni
en
date
du
17
avril
2026
;
Vu
la
consultation
du
public
organisée
du
24
avril
au
18
mai
2026
inclus
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
de
la
Haute-Garonne ;
Vu
la
synthèse
des
avis
exprimés
lors
de
la
consultation
du
public
en
date
du
22
mai
2026
;
Considérant
les
conséquences
d'une
sécheresse
persistante
sur
les
valeurs
des
débits
des
cours
d'eau
et
la
nécessité
d'assurer
la
salubrité
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
de
ces
cours
d'eau
qui
imposent
de
prendre
des
mesures
de
limitation
temporaire
des
usages
de
l'eau
en
Haute-Garonne ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
ARRÊTE
:
Art.
1. - Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
:
-
de
regrouper
au
sein
d'un
même
arrêté
les
dispositions
des
différents
arrêtés
cadres
interdépartementaux
qui
s'appliquent
sur
le
département
de
la
Haute-Garonne,
-
et
de
définir
un
plan
d'action
contre
la
sécheresse
sur
les
secteurs
non
couverts
par
un
arrêté
cadre
interdépartemental
du
département
de
la
Haute-Garonne.
Sur
les
secteurs
couverts
par
un
arrêté
cadre
interdépartemental,
en
cas
de
révision
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
et
dans
l'attente
de
la
révision
du
présent
arrêté,
les
dispositions
de
l’arrêté
cadre
interdépartemental
s'appliquent
prioritairement.
Préalablement
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
restriction,
tous
les
moyens
et
démarches
sont
mobilisés
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
anticipant
la
crise
et
recourir,
si
les
conditions
le
permettent
et
le
justifient,
aux
ressources
de
soutien
d'étiage
et/ou
autres
ressources
disponibles.
Ces
démarches
doivent
être
menées
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
les
plans
de
gestion
des
étiages
ou
autres
cadres
contractuels
en
concertation
avec
les
gestionnaires
et
organismes
uniques
pour
la gestion
collective
(OUGC)
des
prélèvements
d'eau.
Art.
2.
-
Période
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
toute
l'année
et,
en
particulier,
pendant
la
période
d'étiage
qui
correspond
à
la
période
la
plus
sensible
en
matière
de
suivi
hydrologique
des
cours
d'eau
du
département.
Elle
s'étend
du
1° juin
au
31
octobre.
27 Art.
3.
—- Seuils
aux
points
de
référence
3.1
—
Définitions
e
La
situation
de
sécheresse
La
situation
de
sécheresse
est
caractérisée
par
le
franchissement
des
Débits
d'Objectifs
Étiage
(DOE)
ou
d'autres
indicateurs
hydrologiques
pour
les
cours
d'eau
sans
DOE
(DOC,
état
des
écoulements
relevé
via
le
réseau
ONDE).
Ce
franchissement
peut
enclencher
des
premières
mesures
de
restrictions
pour
certains
usages.
e
Les
débits
de
gestion
v
DOE
(débit
objectif
d'étiage)
Le
Débit
objectif
d'étiage
est
le
débit
de
référence
permettant
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
et
au-dessus
duquel
est
satisfait
l'ensemble
des
usages,
en
moyenne
8
années
sur
10.
Il
traduit
les
exigences
de
la
gestion
équilibrée
visée
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
À
chaque
station
de
référence,
la
valeur
du
DOE
est
visée
chaque
année
en
période
d’étiage,
en
valeur
journalière,
et
constitue
l'objectif
qui
conditionne
le
rétablissement
des
équilibres
quantitatifs.
#
DOC
(débit
objectif
complémentaire)
Il est
recommandé
qu'au
niveau
départemental,
une
réflexion
soit
menée
pour
fixer
des
débits
objectifs
complémentaires
(DOC)
sur
les
principaux
affluents
pour
lesquels
le
SDAGE
n'a
pas
fixé
de
DOE.
Ces
débits
de
référence
doivent
être
satisfaits
dans
les
mêmes
conditions
que
les
DOE
(cf.
paragraphe
1.3).
Débit
de
vigilance
Le
débit
de
vigilance
ne
peut
être
inférieur
à
la
valeur
de
débit
d'objectif
d'étiage
(DOE)
définie
dans
les
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
pour
le
point
nodal
concerné,
ou
de
débit
d'objectif
complémentaire
(DOC).
Il s’agit
du
seuil
de
débit
au-dessous
duquel
sont
déclenchées,
à
minima,
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels,
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
pénurie
à
court
ou
moyen
terme
et
que
la
situation
est
susceptible
de
s'aggraver
en
l'absence
de
pluie
significative
dans
les
jours
ou
semaines
à
venir.
v
QA (débit d'alerte)
Il s'agit
du
seuil
de
débit
au-dessous
duquel
de
nouvelles
mesures
de
restriction,
visant
l'ensemble
des
usages,
sont
enclenchées.
Cette
valeur
est,
en
général,
de
80
%
du
DOE
mais
peut
être
adaptée
sur
les
cours
d'eau
à
faible
débit.
#
QAR
(débit
d'alerte
renforcée)
il s'agit
du
seuil
de
renforcement
des
mesures
de
restriction.
Le
débit
d'alerte
renforcée
correspond
au
tiers
inférieur
entre
le
DOE
et
le
DCR
[DCR
+
1/3
(DOE
- DCR)].
Il
peut
être
différent
afin
d'assurer
la
cohérence
des
seuils
et
des
mesures
prises
de
l'amont
à
l'aval
de
l'axe
et
garantir
un
écart
suffisant
entre
les
seuils
d'un
même
point.
#
DCR
(débit
de
crise)
Le
DCR
est
la valeur
de
débit
:
-
au-dessous
de
laquelle
sont
mises
en
péril
l'alimentation
en
eau
potable
et
la
survie
des
espèces
présentes
dans
le
milieu
;
- qui
doit
en
conséquence
être
impérativement
sauvegardée
par
toutes
mesures
préalables,
notamment
de
restriction
des
usages.
À
ce
stade,
l'interdiction
totale
des
prélèvements,
en
dehors
de
ceux
satisfaisant
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable,
doit
être
effective
en
amont
d'une
station
de
mesure.
3/17 Le
suivi
du
débit
sur
les
points
nodaux
permet
de
déclencher
au
besoin
des
mesures
de
restriction
dans
le
bassin
versant
correspondant
au
tronçon
du
cours
d'eau
situé
en
amont
du
point
nodal
et
en
aval,
jusqu'au
point
où
la
Garonne
fait
l'objet
d'une
réalimentation
significative
par
un
affluent,
pour
éviter
toute
situation
de
pénurie
dans
cette
partie
du
cours
d'eau.
3.2
—
Dispositions
relatives
à
la
Garonne,
au
Tarn
et
à
l'Ariège
N° de
.
Zone géographique |
Auents
exclus du | DOE |
QA |
QAR
|bcR
Point
nodal
concernée
ee
are
;
3
à
3
zone
:
territoire
contrôlé
ms
|
m/s
m/s
|m‘’/s
(y
compris
affluents)
21
GARONNE
la
Garonne
en
amont
de
18
L
16
14
Valentine
|Valentine
._
[Affluents
réalimentés
la Garonne
entre
Valentine
$
par
le
système
Neste
et
Portet-sur-Garonne
{y
compris
Louge
17
|
GARONNE
{(zone 17 a)
ÿ
COM)
g
amont)
25
-
20
18
Marquefave
|le système
canal
de
:
a
à
Saint-Martory
(zone
17
b)
Arize,
Ariège
et
Hers-Vif
artory
Lèze,
Touch
amont
Entre
le
15/07
et le
15/09
GARONNE
52 |
41
35
27
17
Portet-sur- Garonne
Le
reste
de
l'année
48
38
34
27
la Garonne
entre
Portet-
GARONNE
|sur-Garonne
et la limite
Hers-Mort
16
Verdun-sur-
|départementale
à l'aval
Girou
aval
45
36
30
22
Garonne
|le canal
latéral
à
la
Save
Garonne
Entre
le
01/07
et le
31/08
TARN
le Tarn
dans
sa
partie
25
20
16
12
7
Villemur-
|haut-garonnaise
sur-Tarn
Le
reste
de
l'année
21
17
14,5
12
Entre
le
15/09
et le
31/10
10
sur2
12
ARIÈGE
[l'Ariège jusqu'à
la
Hers-Vif
13
|
10 |
semaines |
8
Auterive"”
[confluence
de
la Garonne
|Lèze
consécutives
Le
reste
de
l'année
17
J86]
"1
Îas
®
Le
gestionnaire
du
barrage
de
Montbel
doit
compenser
les
prélèvements
agricoles
sur
les
branches
Hers-Vif
et
Ariège
de
façon
à
se
rapprocher
ou
atteindre
le
DOE
à
Auterive,
hors
lâchers
au
titre
du
soutien
d'étiage
de
la
Garonne.
Le
débit
de
référence
retenu
à
Auterive
pour
le
déclenchement
des
restrictions
est
la valeur
de
débit
désinfluencé
du
soutien
d'étiage
de
la
Garonne.
417 3.3
—
Dispositions
relatives
aux
affluents
de
la
Garonne
exclus
des
territoires
contrôlés
au
paragraphe
3.2
Les
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
définis
dans
le
paragraphe
3.3
régissent
les
limitations
d'usage
de
l'eau
de
la
même
façon
que
pour
les
DOE,
QA,
QAR
et
DCR.
3.3.1
Cours
d'eau
réalimentés
DOE
N°
de
n
F
k
&
QA
QAR
DCR
2ün6
Point
nodal
Zone
géographique
concernée
re
mis
m/s
m/s
3
HERS-MORT
l'Hers-Mort
jusqu'à
la
confluence
0,80
0,64
0,53
0,40
Pont-de-Périole
avec
la Garonne
TOUCH
le Touch
jusqu'à
la confluence
avec
la
17b
Saint-Martin-du-Touch
|Garonne
0,60
|
0,48
0,45
LOUGE
la
Louge
en
aval
de
la
réalimentation
176
Muret
par
le
canal
de
Saint-Martory
1.59
1,20
1
979
26
LOUGE
amont*
La
Louge
à
la station
du
Fousseret
0,19
0,14
0,10
26
SAVE
la
Save
jusqu'à
la
confluence
avec
la
0,67
L
0,51
0,43
Larra
Garonne
414
| ARIZE
L'Arize
jusqu'à
la
confluence
avec
la
0,63
0,5
0,41
0,30
Rieux-Volvestre
Garonne
11
HERS-VIF
l'Hers-Vif
jusqu'à
la
confluence
de
3,50
2,80
217
1,50
Calmont
l'Ariège
NOUE*
la
Noue
jusqu'à
la
confluence
avec
la
26
Lafftte-Toupière
[Garonne
9:18
:
:
9:98
GIROU*
le
Girou
en
aval
des
réalimentations
1
x
0,16
-
-
-
Cépet
de
Balerme
et Laragou
0,065
LÈZE*
la
Lèze
jusqu'à
la
confluence
de
sur 2
19
Labarthe-sur-Lèze
|l'Ariège
D,08
0,065
semaines
005
consécutives
*
Points
de
référence
non
identifiés
comme
points
nodaux
dans
le
SDAGE
Adour-Garonne
mais
identifiés
dans
les
arrêtés
cadres
d'autres
sous-bassins
et
concernés
par
des
objectifs
en
termes
de
débits. Les
gestionnaires
sont
tenus
de
respecter,
dans
la
partie
aval
des
rivières
réalimentées,
les
objectifs
qui
sont
assignés
en
termes
de
DOE
ou
de
débit
de
consigne
contractuel.
Dès
l'atteinte
du
DOE
ou
du
débit
de
consigne
contractuel,
une
concertation
est
organisée
par
le
préfet
coordonnateur
de
sous-bassin
avec
le
gestionnaire
pour
établir
les
mesures
appropriées
visant
à
éviter
l'apparition
des
situations
de
crise. Si,
malgré
les
dispositions
prises,
l'apparition
de
crise
ne
pouvait
être
évitée,
les
mesures
de
restrictions
sont
alors
définies
en
relation
avec
le
gestionnaire.
Sur
le
bassin
du
Girou,
une
gestion
volumétrique
(article
4)
des
retenues
complète
la
gestion
par
les
débits.
517 3.3.2
Cours
d'eau
non
réalimentés
instrumentés
°
Seuil
de |
Seuil
d'alerte | Seuil
de
N°
de
u
s
:
:
Le
k
:
Cours
d'eau
Zone
géographique
concernée
|vigilance|
renforcée
crise
zone
3
3
3
m/s
m/s
m°/s
SALAT
le
Salat,
de
l'entrée
du
département
22
jusqu'à
la
confluence
avec
la
9,9
8
7,7
Roquefort-sur-Garonne
G aronne
VOLP
le
Volp,
de
l'entrée
du
département]
15
:
jusqu'à
la
confluence
avec
la]
0,17
0,13
0,09
Montbéraud
Garonne
19
AUSSONNELLE
l'Aussonnelle
jusqu'à
la
confluence
0,12
0,09
0,03
Seilh
avec
la Garonne
24
GER
le
Ger
jusqu'à
la
confluence
avec
la
0,73
0,59
0,52
Aspet
Garonne
SAUNE
la Saune
jusqu'à
la
confluence
avec
$
Quint-Fonsegrives
|l'Hers-Mort
gon
0,007
0,004
23
ARBAS
l'Arbas
jusqu'à
la
confluence
avec
le
0,32
0,26
0,21
Castelbiague
Salat
RUISSEAU
DE
le
ruisseau
de
Maudan,
de
l'entrée
25
MAUDAN
du
département
jusqu'à
la
0,17
-
0,12
Fos
confluence
avec
la Garonne
Sur
les
bassins
interdépartementaux,
une
coordination
est
assurée
par
les
services
de
l'État
pour
une
harmonisation
des
prises
de
décision.
En
particulier,
l'arrêté
d'orientation
du
bassin
Adour-Garonne
définit
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
comme
préfet
déclencheur
pour
le
Volp,
le
Salat,
l'Hers-Mort
et
le
Girou.
3.3.3
Cours
d'eau
non
réalimentés
non
instrumentés
L'observatoire
National
des
Étiages
(ONDE)
est
un
réseau
d'observations
présentant
le
double
objectif
de
constituer
un
réseau
de
connaissance
stable
sur
les
étiages
et
d'être
un
outil
d'aide
à
la
gestion
de
crise. Ces
observations
sont
appréciées
selon
5
modalités
:
écoulement
visible
acceptable
(niveau
1a),
écoulement
visible
faible
(niveau
1f),
écoulement
non
visible
(niveau
2),
assec
(niveau
3)
et
observation
impossible. Les
restrictions
sont
appliquées
via
la sectorisation
suivante :
+
Le
secteur
«
Sud
»
: zone
29
+
Le
secteur
«
rive
gauche
de
la
Garonne
»
: zones
20
et
28
+
Le
secteur
«
rive
droite
de
la
Garonne
»
: zones
2,
4,
8
et
13
En
s'appuyant
sur
les
observations
du
réseau
ONDE,
des
mesures
de
restrictions
sont
prises
pour
l'ensemble
des
petits
cours
d'eau
non
réalimentés
sur
lesquels
des
prélèvements
sont
réalisés.
Les
seuils,
calculés
sur
chacun
des
trois
secteurs,
permettant
l'application
des
restrictions
sont
les
suivants
:
-
l'alerte
renforcée
est
déclenchée
dès
lors
qu’au
moins
20
%
des
points
ONDE!”
du
secteur
sont
au
moins
en
écoulement
visible
faible
;
*
la
crise
est
déclenchée
dès
lors
qu'au
moins
50
%
des
points
ONDE!"
du
secteur
sont
au
moins
en
écoulement
visible
faible.
(0
Les
zones
concernées
par
ces
mesures
sont
: 2,
4,
8,
13,
20,
28
et
29
(cf.
article
5
et
annexe
2).
La
sectorisation
et
les
stations
ONDE
de
la
Haute-Garonne
figurent
en
annexe
10.
6/17 Zone
d'alerte
en
gestion
par
des
stations
d'observation
- ONDE
Niveau
de
gravité
20
%
des
points
du
secteur
sont
au)50
%
des
points
du
secteur
sont
au
moins
Indicateur
moins
en
écoulement
visible faible
en
écoulement
visible faible
3.3.4
Nappes
d'accompagnement
Les
nappes
d'accompagnement
des
cours
d'eau
font
l'objet
d'une
gestion
identique
à
celle
du
cours
d'eau
associé.
En
Haute-Garonne,
les
nappes
d'accompagnement
de
la
Garonne
et
de
l'Ariège
ont
fait
l'objet
d'une
délimitation
par
le
BRGM
(annexe
1).
Pour
les
autres
cours
d'eau
dont
la
nappe
d'accompagnement
n'a
pas
été
délimitée,
tous
les
prélèvements
situés
dans
une
bande
de
100
mètres
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau
sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
la
nappe
d'accompagnement.
3.3.5
Nappes
déconnectées
En
l'absence
de
définition
de
niveaux
piézométriques
de
référence
sur
les
nappes
souterraines
déconnectées,
des
mesures
spécifiques
permettant
d'assurer
une
gestion
adaptée
peuvent
être
proposées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
mentionnés
à
l’article
8.
Art.
4.
Gestion
volumétrique
de
certaines
retenues
(annexe
8)
La
gestion
volumétrique
est
complémentaire
de
la
gestion
par
les
débits.
Cette
gestion
s'appuie
sur
des
courbes
de
défaillance
propres
à
chaque
retenue .
4.1
-
Bassin
du
Girou
réalimenté
—
retenues
de
Balerme
et
Laragou
4.1.1
Définition
des
courbes
de
défaillance
Le
bassin
du
Girou
est
réalimenté
par
les
retenues
de
Balerme
et
de
Laragou.
Au
vu
des
capacités
d'apport
du
bassin
versant,
une
vision
pluriannuelle
du
remplissage
et
de
la
vidange
des
retenues
est
nécessaire.
Les
courbes
de
défaillance
suivantes
sont
ainsi
définies
(annexe
8) :
+
CRI
est
la
courbe
de
défaillance
permettant
la
succession
de
deux
années
quinquennales
sèches
avec
un
débit
d'objectif
à Cépet
de
1601/s
+
__CR2
est
la
courbe
de
défaillance
permettant
la
succession
de
deux
années
quinquennales
sèches
avec
un
débit
d'objectif
à
Cépet
abaissé
de
20
%,
correspondant
à
128
|/s.
+ __ CR3
est
la
courbe
de
défaillance
permettant
la
succession
de
deux
années
quinquennales
sèches
avec
un
débit
d'objectif
à
Cépet
abaissé
de
50
%,
correspondant
à
80
l/s.
4.1.2
Mesures
de
gestion
En
cas
de
franchissement
des
courbes
de
défaillance,
il est
nécessaire
d'adapter
la
gestion
pour
gérer
les
vidanges
des
ouvrages
en
prenant
en
compte
les
statistiques
de
vidange
et
de
remplissage
des
retenues
sur
plusieurs
années.
Les
mesures
de
gestion
sont
les
suivantes
:
717 °
En
cas
de
franchissement
de
la
courbe
de
défaillance
CR1,
le
seuil
d'alerte
est
franchi,
déclenchant
les
restrictions
prévues
aux
articles
6
et
7
ainsi
que
l’adaptation
du
débit
à
soutenir
à
Cépet
à
128
l/s
(baisse
de
20%).
+
En
cas
de
franchissement
de
la
courbe
de
défaillance
CR?2,
le
seuil
d'alerte
renforcée
est
franchi,
déclenchant
les
restrictions
prévues
aux
articles
6
et
7
ainsi
que
l'adaptation
du
débit
à
soutenir
à
Cépet
à
80
[/s
(baisse
de
50%).
+
En
cas
de
franchissement
de
la
courbe
de
défaillance
CR3,
le
seuil
de
crise
est
franchi,
déclenchant
les
restrictions
prévues
aux
articles
6
et
7.
La
valeur
du
débit
à
soutenir
à
Cépet
sera
définie
par
le
préfet
après
concertation
avec
le
gestionnaire.
4.2
—
Retenues
de
Montbel
et
Filheit
L'arrêté
cadre
interdépartemental,
fixant
un
plan
d'action
en
cas
de
sécheresse
pour
les
bassins
de
l'Ariège,
de
l'Hers-Vif
et de
l’Arize
définit,
dans
ses
annexes,
les
courbes
de
défaillance
des
barrages
de
Montbel
et
de
Filheit
ainsi
que
les
restrictions
associées.
4.3
—
Système
Neste
L'arrêté
cadre
interdépartemental,
fixant
un
plan
de
crise
pour
le
bassin
de
la
Neste,
définit
les
courbes
de
défaillance
des
ouvrages
du
système
Neste
ainsi
que
les
restrictions
associées.
Art.
5. —
Définition
des
zones
et
secteurs
(annexe
2)
Les
mesures
de
limitation
des
usages
s'appliquent
par
zones
et
secteurs
en
fonction
des
débits
observés
ou,
à
défaut,
en
s'appuyant
sur
le
réseau
ONDE.
Pour
mettre
en
œuvre
les
dispositions
concernant
les
limitations
de
l'usage
agricole
de
l'eau,
les
secteurs
ci-après
sont
définis
dans
chaque
zone
afin
de
permettre
une
gestion
cohérente
des
débits
sur
une
semaine.
8/17 1t76
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e| Sup ogijue UOS 2p euuoIen e7 euuoies sane4| LC
juowuaid 39 soous14 Art.
6.
—
Procédures
de
déclenchement
et
de
levée
des
mesures.
Principes
généraux
valables
pour
tous
les
usages
6.1
-
Déclenchement
des
mesures
de
gestion
et de
restriction
L'indicateur
principal
retenu
est
la
moyenne
sur
les
trois
derniers
jours
des
débits
moyens
journaliers
(QMJ),
le
franchissement
d'une
courbe
de
défaillance
d'un
ouvrage
(définie
à
l’article
4)
ou
les
observations
du
réseau
ONDE
Il est
complété
par
l'analyse
sur
les
sept
derniers
jours
de
l’évolution
des
QMJ
(pente
de
la
courbe
des
débits). Toutefois,
les
prélèvements
peuvent
être
réglementés
indépendamment
des
débits
observés
aux
points
de
référence
si
des
problèmes
de
ressource
en
eau
devaient
être
localement
constatés.
+ __
Seuil
de
sensibilisation
: entrée
en
vigilance
L'entrée
en
vigilance
est
déclenchée
si
la
moyenne
des
QMJ
au
cours
des
trois
derniers
jours
passe
au
dessous
du
DOE
ou
DOC.
Des
mesures
d'anticipation,
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
aux
économies
d'eau
est
assurée,
notamment
par
les
organismes
uniques
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'eau
ainsi
que
par
les
personnes
responsables
de
la
production
et
distribution
de
l'eau.
Elles
peuvent
être
accompagnées
de
premières
mesures
de
restrictions,
limitées
aux
usages
ne
relevant
pas
d'une
activité
économique,
qui
ont
vocation
à
responsabiliser
les
usagers
notamment
lorsque
le
soutien
d'étiage
est
mobilisé.
Ces
restrictions,
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
provenant
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
(REUT).
+ __
Seuil
d'alerte
:
De
nouvelles
mesures
de
restriction,
visant
l'ensemble
des
usages,
sont
déclenchées
à
l'amont
d’une
station
de
référence
si
la
situation
s'aggrave
avec
une
baisse
de
la
moyenne
des
QMJ
des
trois
derniers
jours
sous
le
débit
d'alerte
(QA)
ou
le
franchissement
d'une
courbe
de
défaillance
d’un
ouvrage
(défini
à
l’article
4).
Ces
mesures
de
restriction
d'usage
correspondent
à
un
objectif
de
limitation
de
30
%
du
débit
global
prélevé.
+ __
Seuil
d'alerte
renforcée :
Les
mesures
de
restriction
sont
déclenchées
à
l'amont
d'une
station
de
référence
si
la
moyenne
des
QMJ
au
cours
des
trois
derniers
jours
passe
sous
le
débit
d'alerte
renforcée
(QAR)
ou
le franchissement
d'une
courbe
de
référence
(défini
à
l’article
4).
Ces
mesures
de
restriction
d'usage
correspondent
à
un
objectif
de
limitation
de
50
%
du
débit
global
prélevé.
°
Seuil
de
crise
:
Le
franchissement
durant
deux
jours
consécutifs
du
débit
moyen
journalier
sous
le
DCR
(débit
de
crise)
ou
le
franchissement
d'une
courbe
de
défaillance
d'un
ouvrage
(définit
à
l’article
4)
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'interdiction
totale
de
prélèvement
en
amont
d'une
station
de
référence,
à
l'exception
de
l'usage
eau
potable
et
des
mesures
spécifiques
pour
les
canaux.
Afin
d'assurer
la
progressivité
des
mesures
et
la
solidarité
amont-aval,
il
ne
doit
pas
y
avoir
un
écart
maximum
d'un
niveau
de
gravité
entre
deux
zones
d'alerte
juxtaposées
d'un
même
cours
d'eau,
en
direction
amont-aval.
Un
même
niveau
de
gravité
entre
rive
droite
et
rive
gauche
s'impose.
13/17 6.2
—
Durée et
jours
d'application
des
mesures
de
restriction
L'application
d'une
mesure
de
restriction
ne
peut
être
inférieure
à
une
semaine
de
manière
à
permettre
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prises
et
à
limiter
la
multiplication
des
arrêtés.
Le
jour
d'entrée
en
application
des
mesures
de
restriction
est
fixé
au
samedi
dans
la
mesure
du
possible.
6.3
—- Assouplissement
ou
levée
des
mesures
de
restriction
Pour
les
cours
d'eau
avec
DOE
ou
DOC,
l'indicateur
principal
est
la
moyenne
sur
les
trois
derniers
jours
des
débits
moyens
journaliers
(QMJ).
Si
cette
moyenne
redevient
supérieure
au
débit
de
crise
(DCR),
au
débit
d'alerte
renforcée
(QAR)
au
débit
d'alerte
(QA),
ou
au
seuil
de
vigilance
(soit
supérieur
au
DOËE),
les
mesures
de
restriction
peuvent
être
réduites
respectivement
à
50
%
de
restriction
au
lieu
de
l'interdiction,
à
30
%
au
lieu
de
50
%,
réduites
et
limitées
à
certains
usages
au
lieu
de
30
%,
ou
levées.
Pour
la
gestion
volumétrique,
le
retour
au-dessus
d'une
courbe
de
défaillance
pendant
trois
jours
consécutifs
entraîne
l'assouplissement
des
mesures
de
restriction
(ou
la
levée
de
ces
mesures
en
cas
de
franchissement
de
la
courbe
CR1
correspondant
au
seuil
d’alerte).
La
décision
prend
en
compte
l'analyse
sur
les
sept
derniers
jours
de
l’évolution
des
QMJ
(pente
de
la
courbe
des
débits)
ainsi
que
les
prévisions
disponibles
qui
doivent
permettre
d'éviter
que
les
décisions
soient
prises
à
l'occasion
d'événements
conjoncturels,
que
ce
soit
pour
la
mise
en
œuvre
de
restrictions
ou
pour
leur
assouplissement.
Concernant
les
petits
cours
d’eau
non
réalimentés
et
non
instrumentés
du
département,
en
application
de
l'arrêté
d'orientation
du
bassin
Adour-Garonne,
la
levée
des
restrictions
est
calculée
par
secteurs
en
fonction
des
indicateurs
suivants
:
+ __
le
passage
de
crise
au
seuil
d’alerte
renforcée
est
enclenché
quand
tous
les
points
d’un
secteur
sont
en
écoulement
visible
;
-__le
passage
du
seuil
d'alerte
renforcée
à
la
levée
des
mesures
est
enclenché
quand
il y
a
eu
trois
constats
consécutifs
en
écoulement
visible
pour
tous
les
points
du
secteur.
Art.
7.
-
Mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
pour
les
différents
usages
L'objectif
est
de
répartir
la
restriction
de
façon
homogène
sur
le
bassin
versant
en
fonction
des
capacités
réelles
de
prélèvement
afin
d'éviter
tout
«
à-coup
»
préjudiciable
au
milieu.
Les
préfets
de
département
et
de
sous-bassin
adaptent
leurs
décisions
en
fonction
des
mesures
prises
par
le
préfet
coordonnateur
de
sous-bassin.
Une
concertation
avec
les
préfets
coordonnateurs
des
sous-bassins
Ariège,
Tarn,
Aveyron,
Lot
et
Neste
est
également
effectuée
dans
le
cas
où
les
principaux
affluents
de
la
Garonne
connaissent
des
étiages
difficiles
afin
de
garantir
une
cohérence
entre
les
mesures
de
gestion
prises
sur
les
différents
sous-
bassins.
7.1
Organisation
de
la
prise
de
restriction
Les
arrêtés
de
restriction
d'usage
de
l’eau
respectent
l’organisation
suivante :
*<__
quand
aucune
restriction
ne
s'applique
sur
des
cours
d’eau
alimentant
des
prélèvements
à
usage
d'eau
potable,
l'arrêté
de
restriction
réglemente,
à
l'échelle
des
zones
d'alerte,
les
prélèvements
directs
en
cours
d'eau,
nappes
d'accompagnement
et
retenues
connectées
pour
tous
les
usagers
;
-_
quand
les
restrictions
portent
également
sur
des
cours
d’eau
alimentant
des
prélèvements
à
usage
d’eau
potable,
l'arrêté
fixe
alors
des
mesures
de
restriction
et
de
gestion
distinctes
selon
la
provenance
de
l’eau :
14/17 °
des
restrictions
à
l'échelle
des
zones
d'alerte
pour
réglementer
les
prélèvements
directs
en
cours
d'eau,
nappes
d'accompagnement
et
retenues
connectées
pour
tous
les
usagers
(en
son
article
1) ;
°
des
restrictions
à
l'échelle
communale
pour
les
usages
d'eau
potable
(en
son
article
2) ;
Concernant
l'arrêté
pris
à
l'échelle
des
zones
définies
à
l’article
6,
la
répartition
des
restrictions
dans
le
temps
et
par
secteur
de
zone
d'alerte
est
définie
dans
le tableau
de
l'annexe
5.
L'annexe
9
définit
les
différents
compartiments:
cours
d’eau
et
nappe
d'accompagnement,
nappe
déconnectée,
retenue
déconnectée.
7.2
—
Définition
des
mesures
de
restrictions
Les
mesures
applicables
pour
chaque
usage
et
chaque
ressource
en
eau
en
fonction
des
conditions
hydrologiques
et
des
niveaux
de
gravité
associés
sont
présentées
en
annexe
11.
Elles
sont
identifiées
pour
chaque
type
d'usagers :
- les
particuliers
(P),
- les
entreprises
(E),
- les
collectivités
(C),
* les
exploitants
agricoles
(A).
Sont
exclus
des
mesures
de
restriction,
les
prélèvements
d’eau
suivants
:
*__
les
prélèvements
pour
l'adduction
en
eau
potable,
+
__les
prélèvements
réalisés
dans
des
réserves
de
récupération
d'eau
de
pluie
issue
des
toitures
ou
autres
surfaces
imperméabilisées,
+
Les
prélèvements
réalisés
dans
un
plan
d'eau
déconnecté
(Cf.
annexe
9),
-__les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux,
+
les
prélèvements
pour
la
protection
civile,
en
particulier
pour
la
défense
incendie,
*
tout
autre
prélèvement
indispensable
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et
de
la
sécurité
civile.
7.3
—- Autres
usages
Centrales
hydroélectriques,
barrages,
moulins
et
autres
ouvrages
fondés
en
titre.
Les
manœuvres
de
vannes
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débits
d'eau
de
tout
ouvrage
hydraulique
ou
hydroélectrique
sont
interdites
en
tout
temps
lorsque
le
règlement
d'eau
ou
le
titre
de
concession
ne
le
prévoit
pas.
Sont
exclues
de
ces
interdictions
les
opérations
requises
pour
garantir
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
celles
concourant
au
soutien
d'étiage,
à
la
satisfaction
du
débit
garanti
et
à
la
démodulation
des
variations
de
débit
amont
ainsi
que
les
manœuvres
de
vannes
commandant
les
dispositifs
de
franchissement
du
poisson.
Ne
sont
pas
concernées
par
ces
dispositions
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallées
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R.
214-111-3
du
code
de
l'environnement.
15/17 En
application
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
de
la
Garonne,
des
arrêtés
d'expérimentations
ont
été
pris
en
2017
et
2018
dès
le
franchissement
du
DOE
sur
l'axe
Garonne
pour
limiter
les
variations
de
niveau
d’eau.
A
la
suite
de
ces
expérimentations,
les
variations
de
débits
d’eau
prévues
par
le
titre
de
concession
sont
autorisées
sur
la
concession
du
lac
d'Oô,
y
compris
en
cas
de
franchissement
du
DOE
sur
la
Garonne.
En
période
d'étiage,
les
gestionnaires
des
ouvrages
des
groupements
d'usine
de
Saint-Gaudens
et
de
Palaminy
mettent
en
œuvre
une
gestion
destinée
à
limiter
les
variations
de
débit
créées
par
ces
ouvrages.
+ __
Fonctionnement
des
canaux
Les
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
pour
l'alimentation
des
canaux
et
les
restrictions
associées
s'appliquent
selon
les
modalités
prévues
en
annexe
7.
-__
Activités
industrielles
et
commerciales
hors
ICPE
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau
dès
le
niveau
d'alerte.
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
et
mis
à
disposition
en
cas
de
contrôle.
+ __ Remplissage
des
plans
d'eau
Le
remplissage
des
retenues
(sauf
retenues
destinées
à
l'AEP
et
retenues
participant
au
soutien
d'étiage
dont
l'arrêté
d'autorisation
le
permet)
par
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
concernés,
leurs
nappes
d'accompagnement
ou
dans
les
nappes
souterraines
est
interdit
pendant
la
période
d'étiage
ou
lors
de
situation
de
sécheresse
intervenant
hors
de
la
période
d'étiage
et
nécessitant
des
restrictions
de
prélèvement.
7.4
—
Cas
particulier
des
réseaux
collectifs
d'irrigation
Les
réseaux
collectifs
d'irrigation
sous
pression
notamment
gérés
via
des
associations
syndicales
autorisées
(ASA)
sont
soumis
aux
restrictions
de
la
zone
d'alerte
du
point
de
prélèvement.
Cependant,
l'application
des
niveaux
de
restriction
en
débit
peut
être
aménagée
par
le
préfet
de
département
sur
présentation
d’un
plan
de
restriction
prévoyant
pour
chaque
niveau
d’alerte
(alerte,
alerte
renforcée)
une
répartition
des
prélèvements
équivalente
aux
deux
niveaux
de
restriction
partielle
(30%,
50%).
Ce
plan
de
restriction
doit
être
déposé
auprès
du
préfet,
pour
validation,
au
plus
tard
le
1er
mai
de
chaque
année.
Dans
l'attente
de
cette
validation,
la
restriction
de
droit
commun
(en
jour
d'interdiction)
s'applique.
7.5
—
Dérogations
pour
les
usages
agricoles
Lorsque
des
mesures
d'interdiction
totale
des
prélèvements
sont
mises
en
œuvre
dans
une
zone
d'alerte
définie
à
l'article
5,
des
dérogations
représentant
au
maximum
10
%
des
volumes
autorisés
au
prélèvement
sur
cette
zone
peuvent
être
accordées.
À
défaut,
une
approche
au
travers
des
surfaces
peut
être
acceptée
dans
la
même
proportion.
Cette
dérogation
vise
les
cultures
suivantes:
arboriculture,
maraîchage,
horticulture,
pépinières,
semences,
semis
de
prairie
à
l'automne,
tabac.
Toutefois,
les
autorisations
de
prélèvements
pour
l'irrigation
du
maïs-semence
sont
exclues
de
cette
disposition
dérogatoire,
si
les
volumes
autorisés
pour
les
cultures
spéciales
incluant
le
maïs-semence
excèdent
10
%
des
volumes
autorisés
sur
la
zone
d'alerte
concernée.
Le
maraïchage,
les
cultures
florales
et
l'horticulture
sont
intégrés
de
fait
dans
le
département
aux
cultures
dérogatoires.
Les
prélèvements
correspondants
restent
soumis
aux
limitations
de
50%
mises
en
place
précédemment.
16/17 La
demande
argumentée
de
dérogation
est
adressée
par
l'organisme
unique
à
la
direction
départementale
des
territoires,
au
plus
tard
le
31
mai
de
chaque
année,
afin
que
les
cultures
en
faisant
l'objet
puissent
être
prises
en
compte
dans
les
arrêtés
sécheresse,
le
cas
échéant.
Ces
dérogations
sont
accordées
par
bassin
versant,
leur
cumul
ne
pouvant
pas
dépasser
10
%
du
volume
total
autorisé
sur
la zone
d'alerte
considérée.
Art.
8.
—- Mise
en
application
En
fonction
de
l'évolution
de
la situation
hydrologique
observée,
un
arrêté
préfectoral
définit
le
niveau
de
mesure
à
prendre,
sa
période
d'application
et
les
zones
géographiques
concernées.
Art.
9. —
Contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
police
de
la
pêche
auront
en
permanence
accès
aux
installations
de
pompage
pour
le
contrôle
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Art.
10.
— Affichage
Le
présent
arrêté
est
adressé
au
maire
de
chaque
commune
de
la
Haute-Garonne
pour
affichage
en
mairie
aux
fins
d'information
de
leur
population.
Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
diffusé
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État en
Haute-Garonne.
Art.
11.
-
Recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
htip:/Avww.telerecours.fr,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
de
publicité
prévues
à
l'article
11.
L'arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux
mentionnés
ci-dessus.
Art.
12.
—- Abrogation
L'arrêté
cadre
départemental
en
date
du
26
juin
2023
relatif
à
la
réglementation
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
est
abrogé
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Art.
13.
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Garonne
par
intérim
et
le
chef
du
service
départemental
de
la
Haute-Garonne
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
consultable
sur
le
site
internet
départemental
de
l'Etat.
Fait
à Toulouse,
le
,{
!}
JIJJN
2926
Le
préfet
e préfe
Pierre-André
DURAND
177 EE | Direction Départementale des Territoires ANN EXE 1 de la Haute-Garonne
PRÉFET Délimitation de la nappe d'accompagnement de la DE LA HAUTE- _: pic emie Gouin Garonne, de l'Ariège et du Tarn dans le département de la GA RO N N E 31952 Toulouse Cedex 9 Haute-Garonne
Bali Fraternité
PR LA
D De a =
TD
5 Nappe d'accompagnement de la Géronne
> WA Nappe d'accompagnement de l'Ariège êt de l'Hers-Vif
ET Nappe d'accompagnement du Tarn
— Grands cours d'eau
——— Petits cours d'eau
CL] Limites départementales
0 10 20 km CAT
Réalisé le 19 mars 2026 par : DDT31/
Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique ANNEXE 2
Zones d’alerte pour l’application des restrictions des prélèvements d'eau à usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne
Lauragais et vallée du Tarn
01 Rivière Girou réalimentée
02 Bassin du Girou non réalimenté
03 Rivière Hers-Mort
04 Affluents de l'Hers-Mort
05 Rivière Saune
06 Bassin du Sor et canal du Midi
07 Rivière Tarn
08 Petits affluents du Tarn
09 Rivière Tescou
Volvestre et vallée de l'Ariège
10 Rivière Lèze
11 Rivière Hers-Vif
12 Rivière Ariège
13 Petits affluents de l'Ariège
14 Bassin de l'Arize
15 Bassin du Volp
Vallée de la Garonne
et système Saint-Martory
16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral
17a Fleuve Garonne Centre
17b Système canal Saint-Martory
18 Rivière Touch amont
19 Rivière Aussonnelle
20 Petits affluents de Garonne aval Salat
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud
22 Bassin du Salat
23 Bassin de l'Arbas
24 Bassin du Ger
25 Ruisseau de Maudan
29 Petits affluents de Garonne
amont Salat
Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
27 Rivière Aussoue
28 Petits affluents non réalimentés du système Neste
Annexe 2 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne | $ | Direction Départementale des Territoires À nnexe 2 : Zo nes d ‘a € rte P OUr de la Haute-Garonne
PRÉFET CT l'application des restrictions des Dee HAUTE 1 Pace Emie lui prélèvements d'eau à usage 31952 Toulouse Cedex 9 . . . . ie d'irrigation agricole en Haute-Garonne Égalité Fraternité
SE Points nodaux
L_I Coteaux du Gers et de Gascogne
CT Lauragais et vallée du Tarn
CT Pyrénées et Piémont
C2 Vallée de la Garonne et
système Saint-Martory ns
CT Volvestre et vallée de l'Ariège
Ce document est édité à titre informatif. Il n'a pas de valeur juridique
Réalisé le 27 mars 2026 par : DDT31 / MIP - GTD
Sources : DDT31 | © IGN Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 3
Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation
Cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne
Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés (zone d’alerte n°26)
Secteur 1
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31170 Escanecrabe 31398 Nizan-Gesse
31023 Aulon 31172 Esparron 31415 Peyrouzet
31028 Aurignac 31197 Franquevielle 31430 Ponlat-Taillebourg
31031 Ausson 31198 Le Fréchet 34440 Proupiary
31034 Auzas 31218 Gensac-de-Boulogne 31477 Saint-Elix-Séglan
31043 Balesta 31260 Laffite-Toupière 31487 Saint-Ignan
31070 Blajan 31268 Lalouret-Laffiteau 31493 Saint-Lary-Boujean
31076 Bordes-de-Rivière 31274 Larcan 31498 Saint-loup-en-Comminges
31078 Boudrac 31276 Larroque 31502 Saint-Marcet
31083 Boussan 31278 Latoue 31503 Saint-Martory
31086 Bouzin 31289 Lécussan 31510 Saint-Pé-Delbosc
31108 Cardeilhac 31295 Lespugue 31513 Saint-Plancard
31109 Cassagnabère-Tournas 31300 Lieoux 31528 Saman
31130 Cazanil-Tambourès 31302 Lodes 31531 Sarrecave
31138 Cazeneuve-Montaut 31305 Loudet 31532 Sarremezan
31138 Charlas 31314 Mancioux 31536 Saux-en-Pomarède
31141 Ciadoux 31378 Montgaillard-sur-Save 31539 Sédeilhac
31147 Clarac 31385 Montmaurin 31545 Sepx
31158 Cuguron 31386 Montoulieu-Saint-Bernard 31556 Les Tourreilles
31159 Le Cuing 31390 Montréjeau 31586 Villeneuve-lécussan
Secteur 2
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31008 Anan 31307 Lunax 31412 Péguilhan
31039 Bachas 31309 Lussan-Adeilhac 31414 Peyrissas
31063 Benque 31349 Mondavezan 31468 Saint-André
31080 Boulogne-sur-Gesse 31350 Mondilhan 31479 Saint-Ferréol-de-Comminges
31121 Castéra-vignoles 31363 Montbernard 31494 Saint-Laurent
31168 Eoux 31370 Montégut-Bourjac 31529 Samouillan
31193 Le Fousseret 31373 Montesquieu-Guittaut 31530 Sana
31196 Francon 31387 Montoussin 31552 Terrebasse
31292 Lescuns 31397 Nénigan
Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
30172 Boissède 31347 Molas 31443 Puymaurin
zones de l'Arize et du système Neste Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Secteur 6
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31089 Bretx 31338 Menville 31438 Pradère-les-Bourguets
31120 Le Castéra 31339 Mérenvielle 31496 Sainte-Livrade
31160 Daux 31341 Merville 31507 Saint-Paul-sur-Save
31232 Grenade 31351 Mondoville 31553 Thil
31277 Lasserre 31356 Montaigut-sur-Save 31592 Larra
31297 Lévignac 31403 Ondes
Rivière Aussoue (zone d’alerte n°27)
Secteur 2 Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31115 Castelgaillard 31001 Agassac 31239 L’Isle-en-Dodon
31152 Coueilles 31007 Ambax 31322 Martisserre
31301 Lilhac 31201 Frontignan-Savès 31333 Mauvezin
31456 Riolas 31223 Goudex 31343 Mirambeau
31482 Saint-Frajou
Bassin de l’Arize (zone d’alerte n°14)
Secteur 2
INSEE Nom de la commune
31365 Montbrun-Bocage
Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31047 Bax 31267 Lahitere 31312 Mailholas
31226 Gouzens 31272 Lapeyrere 31362 Montbéraud
31219 Gensac-sur-Garonne 31279 Latour 31375 Montesquieu-Volvestre
31225 Goutevernisse 31280 Latrape 31474 Saint-Christaud
Secteur 4
INSEE Nom de la commune
31107 Carbonne
31455 Rieux-Volvestre E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
s
Direction Départementale des Territoires ANNEXE 3
de la Haute-Garonne - ZI 1
cé amiisrat Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages Pace Emie 8loun d'irrigation agricole en Haute-Garonne: zones de l'Arize, du système 21982 TuPIEE GEReK Neste et communes de l'Aussoue
Secteurs Neste
[| Secteur 1
[| Secteur 2
L = | Secteur 3
bn | Secteur 6
Secteurs Arize
[| Secteur 2
bn) Secteur 3
BEM Secteur 4
Secteurs Aussoue
Secteur 2
0 10 km Secteur 3
Réalisé le 27 mars 2026 par : DDT31/
Sources : DDT31 | © IGN
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 4
Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation
zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory
Fleuve Garonne sud (Zone d’alerte n°21)
Secteur 1
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31015 Argut-Dessous 31177 Eup 31390 Montréjeau
31017 Arlos 31190 Fos 31405 Ore
31031 Ausson 31199 Fronsac 31430 Ponlat-Taillebourg
31041 Bagiry 31207 Galié 31426 Pontis-de-Rivière
31045 Barbazan 31224 Gourdan-Polignan 31471 Saint-Béat
31076 Bordes-de-Rivière 31238 Huos 31472 Saint-Bertrand-de-Comminges
31139 Chaum 31247 Labarthe-Rivière 31483 Saint-Gaudens
31144 Cierp-Gaud 31255 Labroquère 31542 Seilhan
31147 Clarac 31298 Lez 31564 Valcabrère
31176 Estenos 31308 Luscan 31565 Valentine
31316 Marignac 31585 Villeneuve-de-Rivière
Fleuve Garonne Centre (zone d’alerte n°17a)
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31030 Ausseing 31103 Canens
31018 Arnaud-Guilhem 31135 Cazères 31104 Capens
31050 Beauchalot 31153 Couladère 31107 Carbonne
31084 Boussens 31286 Lavelanet-de-Comminges 31111 Castagnac
31124 Castillon-de-Saint-Martory 31367 Montclar-de-Comminges 31219 Gensac-sur-Garonne
31175 Estancarbon 31406 Palaminy 31258 Lacaugne
31183 Figarol 31422 Plagne 31261 Lafitte-Vigordane
31208 Gantiès 31505 Saint-Michel 31272 Lapeyrère
31246 Labarthe-Inard 31280 Latrape
31198 Le Fréchet 31181 Le Fauga
31296 Lestelle-de-Saint-Martory Secteur 6 31320 Marquefave
31314 Mancioux INSEE Nom de la commune 31334 Mauzac
31318 Marignac-Laspeyres 31259 Lacroix-Falgarde 31361 Montaut
31324 Martres-Tolosane 31395 Muret 31379 Montgazin
31324 Mauran 31420 Pinsaguel 31399 Noé
31336 Mazères-sur-Salat 31421 Pins-Justaret 31416 Peyssies
31344 Miramont-de-Comminges 31433 Portet-sur-Garonne 31455 Rieux-Volvestre
31349 Mondavezan 31458 Roques 31474 Saint-Christaud
31372 Montespan 31460 Roquettes 31476
31391 Montsaunès 31486 Saint-Hilaire 31492 Saint-Julien-sur-Garonne
31427 Pointis-Inard 31533 Saubens 31525 Salles-sur-Garonne
31457 Roquefort-sur-Garonne
31483 Saint-Gaudens
31503 Saint-Martory
31552 Terrebasse
31565 Valentine
agricole en Haute-Garonne :
Saint-élix-le-Château Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Canal de Saint-Martory (zone d’alerte n°17b)
Secteur 1 Secteur 4 Secteur 6
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31349 Mondavezan 31071 Bois-de-la-Pierre 31395 Muret
31119 Castelnau-Picampeau 31486 Saint-Hilaire
Secteur 2 31229 Gratens
INSEE Nom de la commune 31250 Labastide-Clermont Secteur 7
31286 Lavelanet-de-Comminges 31287 Lavernose-Lacasse INSEE Nom de la commune
31193 Le Fousseret 31157 Colomiers
Secteur 3 31303 Longages 31157 Cugnaux
INSEE Nom de la commune 31317 Marignac-Lasclares 31187 Fonsorbes
31261 Lafitte-Vigordane 31436 Pouy-de-Touges 31203 Frouzins
31181 Le Fauga 31253 Labastidette
31416 Peyssies Secteur 5 31269 Lamasquère
31476 INSEE Nom de la commune 31424 Plaisance-du-Touch
31065 Bérat 31475 Saint-Clar-de-Rivière
31189 Forgues 31499 Saint-Lys
31266 Lahage 31547 Seysses
31299 Lherm 31557 Tournefeuille
31423 Plagnole 31588 Villeneuve-Tolosane
31435 Poucharramet
31454 Rieumes
Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne (zone d’alerte n°16)
Secteur 1
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville 31182 Fenouillet 31403 Ondes
31032 Aussonne 31205 Gagnac-sur-Garonne 31467 Saint-Alban
31056 Beauzelle 31232 Grenade 31490 Saint-Jory
31069 Blagnac 31293 Lespinasse 31541 Seilh
31118 Castelnau d’Eestretefonds 31341 Merville 31555 Toulouse
31150 Cornebarrieu 31351 Mondonville 31575 Vieille-Toulouse
31160 Daux 31356 Montaigut-sur-Save
Saint-élix-le-Château EE | Direction Départementale des Territoires : de la Haute-Garonne ANNEXE 4
PREFET Qi samiisrat Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les ité administrative : ! à : DE LA HAUTE- hace Emi Bloun trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en GA RO NNE 31952 Toulouse Cedex 9 Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Zone d'alerte de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory Sectorisation tours d'eau
C2 21 Garonne en amont de la station de Valentine EE
CC 17 Garonne entre Valentine-et Portet-sur-Garonne
: _ CO 16 Garonne à l'aval de Portet-sur-Garonne
o 10 20 km
Réalisé le 26 mars 2026 par : DDT31/
Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique re cunal Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20h!de20hà8hide8hà20hide20hà8hide8shà20h!de20hà8hide8hà20hide 20hà8hîide8hà20h!de20hà8hide8hà20h!de20hà8hide8hà20hide20hà8h
Restriction Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 Jours 3 Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par 4 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé } Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
semaine Ds Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé j Autorisé Autorisé
6 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
7 Autorisé Autorisé Autorisé i Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Sect Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche ecteur
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. Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Restriction
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
3,5 jours Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé semaine Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Pour connaître le secteur de chaque prélèvement, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DOT - Service départemental de police de l'eau
ANNEXE 5 : Sectorisation des limitations des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole
Tableau de la sectorisation des restrictions pour la Haute-Garonne
Pour les zones de l’Ariège (zone 12), de l’Hers-Vif (zone 11) et du Tarn (zone 7), ce calendrier s’applique par défaut. Un calendrier spécifique peut toutefois être défini par les préfets pilotes, respectivement le préfet de l’Ariège et du Tarn, alors reporté dans les arrêtés sécheresse de la Haute-Garonne concernés. Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 6a
zones de gestion des prélèvements d’eau
à partir des réseaux d’eau potable en Haute-Garonne
Zonage avant extension de l’usine d’eau potable de Carbonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31038 Azas 31216 Gemil 31407 Paulhac
31049 Bazus 31288 Layrac-sur-Tarn 31459 Roquesérière
31066 Bessières 31311 La Magdalaine-sur-Tarn 31489 Saint-Jean-l'Herm
31073 Bondigoux 31346 Mirepoix-sur-Tarn 31579 Villaries
31077 Le Born 31358 Montastruc-la-Conseillère 31581 Villaudric
31094 Buzet-sur-Tarn 31383 Montjoire 31583 Villematier
31212 Garidech 31388 Montpitol 31584 Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion « Montagne noire »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31003 Aigrefeuille 31243 Juzes 31453 Rieumajou
31006 Albiac 31249 Labastide-Beauvoir 31463 Roumens
31026 Auriac-sur-Vendinelle 31271 Lanta 31478 Saint-Félix-Lauragais
31029 Aurin 31284 Lauzerville 31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
31036 Auzielle 31285 Lavalette 31485 Saint-Germier
31037 Avignonet-Lauragais 31179 Le Faget 31491 Saint-Julia
31048 Baziège 31304 Loubens-Lauragais 31501 Saint-Marcel-Paulel
31053 Beaupuy 31310 Lux 31511 Saint-Pierre
31055 Beauville 31325 Mascarville 31512 Saint-Pierre-de-Lages
31057 Belbéraud 31328 Mauremont 31514 Saint-Rome
31060 Bélesta-en-Lauragais 31329 Maurens 31519 Saint-Vincent
31074 Bonrepos-Riquet 31331 Maureville 31527 La Salvetat-Lauragais
31082 Bourg-Saint-Bernard 31352 Mondouzil 31534 Saussens
31097 Le Cabanial 31355 Mons 31506 Saint-Orens-de-Gameville
31102 Cambiac 31371 Montegut-Lauragais 31540 Segreville
31105 Caragoudes 31377 Montgaillard-Lauragais 31551 Tarabel
31106 Caraman 31384 Montlaur 31558 Toutens
31137 Cessales 31389 Montrabé 31560 Trébons-sur-la-Grasse
31163 Drémil-Lafage 31392 Mourvilles-Basses 31566 Vallègue
31169 Escalquens 31393 Mourvilles-Hautes 31567 Vallesvilles
31180 Falga 31400 Nogaret 31568 Les Varennes
31185 Folcarde 31402 Odars 31569 Vaudreuille
31192 Fourquevaux 31418 Pin-Balma 31570 Vaux
31194 Francarville 31439 Préserville 31571 Vendine
31215 Gaure 31441 Prunet 31573 Verfeil
31228 Gragnague 31451 Revel 31582 Villefranche-de-Lauragais
31589 Villenouvelle
Zone de gestion « Tarn » Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral de la Garonne »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville 31184 Flourens 31403 Ondes
31025 Aureville 31186 Fonbeauzard 31409 Péchabou
31032 Aussonne 31202 Fronton 31410 Pechbonnieu
31035 Auzeville-Tolosane 31227 Goyrans 31411 Pechbusque
31044 Balma 31205 Gagnac-sur-Garonne 31413 Pelleport
31056 Beauzelle 31209 Garac 31420 Pinsaguel
31058 Belbèze-de-Lauragais 31211 Gargas 31421 Pins-Justaret
31061 Bellegarde-Sainte-Marie 31230 Gratentour 31429 Pompertuzat
31062 Belleserre 31232 Grenade-sur-Garonne 31437 Pouze
31079 Bouloc 31240 Issus 31444 Puysségur
31088 Brax 31254 Labège 31445 Quint-Fonsegrives
31089 Bretx 31252 Labastide-Saint-Sernin 31446 Ramonville-Saint-Agne
31090 Brignemont 31259 Lacroix-Falgarde 31448 Rebigue
31091 Bruguières 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas 31462 Rouffiac-Tolosan
31069 Blagnac 31273 Lapeyrouse-Fossat 31467 Saint-Alban
31093 Le Burgaud 31275 Laréole 31473 Saint-Cézert
31096 Cabanac-Séguenville 31592 Larra 31484 Saint-Génies-Bellevue
31098 Cadours 31277 Lasserre-Pradère 31488 Saint-Jean
31113 Castanet-Tolosan 31281 Launac 31490 Saint-Jory
31116 Castelginest 31282 Launaguet 31496 Sainte-Livrade
31117 Castelmaurou 31291 Léguevin 31497 Saint-Loup-Cammas
31118 Castelnau d'Estretefonds 31234 Le Grès 31497 Saint-Orens-de-Gammeville
31120 Le Castera 31293 Lespinasse 31507 Saint-Paul-sur-Save
31126 Caubiac 31297 Levignac 31515 Saint-Rustice
31136 Cépet 31338 Menville 31516 Saint-Sauveur
31148 Clermont-le-Fort 31339 Mérenvielle 31541 Seilh
31151 Corronsac 31340 Mervilla 31553 Thil
31156 Cox 31341 Merville 31555 Toulouse
31160 Daux 31351 Mondonville 31561 L'Union
31161 Deyme 31356 Montaigut-sur-Save 31563 Vacquiers
31162 Donneville 31364 Montbéron 31572 Vénerque
31164 Drudas 31366 Montbrun-Lauragais 31575 Vieille-Toulouse
31163 Drémil-Lafage 31381 Montgiscard 31577 Vignaux
31171 Espanès 31401 Noueilles 31578 Vigoulet-Auzil
31182 Fenouillet 31587 Villeneuve-les-Bouloc
Zone de gestion « canal de Saint-Martory »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31051 Beaufort 31149 Colomiers 31203 Frouzins
31065 Bérat 31150 Cornebarrieu 31204 Fustignac
31071 Bois-de-la-Pierre 31157 Cugnaux 31229 Gratens
31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle 31166 Empeaux 31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31087 Bragayrac 31181 Le Fauga 31250 Labastide-Clermont
31101 Cambernard 31187 Fonsorbes 31253 Labastidette
31104 Capens 31188 Fontenilles 31261 Lafitte-Vigordane
31119 Castelnau-Picampeau 31189 Forgues 31229 Gratens
31122 Casties-Labrande 31193 Le Fousseret 31526 La Salvetat-Saint-Gilles Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31266 Lahage 31382 Montgras 31464 Sabonnères
31269 Lamasquère 31387 Montoussin 31466 Saiguède
31283 Lautignac 31416 Peyssies 31475 Saint-Clar-de-Rivière
31287 Lavernose-Lacasse 31417 Pibrac 31476
31291 Léguevin 31419 Le Pin-Murelet 31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31299 Le Lherm 31423 Plagnole 31486 Saint-Hilaire
31303 Longages 31424 Plaisance-du-Touch 31499 Saint-Lys
31309 Lussan-Adeilhac 31428 Polastron 31518 Saint-Thomas
31317 Marignac-Lasclares 31433 Portet-sur-Garonne 31520 Sajas
31349 Mondavezan 31435 Poucharramet 31538 Savères
31353 Mones 31436 Pouy-de-Touges 31547 Seysses
31359 Montastruc-Saves 31454 Rieumes 31557 Tournefeuille
31370 Montegut-Bourjac 31458 Roques 31588 Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion « Garonne médiane »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31104 Capens 31320 Marquefave 31455 Rieux-Volvestre
31107 Carbonne 31324 Martres-Tolosane 31457 Roquefort-sur-Garonne
31135 Cazères 31327 Mauran 31460 Roquettes
31153 Couladère 31334 Mauzac 31474 Saint-Christaud
31165 Eaunes 31361 Montaut 31492 Saint-Julien
31219 Gensac-sur-Garonne 31375 Montesquieu-Volvestre 31503 Saint-Martory
31225 Goutevernisse 31379 Montgazin 31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze
31248 Labarthe-sur-Lèze 31395 Muret 31525 Salles-sur-Garonne
31258 Lacaugne 31399 Noé 31533 Saubens
31286 Lavelanet-de-Comminges 31406 Palaminy 31574 Le Vernet
31312 Mailholas 31425 Le Plan 31580 Villate
31314 Mancioux
Zone de gestion « Garonne amont »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31246 Labarthe-Inard 31430 Ponlat-Taillebourg
31018 Arnaud-Guilhem 31260 Laffite-Toupière 31440 Proupiary
31023 Aulon 31270 Landorthe 31477 Saint-Elix-Seglan
31028 Aurignac 31278 Latoue 31483 Saint-Gaudens
31034 Auzas 31292 Lescuns 31504 Saint-Médard
31050 Beauchalot 31296 Lestelle-de-Saint-Martory 31530 Sana
31084 Boussens 31300 Lieoux 31537 Savarthès
31086 Bouzin 31318 Marignac-Laspeyres 31545 Sepx
31124 Castillon-de-Saint-Martory 31386 Montoulieu-Saintt-Bernard 31552 Terrebasse
31134 Cazeneuve-Montaut 31415 Peyrouzet 31565 Valentine
31175 Estancarbon 31426 Pointis-de-Rivière 31585 Villeneuve-de-Rivière
31198 Frechet (Le)
Saint-élix-le-Château Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Ariège »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31002 Aignes 31206 Gaillac-Toulza 31345 Miremont
31024 Auragne 31210 Gardouch 31354 Monestrol
31027 Auribail 31220 Gibel 31368 Montclar-Lauragais
31033 Auterive 31231 Grazac 31374 Montesquieu-Lauragais
31004 Ayguesvives 31233 Grépiac 31380 Montgeard
31052 Beaumont-sur-Lèze 31256 Labruyère-Dorsa 31396 Nailloux
31054 Beauteville 31262 Lagarde 31442 Puydaniel
31099 Caignac 31263 Lagardelle-sur-Lèze 31450 Renneville
31100 Calmont 31264 Lagrâce-Dieu 31495 Saint-Léon
31128 Caujac 31319 Marliac 31546 Seyre
31145 Cintegabelle 31330 Mauressac 31576 Vieillevigne
31173 Esperce 31332 Mauvaisin
Zone de gestion « Arize » Zone de gestion « Salat »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31047 Bax 31226 Gouzens
31103 Canens 31267 Lahitère
31111 Castagnac 31362 Montbéraud
31272 Lapeyrère 31365 Montbrun-Bocage
31279 Latour 31523 Salies-du-Salat
31280 Latrape
31326 Massabrac Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
à partir des réseaux d’eau potable en Haute-Garonne
Zonage après extension de l’usine d’eau potable de Carbonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31038 Azas 31216 Gemil 31407 Paulhac
31049 Bazus 31288 Layrac-sur-Tarn 31459 Roquesérière
31066 Bessières 31311 La Magdalaine-sur-Tarn 31489 Saint-Jean-l'Herm
31073 Bondigoux 31346 Mirepoix-sur-Tarn 31579 Villaries
31077 Le Born 31358 Montastruc-la-Conseillère 31581 Villaudric
31094 Buzet-sur-Tarn 31383 Montjoire 31583 Villematier
31212 Garidech 31388 Montpitol 31584 Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion « Montagne noire »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31003 Aigrefeuille 31243 Juzes 31453 Rieumajou
31006 Albiac 31249 Labastide-Beauvoir 31463 Roumens
31026 Auriac-sur-Vendinelle 31271 Lanta 31478 Saint-Félix-Lauragais
31029 Aurin 31284 Lauzerville 31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
31036 Auzielle 31285 Lavalette 31485 Saint-Germier
31037 Avignonet-Lauragais 31179 Le Faget 31491 Saint-Julia
31048 Baziège 31304 Loubens-Lauragais 31501 Saint-Marcel-Paulel
31053 Beaupuy 31310 Lux 31511 Saint-Pierre
31055 Beauville 31325 Mascarville 31512 Saint-Pierre-de-Lages
31057 Belbéraud 31328 Mauremont 31514 Saint-Rome
31060 Bélesta-en-Lauragais 31329 Maurens 31519 Saint-Vincent
31074 Bonrepos-Riquet 31331 Maureville 31527 La Salvetat-Lauragais
31082 Bourg-Saint-Bernard 31352 Mondouzil 31534 Saussens
31097 Le Cabanial 31355 Mons 31506 Saint-Orens-de-Gameville
31102 Cambiac 31371 Montegut-Lauragais 31540 Segreville
31105 Caragoudes 31377 Montgaillard-Lauragais 31551 Tarabel
31106 Caraman 31384 Montlaur 31558 Toutens
31137 Cessales 31389 Montrabé 31560 Trébons-sur-la-Grasse
31163 Drémil-Lafage 31392 Mourvilles-Basses 31566 Vallègue
31169 Escalquens 31393 Mourvilles-Hautes 31567 Vallesvilles
31180 Falga 31400 Nogaret 31568 Les Varennes
31185 Folcarde 31402 Odars 31569 Vaudreuille
31192 Fourquevaux 31418 Pin-Balma 31570 Vaux
31194 Francarville 31439 Préserville 31571 Vendine
31215 Gaure 31441 Prunet 31573 Verfeil
31228 Gragnague 31451 Revel 31582 Villefranche-de-Lauragais
31589 Villenouvelle
ANNEXE 6b : zones de gestion des prélèvements d’eau
Zone de gestion « Tarn » Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral de la Garonne »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville 31184 Flourens 31403 Ondes
31025 Aureville 31186 Fonbeauzard 31409 Péchabou
31032 Aussonne 31202 Fronton 31410 Pechbonnieu
31035 Auzeville-Tolosane 31227 Goyrans 31411 Pechbusque
31044 Balma 31205 Gagnac-sur-Garonne 31413 Pelleport
31056 Beauzelle 31209 Garac 31420 Pinsaguel
31058 Belbèze-de-Lauragais 31211 Gargas 31421 Pins-Justaret
31061 Bellegarde-Sainte-Marie 31230 Gratentour 31429 Pompertuzat
31062 Belleserre 31232 Grenade-sur-Garonne 31437 Pouze
31079 Bouloc 31240 Issus 31444 Puysségur
31088 Brax 31254 Labège 31445 Quint-Fonsegrives
31089 Bretx 31252 Labastide-Saint-Sernin 31446 Ramonville-Saint-Agne
31090 Brignemont 31259 Lacroix-Falgarde 31448 Rebigue
31091 Bruguières 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas 31462 Rouffiac-Tolosan
31069 Blagnac 31273 Lapeyrouse-Fossat 31467 Saint-Alban
31093 Le Burgaud 31275 Laréole 31473 Saint-Cézert
31096 Cabanac-Séguenville 31592 Larra 31484 Saint-Génies-Bellevue
31098 Cadours 31277 Lasserre-Pradère 31488 Saint-Jean
31113 Castanet-Tolosan 31281 Launac 31490 Saint-Jory
31116 Castelginest 31282 Launaguet 31496 Sainte-Livrade
31117 Castelmaurou 31291 Léguevin 31497 Saint-Loup-Cammas
31118 Castelnau d'Estretefonds 31234 Le Grès 31497 Saint-Orens-de-Gammeville
31120 Le Castera 31293 Lespinasse 31507 Saint-Paul-sur-Save
31126 Caubiac 31297 Levignac 31515 Saint-Rustice
31136 Cépet 31338 Menville 31516 Saint-Sauveur
31148 Clermont-le-Fort 31339 Mérenvielle 31541 Seilh
31151 Corronsac 31340 Mervilla 31553 Thil
31156 Cox 31341 Merville 31555 Toulouse
31160 Daux 31351 Mondonville 31561 L'Union
31161 Deyme 31356 Montaigut-sur-Save 31563 Vacquiers
31162 Donneville 31364 Montbéron 31572 Vénerque
31164 Drudas 31366 Montbrun-Lauragais 31575 Vieille-Toulouse
31163 Drémil-Lafage 31381 Montgiscard 31577 Vignaux
31171 Espanès 31401 Noueilles 31578 Vigoulet-Auzil
31182 Fenouillet 31587 Villeneuve-les-Bouloc
Zone de gestion « canal de Saint-Martory »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31051 Beaufort 31149 Colomiers 31203 Frouzins
31065 Bérat 31150 Cornebarrieu 31204 Fustignac
31071 Bois-de-la-Pierre 31157 Cugnaux 31229 Gratens
31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle 31166 Empeaux 31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31087 Bragayrac 31181 Le Fauga 31250 Labastide-Clermont
31101 Cambernard 31187 Fonsorbes 31253 Labastidette
31104 Capens 31188 Fontenilles 31261 Lafitte-Vigordane
31119 Castelnau-Picampeau 31189 Forgues 31229 Gratens
31122 Casties-Labrande 31193 Le Fousseret 31526 La Salvetat-Saint-Gilles Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31266 Lahage 31382 Montgras 31464 Sabonnères
31269 Lamasquère 31387 Montoussin 31466 Saiguède
31283 Lautignac 31416 Peyssies 31475 Saint-Clar-de-Rivière
31287 Lavernose-Lacasse 31417 Pibrac 31476
31291 Léguevin 31419 Le Pin-Murelet 31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31299 Le Lherm 31423 Plagnole 31486 Saint-Hilaire
31303 Longages 31424 Plaisance-du-Touch 31499 Saint-Lys
31309 Lussan-Adeilhac 31428 Polastron 31518 Saint-Thomas
31317 Marignac-Lasclares 31433 Portet-sur-Garonne 31520 Sajas
31349 Mondavezan 31435 Poucharramet 31538 Savères
31353 Mones 31436 Pouy-de-Touges 31547 Seysses
31359 Montastruc-Saves 31454 Rieumes 31557 Tournefeuille
31370 Montegut-Bourjac 31458 Roques 31588 Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion « Garonne médiane »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31104 Capens 31314 Mancioux 31455 Rieux-Volvestre
31107 Carbonne 31320 Marquefave 31457 Roquefort-sur-Garonne
31135 Cazères 31324 Martres-Tolosane 31460 Roquettes
31153 Couladère 31327 Mauran 31474 Saint-Christaud
31165 Eaunes 31334 Mauzac 31492 Saint-Julien
31219 Gensac-sur-Garonne 31361 Montaut 31503 Saint-Martory
31225 Goutevernisse 31375 Montesquieu-Volvestre 31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze
31226 Gouzens 31379 Montgazin 31525 Salles-sur-Garonne
31248 Labarthe-sur-Lèze 31395 Muret 31533 Saubens
31258 Lacaugne 31399 Noé 31574 Le Vernet
31286 Lavelanet-de-Comminges 31406 Palaminy 31580 Villate
31312 Mailholas 31425 Le Plan
Zone de gestion « Garonne amont »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31246 Labarthe-Inard 31430 Ponlat-Taillebourg
31018 Arnaud-Guilhem 31260 Laffite-Toupière 31440 Proupiary
31023 Aulon 31270 Landorthe 31477 Saint-Elix-Seglan
31028 Aurignac 31278 Latoue 31483 Saint-Gaudens
31034 Auzas 31292 Lescuns 31504 Saint-Médard
31050 Beauchalot 31296 Lestelle-de-Saint-Martory 31530 Sana
31084 Boussens 31300 Lieoux 31537 Savarthès
31086 Bouzin 31318 Marignac-Laspeyres 31545 Sepx
31124 Castillon-de-Saint-Martory 31386 Montoulieu-Saintt-Bernard 31552 Terrebasse
31134 Cazeneuve-Montaut 31415 Peyrouzet 31565 Valentine
31175 Estancarbon 31426 Pointis-de-Rivière 31585 Villeneuve-de-Rivière
31198 Frechet (Le)
Saint-élix-le-Château Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Ariège »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31002 Aignes 31206 Gaillac-Toulza 31345 Miremont
31024 Auragne 31210 Gardouch 31354 Monestrol
31027 Auribail 31220 Gibel 31368 Montclar-Lauragais
31033 Auterive 31231 Grazac 31374 Montesquieu-Lauragais
31004 Ayguesvives 31233 Grépiac 31380 Montgeard
31052 Beaumont-sur-Lèze 31256 Labruyère-Dorsa 31396 Nailloux
31054 Beauteville 31262 Lagarde 31442 Puydaniel
31099 Caignac 31263 Lagardelle-sur-Lèze 31450 Renneville
31100 Calmont 31264 Lagrâce-Dieu 31495 Saint-Léon
31128 Caujac 31319 Marliac 31546 Seyre
31145 Cintegabelle 31330 Mauressac 31576 Vieillevigne
31173 Esperce 31332 Mauvaisin
Zone de gestion « Arize » Zone de gestion « Salat »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31047 Bax 31267 Lahitère
31103 Canens 31362 Montbéraud
31111 Castagnac 31365 Montbrun-Bocage
31272 Lapeyrère 31523 Salies-du-Salat
31279 Latour
31280 Latrape
31326 Massabrac ANNEXE 7
Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l’objet de prélèvements importants en vue de l’irrigation, de l’alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory – débit nominal de 10 m3/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L’alimentation se fait « au fil de l’eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d’étiage. Il est donc nécessaire qu’ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s’appliquant à toutes les prises d’eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l’environnement).
L’application de l’article L.214-18 du code de l’environnement conduit à demander le respect d’un débit réservé de 7,3 m3/s (soit le 1/10ᵉ du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d’eau des usines hydroélectriques).
2 – Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s’avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l’objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY
EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit – Seuil à Marquefave (m3/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m3/s)
DOE 25 10
QAR 20 7
DCR 18 4
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d’action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave. Pour les usages à partir des réseaux d’eau potable, les restrictions sont prévues par l’article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m3/s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Annexe 7 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/3 Mesures concernant l’alimentation du canal de Garonne
L'article 4 de l’arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne prévoit que "la répartition du débit est la suivante : 7,4 m3/s à Toulouse et 1m3/s à Pommevic avec la possibilité de transférer 1m3/s de Toulouse vers Pommevic sous réserve de la conclusion d'une convention actualisée de gestion de cette prise d'eau entre EDF et VNF. L’autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 8,4 m3/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Lieu de pompage Autorisation (m3/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech
6,4 (7,4 sans convention)
2,0 (1 sans convention)
TOTAL 8,4
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d’appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d’eau de Toulouse et Pommevic.
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN-SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m3/s
QA
7,7 m³/s (correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7 m³/s (correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR 6 m3/s
DCR 3,7 m3/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d’une hypothèse de 56 % de prélèvements à usage agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : • des études en cours concernant l’installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l’analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d’ouvrage VNF) ;
• du travail sur la cohérence des données concernant l’irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d’eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l’étiage figurent dans le tableau ci-après :
Annexe 7 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/3 TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30 % Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
QAR Limitation à hauteur de 50 % Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
DCR Interdiction
Maintien en eau du canal en vue d’assurer les usages d'AEP et de
salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d’exploitation : régulation des biefs afin
d’éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et
par demi-journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l’axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d’une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d’eau dont l’organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d’une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l’eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d’eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l’attente des dispositifs d’optimisation prévus sur ces prises d’eau. Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l’article 2.6.3 du plan d’action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d’eau potable, les restrictions sont prévues par l’article 2.6.2.
Mesures concernant les prélèvements en eau sur le canal de Midi
Du fait de la compensation des prélèvements du canal du midi, à travers le barrage de la Ganguise mais aussi éventuellement du barrage des Cammazes, les restrictions d’usages de l’eau sur le canal du Midi doivent être mises en œuvre suite à une concertation avec les gestionnaires des barrages (Ganguise et Cammazes) en fonction de la situation hydrologique et de remplissage des barrages. Une cohérence avec les quotas d’eau délivrés sera ainsi recherché.
Niveau de
restriction Prélèvements agricoles Usage de navigation
Alerte Limitation à hauteur de 15 à 30 % Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Alerte
renforcée
Limitation à hauteur
de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement
des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Crise Interdiction
Mesures spécifiques d’exploitation : régulation des biefs afin
d’éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et
par demi-journée).
Annexe 7 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 3/3 Volume
stocké
sur
le Girou
(Mm3)
40 -
3,5
3,0 —|
2,5 <
2,0 -|
0,0
Semaine
1
Semaine
2
Semaine
3
Bassin du Girou -Retenues Barlerme et Laragou
Courbe de référence
— CR 1 succession de deux années quinquennales
sèches avec un débit d'objectif à Cépet de 1601/s
—— CR 2 succession de deux années quinquennales
sèches avec un débit d'objectif à Cépet de 1281/s
—— CR 3 succession de deux années quinquennales
sèches avec un débit d'objectif à Cépet de 801/s
Semaine
4
Semaine
5
Semaine
6
Semaine
7
Semaine
8
Semaine
9
Semaine
10
Semaine
11
Semaine
12
Semaine
13
Semaine
14
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Semaine
18
ANNEXE 8 : Courbes de défaillance pour la gestion volumétrique
Bassin du Girou réalimenté par les retenues de Balerme et Laragou Annexe 9
Définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe d’accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :
- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Nappe déconnectée :
Concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent :
Annexe 9 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/2 - Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imper- méables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques cen- taines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleure- ments, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Retenue déconnectée :
Concerne :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Annexe 9 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/2 Annexe 10 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 10
Sectorisation des stations ONDE pour les restrictions des cours d’eau
non alimentés, non instrumentés
Secteur Département Nom de la Station Nom de la Commune
Rive Droite 31 31000008 Le Peyrencou au Faget LE FAGET
Rive Droite 31 31000009 La Seillonne à Drémil-Lafage DREMIL-LAFAGE
Rive Droite 31 31000010 La Marcaissonne à Odars ODARS
Rive Droite 31 31000011 Le Calers à Cintegabelle CINTEGABELLE
Rive Droite 31 31000012 Le Massacre à Grépiac GREPIAC
Rive Droite 31 31000013 La Hyse à Issus ISSUS
Rive Droite 31 31000014 BOULOC
Rive Droite 31 31000015 Le Verdure à Fronton FRONTON
Rive Droite 31 31000016 Le ruisseau de Conné à Verfeil VERFEIL
Rive Droite 31 31000017 La Sausse à Lavalette LAVALETTE
Rive Droite 31 31000018 SAINT-FELIX-LAURAGAIS
Rive Droite 31 31000019 Le Marès à Rieumajou RIEUMAJOU
Rive Droite 31 31000020 La Grasse à Trébons-sur-Grasse
Rive Droite 31 31000021 Le Gardijol à Gardouch GARDOUCH
Rive Droite 31 31000022 VACQUIERS
Rive Droite 31 31000023 La Saune à Lanta LANTA
Rive Droite 31 31000024 AURAGNE
Rive Droite 31 31000025 L'Amadou à Ayguesvives AYGUESVIVES
Rive Gauche 31 31000026 L'Ayguebelle à Fonsorbes FONSORBES
Rive Gauche 31 31000027 Le Bernès à Marignac-Laspeyres MARIGNAC-LASPEYRES
Rive Gauche 31 31000028 POUY-DE-TOUGES
Rive Gauche 31 31000029 Le Cédat au Castéra LE CASTERA
Rive Gauche 31 31000030 Le Courbet à Pibrac PIBRAC
Rive Gauche 31 31000031 MONDONVILLE
Rive Gauche 31 31000032 LUSSAN-ADEILHAC
Rive Gauche 31 31000033 MONTBERNARD
Rive Gauche 31 31000034 Le Lanedon à Saux-et-Pomarède SAUX-ET-POMAREDE
Rive Gauche 31 31000036 Le Larjo à Molas MOLAS
Rive Gauche 31 31000037 Le Marguestaud à Saint-Cézert SAINT-CEZERT
Rive Gauche 31 31000038 Le Merdans à Launac LAUNAC
Rive Gauche 31 31000039 Le Mescurt à Saiguède SAIGUEDE
Rive Gauche 31 31000040
Code de la
Station
Le ruisseau de Villaudric à
Bouloc
La Vendinelle à Saint-Félix du
Lauragais
TREBONS-SUR-LA-
GRASSE
Le ruisseau des Vignals à
Vacquiers
Le ruisseau de Tédèlou à
Auragne
Le ruisseau de Bras à Pouy-de-
Touges
Le ruisseau du Gajéa à
Mondonville
Le ruisseau de la Grange à
Lussan-Adeilhac
Le ruisseau de la Houytère à
Montbernard
Le Rémoulin à Pradère-les-
Bourguets
PRADERE-LES-
BOURGUETS Annexe 10 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Rive Gauche 31 31000041 Le Ribarot à Daux DAUX
Rive Gauche 31 31000042 Le Rieu Ferré à Poucharramet POUCHARRAMET
Rive Gauche 31 31000043
Rive Gauche 31 31000051 Le Bassac à Colomiers COLOMIERS
Sud 31 31000044
Sud 31 31000045 La Justale à Mane MANE
Sud 31 31000046 La Goutè d'Escouen à Arbas ARBAS
Sud 31 31000047 Le Longuariège à Cier-de-Rivière CIER-DE-RIVIERE
Sud 31 31000048 Le ravin de Labau à Lourde LOURDE
Sud 31 31000049 JUZET-DE-LUCHON
Sud 31 31000050 Le Portet à Garin GARIN
La Saudrune à Sainte-Foy-de-
Peyrolières
SAINTE-FOY-DE-
PEYROLIERES
Le ruisseau d'Angèles à
Miramont-de-Comminges
MIRAMONT-DE-
COMMINGES
Le ruisseau de Bourgs à Juzet-
de-Luchon | $ | Direction Départementale des Territoires , de la Haute-Garonne ANNEXE 10
DREr ET AUTE. Se Sectorisation pour les restrictions des cours d'eau
GARONNE 31952 Toulouse Cedex9 non réalimentés non instrumentés Liberté Egalité
Fraternité
Auch
32 PRADERE-LES-BOURGE
Mirande
SAINTE-FOY-DE-PE
ISSUS®
AURAGNE
GARDOUCH
CINTEGABELL
11 Saint-Gaudens Pamiers
Saint-Girons
Foix
09
Sectorisation
EM] Secteur Sud
[| Secteur rive droite de la Garonne
EM] Secteur rive gauche de la Garonne
© Stations onde
0 10 km 66
Réalisé le 26 mars 2026 par : DDT31/
Sources : DDT31 | © IGN
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X oui oui Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00
X X X X oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 et de 22h00 à 4h00 Interdiction sauf 2 fois par semaine de 4h à 13h
X X X X oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui
Annexe 11 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans les
arrêtés cadres le
milieu (eau
superficielle ou
eau souterraine)
et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Milieux naturels
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Pour les prélèvements collectifs en ASA, une
adaptation avec des restrictions en débits (30%) est
possible sous réserve de respecter l’article 7.4
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Pour les prélèvements collectifs en ASA, une
adaptation avec des restrictions en débits (50%) est
possible sous réserve de respecter l’article 7.4
Interdiction des prélèvements
Sauf pour les cultures dérogatoires (application des
des restrictions en niveau d’alerte renforcée)
Irrigation agricole des cultures de
maraîchage, pépinières, horticulture et de
l’irrigation localisée au goutte-à-goutte et
micro-aspersion
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00 et de
22h00 à 4h00
Interdiction des prélèvements
Sauf pour le maraîchage, pépinières, horticulture
(et les autres cultures dérogatoires en goutte à goutte ‑
et micro-aspersion) : Interdiction tous les jours de
13h00 à 20h00 et de 22h00 à 4h00
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage du jardin botanique, jardin
d’exposition et collections végétales
vivantes du Muséum de Toulouse ainsi
que les plantations d’arbres et arbustes de
moins de 3 ans par les collectivités et sur
les canaux
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-
à-goutte et micro-aspersion
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-
à-goutte et micro-aspersion
Interdiction (sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-
à-goutte et micro-aspersion
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction sauf pour terrains de sport d'enjeu national
ou international : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou interventions agronomiques (de type
semis, regarnissage, conversions de flore, reprise de
végétation) visant à introduire une espèce de gazon
moins consommatrice en eau
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage. P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Milieux naturels
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00
X X X X oui oui
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction
X X X oui oui Information via communiqué de presse Autorisé
X X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqué de presse
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitée et impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction
sauf remise à niveau
Et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale : sauf renouvellement de l’eau prévu par l’arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité *** (Fos et Arlos) bénéficient également de cette exception.
Les variations de débits d’eau prévues par le titre de concession sont autorisés sur la concession du lac d’Oô y compris en cas de franchissement du DOE sur la Garonne. En période d’étiage, les gestionnaires des ouvrages des groupements d’usine de Saint-Gaudens et de Palaminy mettent en œuvre une gestion destinée à limiter les variations de débit créées par ces ouvrages.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manoeuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures
Remplissage des plans d’eau sauf les
retenues destinées à l’AEP,les retenues
participant au soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet et les installations
de production d’électricité d’origine
hydraulique.
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique