Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2022-070

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2022-07-22-00001 - arrêté 2022-322 déterminant un périmètre

règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot (3 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2022-07-22-00001

arrêté 2022-322 déterminant un périmètre

règlementé à la suite de déclarations d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène sur les

communes de la zone ouest Lot

Préfecture du Lot - 46-2022-07-22-00001 - arrêté 2022-322 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot 3E + Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÈFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-322 |

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot

Le Préfet du Lot

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2003 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201- à L. 2017-13 et L. 221-1 à L. 2219, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

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Préfecture du Lot - 46-2022-07-22-00001 - arrêté 2022-322 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot 4Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-295 du 06 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot ;

Considérant les déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de ALVIGNAC - ASSIER - BALADOU - CALES - CRESSENSAC -- COEUR DE CAUSSE — CREYSSE - CUZANCE - DURBANS - GIGNAC- GOURDON - LE BASTIT - MARTEL - MAYRAC - MAYRINHAC LENTOUR -

MEYRONNE - MOLIERES -MONTVALENT — PAYRAC - PRUDHOMAT - REILHAC — ROCAMADOUR -— SAIGNES - SAINT-DENIS-LES-MARTEL - SAINT PROJET — SAINT-VINCENT-DU-PENDIT - THEGRA ;

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral 2022-295 du 06 juillet 2022 SUSVISÉ ;

Considérant que les constats effectués lors des visites d'exploitations commerciales dans la zone de surveillance renforcée (ZSR) permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire däns cette zone;

Considérant que les conditions de levée de la zone de surveillance renforcée (ZSR) sont réunies ;

Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1°’:

En application de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2022-295 du 06 juillet 2022 susvisé, la zone de surveillance définie à l'article 1 de ce même arrêté est levée.

Les communes concernées sont placées en indemne.

- Article 2 :

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2022-295 du 06 juillet 2022 visé en référence sont levées.

Les conditions de surveillance pour le repeuplement des anciens foyers sont décrites dans des arrêtés de mise sous surveillance individuels.

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Préfecture du Lot - 46-2022-07-22-00001 - arrêté 2022-322 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot 5- Article 3 :

L' arrêté préfectoral n° 2022-295 du 06 juillet 2022 visé en référence est abrogé et remplacé par le

présent arrêté.

- Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, la sous- préfète de l'arrondissement de GOURDON, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot par interim, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Cahors, le 22 juillet 2022

LE a DU L

Michel PROSI

VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur _ Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de {a décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwu.telerecours.fr

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Préfecture du Lot - 46-2022-07-22-00001 - arrêté 2022-322 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot 6