Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2022-047

PUBLIÉ LE 2 MAI 2022Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre

règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) (8 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2022-04-29-00001

arrêté 2022-218 déterminant un périmètre

règlementé à la suite d'une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de MAURS (15)

Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n° 2022-218

déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15)

Le Préfet du Lot

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 4Vu l'arrêté préfectoral du Cantal n° 22-SPAE-049 du 27 avril 2022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

- Article 1er : définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza

aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du

Lot :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

- Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes

espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).

2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies

ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de

la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des

informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de

laboratoire.

4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement

signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou

non.

5°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir

le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en

protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et la mise à l’abri

des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

étanches.

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 56°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles

visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection

à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite

d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d’éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou

à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et

autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments

pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout

intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs…).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser

en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité

adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables,

de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement

immédiat :

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des

populations.

- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein, à destination

et en provenance de la zone réglementée

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre

réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions

décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s)

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 6départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d’un

transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci-

dessous.

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L’autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite

vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des

informations du registre d’élevage :

◦ dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

surveillance ;

◦ dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve

de résultats favorables ;

◦ dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État

c) Mouvements d’œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d’œufs de

consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou

un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de

biosécurité mises en place ;

• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

• transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités

suivantes :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique

assainissant ;

• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée,

sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 7transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur

autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l’exploitation de destination ;

• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité ;

• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole

sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

• du placement de l’exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale

de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera

réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux

par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de

canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d’œufs à couver :

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée

peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait

l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la

mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des

œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les

reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour

analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et

sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.

- Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone

réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de

découpe et d’entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :

• le transit, par la roue ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de protection,

à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et

transportées dans le respect des conditions d’autorisation de mouvement pour abattage

immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté ;

• le transport des viandes de volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu

(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) avec, après l’abattage, la

réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le

territoire national.

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 8- Article 5 : levée des mesures

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites

dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des

oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,

avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

- Article 6 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

- Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l’arrondissement de FIGEAC, le

commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées,

les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot

et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Cahors, le 29 avril 2022.

Pour le préfet,

VOIES DE RECOURS : le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot – Place Chapou – 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse – Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 9Annexe 1 :

Liste des communes du Lot en zone de protection

Code INSEE COMMUNE

46015 Partie de BAGNAC-SUR-CELE au Nord de la N122

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 10Annexe 2 :

Liste des communes du Lot en zone de surveillance

Code INSEE COMMUNE

46015 Partie de BAGNAC-SUR-CELE au Sud de la N122

46101 FELZINS

46161 LAURESSES

46174 LINAC

46207 MONTREDON

46226 PRENDEIGNES

46244 SABADEL-LATRONQUIERE

46255 SAINT-CIRGUES

46266 SAINT-FELIX

46269 SAINT-HILAIRE

46272 SAINT-JEAN-MIRABEL

46288 SAINT-PERDOUX

46332 VIAZAC

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Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00001 - arrêté 2022-218 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15) 11