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Conseil Municipal - 2026 07 04 Reglement interieur du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 07 04 Reglement interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération 2026-07-04
L’an deux mille vingt-six, le six juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le trente juin deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme ANGLES Bénédicte, M. AUGEREAU Jean-Daniel, M. BOIZARD Adrien, Mme CHETITAH Jennifer, M. de MATTEÏS Alexandre, M. DELOIRE Jérôme, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GOICHON Adeline, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HAMON Catherine, Mme LEROUX Jennifer, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Nicole, Mme MERCIER SAVIDAN Marina, M. MOREAU Alain, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, M. PAGE Romaric, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PISCIONE Patrick, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme STRAQUADANIO Stéphanie, M. TARDIF Benoît, M. TREMAS Sébastien, Mme TUSSEAU Doriane.
Étaient excusés :
M. AUGEREAU Jean-Daniel a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine ; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à Mme ANGLES Bénédicte ; M. TARDIF Benoît a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne.
Était absent :
M. TREMAS Sébastien.
Secrétaire de séance : Mme Bénédicte ANGLES
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents….……… 24
Nombre de suffrages exprimés…………… 28
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2026-07-04 / Règlement intérieur du Conseil Municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Les collectivités de plus de 1 000 habitants sont tenues d’adopter un règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent leur installation.
Ce document organise les modalités de préparation, de convocation et de tenue des conseils municipaux, l’information au public des décisions prises, et les modalités d’expression politique des groupes qui le composent, sur la base de l’ensemble des règles qui sont dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ouï le rapporteur ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 06 JUILLET 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Délibération 2026-07-04
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 06 juillet 2026.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
La secrétaire de séance,
Bénédicte ANGLES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Règlement intérieur
du Conseil Municipal
du Lion d’Angers
L’ensemble des articles de loi du présent règlement se réfèrent au Code Général des Collectivités Territoriales. Selon l’article 2121-8, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.
SOMMAIRE
REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________________________________________ CHAPITRE I
Périodicité des séances .................................................................................................. Article 1 Convocations .................................................................................................................. Article 2 Ordre du jour.................................................................................................................. Article 3 Accès aux dossiers.......................................................................................................... Article 4 Questions orales ............................................................................................................ Article 5
COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS _____________________________________________ CHAPITRE II
Commissions municipales .............................................................................................. Article 6 Comités consultatifs et commissions ouvertes de travail .............................................. Article 7
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ___________________________________________ CHAPITRE III
Présidence ...................................................................................................................... Article 8 Quorum .......................................................................................................................... Article 9 Pouvoirs.......................................................................................................................... Article 10 Secrétariat de séance ..................................................................................................... Article 11 Accès et tenue du public ................................................................................................ Article 12 Police de l’assemblée ..................................................................................................... Article 13
DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS ________________________________________________ CHAPITRE IV
Déroulement de la séance ............................................................................................. Article 14 Débats ordinaires ........................................................................................................... Article 15 Débats sur les orientations budgétaires ........................................................................ Article 16 Suspension de séance .................................................................................................... Article 17 Votes .............................................................................................................................. Article 18 Clôture de toute discussion ........................................................................................... Article 19
INFORMATION DU PUBLIC __________________________________________________________ CHAPITRE V
Procès-verbaux............................................................................................................... Article 20 Délibérations .................................................................................................................. Article 21
DISPOSITIONS DIVERSES ____________________________________________________________ CHAPITRE VI
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux.............................................. Article 22 Expression des élus ........................................................................................................ Article 23 Modification du règlement ............................................................................................ Article 24 Application du règlement .............................................................................................. Article 25
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 CHAPITRE I
REUNIONS DUCONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit entre 6 et 10 fois par an, selon un calendrier fixé en fin d’année pour l’année suivante, et en principe le 1er lundi du mois à 19h30.
Le calendrier des séances est défini par le Maire, qui peut réunir le conseil municipal en dehors du calendrier fixé chaque fois qu’il le juge utile.
En vertu de l’article L2121-9, Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers des membres du conseil municipal en exercice.
Article 2 : Convocations
La convocation, faite par le maire, précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie, ainsi que l’ordre du jour. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (article L2121-12), ainsi que le procès-verbal de la précédente réunion du conseil. La convocation est envoyée dans le délai légal de cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. La convocation et la note de synthèse sont adressées aux membres du conseil municipal par voie électronique, sauf si le conseiller fait la demande écrite de les recevoir par courrier à domicile.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’état ou du tiers des conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les dossiers qui font l’objet de la demande.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Une tablette informatique est mise à disposition de l’ensemble des conseillers pour la durée de leur mandat. Cet équipement permet l’accès :
- à un espace de travail collaboratif permettant d’accéder aux pièces des dossiers soumis à délibérations. - à une adresse électronique personnelle de contact
Ces dossiers, et notamment les projets de contrat de service public (article L2121-12), sont également consultables en mairie par tout conseiller municipal, durant les 5 jours qui précèdent la séance pendant les heures ouvrables. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, se fait sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 5 : Questions orales
Lors des séances du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser en fin de séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond, si possible, directement ou lors de la séance suivante. Les questions devront être adressées au plus tard le jeudi de la semaine qui précède le conseil pour qu’une réponse puisse être apportée durant la séance.
Elles doivent porter sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
CHAPITRE II
COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 6 : Commissions municipales
Le Conseil Municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Elles ne sont pas publiques.
Le 7 avril 2026, le Conseil Municipal a créé les 7 commissions permanentes suivantes :
Groupe Majorité Groupe Minorité
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administration Générale, Personnel, Finances 9 1 2 1 Solidarités, Logement, Santé 6 1 1 1 Urbanisme, Économie, Marché 6 1 1 1 Culture, Citoyenneté, Communication 6 1 1 1 Patrimoine, Sécurité 6 1 1 1 Enfance Jeunesse, Sports, Animation de la Ville 6 1 1 1 Espaces Publics, Biodiversité, Déchets 6 1 1 1
Le Maire est Président de droit de l’ensemble des commissions et n’est pas comptabilisé dans sa composition ci-dessus. Elle se réunit sur sa convocation ou celle de son représentant.
Les convocations sont adressées au moins trois jours francs avant la tenue de la réunion, et précisent la date, le lieu, l’heure de la réunion et son ordre du jour.
Les réunions de commission peuvent se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel. Il est possible d’y assister pour partie en présentiel et pour partie en visioconférence, y compris pour le président de la commission et le cas échéant, les agents auxiliaires, dès lors qu’ils disposent des moyens matériels et informatiques adéquats. La convocation fait mention du lien et de la procédure de connexion.
Les commissions ont pour mission générale de préparer les options soumises au Conseil Municipal, et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Elles élaborent un rapport écrit sur les affaires étudiées. Ce rapport est disponible pour les membres de la commission et est partagé au Conseil lors de la séance suivante.
Lors de chaque réunion, la commission peut désigner, en son sein, un rapporteur qui aura pour mission de présenter les travaux de sa commission au Conseil Municipal.
Des commissions peuvent se regrouper ponctuellement pour étudier un sujet qui les concerne mutuellement. Des commissions légales, correspondant à celles qui sont imposées règlementairement et dont la composition est fixée par les textes, sont instituées. Il s’agit de :
- La Commission d’Appel d’Offres
- La Commission de Délégation de Service Public
- La Commission de Contrôle des Listes Électorales
- La Commission Communale des Impôts Directs
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 7 : Comités consultatifs et Commissions ouvertes de travail
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs et commissions ouvertes sur toute question d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le conseil en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité et commission est présidé ou animé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Il est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les modalités de fonctionnement des comités consultatifs et des commissions ouvertes sont fixées par délibération du conseil municipal. Les avis émis par les comités consultatifs et les commissions ouvertes de travail ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE III
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 8 : Présidence
Les séances du conseil municipal sont présidées par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace (article 2121-14). Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séances.
Avec l’appui des rapporteurs des délibérations soumises au vote, il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Le maire peut laisser aux adjoints la possibilité de solliciter le vote du conseil sur les sujets de leur délégation après la présentation de la délibération.
Article 9 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article 2121-17). Le quorum doit être vérifié en début de chaque séance, et doit être respecté au moment de chaque délibération. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Si le quorum n’est pas atteint après la première convocation, le conseil municipal est à nouveau convoqué, à trois jours au moins d’intervalle. Il pourra alors délibérer valablement sans condition de quorum.
Article 10 : Pouvoirs
Un conseiller municipal, empêché d’assister à une séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom (article 2121-20). Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus au secrétariat de mairie avant la séance concernée.
Afin d’éviter tout contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter .
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 11 : Secrétariat de séance
Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article 2121- 15).
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, l’approbation du procès-verbal de la précédente séance, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Article 12 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques (article 2121-18).
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Ils sont tenus aux mêmes obligations. Toutefois, à la demande du maire ou de trois conseillers municipaux, le conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 13 : Police de l’assemblée
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée (article 2121-16). Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
Les appareils de communication doivent être positionnés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
Il lui appartient ou à celui qui le remplace, de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV
DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 14 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises, depuis la dernière réunion, en vertu des délégations qu’il a reçues du conseil municipal (article L2122-23).
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour indiqués dans la convocation.
La séance du conseil municipal est enregistrée. Le support audio sera exclusivement utilisé par les agents auxiliaires dans le cadre de la rédaction du procès-verbal.
Article 15 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la sollicitent, dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire, qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 13.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 16 : Débats sur les orientations budgétaires
Un débat sur les orientations budgétaires a lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour . Ce débat est suivi par le vote d’une délibération prenant acte de sa tenue. Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 17: Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 18 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : à main levée, au scrutin public par appel nominal (à la demande du quart des membres présents), au scrutin secret. Il est voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination
Il est néanmoins possible de procéder à un vote à main levée pour les nominations en cas d’accord unanime du conseil pour utiliser cette méthode.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Tout conseiller lié personnellement par le vote doit se retirer de celui-ci.
Article 19 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V
INFORMATION DU PUBLIC
Article 20 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal sous forme synthétique. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Il est signé par tous les membres présents à la séance. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal, après l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 21 : Délibérations
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée sur le panneau d’affichage à l’extérieur de la mairie, l’ensemble des délibérations sont mises en ligne sur le site internet de la commune et tenues à la disposition du public à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Il est satisfait, dans la mesure des possibilités matérielles, à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (article 2121-27).
La demande doit être faite au maire qui veille à que cette mise à disposition soit compatible avec l’exécution des services publics. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 23 : Expression des élus
Un espace peut être dédié à l’expression des différents groupes qui composent le conseil municipal dans le bulletin trimestriel d’information (le « Journal du Lion »).
Une demie-page du Journal est consacrée à cette expression, celle-ci étant répartie de la manière suivante : - 2/3 de l’espace pour le groupe majoritaire issu de la liste « Unis, dessinons l’avenir » - 1/3 pour le groupe minoritaire issu de la liste « Pour un nouvel élan au Lion d’Angers » Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de publication de droit, via le service communication (communication@leliondangers.fr), selon le calendrier suivant :
- Au plus tard le 31 janvier pour le bulletin du 1er trimestre (parution fin février)
- Au plus tard le 30 avril pour le bulletin du 2nd trimestre (parution fin mai)
- Au plus tard le 15 juillet pour le bulletin du 3ème trimestre (parution fin aout)
- Au plus tard le 30 octobre pour le bulletin du 4ème trimestre (parution fin novembre) Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs. Toutefois, avec l’accord des intéressés, le directeur de la publication peut modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant …).
En cas de refus, tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, en sa qualité de directeur de publication de droit, ne sera pas publié.
Article 24 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 25 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal du Lion- d’Angers à compter de son adoption le 7 septembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-04-1-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026