Procès Verbal - 2026 04 00 Proces verbal CM 07 avril 2026

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Procès Verbal - 2026 04 00 Proces verbal CM 07 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Lion-d'Angers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 00 Proces verbal CM 07 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS

SÉANCE DU MARDI 07 AVRIL 2026

P R O C È S - V E R B A L

L’an deux mille vingt-six, le sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le premier avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.

Étaient convoqués : Mme ANGLES Bénédicte, M. AUGEREAU Jean-Daniel, M. BOIZARD Adrien, Mme CHETITAH Jennifer, M. de MATTEÏS Alexandre, M. DELOIRE Jérôme, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GOICHON Adeline, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HAMON Catherine, Mme LEROUX Jennifer, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Nicole, Mme MERCIER SAVIDAN Marina, M. MOREAU Alain, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, M. PAGE Romaric, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PISCIONE Patrick, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme STRAQUADANIO Stéphanie, M. TARDIF Benoît, M. TREMAS Sébastien, Mme TUSSEAU Doriane.

Était excusé :

M. TARDIF Benoît a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne.

Secrétaire de séance : M. Nooruddine MUHAMMAD

Nombre de conseillers en exercice……… 29

Nombre de conseillers présents….……… 28

Nombre de suffrages exprimés…………… 29

Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie

 Ouverture de la séance à 20h30 par le Maire, M. Étienne GLÉMOT.

M. Étienne GLÉMOT informe les conseillers qu’ils seront tous équipés d’une tablette. Certaines sont distribuées ce soir, d’autres le seront dès mardi prochain, le temps pour le prestataire MCT de les préparer.

M. Étienne GLÉMOT annonce ensuite qu’il a reçu un pouvoir de M. Benoit TARDIF.

Puis, il déclare que le secrétaire de séance est désigné selon l’ordre du tableau municipal, ainsi, chaque conseiller sera secrétaire à tour de rôle. Le premier à remplir cette mission sera M. Nooruddine MUHAMMAD. Il ajoute que le conseil municipal est enregistré.

M. Étienne GLÉMOT propose d’approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal.

Mme Émeline STEINIRGER souhaite faire quelques annotations : en page 3, un mot n’est pas entier, serait-il possible de le compléter ? Par ailleurs, le titre de la délibération 2026-03b-03 portant sur l’élection du maire délégué de la commune déléguée d’Andigné se trouve après les présentations de M. MOREAU et M. GUILLEMIN. Est-ce un problème de pagination ?2

M. Erwan VOISIN, Directeur général des services, lui indique que cela est volontaire, les discours et débats étant en général toujours placés avant la délibération formelle.

M. Étienne GLÉMOT de son côté vérifiera le mot en question par rapport à son discours.

 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

À l’unanimité, le conseil approuve ce procès-verbal.

* * * * * *

➢ Agenda de M. le Maire

M. le Maire présente son agenda :

- 24/03 : Repas avec les allemands en visite au collège. M. Étienne GLÉMOT indique qu’il s’agissait de sa première sortie en tant qu’élu de ce mandat. L’idée est de relancer le Comité de jumelage en poursuivant le lien avec les Allemands pour que les échanges avec les aînés s’étendent largement aux jeunes. À noter que les Allemands viendront au Lion d’Angers le week-end de l’Ascension.

- 01/04 : Rencontre à Paris de M. Serge PAPIN, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, du tourisme et du pouvoir d’achat, avec M. Arnaud GUEUDET. L’objet était de négocier le fait de mettre à l’accord conforme du maire, l’ouverture des commerces sur les zones d’activités le dimanche matin. Le Ministre Serge PAPIN a appelé le PDG de Lidl qui visiblement n’avait pas connaissance de ce dossier sur Le Lion d’Angers, pour lui soumettre la question. Dans l’attente des suites qui seront données, le Ministre Serge PAPIN ayant 18 lois à faire passer, sans être certain d’avoir le temps de toutes les présenter avant la fin de la mandature à l’Assemblée nationale, il est envisagé de solliciter Mme Françoise GATEL pour faire passer cette modification de loi au mois de juin. L’objectif de ces démarches est de soutenir le commerce local.

M. Richard GUILLEMIN prend la parole pour soulever le fait que, selon lui, l’accord du maire n’est pas suffisant, puisque le Lidl est sur la commune de Grez-Neuville. Il faudrait plutôt que ce soit l’accord du président de la communauté de communes qui soit requis.

M. Étienne GLÉMOT lui répond qu’il n’a pas précisé qu’il s’agissait du maire du Lion d’Angers, ce peut-être

celui de Grez-Neuville. Et effectivement, dans la demande il est mentionné « l’accord du maire ou du

président de l’EPCI » (Établissement public de coopération intercommunale). En l’occurrence, il est tout à fait

possible que l’accord soit celui du maire de Grez-Neuville, mais dans l’esprit communautaire, il serait

préférable que ce soit celui du président. Cependant, le choix du maire ou du président d’EPCI est à la

discrétion du ministère.

M. Étienne GLÉMOT ajoute que M. John SCALLY, le PDG de Lidl, est Irlandais et que dans son pays, les

commerces sont ouverts tous les dimanches, par conséquent il trouve un peu incongru qu’en France on

veuille fermer les commerces le dimanche. Toutefois la rencontre, qui a duré près d’une heure, était très

intéressante et a permis de bien cerner le sujet et ses impacts, d’autant que M. John SCALLY était

précédemment Directeur général de Super U. Il connaissait d’ailleurs bien feu M. NOURISSON.

➢ Agenda de M MUHAMMAD – Conseiller départemental de Maine & Loire

M. Nooruddine MUHAMMAD souhaite le bonjour à tous et explique pour les nouveaux élus, qu’il présente lors de chaque conseil municipal, son agenda de conseiller départemental comprenant les réunions auxquelles il participe en fonction de ses différentes délégations, ainsi que les dossiers qui se rapportent au Lion d’Angers :

Points de situation sur les inondations : la gestion des inondations fait une du « Mag de l’Anjou » qui vient d’être distribué, avec une photo de la situation périlleuse du Lion d’Angers.3

- 03/03 : Réunion de l’équipe pluridisciplinaire. M. Nooruddine MUHAMMAD indique qu’il préside une équipe

composée des membres de la CAF (Caisse d’allocations familiales), de la MSA (Mutuelle sociale

agricole), de France Travail et des services du Département, dont le but est de sanctionner les

personnes bénéficiant du RSA (Revenu de solidarité active) qui ne respectent pas leurs devoirs. Il

faut savoir que la loi sanctionne déjà les personnes qui ne respectent pas leurs obligations avec une

diminution pouvant atteindre 50% des aides, si elles ne se sont pas assez mobilisées pour retrouver

un emploi. Lorsque l’équipe pluridisciplinaire intervient, elle a la possibilité de réduire une nouvelle

fois ces aides, parfois jusqu’à 100%, via le système des droits et devoirs voté par le Département.

Toutefois, il est à noter qu’un traitement différent existe pour les personnes en difficultés sociales :

un suivi personnalisé est mis en place.

- Mois de mars :

 Consacré aux instances du SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) en raison du

renouvellement des différentes collectivités territoriales. En effet, le vote du budget dépend en

amont du travail du conseil d’administration, lui-même lié aux instances.

 Participation à des conseils d’administration de collèges, notamment celui de Châteauneuf-sur-

Sarthe.

 Participation à deux commissions de finances.

- 16/03 : Conseil d’administration d’Anjou tourisme. Un point a été fait sur les actions à mener. Le tourisme en Anjou représente 1,4 milliards d’euros de retombées sur le territoire. L’enjeu économique est important. De ce fait, la réouverture intégrale de la « Vélo Francette » est attendue avec impatience : comme cela a été annoncé dans la presse, les services du Département font actuellement le nécessaire pour restaurer la « Vélo Francette » détériorée par les inondations.

- 02/04 : Passation de commandement qu’il a présidée au Centre de secours de Beaupréau. Ce centre à la particularité d’être mixte, il est donc composé à la fois de professionnels et de volontaires. La nouvelle cheffe de centre est la Capitaine Sandrine VENDÉ.

- 01/04 : M. Nooruddine MUHAMMAD revient sur le budget voté le 1er avril 2026, dont il donne quelques chiffres.

Le budget est de 854 millions d’euros. Cette année, d’importants droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire...) permettent de provisionner 12 millions d’euros en réserve, afin de faire face aux coups durs à venir, la situation de l’emploi restant précaire.

M. Nooruddine MUHAMMAD détaille ensuite la répartition effectuée par le Département pour 100 euros dépensés :

- 43 euros pour les solidarités (22 euros pour l’enfance et la famille et 21 euros pour les personnes en situation de handicap),

- 18 euros pour l’emploi et le logement, dont 12,50 euros pour le RSA (Revenu de solidarité active),

- 3,88 euros pour le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours), - 5,45 euros pour les collèges,

- 5,34 euros pour les mobilités (les routes),

- 23,94 euros pour le service public (le personnel et la gestion de la dette), - 0,75 euros pour culture.

Il annonce par ailleurs, que le Département a voté environ 500 000 € de subventions en fonctionnement et en investissement pour le Parc de l’Isle Briand, qui est constitué en GIP (Groupement d’intérêt public).

M. David GEORGET signale qu’il a lu dans presse la semaine dernière, une interview de la Présidente du Département au sujet de ce budget, où elle évoquait les collèges concernés par une enveloppe d’aides, or le collège du Lion d’Angers n’était pas cité.

M. Nooruddine MUHAMMAD le lui confirme. Il explique que le collège du Val d’Oudon a une autorisation de programme d’investissement de 5,4 millions d’euros votée il y a quelques années. Ce montant demeure, reste à le programmer. En fait, le collège du Lion d’Angers à l’avantage d’être un peu plus neuf que certains autres,4

et aujourd’hui la priorité est donnée aux économies d’énergie, car certains collèges fonctionnent encore au fuel et d’autres sont très mal isolés. La chance du collège du Val d’Oudon est d’avoir été reconstruit il y a plusieurs années à la suite d’un incendie.

M. David GEORGET demande ensuite ce qu’il en est du projet de gare routière et des modifications relatives ?

M. Nooruddine MUHAMMAD lui répond que le Département a connaissance du dossier, mais qu’à ce jour, seule une pré-étude a été faite. Les services du Département travailleront réellement sur le sujet lorsqu’un cabinet aura été recruté pour faire les études, notamment auprès des utilisateurs que sont les enseignants et les parents. Le pré-projet est donc dessiné, le Département est informé puisque la commune a déjà prévu de solliciter des subventions au niveau du Département et de la Région.

M. Nooruddine MUHAMMAD rappelle par ailleurs, que lors de la cession portant sur le vote du budget, il a été voté un programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants, pour leur permettre de réaliser leurs projets, tel construire/rénover une salle ou un équipement. Le Lion d’Angers pourrait donc entrer dans ce dispositif.

Mme Nicole MELLIER demande à M. Nooruddine MUHAMMAD s’il pourrait prévoir pour les prochains conseils, un agenda plus concis et moins dense, à l’image de celui de M. Étienne GLÉMOT.

M. Nooruddine MUHAMMAD indique qu’habituellement M. Étienne GLÉMOT a un agenda plus fourni que le sien.

M. Étienne GLÉMOT confirme que son agenda présente beaucoup de dates, mais qu’il ne fait part que d’une partie de celles-ci, notifiées en rouge. Il procède ainsi, car le fait de mentionner toutes les dates sur le Powerpoint de présentation peut permettre de soulever des questions si besoin.

* * * * * *

M. Étienne GLÉMOT propose la première délibération de l’ordre du jour : la création des commissions municipales. Il rappelle les différentes délégations attribuées aux adjoints. En fonction des règles de proportionnalité, la composition des commissions est déterminée.

Il annonce qu’une réunion de la majorité s’est tenue juste avant le conseil municipal pour préparer ces commissions. Il avait proposé à M. Jérôme DELOIRE qu’il lui adresse les noms des personnes qui souhaitaient faire partie des différentes commissions, pour les inscrire dans le tableau.

M. Jérôme DELOIRE indique qu’il avait posé une question, à savoir est-ce que dans la composition des commissions, l’adjoint était déjà compté parmi les conseillers municipaux ou non ?

M. Étienne GLÉMOT lui répond par l’affirmative. Il précise de plus, que le maire est membre de droit.

M. Jérôme DELOIRE ajoute que les élus de la minorité souhaiteraient pouvoir participer aux commissions à l’instar des conseillers de la majorité, c’est-à-dire avoir chacun 2 commissions, pour une équité de traitement.

M. Étienne GLÉMOT lui répond qu’il émet un avis défavorable à cette demande : la composition des commissions en l’état respecte le principe de proportionnalité du conseil municipal, ce qui ne serait plus le cas avec 2 conseillers municipaux issus de la minorité.

Mme Émeline STEINIRGER prend la parole pour signifier que dans son discours le soir des élections, tout

comme dans l’édito du Journal du Lion, M. Étienne GLÉMOT avait annoncé que la minorité ne serait pas clivée et que le travail serait collectif. Elle considère que prévoir 1 seule personne de la minorité par commission, ce n’est pas travailler ensemble.

M. Étienne GLÉMOT rapporte qu’au travers de son discours et de l’édito, il a déclaré qu’au sein des commissions, le travail sera fait sans distinction de groupe, comme cela a toujours été fait. Il informe de plus, que le fonctionnement municipal est régi par le CGCT (Code général des collectivités territoriales), qui impose des règles. L’application de ces règles se fera en bonne harmonie et bonne entente. Ainsi, certaines commissions pourront parfois travailler ensemble, comme celles de Mmes Muriel NOIROT et Bénédicte ANGLES. Des commissions ouvertes pourront également avoir lieu à l’instar du précédent mandat, selon la règle d’équité prévue par le CGCT, ce qui permettra à 2, voire 3 conseillers (à redéfinir) de siéger.5

M. Richard GUILLEMIN comprend et entend l’argument de la proportionnalité. Néanmoins il se réfère aux commissions auxquelles il participait auparavant et indique par exemple, que la commission urbanisme était composée de 11 membres, contre 7 désormais. Si le nombre de conseillers était resté identique, 2 conseillers de la minorité auraient pu faire partie de la commission au lieu d’1 seul.

M. Étienne GLÉMOT lui fait remarquer qu’il n’y avait qu’une liste auparavant. Il explique de plus, que l’accord lors de la construction de la liste qu’il a menée, donc avant l’élection, était de n’attribuer que 2 commissions aux conseillers municipaux. En effet, il rappelle que le temps est dépensé en trois endroits : le temps famille, le temps de travail et le temps social. Or, un élu, tout comme un bénévole associatif, travaille sur le temps social, et il est à espérer que ce temps ne passe jamais avant le temps famille et le temps travail. De ce fait, il a été souhaité de limiter le nombre de réunions et par la même, le nombre de conseillers par commission. Seul deux conseillers ont accepté d’avoir trois commissions, afin de pourvoir toutes les commissions au même nombre d’élus.

Par conséquent, bien que considérant la demande, en application de la décision qui a été prise avant l’élection, il n’est pas possible d’y accéder, puisque cela impliquerait que plusieurs conseillers se retrouvent avec 3 réunions ce qui n’est pas le choix de départ de la liste qu’il a mené.

M. Richard GUILLEMIN demande si, a minima, il serait autorisé de nommer un suppléant ?

M. Étienne GLÉMOT répond que oui, cela n’avait pas été prévu, mais il serait dommage que le conseiller titulaire ne soit pas remplacé en cas d’empêchement. C’est une règle de bon sens. Il demande si les conseillers présents sont en accord avec ce principe. Sans remarque particulière, il annonce que ce point sera donc ajouté dans la délibération. Des conseillers suppléants seront donc nommés pour la majorité et pour la minorité dans chaque commission.

Il soumet la délibération au vote.

• 2026-04-01 / Créations des commissions municipales

Par suite du conseil d‘installation qui s’est tenu le samedi 21 mars, M. le Maire a attribué des délégations de fonction aux adjoints qui ont été élus :

- M. Nooruddine MUHAMMAD, 1er Adjoint : délégation sur le domaine des finances, du personnel et de l’administration générale ;

- Mme Amélie PAQUEREAU, 2ème Adjointe : délégation sur le domaine des solidarités, du logement et de la santé ;

- M. Arnaud GUEUDET, 3ème Adjoint : délégation sur le domaine de l’urbanisme, de l’économie et du marché ;

- Mme Muriel NOIROT, 4ème Adjointe : délégation sur le domaine de la culture, de la citoyenneté et de la communication ;

- M. Jean-Daniel AUGEREAU, 5ème Adjoint : délégation sur le domaine du patrimoine et de la sécurité ; - Mme Bénédicte ANGLES, 6ème Adjointe : délégation sur le domaine de l’enfance-jeunesse, du sport et de l’animation de la Ville.

M. Alain MOREAU a, en outre, été élu à la fonction de Maire délégué d’Andigné, en faisant de facto Adjoint au Maire. Une délégation sur les fonctions relatives aux espaces publics, à la biodiversité et aux déchets lui a été donnée.

Ainsi, il est proposé de créer 7 commissions municipales, avec les compositions suivantes :

- Personnel et Finances : 10 conseillers municipaux, dont 8 membres de la majorité et 2 membres de la minorité ;

- Logement et Santé : 7 conseillers municipaux, dont 6 membres de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- Urbanisme, Economie et Marché : 7 conseillers municipaux, dont 6 membres de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- Culture, Citoyenneté et Communication : 7 conseillers municipaux, dont 6 membres de la majorité et 1 membre de la minorité ;6

- Patrimoine et Sécurité : 7 conseillers municipaux, dont 6 membres de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- Enfance-Jeunesse, Sport et Animation de la Ville : 7 conseillers municipaux, dont 6 membres de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- Espaces Publics, Biodiversité et déchets : 7 conseillers municipaux, dont 6 membres de la majorité et 1 membre de la minorité.

Il est également proposé de prévoir un conseiller suppléant pour chaque groupe de la majorité et de la minorité dans chacune de ces commissions, pour remplacer un conseiller titulaire qui serait empêché.

Il est rappelé que le Maire est membre de droit de chacune des commissions.

Après en avoir délibéré, avec 6 voix contre et 23 voix pour, le Conseil municipal décide :

- De créer les commissions municipales telles que décrites.

M. Étienne GLÉMOT demande ensuite si les noms des suppléants ont déjà été envisagés, afin de les mettre à jour le tableau des commissions municipales.

Mme Émeline STEINIRGER cite les noms des conseillers de la minorité pour chaque commission : - Commission solidarité, logement, santé : Mme Jennifer LEROUX, suppléant Émeline STEINIRGER, - Commission urbanisme, économie et marché : Mme Nicole MELLIER, suppléant M. Richard GUILLEMIN,

- Commission culture, citoyenneté et communication : Mme Émeline STEINIRGER, suppléant M. David GEORGET,

- Commission patrimoine et sécurité : M. David GEORGET, suppléante Mme Jennifer LEROUX - Commission enfance-jeunesse, sport et animation de la Ville : M. Jérôme DELOIRE, suppléante Mme Nicole MELLIER,

- Commission Espace public, biodiversité et déchets : M. Richard GUILLEMIN suppléant M. Jérôme DELOIRE.

- Commission finances, personnel et administration : M. Jérôme DELOIRE et M. Richard GUILLEMIN, suppléante Mme Jennifer LEROUX.

M. Étienne GLÉMOT signale que les commissions « finances » se dérouleront toujours le mercredi matin, mais de 10h à 12h. Puis, il demande aux conseillers de la majorité qui souhaitent être suppléants pour les commissions de se manifester :

- Commission finances, personnel et administration : M. Patrick PISCIONE, - Commission solidarité, logement, santé : Mme Adeline GOICHON,

- Commission urbanisme, économie et marché : Mme Marie-Claude HAMARD, - Commission culture, citoyenneté et communication : Mme Marina MERCIER SAVIDAN, - Commission patrimoine et sécurité : Mme Valérie SORET-LENEUTRE,

- Commission enfance-jeunesse, sport et animation de la Ville : Mme Doriane TUSSEAU, - Commission Espace public, biodiversité et déchets : M. Alexandre DE MATTEIS.

M. Richard GUILLEMIN demande si la composition de la commission CAO (Commission d’appel d’offres) – MAPA (Marchés en procédure adaptée) – DSP (Délégation de service public), sera définie plus tard ?

M. Étienne GLÉMOT lui confirme que la composition sera voté la fois prochaine, puisque ce n’était pas à l’ordre du jour.

M. Étienne GLÉMOT soumet au vote le tableau des commissions.

2026-04-01b / Création des commissions municipales – nomination des membres

Par suite de la création des commissions municipales et de leurs compositions, il est procédé à la désignation des membres titulaires et suppléants pour chacune des commissions.7

Il est rappelé que le Maire est membre de droit de chacune des commissions.

Il est ainsi proposé le tableau suivant :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De valider la nomination des membres qui composent les commissions municipales.

M. Étienne GLÉMOT enchaine avec une délibération relative à la détermination de la composition du

CCAS (Centre communal d’action sociale). Il précise que selon la procédure, il s’agit ce soir de fixer seulement

le nombre de conseillers, les noms le seront ultérieurement. Historiquement, le CCAS est composé de 8 élus

et de 8 personnes issues de la société civile représentant des associations de handicap, des aînés, de la famille

et d’insertion (certaines personnes pouvant être présentées par le Département). La gestion du CCAS est

paritaire. Il est donc proposé de voter le nombre de 8 élus.

M. Étienne GLÉMOT explique qu’il conviendra ensuite de créer une liste de 7 + 1 si un accord est trouvé pour les noms, ou bien deux listes qui seront votées à la proportionnelle, l’idéal étant de n’avoir qu’une seule liste. M. Étienne GLÉMOT s’enquière auprès Mme Jennifer LEROUX si c’est bien elle qui sera positionnée sur la commission CCAS. Puis, il annonce que les membres de la majorité pour cette Commission CCAS seront ceux de la Commission solidarités, logement, santé, auxquels s’ajoutera M. Romaric PAGE qui ne fait partie d’aucune autre commission.

Mme Émeline STEINIRGER fait remarquer que la première délibération a été votée par deux fois.

M. Étienne GLÉMOT lui répond que c’est normal puisqu’elle a été divisée en deux du fait du sujet, ce qui a été utile, la deuxième partie ayant reçu tous les suffrages.8

Mme Jennifer LEROUX indique que la minorité aurait souhaité que deux conseillers puissent faire partie de la Commission CCAS.

M. Étienne GLÉMOT et Mme Marie-Claude HAMARD l’informe que pour cela il faudrait qu’il y ait plus de 8 personnes, or légalement, le maximum autorisé est 8 élus + 8 personnes issues de la société civile. Par ailleurs, il n’est pas possible de prévoir des suppléants, la loi ne le permet pas.

Mme Nicole MELLIER note que la répartition majorité/minorité n’est pas spécifiée dans la délibération.

M. Etienne GLEMOT précise que le code prévoit l’élection de 8 élus maximum pour le CCAS (Centre communal d’action sociale), avec une élection à suffrage de liste, à la moyenne la plus élevée. Et donc, sans présomption aucune, si le résultat du vote était de 23 contre 6, la commission serait composée de 7 élus de la majorité et 1 élu de la minorité.

M. Étienne GLÉMOT soumet la délibération au vote.

• 2026-04-02 / Détermination de la composition du CCAS

L’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que « le nombre [des membres élus du

CCAS] est fixé par délibération du Conseil Municipal ».

Après en avoir délibéré, avec 6 voix contre et 23 voix pour, le conseil municipal décide :

- De fixer à 8 le nombre d’élus municipaux membre du Conseil Communal d’Action Sociale.

M. Étienne GLÉMOT poursuit avec une délibération administrative ayant trait à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, qui nécessite une convention.

Il informe que le vote des CFU (Comptes financiers uniques) est programmé au mois de mai prochain et ajoute qu’un conseil municipal privé va être proposé aux conseillers lundi prochain, afin de leur expliquer le budget 2026, avant qu’ils ne votent les CFU (Comptes financiers uniques) qui correspondent au budget 2025. En l’absence de remarque ou question, M. Étienne GLÉMOT soumet la délibération au vote.

• 2026-04-03 / Convention télétransmission Actes

L’ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) instaure, à compter

du 1er janvier 2026, l’article L.1612-40 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les

documents budgétaires sont transmis au représentant de l’État par voie numérique.

La Préfecture souhaite ainsi mettre à jour les conventions pour la transmission électronique des actes soumis

au contrôle de légalité, et propose un projet en annexe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le projet de convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre la Ville et la Préfecture,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la présente

délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

M. Étienne GLÉMOT propose ensuite une délibération relative au renouvellement du parc informatique par groupement de commande. La dépense pour le renouvellement du matériel informatique (ordinateurs, écrans...) pour les écoles, les élus, l’administration, les services techniques... s’élève à environ 10 000 euros chaque année au Lion d’Angers. Un marché est réalisé avec la Communauté de communes et les 11 communes membres du schéma de mutualisation pour bénéficier de prix attractifs. M. Étienne GLÉMOT soumet la délibération au vote.9

• 2026-04-04 / Groupement de Commandes – renouvellement du parc informatique

Il est procédé régulièrement au renouvellement des matériels informatiques des agents de la collectivité :

stations de travail, ordinateurs fixes ou portables, écrans, petits matériels… Ce renouvellement est également

mis en œuvre pour la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou (CCVHA) et les autres

communes du schéma de mutualisation.

Le marché mis en œuvre par le précédent groupement expirant en juin 2026, la CCVHA propose de renouveler

une convention de groupement de commandes, afin de mettre un œuvre un marché plus conséquent pour

les entreprises souhaitant répondre, et donc des prix plus attractifs pour les adhérents à ce groupement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la participation de la commune au groupement de commandes pour le renouvellement du matériel informatique

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la présente

délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

M. Étienne GLÉMOT passe à la délibération traitant de la cession des parcelles AN 110 et AN 112. Il

indique qu’’historiquement, le terrain du collège du Val d’Oudon était la propriété de la CCVHA (Communauté

de communes des vallées du Haut-Anjou). En mars 2026, la CCVHA a délibéré pour régulariser la situation,

non pas à l’euro symbolique, mais gracieusement comme le permet désormais la loi. La CCVHA a donc remis

tout le terrain au Département. En échange, il est espéré une subvention conséquente pour la création de la

gare routière.

La commune du Lion d’Angers est concernée par les deux parcelles colorées en bleu sur le schéma, à l’intérieur de l’enceinte grillagée du collège : l’une de 232m2 et l’autre de 23 m2. Il vous est proposé de les céder au Département.

En l’absence de remarque ou question, M. Étienne GLÉMOT soumet la délibération au vote.

• 2026-04-05 / Cession parcelles AN 110 et AN 112

La propriété foncière du collège relève actuellement de la Communauté de communes des Vallées du Haut

Anjou. Cette situation est problématique, la gestion de l’ouvrage et la propriété du bâtiment relevant du

Département, et il a été engagé en fin d’année 2025 une régularisation visant à rétrocéder le foncier à cette

collectivité.

La CCVHA a ainsi missionné un géomètre pour établir le document d’arpentage en vue de cette cession, avec

un bornage contradictoire sur site le mercredi 17 décembre 2025. Ce bornage a amené à préciser les

régularisations nécessaires, et celles-ci portent également sur des parcelles communales10

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser la cession des parcelles AN 110 et AN 112,

- De dire que cette cession est faite à titre gratuit,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. Étienne GLÉMOT termine avec la présentation de la dernière délibération portant sur une convention de compte séquestre.

21h16 – Mme Marina MERCIER SAVIDAN se déporte.

M. Étienne GLÉMOT expose qu’il s’agit, à l’origine, d’une histoire entre personnes privées : en raison de fortes pluies, un mur d’une centaine d’années qui retenait un terrain s’est effondré le 8 janvier 2025. Les assurances ont demandé une expertise du bornage du mur par un géomètre. La première estimation de travaux nécessitait d’installer une imposante grue quai d’Anjou, impliquant de dévier les réseaux et de fermer le quai à la circulation durant plusieurs mois.

M. Étienne GLÉMOT explique qu’en concertation avec M. Arnaud GUEUDET, il a refusé cette solution qui aurait eu un trop gros impact sur le secteur commerçant de la ville. La seconde solution travaillée permettra de fonctionner avec quai en sens unique pendant quelques mois, ou ad vitam s’il est décidé de maintenir dans la foulée ce sens unique.

M. Étienne GLÉMOT indique qu’il a réalisé une médiation avec tous les riverains, y compris un riverain non concerné (parcelle 47 en jaune) pour trouver une solution. En effet, la seule possibilité d’éviter la grue est de passer par le porche de la parcelle 47 pour accéder au chantier.

Le géomètre a constaté que le mur a été réhaussé il y a une cinquantaine d’années environ et de ce fait, il est devenu en totalité la propriété du terrain le plus haut. La répartition de la réparation du mur ne se divise alors plus en 4, mais en 3 propriétaires (parcelles bleues). Le mur mesure près de 4,50 mètres de haut, ce qui représente plusieurs dizaines de milliers d’euros de dépenses. Le fait d’avoir mis l’accès chantier via la propriété du riverain non concerné permet d’éviter la grue et ainsi de réduire la facture par 4 ou par 5. En échange, ce riverain a donc demandé des garanties (remise en état de son terrain, prise en compte des loyers perdus durant le chantier...) d’où la mise en place d’un compte séquestre.11

Lors des réunions de médiation, les riverains ont sollicité M. Étienne GLÉMOT pour être le gestionnaire de ce compte séquestre, qui sera mis au Crédit Agricole. La totalité des fonds devront être déposés avant le démarrage du chantier.

L’autorisation du conseil est nécessaire pour permettre la gestion de ce compte séquestre.

Mme Nicole MELLIER retient de ce propos qu’il s’agit d’une affaire entre privés et pense que la gestion de ce compte séquestre tel que décrit, créera un précédent. Elle considère que le rôle d’un élu est d’aider les administrés, de trouver éventuellement des solutions, et d’orienter vers les professionnels pouvant répondre à ces solutions. Les commissaires de justice peuvent être désignés séquestres, y compris pour des affaires à l’amiable. Elle souhaite donc savoir pourquoi un commissaire de justice, dont c’est le métier, n’a pas été saisi ici, cela aurait permis dans un premier temps d’éviter aux services de la mairie de faire la convention annexée.

M. Étienne GLÉMOT indique que la convention a été rédigée par les juristes du Crédit Agricole. Il ajoute que c’est typiquement le rôle d’un élu d’aider les citoyens en grosses difficultés, surtout dans ce genre de dossier qui peut durer longtemps et coûter une fortune. Les travaux comprenant l’installation de la grue et le dévoiement des réseaux aux frais des tiers auraient été possibles, mais les riverains ne parvenaient pas à se mettre d’accord, et donc après s’être entretenus avec leurs banquiers et notaires, lui ont demandé de tenir le compte séquestre.

Ce n’est pas une obligation pour un maire, cependant, M. Étienne GLÉMOT se dit fier, en tant que Maire d’avoir apporté son aide aux Lionnais qui la lui demandaient et d’avoir mis en place une médiation, qui a abouti à un compromis, ce que n’aurait pas fait un commissaire de justice. Il est en effet allé à la rencontre du riverain de la parcelle 47 pour l’amener à la table des négociations, pour connaître ses exigences pour les conditions de la réalisation du chantier, alors que les assureurs n’y étaient pas parvenus bien que ce soit leur métier. Preuve en est que les élus connaissent leurs administrés et ne sont pas indifférents à leurs problèmes. Ces riverains ne s’attendaient pas à faire face à cette situation d’un chantier de plus de 60 000 euros qui s’étendra sur plusieurs mois. M. Étienne GLÉMOT développe de plus, que ce résultat est le fruit de réunions sur plusieurs mois et du travail avec plusieurs élus, pour affaler au maximum les factures et cela gracieusement alors qu’un commissaire aurait été payé.

Mme Nicole MELLIER souhaite savoir pourquoi la commune se substitue au professionnel et n’a pas proposé aux riverains d’aller vers ce professionnel ?

M. Étienne GLÉMOT reprend que les riverains l’ont sollicité pour cela. La banque et le notaire auraient pu prendre ce rôle, mais ils ont suivi l’avis des riverains.

M. Étienne GLÉMOT complète que ce rôle de gestionnaire de compte séquestre sera fait de concert avec la banque et le notaire. Cette garantie permet ainsi d’avancer.

Mme Nicole MELLIER ne remet pas en cause la médiation qui a eu lieu, mais revient sur le principe de précédent que cela peut créer.

M. Arnaud GUEUDET prend la parole pour exprimer pourquoi la commune intervient dans cette affaire de privés : c’est parce qu’elle n’est pas sans conséquence sur l’espace public. Lorsque les riverains ont sollicité la mairie à la suite à l’effondrement du mur, ils ont présenté un devis de 700 000 euros concernant la mise en place d’une grue qui allait bloquer le quai pendant plusieurs mois. Or il est difficilement imaginable de voir le quai bloqué pendant 10 à 12 mois. C’est donc en quoi cette affaire privée prend une importance sur le domaine public, dont la commune à la gestion.

À propos de la création d’un précédent, il indique qu’il y aura un précédent s’il y a une répercussion sur la vie et l’espace public.

M. Étienne GLÉMOT résume que ce dossier n’est pas un dossier d’ordre privé banal, puisque 5 particuliers sont concernés, avec un impact sur l’espace public qui nécessite de fermer une rue du Lion d’Angers. Il est rare de devoir fermer une rue de la commune pour répondre à un problème privé. Cette solution d’accompagnement important qui a été choisie va économiser des mois de procédure. En l’absence d’autres questions, M. Étienne GLÉMOT soumet la délibération au vote.

• 2026-04-06 / Convention de séquestre

Lors des fortes pluies qui ont eu lieu à l’hiver 2025, un mur de jardin, situé aux fonds des jardins des12

propriétaires des 11, 13 et 15 rue Georges Clemenceau (parcelle AP50, AP53 et AP319) s’est effondré

partiellement le 8 janvier 2025.

D’une hauteur d’environ 4 mètres et d’une longueur d’environ 10 mètres, cet effondrement a provoqué un

éboulis du terrain qu’il retenait sur la parcelle AP62, jardin du bien au 8 impasse de la Motte, rendant ce

dernier inutilisable.

La situation n’a fait que des dégâts matériels, et, au regard des restes du mur encore debout, a fait l’objet

depuis d’un arrêté de mise en péril enjoignant les propriétaires de mettre en sécurité la zone de manière

immédiate et de venir réparer les ouvrages pour faire cesser le risque d’un éboulement supplémentaire.

La situation est particulièrement délicate sur plusieurs aspects :

- Difficulté à établir les responsabilités en raison de de l’absence d’indication dans les différents actes notariés de la propriété de ce mur. Un bornage contradictoire par géomètre a finalement été établi ces derniers mois constatant la propriété aux propriétaires des parcelles de la rue Georges Clémenceau.

- Difficulté d’accès en vue des réparations : la parcelle est totalement enclavée, et ne permet pas un accès chantier aisé. Ainsi le seul accès possible sans grue passe par la propriété du 32 quai d’Anjou, dont le porche donne accès à une cour arrière mitoyenne de la parcelle AP62. Ainsi, les travaux de réparation nécessitent l’autorisation de passage du propriétaire de cette parcelle pour

être réalisés. Après une médiation menée par la commune, celui-ci a donné son accord en échange d’une

prise en charge des loyers perdus (le bien étant loué, et cette location devant être stoppée pour des raisons

de sécurité d’accès) ainsi qu’une reprise des dommages qui seront causés à sa cour par le chantier.

Le Crédit Agricole, banque des parties prenantes, leur propose la mise en place d’un compte séquestre pour

sécuriser les fonds de ces opérations. Seulement ne réalisant pas ces opérations pour des particuliers, elle

demande qu’un tiers de confiance soit mandaté sur la gestion de ce compte. Les riverains ont sollicité la

commune pour cela.

Après en avoir délibéré, avec 6 voix contre et 22 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la convention de compte séquestre en annexe,

- D’autoriser le Maire à être tiers de confiance pour cette opération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21h30 : Mme Marina MERCIER SAVIDAN reprend sa place dans la salle des conseils.