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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-127
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 5
2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(3 pages) Page 11
2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (5 pages) Page 15
2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 21
2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 26
2 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 31
2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 36
2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 39
2A-2024-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS
EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 (1 page) Page 42
2A-2024-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS
EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (1 page) Page 44
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la
"plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra
di Ferro. (5 pages) Page 46
2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la
"plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di
Ferro. (5 pages) Page 52
2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja (7
pages) Page 58
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 (3
pages) Page 66
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés
(5 pages) Page 70
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la
Corse du Sud au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 76
2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 (4 pages) Page 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté
n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution
d'une régie de recette auprès de la DIPN (2 pages) Page 88
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-14-00001
14/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité
noir Corse raternité
Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ; |
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 6 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de red over Montant à verser
Libellé référence SMA 23 IE Eû pour le mois : L la période SE (pour information) considéré
Forfaits “groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 65 786 243,00 35 764 711,92 8 592 367,23 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 25 289,00 11 835,00 4 477,95
Prestations relevant des Soins 5 497,00 79 121,91 42 525,54
urgents (SU)
Reste ä:charge Détenus (RAC 10 755,00 9 187,27 3 891,08 - Séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 519 144,50
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 7 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 174 486,19
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
604,12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou a reprendre pour le mois“:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 343 604,19 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 450,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 8 Montant à verser ou à
Libellé : ekx* reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 213 708,47 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) 13 304,42
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou da reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 7 678 26 les soins MCO hors AME/SU ;
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux à à 7 678,26 implantables) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ?
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (externe) ?
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 415358 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : /
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) É 4153,58 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 9 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) | ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) è
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse
6-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00004
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 11 RÉPUBLIQUE
re NEAISE © D Agence Régionale de Santé
Écalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L.°162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 12 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû pour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 la péri p! pour le mois ô à a période RO (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments |
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l’Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33- 137 593,09
20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 13 TITRE II - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 : |
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 1462-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou a reprendre pour le mois“*:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ? les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00005
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 15 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE © DAgence Régionale de Santé Es Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1àR.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique :
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1°' juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 16 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Monéant dû bour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 O8 Fe pour le mois à à la période RE (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 8 933 110,00 4 218 261,51 706 097,20 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 1 688,00 422,00 70,33
Prestations relevant des Soins urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 949 589,18
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 17 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 336,98
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li : Montant à verser ou à ibellé ic* reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 949 252,20 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 18 Montant à verser ou à Libellé Le **
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) | 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7-du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou À; reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ;
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ’
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de : :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ? -
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 19 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux _. 0,00 implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arlesHélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00006
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 21 RÉPUBLIQUE
FR A NÇAISE © Agence Régionale de Santé _ Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ; |
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 22 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité 858 884,00 841 006,69 152 695,27 hors aide médicale de l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à Libellé a,
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en | 0.00 sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00 (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 23 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé +. reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 | aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé un
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 5,08
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 24 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00007
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 26 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Et us Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 27 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montinit a bour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 a'Bét P« pour le mois : : a période enr (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33- 109 399,26 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 28 Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 16 696,69
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 16 696,69
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. , Montant à verser ou à Libellé ds reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 29 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
. / Montant à verser ou à Libellé HR à reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ; les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice. Générala de S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00008
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 31 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Et us Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 32 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montinit a bour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 a'Bét P« pour le mois : : a période enr (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33- 109 399,26 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 33 Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 16 696,69
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 16 696,69
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. , Montant à verser ou à Libellé ds reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 34 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
. / Montant à verser ou à Libellé HR à reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ; les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice. Générala de S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-14-00001
14/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER 36 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : | 2A0000014
Montant total pour la période : | 1 206 438,39
Montant mensuel du mois concerné : | 219 551,69
Article 2 - Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à juin sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à juin 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à mai Montant de l’activité notifié à
2024 verser en juin 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 986 886,70 219 551,69
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER 37 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mai 2024 verser en juin 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels - : 982 961,30 218 072,49
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 3 925,40 1 479,20
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice énérale de l'
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00009
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ire Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : | 2A0000170
Montant total pour la période : | 710 398,36
Montant mensuel du mois concerné : | 84 516,26
Article 2 —- Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à juin sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de janvier à juin 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à mai Montant de l’activité notifié à
2024 verser en juin 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 625 882,10 84 516,26
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 40 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mai 2024 verser en juin 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 2 : 625 882,10 84 516,26
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio
et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice G nérale de l'ARS de
Corse
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-09-00002
09/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au 1 de l'article R. 162-33-24 du
code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2024 est arrêtée à 1 651 117.08 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1% est pris en compte pour le versement des
ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté au directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
$.I
REPUBLIQUE
La Directrice Générale de l'Agence Régionaie de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R‘162i33A20 et suivants;
Vu Ie code de Ia santé publique;
Vu I'arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
Vu I’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour 2024 de Ia dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de Particle R. 162-33-24 du
code de Ia se’curité sociale et de 5a repartition par re’gion pour les établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’.
ARRETE
Articie ler :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2024 est arréte’e é 1 651 117.08 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée é l’article 1“ est pris en compte pour le versement des
ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l'arrété du l9juillet 2022 susvisé‘
Article 3 :
Le present arrété est notifié é la Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour information.
Article 4 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres
du ministre chargé de la sante'. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R,421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a
compter de 5a notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi'par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours,frc
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est charge de la notification du présent arrété au directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud,
La Dire trice Corse.
Marie-Héléne LECENNE
‘ '
RAN CAI S E O )Agence Régionale de Santé Liberté Curse Egdm' Fiatemité
Arrété n°ARS-2024-4D8 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-09-00003
09/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du
code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2023 est arrêtée à 1 312 791,11€.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1° est pris en compte pour le versement des
ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Corse du Sud, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté au directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Sartène qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
$.I
REPUBLIQUE
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de Ia sécurité sociale, notamment les articles R.162*33i20 et suivants;
Vu le code de Ia santé publique;
Vu I’arréte’ du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximite’;
Vu l’arréte' du 1er juillet 2024 portant determination pour 2024 de Ia dotation nationale forfaitaire garantie Vise’e au l de Particle R. 162-33-24 du
code de Ia se’curité sociale et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur les listes des hépitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation for‘faitaire annuelle garantie au titre de l’année 2023 est arrétée é 1 312 791,11€‘
Article 2 z
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée é l’article l” est pris en compte pour le versement des
ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrété du 19 juillet 2022 susvise’.
Article 3 :
Le présent arrété est notifié é Ia caisse primaire d’assurance maladie du Corse du Sud, pour information.
Article 4 z
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres
du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-l a R,421-5 du code dejustice administrative, le présent arréte’ peut faire l’objet
d’un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application << Télérecours citoyens >>
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du présent arrété au directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Sartene qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l‘ARS de Corse.
Maria-Hélone LECENNE
F RA N CA i S E O ) Agence Régionale de Santé Lt'btrte' Cmse E’ my I’izerm‘te’
Arrété n°ARS~2024-411 du 09/07/2024 fixant Ie montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitaiier de Sarténe (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de I'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 45 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-19-00001
19/09/2024
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale
(SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à
Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de
Serra di Ferro.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 46 E Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(SPPT) au rivage de la « plage de l'église » à Porto-Pollo,
sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur, dite loi « Littoral » ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R127- 32;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-04-11-00004 portant ouverture d'une enquête publique du 06 mai 2024 au 21 mai 2024 préalable à l'instauration de deux servitudes de passage des piétons transversales au rivage de la mer à Porto-Pollo, sur le territoire de la
commune de Serra-di-Ferro ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefetZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 47 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Serra-di-Ferro, délibération N° 24/33 du 30juillet 2024 ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête
publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à Un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage ;
Considérant l'existence d’un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privée cadastrée C 405 reliant la voirie publique, route D757, au rivage de la « plage de l'église » à Porto-Pollo, sur la commune de Serra-di-Ferro ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voirie publique ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d’une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la « plage de l'église » à Porto-Pollo, sur la parcelle C 405, sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Article 2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 48 b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,
même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5: La servitude de passage transversale au rivage n'a qu'une vocation piétonnière, aucun accès ne pourra être ouvert sur cette servitude depuis des parcelles privées sans le consentement du propriétaire de la parcelle C 405.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernées par le tracé de la servitude.
Article 7: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Serra-di-Ferro pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Serra-di-Ferro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
20e 415 61 e préfet et par délégation, Fait à Ajaccio, le Staire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 49 ŒE Annexe n°1 : Emprise de la servitude transversale,
DE LA CORSE- "Plage de l'Eglise" à Porto-Pollo,
putain commune de Serra-di-Ferro, Liberté Égalité
Fraternité sur parcelle privée C 405
% le .
al Pa rcell e C 405 3
n à
Le
0 @
D
|
2
Emprise de la servitude transversale Pour I fet et par délégation,
+ Relevés GPS e secrétaire général,
Il
Xävier CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 50 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la « Plage de l'église » à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra-di- Ferro.
POINTS X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1183657463 6085647329
2 1183655.577 6085646.664
3 1183662.653 6085632.616
4 1183660.828 6085631.778
5 1183700.716 6085566.4
6 1183697957 6085567188
7 1183698.731 6085565.334
8 1183696.714 6085566.52
9 1183698.823 6085559125
10 1183696.823 6085559.095
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 51 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-19-00002
19/09/2024
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale
(SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo,
sur le territoire de la commune de Serra di Ferro.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 52 E 3 Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(SPPT) au rivage de la « plage grise » à Porto-Pollo,
sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur, dite loi « Littoral » ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121- 32 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-04-11-00004 portant ouverture d'une enquête publique du 06 mai 2024 au 21 mai 2024 préalable à l'instauration de deux servitudes de passage des piétons transversales au rivage de la mer à Porto-Pollo, sur le territoire de la
commune de Serra-di-Ferro ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.£2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 53 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Serra-di-Ferro, délibération N° 24/33 du 30 juillet 2024 ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête
publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à Un Usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage ;
Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privée cadastrée C619 reliant la voirie publique, route D757, au rivage de la « plage grise » à Porto- Pollo, sur la commune de Serra-di-Ferro ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voirie publique ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la « plage grise » à Porto-Pollo, sur la parcelle C 619, sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe n°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe n°2).
Article 2 : Conformément à l’article R121-26 du code de l’urbanisme, la servitude entraîne
pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 54 b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,
même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : La servitude de passage transversale au rivage n'a qu'une vocation piétonnière.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernées par le tracé de la servitude.
Article 7: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Serra-di-Ferro pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Serra-di-Ferro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 SEP, 2024 Pour le préfet et par délégation,
À général,
AL
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 55 PRÉFET DE
LA
CORSE-
DU-SUD Liberté Égalité Fraternité
”
_
|Parcelle
C
619
Annexe
n°1
"Plage
Grise"
EM
Emprise
de
la
servitude
transversale
®
Relevés
GPS
Parcelles
Source
:BD
ORTHO
2019
-
Relevé
GPS
DPM2A
dv"
: Emprise
de
la
servitude
transversale,
Be.
Porto-Pollo,
commune
de
Serra-di-Ferro Pour
éfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
L L CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 56 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la « Plage Grise » à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro.
Points x (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1183901.651 6085871.994
2 1183900.786 6085869.649
3 1183905153 6085870.703
4 1183904.330 6085868.342
5 1183964171 6085850134
6 1183963.585 6085847.704
7 1184013.773 6085838177
8 1184012.594 6085835.889
9 1184028.092 | 6085825.738
10 1184026.764 6085823.580
1 1184083.093 | 6085803.231
12 1184081.993 | | 6085800.980
13 1184094.681 6085796.595
14 1184095.008 6085793.527
15 1184099.466 6085800.897
16 1184102.002 6085799.814
17 1184099.249 6085807.753
18 1184101.787 6085806.568
19 1184105.210 6085812.437
20 1184106.754 6085810.471
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 57 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-20-00004
20/09/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE
SARTENE- Plage de Purraja
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 58 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-118S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 59 Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-06-00003 portant délégation de signatureà M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/09/2024 par Mme TRAMONI Emmanuelle, sur la commune de Propriano, plage de Purraja;
Vu l'avis favorable du maire en date du 18/09/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d'un bac dit « Bac à Marée » sensibilisera le grand public aux enjeux de l'accumulation des déchets sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que ce projet permettra à des élèves spécialisés en gestion de milieux Naturels et de la Faune d'analyser les résultats de cette expérience de « Bac à Marée » et de réaliser par la suite une étude d'impact ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Le « Campus AgriCorsica de Sartène », représentée par Madame TRAMONI Emanuelle, , demeurant Campus AgriCorsica de Sartène, route de Lévie, 20100 Sartène, ci-après désigné par le terme «bénéficiaire», est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 60 Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Propriano, lieu-dit plage de Purraja pour l'installation d'un bac en bois dit « Bac à Marée ».
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 3 m servant d'assiette à :
-1 bac pour récolter les déchets amenés par la mer dit « Bac à Marée ».
2
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 26/09/2024 au 31/12/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
Cette occupation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 61 I| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. 1| peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 62 Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ; Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . I| contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 63 tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le 2 Q SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 64 1 bac en bois dit "Bac à Marée"
d'environ 3 m²
Dossier 2024-118S TRAMONI Emanuelle Campus AgriCorsica de Sartène Le LIDO - propriano DOSSIER 2024-118S TRAMONI Emanuelle Campus AgriCorsica de Sartène Purraja, PROPRIANO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 65 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-09-25-00001
25/09/2024
AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 66 Ex | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est 2 Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio- Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement
d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision
d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de
la sÛreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n°
2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l’article
18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-1, L6342-1, R.6342-2 et
R.6342-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 67 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 2 :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00010 du 25 mars 2024 portant agrément de
sûreté en qualité d’exploitant de l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour une
durée de six mois à compter du 30 mars 2024 ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviation
civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir
l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce
dernier ;
Vu la demande du 23 septembre 2022 présentée par la chambre de commerce et
d'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, en
vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les
services de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu'à la date du 20 septembre 2024, 9 points de contrôle répartis en 12
non-conformités, restent dans l'attente de la mise en œuvre d'actions correctives ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRÊTE
Article 1“ : l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome Ajaccio-
Napoléon Bonaparte est délivré à la Chambre de Commerce et d’industrie de Corse
pour une durée de SIX MOIS à compter du 30 septembre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 68 Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le président de la
chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le ? h SEP, 2024
Le Préfet
Eu Amaury De Saint-Quentin DS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421.5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 69 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-09-23-00001
23/09/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce de reptiles et
amphibiens protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 70 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d’espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) – M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 71 2/5
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2A 2022-04-28-00002 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai
2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A 2024-02-15-0001 du 13 février 2024, portant avenant à l’arrêté n°2A-2022-04-28-
00002 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de
reptiles et amphibiens protégés ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15
février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et
de la nature ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 72 3/5
Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-04-28-00002 du 28 avril 2022
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens
protégés, modifié, formulée par le conservatoire des espaces naturels de Corse en date du 13
septembre 2024 ;
Considérant :
• Que cette demande de modification de l’arrêté préfectoral formulée par le CEN de Corse s’inscrit
dans la perspective de la mise en œuvre d’une action prévue au Plan National d’Action de la
Tortue d’Hermann qui fera l’objet d’une prochaine demande de dérogation au titre des espèces
protégées pour un projet de translocation expérimentale en Corse en vue de renforcer des
populations sauvages de l’espèce Tortue d’Hermann sur des sites préalablement choisis selon une
grille d’évaluation et validés par les acteurs locaux en COPIL ou groupe de travail spécifique ;
• Que ce projet de translocation expérimentale porté par le CEN de Corse en partenariat avec la
SOPTOM est financé dans le cadre du Fonds Vert par la DREAL de Corse ;
• Que ce projet de translocation de Tortues d’Hermann nécessite ces précautions sanitaires et
génétiques préalablement à sa mise en œuvre pour préserver les populations sauvages et qu’il
convient d’évaluer l’état des individus captifs à relâcher en milieu naturel pour appréhender ce
risque ;
• Qu’il est apparu nécessaire au vu des résultats des individus captifs pressentis pour le relâcher de
les confronter à l’état sanitaire des populations sauvages de Tortues d’Hermann notamment pour
en estimer la prévalence des mycoplasmes ;
• Que les méthodes de prélèvements biologiques salivaires (non invasifs) ne nécessitent pas
d’avis scientifiques sur le plan réglementaire ;
• Que le cycle biologique des tortues d’Hermann et leur période d’hibernation ne permettent pas
de réaliser ces prélèvements biologiques dans les délais prévus pour le projet de translocation
(mai 2025) avant l’obtention des décisions d’autorisation ;
• Que ces prélèvements biologiques seront réalisés par les salariés du CEN de Corse formés et
appuyés par un vétérinaire spécialisé pour cette espèce de reptiles (Tortue d’Hermann).
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Objet de l’avenant :
Comme suite à la demande du bénéficiaire, l’article 1er et l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2A-2022-04-
28-00002 du 28 avril 2022 modifié, portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces
de reptiles et amphibiens protégés, sont remplacés comme suit :
+ Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le conservatoire des espaces naturels de Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290
BORGO, représenté par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est autorisé à manipuler des individus de
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 73 4/5
reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des
captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage, pour des opérations d’inventaires
et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, repose sur :
• la capture, le marquage et la recapture des spécimens (CMR) ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens pour mesures biométriques, marquage temporaire ou permanent ;
• la destruction et le transport de spécimens pour la détermination d’espèces de
Discoglosses (têtards) ;
• le transport et la détention de spécimens de Discoglosses (têtards) morts ou d’échantillons biologiques.
Par ailleurs, en prévision d’un projet de renforcement de population de Tortues d’Hermann, le
Conservatoire des espaces naturels Corse, représenté par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est
autorisé à faire réaliser des prélèvements biologiques (quels qu’ils soient : sanguins, salivaires, fèces, peau,
etc.) sur des individus captifs depuis plusieurs années par un vétérinaire spécialiste de cette espèce,
uniquement à des fins d’études sanitaires et génétiques et seulement en vue de renforcements de
population de Tortues d’Hermann.
Seuls les prélèvements biologiques indispensables aux analyses génétiques et à la recherche de diverses
maladies notamment les herpès virus, les picornavirus, chlamydias, mycoplasmes seront réalisés. En
complément de ces études sanitaires sur les individus captifs, des prélèvements biologiques salivaires
seront réalisés, sous contrôle d’un vétérinaire spécialiste des Tortues d’Hermann, sur un échantillon des
populations sauvages, afin d’évaluer la prévalence des mycoplasmes. Ces prélèvements biologiques
permettront de mieux appréhender les risques sanitaires sur les populations sauvages.
Article 3 – Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au conservatoire des espaces naturels de Corse, représenté par sa
directrice, Mme Fabienne GERARD, pour ses salariés, dans le cadre de son activité professionnelle, dont
la liste est la suivante :
• Mme Marie-Paule SAVELLI, chargée de projets biodiversité PNA Faune, herpétologue ;
• M. Thomas MULLER, chargé d’études, herpétologue ;
• Mme Delphine TRIPONEL, chargée de projets, écologue ;
• Mme Sarah FERJANI, chargée d’études, écologue ;
• M. Arnaud GEYSSELS, chargé de projets, herpétologue ;
• Mme Anouk BOISTARD, chargée de projets, écologue ;
• M. Fabien VALLES, chargé d’études, écologue. R
Le reste sans changement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 74 5/5
Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio le
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l’environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l’unité biodiversité aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application ' Télérecours citoyens * accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-20-00006
20/09/2024
arrêté fixant la liste des communes rurales de la
Corse du Sud au titre de l'année 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année 2024 76 E = Direction des collectivités locales
PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8 et D 3334-8-1;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des
articles L2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'en application de l'article D 3334-81 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année 2024 77 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 79 SEP. 2024
our le préfet et par délégation,
le sédrétaire général,
eV
Xavier CZERWINSKI
2/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année 2024 78 LISTE DES COMMUNES RURALES DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEE 2024
Code INSEE Nom commune
2A008 ALBITRECCIA
2A011 ALTAGENE
2A014 AMBIEGNA
2A017 APPIETTO
2A018 ARBELLARA
2A019 ARBORI
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO
2A022 ARRO
2A024 AULLENE
2A026 AZILONE-AMPAZA
2A027 AZZANA
2A028 BALOGNA
2A031 BASTELICA
2A032 BASTELICACCIA
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO
2A038 BILIA
2A040 BOCOGNANO
2A048 CALCATOGGIO
2A056 CAMPO
2A060 CANNELLE
2A061 CARBINI
2A062 CARBUCCIA
2A064 CARDO-TORGIA
2A065 CARGESE
2A066 CARGIACA
2A070 CASAGLIONE
2A071 CASALABRIVA
2A085 CAURO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année 2024 79 Code INSEE Nom commune
2A089 CIAMANNACCE
2A090 COGGIA
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI
2A092 CONCA
2A094 CORRANO
2A098 COTI-CHIAVARI
2A099 COZZANO
2A100 CRISTINACCE
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO
2A104 ECCICA-SUARELLA
2A108 EVISA
2A114 FIGARI
2AT115 FOCE
2A117 FORCIOLO
2AT18 FOZZANO
2A119 FRASSETO
2A7127 GIUNCHETO
2A128 GRANACE
2A7129 GROSSA
2A131 GUAGNO
2A7132 GUARGUALE
2A133 GUITERA-LES-BAINS
2A139 LECCI
2A7141 LETIA
2A142 LEVIE
2A144 LOPIGNA
2A146 LORETO-DI-TALLANO
2A154 MARIGNANA
2A158 MELA
2A160 MOCA-CROCE
2A163 MONACIA-D'AULLENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année 2024 80 Code INSEE Nom commune
2A774 MURZO
2A181 OCANA
2A186 OLIVESE
2A189 OLMETO
2A191 OLMICCIA
2A196 ORTO
2A197 OSANI
2A198 OTA
2A200 PALNECA
2A203 PARTINELLO
2A204 PASTRICCIOLA
2A209 PERI
2A211 PETRETO-BICCHISANO
2A212 PIANA
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO
2A228 PIETROSELLA
2A232 PILA-CANALE
2A240 POGGIOLO
2A253 QUASQUARA
2A254 QUENZA
2A258 RENNO
2A259 REZZA
2A262 ROSAZIA
2A266 SALICE
2A268 SAMPOLO
2A269 SARI-SOLENZARA
2A270 SARI-D'ORCINO
2A272 SARTENE
2A276 SERRA-DI-FERRO
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE
2A279 SERRIERA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année 2024 81 Code INSEE Nom commune
2A282 SOCCIA
2A284 SOLLACARO
2A285 SORBOLLANO
2A288 SOTTA
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA
2A312 SANTA-MARIA-SICHE
2A322 TASSO
2A323 TAVACO
2A324 TAVERA
2A326 TOLLA
2A330 UCCIANI
2A331 URBALACONE
2A336 VALLE-DI-MEZZANA
2A345 VERO
2A348 VICO
2A349 VIGGIANELLO
2A351 VILLANOVA
2A357 ZERUBIA
2A358 ZEVACO
2A359 ZICAVO
2A360 ZIGLIARA
2A362 ZONZA
2A363 ZOZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année 2024 82 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-20-00005
20/09/2024
DGD URBA BAREME 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 83 E Direction des collectivités locales PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
au titre de l'exercice 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1614-41 à R1614-51 ;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-14 et R.132-10 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'avis émis par le collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales le 11 septembre 2024;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 84 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud, est fixé comme SUIt :
150 000 € pour un schéma de cohérence territoriale (SCoT),
120 000 € pour un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal,
80 000 £ pour un PLU (élaboration ou révision),
25 000 € pour une carte communale (élaboration ou révision),
10 000 € pour une modification normale ou révision allégée de PLU,
10 000 € pour une mise en compatibilité,
50 000 € pour un programme local de l'habitat (PLH) (élaboration ou révision),
16 000 £ pour l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP),
12 000 € pour la révision d’un RLP.
Article 2 - Les procédures de mise en œuvre des documents d'urbanisme sont financées selon les règles suivantes :
+ Documents d'urbanisme hors RLP
une avance pourra être versée lors de dépôt de la demande de dotation (courrier de demande, délibération, document contractuel du lancement comprenant le montant hors taxes :
en fonction de l'avancée de l'élaboration du document et de l'enveloppe départementale annuelle allouée, des versements supplémentaires pourront être effectués et atteindre un maximum de 80 % lors de l'arrêt du projet par délibération ;
le solde de 20 % du montant HT pourra être versé après approbation du document d'urbanisme ;
lors du changement de bureau d'études en cours d'élaboration du document d'urbanisme, le nouveau montant de la dotation sera ajusté au regard des versements effectués précédemment.
RLP
un 1°" versement de 50 % pourra être effectué au lancement de la procédure de création ou de révision après délibération du conseil municipal (sous condition de transmission d'une copie de la délibération et de l'acte d'engagement ou du bon de commande...);
un 2ème versement de 15 % une fois le projet de RLP arrêté et mis en enquête publique (après fourniture d'une copie de la délibération arrêtant le projet de RLP et copie de l'arrêté de mise en enquête publique);
un solde de 35 % sera versé après approbation définitive du RLP et une fois le délai d'opposabilité de 2 mois écoulés (sous condition de transmission du nom et des coordonnées de la personne ressource en charge la mise en œuvre du RLP).
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 85 + Ensemble des documents d'urbanisme
- lorsque la prestation sera inférieure au plafond fixé, ce dernier sera ramené au montant effectif des études ;
- lorsque les procédures prioritaires auront été financées et selon les disponibilités des crédits, des frais d'insertion dans la presse des mesures de publicité, honoraires des commissaires enquêteurs, travaux de reprographie pourront être envisagées ;
- les autres sources de financement possibles seront prises en compte et pourront donner lieu à une minoration du concours en cas de dépassement du coût total des prestations.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le ?n SEP. 204
préfêt et par délégation,
le secyétaire général,
AU ,
XaWier CZERWINSKI
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 86 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 87 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-23-00002
23/09/2024
Arrêté portant modification de l"arrêté
n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021
relatif à l'institution d'une régie de recette
auprès de la DIPN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recette auprès de la DIPN 88 et l Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;
le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personelle et pécuniaire des régisseurs;
le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité publique ;
l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021;
la note de service n°3 - 2024 portant création de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recette auprès de la DIPN 89 Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-12- 29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 est modifié comme suit :
«le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 3 000€ » est remplacé par «le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 7 000 € ».
Article 2: Le reste de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 26 avril 2024 est inchangé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Ajaccio, 2 3 SEP, 2024
Le Préfet,
(LIL + Amaury DE SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recette auprès de la DIPN 90