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Acte - en 094 046 26 00013
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - en 094 046 26 00013)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Vi
République Française
= ; DOSSIER : n° EN 094 046 26 000173
Déposé le : 15/04/2026
Complété le : 20/04/2026
DE Demandeur : Monsieur BE
AISONS L£ORT Sur un terrain sis à : 29 Cours des Juilliottes Référence(s) cadastrale(s) : AJ 344
i sfecture Transmis à la Préfec
pour contrôle de légalité
Le: 24 AVR, 202%
ARRÊTÉ
accordant une Autorisation Préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la demande d'autorisation préalable présenté le 15/04/2026 par Monsieur ASS
VU les pièces complémentaires en date du 20/04/2026
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-4 et suivants,
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621- 30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64 et 65,
VU le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de l'Etablissement Public Territorial Paris Est
Marne&Bois approuvé le 5 juillet 2022,
VU la loi n° 79-1150 du 29/12/1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
VU le Décret N° 82-211 du 24/02/1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines
dispositions relatives aux préenseignes pour application de la loi N°79-1150 du 29/12/1979,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1°
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'arrêté municipal du 5/11/1985, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes sur le territoire
de la commune de Maisons-Alfort décidant la création de zones de réglementation spéciale en matière
de publicité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes dispositions pour respecter les normes de sécurité en vigueur en
matière d'installation électrique et de dispositifs matériels lumineux, notamment le coupe-circuit extérieur.
Le pétitionnaire laissera les vitrines libres de toutes publicités, néon, affiches etc.
Les enseignes lumineuses seront éteintes entre 23h00 et 07h00 lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22h00 et 08h00, les enseignes seront éteintes au plus tard
une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise
de cette activité. Les enseignes lumineuses doivent présenter un système d'éclairage à faible consommation énergétique,
conformément à l'article 27 du REPI.
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation de la
copropriété,
Le pétitionnaire, est informé que l'installation de ces enseignes fera l'objet ultérieurement d'une redevance
au titre des droits de voirie pour occupation du domaine public. Cette redevance perçue par la Trésorerie
Principale de Maisons-Alfort sera réactualisée en chaque début d'année.
Selon l'article R 581-58 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation d'activité
déposer l'enseigne dans les trois mois suivant cette cessation et en avertir les services techniques de l'Unité
Territoriale par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois précédent
l'intervention.
Maisons-Alfort, le 24/04/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO,
Une ampliation de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général!
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
EN 094 046 26 00013 - ess. -—-
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MIS EN LIGNE LE 27/04/2026