Arrêté - 25.146 Interdiction manifestations a caractere revendicatif

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Arrêté - 25.146 Interdiction manifestations a caractere revendicatif Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soustons. Lien du pdf (Arrêté - 25.146 Interdiction manifestations a caractere revendicatif)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de SOUSTONS (Landes)

Arrêté du Mme Le Maire

Domaine d’intervention de l’Arrêté :

Libertés, publiques et pouvoir de police — Police Municipale

Réf, : FC/WR/LI

Numéro : 25.146

Obiets : Fêtes patronales 2025 - Interdiction de manifestations à caractère revendicatif

Madame Le Maire de la commune de Soustons,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et les suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les directives de la Préfecture des Landes relatives aux mesures à prendre par les communes pour

l'organisation des fêtes locales de la saison 2025, |

Vu qu'il incombe à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures pour veiller à la commodité de passage,

au bon ordre sur les voies publiques, pour assurer le bon déroulement, assurer la sécurité du public et

prévenir tout accident lors des manifestations et cérémonies publiques organisées sur le territoire de la

commune, et particulièrement lors de la Novillada qui aura lieu le samedi 09 août 2025 de 18H00 à 20H30 au

cours des Fêtes Patronales,

Considérant les troubles graves à l’ordre public survenus à l’occasion de spectacles taurins dans les communes

de :

RODILHAN (30) les 8 octobre 2011 et 30 novembre 2013,

RION DES LANDES (40) le 24 août 2013,

MIMIZAN (40) les 31 juillet 2013 et 24 août 2013,

DAX (40) le 5 septembre 2013,

MAGESCQ (40) le 16 février 2014,

SAMADET (40) le 9 mars 2014.

Considérant que, pour arriver à leurs fins, les militants anti-corridas sont susceptibles de reprendre tout ou

partie des techniques générant un trouble à l’ordre public qu’ils ont utilisées dans les manifestations précitées,

telles que la confrontation directe avec les spectateurs et les organisateurs, la pénétration et le maintien sur

la piste des arènes, l'enchaînement dans les arènes et sur leurs extérieurs, le jet de fumigènes, l’entrave à la

circulation des véhicules transportant les animaux ou leurs carcasses, le blocage des lieux abritant les toreros,

l'entrave à la circulation des véhicules des toreros ou l’usage de moyens d'amplification de la voix aux abords

des arènes pour perturber le spectacle ;

Considérant que ce spectacle taurins regroupera un public estimé à 2 500 spectateurs ;

Considérant la configuration spécifique des arènes de Soustons et leur contiguïté avec une fête foraine

présente lors des spectacles taurins ;

Considérant la difficulté de mise en place d'un seul accès au site des arènes de Soustons et les risques liés à

la concentration du public sur un seul point ;

Considérant la nécessité de prévenir tout mouvement de foule afin de garantir la sécurité du public ;

prévoit le filtrage et le contrôle du public à chacune de ses entrées par des agents de sécurité agréés, en

l'espèce la société SIS SECURITE et la Police Municipale ;

Considérant que, dans ces circonstances, seules des mesures de restriction des rassemblements et des

mesures de sécurité adaptées sont de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles

d'intervenir;

Considérant que les effectifs des forces de l’ordre disponibles ne pourront contenir ces troubles à l’ordre

public ;Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en orétecture le 27/08/2025

Publié le

ID: 640-214003105-20250527-ARSETEZE 146-AR ARRÊTE

ARTICLE 1 : Durant la Novillada qui se déroulera dans les arènes de SOUSTONS le samedi 09 août 2025 de

18H00 à 20H30 au cours des Fêtes Patronales, les manifestations à but revendicatif organisées sur la voie

publique sont interdites dans le périmètre centré sur les arènes « Henri CANELAS » de SOUSTONS et délimité

par les voies suivantes :

e Le Boulevard Darrigade,

e La Rue Jean Moulin,

e La Rue Daste,

e Le Rond-Point de Sterling,

e La Rue Bernard Pontneau.

La zone d'interdiction comprend le pourtour du périmètre.

Toutes manifestations à caractère revendicatif légalement autorisées par l'Autorité compétente dans les délais réglementaires pourront se tenir sur la place du Monument Aux Morts, à l'intersection de la Rue Jean Moulin et de la Rue du Vicomte, dans la zone représentée et matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La circulation de véhicules est interdite, sauf nécessité dûment constatée, telle que pour rejoindre un domicile, exercer une activité commerciale ou pour effectuer une livraison documentée, dans le périmètre centré sur les arènes et délimité à l’intérieur du périmètre défini à l'article 1°’.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la Novillada organisée le samedi 09 août 2025 de 18H00 à 20H30 dans les arènes

« Henri CANELAS » de SOUSTONS au cours des Fêtes Patronales, seules les personnes dûment autorisées par

l'organisateur, les personnes munies d’un billet d'entrée ou les personnes en cours d'acquisition d’un tel titre,

seront habilitées à y pénétrer.

ARTICLE 4 : Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité agréés chargés du

contrôle des accès demanderont aux usagers d'ouvrir leurs sacs et d'en présenter le contenu à l'entrée, à la

sortie ou en tout autre endroit du périmètre défini à l'article 1.

Si nécessaire, des palpations pourront. être effectuées par des agents de sécurité agréés et spécialement

habilités à cet effet ; chaque spectateur sera tenu de s’y conformer.

ARTICLE 5 : Durant la manifestation mentionnée à l’article 1er, l'accès au périmètre défini dans ce même

article n'est pas autorisé aux visiteurs porteurs d'objets encombrants tels que les valises, les sacs à provision

et autres bagages. L'accès reste possible pour les visiteurs pourtant un sac et /ou un sac à main de petite taille.

ll est également interdit d'introduire dans ce même périmètre tout objet pouvant servir de projectile ou de

moyens d’entrave ou pouvant constituer un danger pour les usagers, le personnel ou les participant. ou

pouvant porter atteinte au libre déroulement de la manifestation, tel que : oo

- les armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes ou tout objet tranchant ;

- les substances explosives, inflammables ou volatiles ;

- les fumigènes et autres dispositifs générateurs de fumée ;

- les boissons alcoolisées achetées à l'extérieur, bouteilles en verre ou en plastique avec bouchon ;

- les casques motos, dispositifs antivol pour deux roues, tubes PVC;

- les dispositifs d'amplification électrique de la voix;

- les équipements intermédiaires de protection individuelle contre les moyens de force intermédiaire

des forces de sécurité intérieure.

Les visiteurs porteurs d’un des objets précités ne pourront pénétrer dans le périmètre qu'après avoir laissé

cet objet aux organisateurs. Ce dépôt sera déclaré auprès des services de police. Cet objet sera restitué à la

fin de la manifestation mentionnée à l’article 1.

ARTICLE 6 : Tout contrevenant à ces restrictions est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-

5 du code pénal.Envoyé en préfecture le 27/08/2085

Reçu en gréfec

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est affiché à la Mairie de la Commune de SG: du périmètre énoncé à l'article 1er. Il est notifié au préfet et aux signatairir cat214008108

le cas échéant.

ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :

Monsieur le Préfet des Landes,

Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Soustons,

Monsieur le Directeur Général des Services de Soustons,

Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Soustons,

Messieurs les organisateurs du spectacle taurin,

Une copie de cet arrêté leur est adressée.

Une copie est également adressée pour information à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Chef de Corps Départemental du SDIS,

° Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Soustons.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- d’un recours administratif auprès du Maire de la Commune de Soustons. L'absence de réponse à

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant

le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU qui peut être assorti d’un recours en

référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Fait à Soustons, le 15 mai 2025

ce Ci Copies transmises pour ampliation à :

ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES - Madame la Préfète des Landes

E - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de

Soustons

- Monsieur le Directeur Général des Services de Soustons

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Soustons

- Messieurs les organisateurs des spectacles

Copies transmises pour information à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

- Monsieur le Chef de Corps Départemental du SDIS

- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SoustonsReçu en orétecture le 27/08/2025

Publié le

ID: 640-214003105-20250527-ARSETEZE 146-AR