Arrêté - 250+23+Interdisant+les+manifestations+à+caractère+revendicatif

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Arrêté - 250+23+Interdisant+les+manifestations+à+caractère+revendicatif Document publié le Samedi 8 octobre 2011 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Arrêté - 250+23+Interdisant+les+manifestations+à+caractère+revendicatif)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Publié le 5:

MAIRIE DE HAGETMAU 16 : 640-214001190-20280517-26023-AR

40700

ARRÊTÉ DU MAIRE n° 250 /23

Fêtes 2023

interdisant les manifestations à caractère revendicatif

Le Maire de Hagetmau,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5,

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour veiller à la

commodité de passage, au bon ordre sur les voies publiques, pour assurer le bon

déroulement, assurer la sécurité du public et prévenir tout accident lors des

manifestations et cérémonies publiques, organisées sur le territoire de la commune, et

particulièrement à l'occasion des novilladas prévues le samedi 29 juillet et le dimanche

30 juillet à l’occasion des fêtes patronales 2023,

Vu l'urgence,

Considérant les troubles graves à l'ordre public survenus à l’occasion de spectacles

taurins dans les communes de :

- Rodilhan (30) les 8 octobre 2011 et 30 novembre 2013,

-__ Rion des Landes (40) le 24 août 2013,

- Mimizan (40) les 31 juillet 2013 et 24 août 2013,

- Dax (40) le 5 septembre 2013,

- __ Magescg (40) le 16 février 2014,

- _ Samadet (40) le 9 mars 2014,

- _ Rion-des-Landes (40) le 19 novembre 2017.

Considérant que, pour obtenir une annulation, les militants anti-corridas sont

susceptibles de reprendre tout ou partie des techniques générant un trouble à l’ordre

public qu’ils ont utilisé dans les manifestations précitées, telles que la confrontation

directe avec les spectateurs et les organisateurs, la pénétration et le maintien sur la

piste des arènes, l’enchaînement dans les arènes et sur leurs extérieurs, le jet de

fumigènes, l’entrave à la circulation des véhicules transportant les animaux où leurs

carcasses, le blocage des lieux abritant les toréros, l’entrave à la circulation des

véhicules des toréros ou l'usage de moyens d'amplification de la voix aux abords des

arènes pour perturber le spectacle,

Considérant que cette manifestation regroupera un public important, estimé à 3500

personnes,

Considérant que, dans ces circonstances, seules des mesures de restriction des

rassemblements et des mesures de sécurité adaptées sont de nature à prévenir

efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir,Env

Reg:

ARRÊTE Pub

ID : 040-214001190-20280817-25023-AR

Article 1

Durant les novilladas qui se dérouleront samedi 29 juillet et dimanche 30 juillet 2023 à

18h00, les manifestations à but revendicatif par quelque moyen que ce soit, appels,

cris, annonces, panneaux...) organisées sur la voie publique sont interdites dans la zone

des fêtes.

Cette zone est délimitée comme suit :

- Allées de Turré

- Rue Victor Hugo

- Côte des Oiseaux

- Rue Potagère

- Passage du Pont du Cachot

- Avenue Charles Domercq

- Place de Tordesillas

- Chemin des Loussets

- Avenue du Dr Edouard Castéra

- Rue Thiers

- Avenue du Maréchal Leclerc

- Rue Saint-Girons

- Rue Gramont

-__ Rond-point Place Gramont

La zone d'interdiction comprend le pourtour du périmètre. Joint au présent arrêté

annexes 1 et 2 du Dispositif Prévisionnel de Sécurité délimitant la zone et le cœur des

fêtes 2023.

Durant ces deux novilladas, les manifestations à but revendicatif et colportages

organisées sur la voirie publique sont autorisées sur la commune uniquement sur la

Place Gramont, après déclaration en Préfecture, en application des textes visés.

Article 2

La circulation des véhicules est interdite, sauf nécessité dûment constatée, telle que

pour rejoindre un domicile ou pour effectuer une livraison documentée dans le

périmètre défini à l'article 1 (zone des fêtes et cœur des fêtes).

Article 3

A l’occasion des spectacles taurins organisés les 29 et 30 juillet 2023, l'accès des

spectateurs aux arènes « Marcel LUX » situées Place Tordésillas sera limité aux Portes

Josélito et Manolete, Escaliers B, C et à la Porte Présidence. Un périmètre de sécurité

autour des arènes sera mis en place. Ce périmètre sera délimité par un barriérage.

Article 4

Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité agréés

chargés du contrôle des accès, aidés par la Police Municipale, demanderont aux

usagers d'ouvrir leurs sacs et d’en présenter le contenu à l’entrée, à la sortie ou dans

tout autre endroit du périmètre défini à l’article 1. La gendarmerie nationale sera

également présente.

Si nécessaire, des palpations pourront être effectuées par des agents de sécurité

agréés et spécialement habilités à cet effet. Chaque spectateur sera tenu de s'y

conformer.Reçu en pi

Pubié | 06/2093

Article 5 ID : 040-214001 :90-202805 17-280: m

Durant la manifestation mentionnée à l’article 1, l'accès au périmètre défini dans ce

même article n'est pas autorisé aux visiteurs porteurs d'objets encombrants tels que

les valises, sacs à provision et autres sacs et bagages. L'accès reste possible pour les

visiteurs portant un sac et/ou Un sac à main de petite taille.

Il est également interdit d'introduire dans ce même périmètre tout objet pouvant

servir de projectile où de moyens d'entrave ou pouvant constituer un danger pour les

usagers, le personnel ou les participants ou pouvant porter atteinte au libre

déroulement de la manifestation, tel que :

- Les armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes ou tout objet

tranchant,

- Substances explosives, inflammables ou volatiles,

- Les fumigènes ou autres dispositifs générateurs de fumée,

- Les boissons alcoolisées achetées à l'extérieur, bouteilles en verre ou en plastique

avec bouchon,

- Les casque moto, dispositif antivol pour deux roues, tubes PVC,

- Les dispositifs d'amplification électrique de la voix,

- Les équipements de protection individuelle contre les moyens de force

intermédiaire des forces de sécurité intérieure.

Les visiteurs porteurs d’un des objets précités ne pourront pénétrer dans le périmètre

qu'après avoir laissé cet objet aux organisateurs. Ce dépôt sera déclaré auprès des

services de police. Cet objet sera restitué à la fin de la manifestation mentionnée à

l'article 1*.

Seuls les véhicules munis d'un laissez-passer pourront accéder au périmètre des

arènes.

Article 6

Tout contrevenant à cette restriction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 7

Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Hagetmau et aux abords

immédiats du périmètre énoncé à l'article 1°’. Il est notifié au préfet et aux signataires

de la déclaration de manifester {le cas échéant).

Article 8

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :

- Monsieur le Préfet des Landes,

- Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie Départementale

des Landes,

- Monsieur le Chef de corps départemental du SDIS,

- Madame la Directrice Générale des Services de Hagetmau,

- La Police Municipale de Hagetmau,

- Les organisateurs des spectacles,Env

Rec:

Pub:

ID : 040-214001190-20280817-25023-AR

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- d’un recours administratif auprès du Maire de la commune de HAGETMAU.

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

-_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau qui peut être

assorti d’un recours en référé prévu par l'article L521-2 du code de justice

administrative.

Fait à Hagetmau, le 17 mai 2023

Le Maire,

Pascale REQUENNA