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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-022
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 11
février 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées. (2 pages) Page 4
09-2018-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de
l'association des naturalistes de l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales (2
pages) Page 6
09-2018-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet (6 pages) Page 8
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2018-05-02-002 - 8_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS (3
pages) Page 14
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2018-03-26-001 - Arrêté relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP à la Brasserie
la Boussole (1 page) Page 17
09-2018-04-06-001 - Récépissé de déclaration Services à la personne CAP
TRANQUILITE (2 pages) Page 18
09-2018-03-29-002 - Récépissé de déclaration Services A la Personne Pierre SANCHEZ
(1 page) Page 20
09-2018-04-12-002 - Récépissé modificatif de déclaration Services A la Persone Eric
GILLARD (2 pages) Page 21
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-04-24-005 - Arrêté préfectoral n° 2018- 18 portant délégation de signature à Mme
Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du
contentieux. (3 pages) Page 23
09-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-12 portant délégation de signature à Mme
Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial (2 pages) Page 26
09-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de signature à Mme
Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations. (6 pages) Page 28
2 09-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-14 portant délégation de signature à M.
Guillaume ANDRE, chef du bureau migration et intégration (2 pages) Page 34
09-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-15 portant délégation de signature à M.
Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 36
09-2018-04-24-006 - Arrêté préfectoral n° 2018-16 portant délégation de signature à Mme
Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation (2 pages) Page 39
09-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-19 portant délégation de signature à Mme
Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège
(3 pages) Page 41
09-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral n°2018-17 portant délégation de signature à Mme
Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité (2
pages) Page 44
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à La Tour du Crieu (2
pages) Page 46
09-2018-04-16-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise pompes Funèbres Jérôme à
Pamiers devenu établissement secondaire (1 page) Page 48
DRAAF OCITANIE
09-2018-04-16-004 - Arrêt portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'AXIAT pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 49
09-2018-04-16-005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Bénagues pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 51
DREAL occitanie
09-2018-04-13-004 - APn2018-s-10-NMP Natrix ssp-09-11-31-65-66 (4 pages) Page 53
3 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêts
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 11 février 2016
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage et de ses formations
restreintes et spécialisées.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant création d’une formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’examen des demandes individuelles de plans de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant création d'une formation spécialisée au sein de la C.D.C.F.S. pour le classement des animaux nuisibles et nomination des membres de ladite formation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 modifié le 11 mars 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées ;
Vu la demande du président de l'association des piégeurs agréés de l'Ariège du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 modifié, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées est modifié comme suit :
" 7) Représentant de l’association départementale des piégeurs agréés :
• Monsieur Michel DEDIEU – 40 chemin du Syndic" – 09270 Mazères."
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 modifié, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées est modifié comme suit :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées. 4 " 1) Représentant de l’association départementale des piégeurs agréés :
• Monsieur Michel DEDIEU – 40 chemin du Syndic" – 09270 Mazères."
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 avril 2018
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le sectaire général,
Signé :
Christophe HERIARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées. 5 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation de l'association des naturalistes de
l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat
sur l’environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-3, R.141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté du 1er août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département de l'Ariège ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant agrément de l'association des naturalistes de l'Ariège au titre de la protection de l'environnement ;
Vu le dossier de demande déposé le 20 décembre 2017 par l'association des naturalistes de l'Ariège en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Vu l’avis favorable émis le 1er mars 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que le nombre et la répartition des adhérents de l'association des naturalistes de l'Ariège lui assure une large représentativité ;
Considérant qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines relevant de l’article L.141-1, tels que, notamment, la protection de la faune et la flore locales ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par de nombreuses missions opérationnelles menées sur le terrain comme notamment le rôle de cellule d'assistance technique pour les zones humides de l'Ariège, la mise en œuvre de plan de restauration des mares et des tourbières, ainsi que par des actions d’éducation à l’environnement auprès des adultes, des scolaires et périscolaires, et de contribution à des démarches de sciences participatives, comme l’inventaire national des hirondelles, piloté par la Ligue de Protection des Oiseaux ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l'association des naturalistes de l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 6 Considérant que sa situation financière, qui repose essentiellement sur la vente de produits et services, des subventions bien réparties entre plusieurs financeurs et des cotisations de ses membres, ne limite pas son indépendance, et que ses statuts et conditions d'organisation sont transparents ;
Considérant qu'elle satisfait à au moins un des critères caractérisant le ressort géographique de son activité ;
Considérant qu’ainsi l'association des naturalistes de l'Ariège remplit les conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L’habilitation de l'association des naturalistes de l'Ariège – conservatoire départemental des espaces naturels – centre permanent d'initiatives pour l'environnement de l'Ariège (ANA-CDEN- CPIE Ariège), dont le siège social est situé à Vidallac 09240 Alzen, à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement, délivrée le 27 novembre 2012 pour une durée de cinq ans, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association des naturalistes de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Fait à Foix, le 6 avril 2018
Signé
Marie LAJUS
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ; le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. – d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ; le recours hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. – d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l'association des naturalistes de l'Ariège à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 7 2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité Biodiversité-Forêt
Nom du rédacteur : Michèle RUMEBE
Arrêté préfectoral portant révision de l’application
du régime forestier sur les terrains boisés appartenant
à la commune de Freychenet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-1, R214-2 et R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Freychenet du 4 octobre 2017 déposée à la préfecture de l’Ariège le 24 novembre 2017, demandant la révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
Vu l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 7 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Freychenet, sises sur le territoire communal de Freychenet, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
( ha.a.ca )
Surface relevant
du régime forestier
( ha.a.ca )
B 543 Lembaux 14.81 51 14.81 51
B 1462 Montpicou 25.75 20 25.75 20
B 2431 Picou 64.46 65 64.46 65
B 2432 Picou 1.19 21 1.19 21
B 2465 Bois de Laudouric 5.72 50 5.72 50
B 2468 Bois de Laudouric 2.28 70 2.28 70
B 2469 Bois de Laudouric 33.99 90 33.99 90
B 2470 Montpicou 4.49 75 4.49 75
B 2472 Montpicou 0.55 05 0.55 05
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet 8 2
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
( ha.a.ca )
Surface relevant
du régime forestier
( ha.a.ca )
C 1299 La Comète 0.25 00 0.25 00
C 1301 Pisle Rat 2.07 50 2.07 50
C 1302 Pisle Rat 1.62 40 1.62 40
C 1303 Pisle Rat 0.28 05 0.28 05
C 1304 Pisle Rat 0.11 67 0.11 67
C 1305 Pisle Rat 0.18 40 0.18 40
C 1306 Pisle Rat 0.00 37 0.00 37
C 1307 Pisle Rat 0.41 55 0.41 55
C 1308 Pisle Rat 0.21 90 0.21 90
C 1309 Pisle Rat 0.22 75 0.22 75
C 1310 Pisle Rat 0.22 60 0.22 60
C 1311 Pisle Rat 1.24 20 1.24 20
C 1312 Pisle Rat 0.11 90 0.11 90
C 1313 Pisle Rat 0.63 50 0.63 50
C 1314 Pisle Rat 2.30 70 2.30 70
C 1315 Pisle Rat 0.17 30 0.17 30
C 1316 Pisle Rat 0.73 80 0.73 80
C 1317 Pisle Rat 0.34 50 0.34 50
C 1318 Pisle Rat 0.20 50 0.20 50
C 1319 Pisle Rat 0.21 50 0.21 50
C 1321 Bois communal de Peyreguil 0.16 30 0.16 30
C 1322 Bois communal de Peyreguil 2.83 85 2.83 85
C 1323 Bois communal de Peyreguil 0.16 46 0.16 46
C 1324 Bois communal de Peyreguil 0.16 87 0.16 87
C 1329 Menie de l’Argent 0.01 16 0.01 16
C 1430 La serre 1.30 50 1.30 50
C 1432 Lauzere 0.20 35 0.20 35
C 1433 Lauzere 0.06 50 0.06 50
C 1434 Lauzere 0.08 05 0.08 05
C 1435 Lauzere 0.15 05 0.15 05
C 1436 Lauzere 0.15 90 0.15 90
C 1437 Lauzere 0.08 95 0.08 95
C 1438 Lauzere 0.14 35 0.14 35
C 1439 Lauzere 0.20 70 0.20 70
C 1440 Lauzere 0.25 40 0.25 40
C 1441 Lauzere 0.50 90 0.50 90
C 1442 Lauzere 0.27 65 0.27 65
C 1443 Lauzere 0.28 20 0.28 20
C 1444 Lauzere 0.37 40 0.37 40
C 1445 Bentoula 0.65 80 0.65 80
C 1446 Bentoula 0.92 70 0.92 70
C 1447 Bentoula 0.78 80 0.78 80
C 1448 Bentoula 0.33 80 0.33 80
C 1449 Bentoula 1.59 30 1.59 30
C 1450 Laffieu 0.67 75 0.67 75
C 1451 Laffieu 0.30 22 0.30 22
C 1452 Laffieu 0.48 80 0.48 80
C 1453 Laffieu 0.21 60 0.21 60
C 1454 Laffieu 0.13 30 0.13 30
C 1455 Laffieu 0.38 60 0.38 60
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet 9 3
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
( ha.a.ca )
Surface relevant
du régime forestier
( ha.a.ca )
C 1456 Laffieu 0.22 30 0.22 30
C 1457 Laffieu 0.57 30 0.57 30
C 1458 Laffieu 0.67 05 0.67 05
C 1459 Laffieu 0.29 70 0.29 70
C 1461 Laffieu 0.41 10 0.41 10
C 1462 Laffieu 0.60 60 0.60 60
C 1475 Mayne de Lamique 0.03 87 0.03 87
C 1476 Mayne de Lamique 0.04 76 0.04 76
C 1477 Mayne de Lamique 0.08 26 0.08 26
C 1478 Mayne de Lamique 0.28 94 0.28 94
C 1479 Mayne de Lamique 0.39 20 0.39 20
C 1480 Mayne de Lamique 0.07 75 0.07 75
C 1481 Mayne de Lamique 0.42 40 0.42 40
C 1482 Mayne de Lamique 0.07 65 0.07 65
C 1597 Brougos 0.30 10 0.30 10
C 1598 Brougos 1.19 00 1.19 00
C 1599 Brougos 0.23 30 0.23 30
C 1600 Brougos 0.29 60 0.29 60
C 1601 Brougos 0.24 70 0.24 70
C 1602 Brougos 0.16 00 0.16 00
C 1604 Brougos 0.08 70 0.08 70
C 1605 Brougos 0.03 90 0.03 90
C 1606 Brougos 0.06 70 0.06 70
C 1607 Brougos 0.04 00 0.04 00
C 1610 Brougos 0.15 20 0.15 20
C 1611 Brougos 0.22 50 0.22 50
C 1612 Brougos 0.59 20 0.59 20
C 1994 Bois del Ferradou 27.53 00 27.53 00
C 1995 Bois del Ferradou 17.15 40 17.15 40
C 1999 Bois pature Pradeille 6.98 31 6.98 31
C 2000 Bois pature Pradeille 18.87 70 18.87 70
C 2008 Menie de l’Argent 2.70 80 2.70 80
C 2316 Bois Communal de Peyreguil 3.03 00 3.03 00
C 2350 La Comete 0.04 40 0.04 40
C 2352 La Comete 1.31 15 1.31 15
C 2379 Bois Communal de Peyreguil 8.16 83 8.16 83
C 2380 La Comete 5.83 95 5.83 95
C 2381 La Comete 0.67 20 0.67 20
C 2382 Bois communal de Peyreguil 13.60 80 13.60 80
C 2383 La Comete 1.15 30 1.15 30
D 314 Le Ferradou 1.05 95 1.05 95
D 315 Le Ferradou 0.57 60 0.57 60
D 316 Le Ferradou 0.46 20 0.46 20
D 317 Le Ferradou 0.46 40 0.46 40
D 322 Mayne de Laurens 0.16 89 0.16 89
D 323 Mayne de Laurens 0.28 73 0.28 73
D 324 Mayne de Laurens 0.49 58 0.49 58
D 329 Mayne de Laurens 0.44 00 0.44 00
D 342 Mayne de Laurens 0.25 43 0.25 43
D 344 Mayne de Laurens 0. 24 40 0. 24 40
D 345 Mayne de Laurens 10 80 60 10 80 60
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet 10 4
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
( ha.a.ca )
Surface relevant
du régime forestier
( ha.a.ca )
D 537 Ganac 1.06 20 1.06 20 D 538 Ganac 0.18 15 0.18 15 D 539 Ganac 0.82 40 0.82 40 D 540 Ganac 0.30 60 0.30 60 D 544 Ganac 0.01 55 0.01 55 D 545 Ganac 0.17 10 0.17 10 D 546 Ganac 0.50 65 0.50 65 D 548 Ganac 0.18 26 0.18 26 D 549 Ganac 0.18 30 0.18 30
D 550 Ganac 0.01 46 0.01 46
D 551 Ganac 1.31 65 1.31 65
D 552 Ganac 0.11 35 0.11 35
D 553 Ganac 0.10 75 0.10 75
D 554 Ganac 0.10 60 0.10 60
D 555 Ganac 0.12 80 0.12 80
D 556 Ganac 0.09 80 0.09 80
D 557 Ganac 0.13 40 0.13 40
D 558 Ganac 0.16 80 0.16 80
D 559 Ganac 0.22 35 0.22 35
D 560 Ganac 0.08 80 0.08 80
D 561 Ganac 0.18 90 0.18 90
D 562 Ganac 0.29 90 0.29 90
D 564 Ganac 0.27 80 0.27 80
D 565 Ganac 0.33 10 0.33 10
D 566 Ganac 0.63 55 0.63 55
D 567 Ganac 0.44 25 0.44 25
D 568 Ganac 0.17 20 0.17 20
D 569 Ganac 0.18 10 0.18 10
D 570 Ganac 0.41 30 0.41 30
D 572 Ganac 0.20 25 0.20 25
D 575 Ganac 0.33 00 0.33 00
D 576 Ganac 0.20 55 0.20 55
D 578 Ganac 0.11 20 0.11 20
D 579 Ganac 0.21 80 0.21 80
D 581 Ganac 0.20 30 0.20 30
D 582 Ganac 0.17 90 0.17 90
D 583 Ganac 0.19 60 0.19 60
D 584 Ganac 0.31 05 0.31 05
D 585 Ganac 0.25 30 0.25 30
D 586 Ganac 0.14 60 0.14 60
D 588 Ganac 0.39 10 0.39 10
D 589 Ganac 0.06 40 0.06 40
D 881 Campeilles 0.77 40 0.77 40
D 882 Campeilles 0.92 00 0.92 00
D 883 Campeilles 0.60 80 0.60 80
D 884 Campeilles 0.84 80 0.84 80
D 885 Campeilles 0.73 30 0.73 30
D 886 Roc de Fer 70.16 80 70.16 80
D 890 Le Ressec 0.69 80 0.69 80
D 891 Le Ressec 0.58 60 0.58 60
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet 11 5
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
( ha.a.ca )
Surface relevant
du régime forestier
( ha.a.ca )
D 896 Le Ressec 0.12 14 0.12 14
D 897 Le Ressec 0.87 80 0.87 80
D 898 Le Ressec 0.34 00 0.34 00
D 899 Le Ressec 0.12 20 0.12 20
D 900 Le Ressec 0.29 00 0.29 00
D 901 Le Ressec 0.03 09 0.03 09
D 902 Le Ressec 0.17 00 0.17 00
D 904 Le Ressec 0.15 10 0.15 10
D 905 Le Ressec 0.37 10 0.37 10
D 906 Le Ressec 0.26 20 0.26 20
D 907 Le Ressec 0.18 20 0.18 20
D 908 Le Ressec 0.22 47 0.22 47
D 909 Le Ressec 0.17 80 0.17 80
D 910 Le Ressec 0.10 97 0.10 97
D 911 Le Ressec 0.14 78 0.14 78
D 912 Le Ressec 0.15 37 0.15 37
D 913 Le Ressec 0.21 56 0.21 56
D 914 Rantoy 18.65 20 18.65 20
D 917 Bois de Saubidou et Roc Fumat 2.08 61 2.08 61
D 920 Bois Communal St Paul Sartrou 16.61 00 16.61 00
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010, relatif à l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet.
Article 3 :
La nouvelle surface de la forêt communale de Freychenet relevant du régime forestier est arrêtée à : 437 ha 32 a 38 ca.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent son affichage :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal adminis- tratif dans les deux mois suivants ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet 12 6
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le directeur de l’Agence territoriale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l’Office National des Forêts, le maire de la commune de Freychenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie de Freychenet.
Fait à Foix, le 17 avril 2018
La préfète,
Signé :
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Freychenet 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
ARRETÉ DIR-018-SM-068 portant subdélégation
DIRECTION
des populations de l’ Ariège
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2017 portant nomination de M. Anthony MONTAGNE en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 25 septembre 2017
Vu l'arrêté préfectoral 2018-13 du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 06 octobre 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section | — Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Section Il — Administration Générale
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d'Administration, Secrétaire Générale, à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech — BP 130 — 09003 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.43.00 - Télécopie 05.61.02.43.90
de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-05-02-002 - 8_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 14 Section III – Santé - Protection des Animaux et Environnement
Article 4:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, ainsi qu’à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, et à Mme Maryse RUMEAU, chef technicienne, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.
Section IV - Consommation - Alimentation
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement et à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.
Section V – Politiques Sociales
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Patrick DESTREM, attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales, chef du service des politiques sociales ainsi qu’à Mme Marta ARNIELLA-ALONSO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à Mme Magalie LENCOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports stagiaire, chef du service vie associative, jeunesse et sports et à Mme Alexandra MERIGOT, professeur de sports, conseillère d’animation sportive à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VII – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité
Article 8:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et chef de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Section VIII – Opérations budgétaires et comptables
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- Mme Claudie CARROUEE - M. Alexandre JUNIER
- M. Pierre BONTOUR - Mme Monique FRESNEL
- M. Patrick DESTREM - Mme Alexandra MERIGOT
- Mme Nicole SURRE
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-05-02-002 - 8_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 15 S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de « valideur chorus » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2018-13 en date du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
- BOP 104, 147,157, 177, 303, 304 :
- Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - M Patrick DESTREM - attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales.
- BOP 206 :
- Mme Isabelle LACOSTE – chef technicien
S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de « valideur » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature : - Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire générale
- M. Jean-Louis TEYCHENNE - Adjoint administratif
- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales
Section IX – Dispositions communes
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.
Article 11 :
Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège et M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 02 mai 2018
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Signé
Isabelle AYMARD
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-05-02-002 - 8_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 16 EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
DIRECCTE OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
MISSION EMPLOI, INSERTION ET
QUALIFICATION
Arrêté relatif à la reconnaissance de la
qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 et 3 bis;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-155 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu la délégation de signature en date du 23 septembre 2016 du Préfet de l’Ariège à l'attention du
Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 18
septembre 2017 à l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Après consultation de la Confédération Générale des S.C.O.P. ;
ARRETE
Article 1er : La qualité de S.C.O.P. est reconnue à la S.A.R.L. Brasserie la Boussole, située Camps de
Bonin Marbama, avenue du Salat à Taurignan Vieux (09190).
Article 2 : La S.A.R.L. Brasserie la Boussole est inscrite sur la liste départementale des S.C.O.P. de
l'Ariège.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Madame la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 26 mars 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de no de l'Ariège,
À Î
Marie-Noëlle BALLARIN /° 7h
ge
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-03-26-001 - Arrêté relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP à la Brasserie la Boussole 17 =
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490861580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège, le 3 avril 2018, par Monsieur Amos AZCONAGA en qualité de responsable, pour l'organisme CAP TRANQUILITE dont l'établissement principal est situé au Lieudit Le Tos à Bethmale (09800) et enregistré sous le N° SAP490861580 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-04-06-001 - Récépissé de déclaration Services à la personne CAP TRANQUILITE 18 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 6 avril 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-04-06-001 - Récépissé de déclaration Services à la personne CAP TRANQUILITE 19 Liberté * à s Puit» Faure * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818869588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de
la DIRECCTE de l'Ariège, le 26 mars 2018, par Monsieur Pierre SANCHEZ en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme SANCHEZ Pierre dont l'établissement principal est situé au 7, route de Gudas à DALOU
(09120) et enregistré sous le N° SAP818869588 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 mars 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN “à
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-03-29-002 - Récépissé de déclaration Services A la Personne Pierre SANCHEZ 20 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822098026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de
la DIRECCTE de l'Ariège, le 11 avril 2018, par Monsieur Eric GILARD en qualité de micro enterpreneur, pour l'organisme Eric GILARD dont l'établissement principal est situé au 27, route de Belpech à Mazeères (09270) et enregistré sous le N° SAP822098026 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-04-12-002 - Récépissé modificatif de déclaration Services A la Persone Eric GILLARD 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 12 avril 2017
Pour la Préfète, et par subdélégation di DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-04-12-002 - Récépissé modificatif de déclaration Services A la Persone Eric GILLARD 22 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
Rédacteur Christian SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018- 18 portant délégation
de signature à Mme Florence PERRET-PIGEON,
chef du bureau du contrôle de légalité, de
l’urbanisme et du contentieux.
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel N°14040455 nommant Mme Cinthia CLOVIS comme attachée d'administration à la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M.Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-005 - Arrêté préfectoral n° 2018- 18 portant délégation de signature à Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux. 23 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Patrice DEVIENNE, attaché, adjoint au chef du pôle juridique à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Cinthia CLOVIS, attachée, adjointe au chef du pôle juridique à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Florence PERRET-PIGEON en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à l'instruction des dossiers de contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Florence PERRET-PIGEON et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• M. Patrice DEVIENNE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• Mme Cinthia CLOVIS, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mai 2018.
Article 4
L'arrêté n° 2017- 18 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence PERRET- PIGEON est abrogé à compter du 1er mai 2018.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 24 avril 2018
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-005 - Arrêté préfectoral n° 2018- 18 portant délégation de signature à Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux. 24 3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-005 - Arrêté préfectoral n° 2018- 18 portant délégation de signature à Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux. 25 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-12 portant délégation
de signature à Mme Régine CAZAL, chef du
bureau de l’appui territorial
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Rosy FAUCET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directeur des services de préfecture, à compter du 1er avril 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Rosy FAUCET, conseiller d'administration, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Christian SUERE, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 30 mars 2018 nommant Mme Violaine STIEGLER, attachée, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial à compter du 1er avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-12 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial 26 Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Régine CAZAL, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier les dits mandats ainsi que la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef du bureau de l’appui territorial.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Régine CAZAL et de Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :
• Mme Violaine STIEGLER, attachée, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial, • M. Christian SUERE, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 3 :
L’arrêté n° 2017-24 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL est abrogé.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 3 mai 2018
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-12 portant délégation de signature à Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial 27 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de
signature à Mme Isabelle AYMARD directrice
départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n°95-115 du 04 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu le décret n°83-1067 du 08 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997, et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
1
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 28 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Vu le décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Vu le décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu le décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville ; Vu le décret n°2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des sports ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 nommant Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1.1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants :
I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION :
- administration générale,
- gestion prévisionnelle des ressources humaines,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure,
- avis de la commission de réforme et du comité médical.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 29 II - PROTECTION DES POPULATIONS
- sécurité sanitaire des aliments,
- protection des consommateurs,
- gestion du contentieux,
- relations avec les autorités judiciaires,
- santé et protection des animaux,
- faune sauvage captive.
III – COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet, - animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, - conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations, - conventions non financières liant l’État aux collectivités en matière d’accueils de jeunes, - contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil, - agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, - récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,
- récépissés et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,
- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs,
- appui technique et conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux organismes à caractère départemental,
- participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- participation à l’élaboration des programmes interministériels, - greffe des associations,
- aide sociale relevant de la compétence de l’Etat,
- tutelle de l’Etat, tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs, - mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion, - décisions concernant les pupilles de l’Etat,
- délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, - fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux, - tout courrier ou démarche en lien avec les allocations diversité.
IV – MISSIONS DROITS DES FEMMES ET EGALITE :
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
- 1°) des paiements de subventions < à 23 000€
- 2°) des décisions de régularisation de versement de l’ALT2
- 3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 30 - les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales,
- la programmation d’investissements de l’État dans le département, - les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,
- les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives, - les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,
- les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,
- les décisions administratives individuelles de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme,
- les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances, - les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,
- les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,
- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement, - les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2.1 : Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION
INTITULE DU
PROGRAMME et du
BOP
ACTIONS DU BOP TITRES
Sécurité sanitaire 206 : sécurité et qualité
sanitaires de
l’alimentation
2-3-6 2-3-5-6
Solidarité et intégration 183 : protection maladie
« aide médicale de
l’Etat »
2 6
Développement des
entreprises
134 : développement des
entreprises et de l’emploi
3
Sport, jeunesse et vie
associative
219 : Sport 1-2-3-4 3-6
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 31 Sport, jeunesse et vie
associative
163 : Jeunesse et vie
associative
1-2-3-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
124 : conduite et soutien
politiques sanitaires et
sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité, insertion et
égalité des chances
157 : Handicap et
dépendance
1-2-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
304 : lutte contre la
pauvreté
14-15 6
Ville et logement 177 : prévention de
l’exclusion et insertion
des personnes
vulnérables
11-12-14
Ville et logement 303 : immigration et asile 2
Ville et logement 147 : Politique de la ville
Solidarité, insertion et
égalité des chances
137 : Egalité entre les
hommes et les femmes
11-12 1-2
Direction de l’action du
gouvernement
333 : moyens mutualisés
des services déconcentrés
1-2 3-6
Gestion du patrimoine
immobilier de l’Etat
724 : gestion immobilière
déconcentrée
Immigration, asile et
intégration
104 : intégration ete
accès à la nationalité
française
12
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par madame la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 2.3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales.
Article 2.4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 32 Article 2.6 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 : Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.
Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
DISPOSITIONS COMMUNES
.
Article 3 : L'arrêté préfectoral N°2017-44 du 23 août 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé, à compter du 2 mai 2018
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 2 mai 2018
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 19 avril 2018
la préfète,
signé
Marie LAJUS
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral N° 2018-13 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 33 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-14 portant délégation
de signature à M. Guillaume ANDRE, chef du
bureau migration et intégration
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la régie de recettes de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M.Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-14 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRE, chef du bureau migration et intégration 34 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ANDRE en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le bureau des migrations et de l’intégration.
Article 2
M. Guillaume ANDRE est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau des migrations et de l’intégration.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume ANDRE et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mai 2018.
Article 5
L'arrêté 2017-16 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE est abrogé à compter du 1er mai 2018.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 24 avril 2018
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-14 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRE, chef du bureau migration et intégration 35 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-15 portant délégation
de signature à M. Frédéric PLANES, directeur de
la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et détachement de Mme Rosy FAUCET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directeur des services de préfecture, à compter du 1er avril 2013 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la régie de recettes de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M.Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-15 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité 36 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la préfecture de l'Ariège,
• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000€.
Article 2
Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :
• saisines du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes et des juridictions d'appel,
• concours de la force publique,
• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités territoriales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Rosy FAUCET, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par :
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-15 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité 37 • Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• M. Guillaume ANDRE, chef du chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mai 2018.
Article 5
L’arrêté préfectoral n° 2017-14 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques est abrogé à compter du 1er mai 2018.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 24 avril 2018
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-15 portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité 38 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-16 portant délégation
de signature à Mme Anne MAERTENS, chef du
bureau des élections et de la réglementation
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-006 - Arrêté préfectoral n° 2018-16 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MAERTENS en ce qui concerne :
- les titres de circulation,
- les cartes professionnelles,
- les laissez-passer mortuaires,
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections.
Article 2
Mme Anne MAERTENS est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de réglementation ainsi que les suspensions de permis de conduire.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne MAERTENS et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Fabienne GRAMANTI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mai 2018
Article 5
L'arrêté n° 2017-55 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS est abrogé à compter du 1er mai 2018.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 24 avril 2018
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-006 - Arrêté préfectoral n° 2018-16 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation 40 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-19 portant délégation
de signature à Mme Alix DUBAULT, responsable
du centre d’expertise et de ressources de titres
de l'Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M.Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-19 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège 41 Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Alix DUBAULT en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège .
Mme Alix DUBAULT est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Alix DUBAULT et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège,
• M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration,
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mai 2018.
Article 5
L'arrêté N° 2017-19 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT est abrogé à compter du 1er mai 2018.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-19 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège 42 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 24 avril 2018
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-19 portant délégation de signature à Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège 43 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET MODERNISATION
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-17 portant délégation
de signature à Mme Marie-Paule CALVET, chef du
bureau du contrôle budgétaire et de
l'intercommunalité
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M.Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ; à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral n°2018-17 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité 44 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité et les copies.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule CALVET et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à:
- Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
- Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
- M. Guillaume ANDRE, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mai 2018.
ARTICLE 4
L’arrêté n° 2017-17 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET est abrogé à compter du 1er mai 2018.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 24 avril 2018
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral n°2018-17 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité 45 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de l’entreprise
Pompes Funèbres Jérôme à La Tour du Crieu
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande reçue le 10 avril 2018 de la SASU « Pompes Funèbres Jérôme », dont le siège social est situé 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), en vue d'obtenir l'habilitation à exercer des activités funéraires sous l'enseigne « Pompes Funèbres Jérôme » pour l'établissement principal 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), exploité par M. Jérôme Del Pozo ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de la Tour du Crieu - SASU « Pompes funèbres Jérôme » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La SASU « Pompes Funèbres Jérôme », dont le siège social est situé 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), est habilitée pour l'établissement principal 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), exploité par M. Jérôme Del Pozo, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant mise en bière,
➢ transport de corps après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
➢ soins de conservation (en sous traitance),
➢ gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à La Tour du Crieu 46 Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 18 – 09 – 105
Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 16 avril 2018
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-04-16-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à La Tour du Crieu 47 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à Pamiers
devenu établissement secondaire
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à Pamiers pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande reçue le 10 avril 2018 de la SASU « Pompes Funèbres Jérôme », dont le siège social est situé 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), en vue d'obtenir le changement de siège de l’entreprise et le transfert du siège social de Pamiers à La Tour du Crieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à Pamiers pour une durée de 6 ans est modifié et doit se lire désormais :
« La SASU « Pompes Funèbres Jérôme », dont le siège social est situé 29 K, rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), est habilitée pour l'établissement secondaire 36, avenue du 9e RCP à Pamiers (09100), exploité par M. Jérôme Del Pozo. »
Le reste sans changement.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 16 avril 2018
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-04-16-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise pompes Funèbres Jérôme à Pamiers devenu établissement secondaire 48 DX = =
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale d'Axiat
Département : ARIÈGE pour la période 2018-2037 Forêt communale de AXIAT
Contenance cadastrale : 213,3548 ha
Surface de gestion : 213,35 ha
Révision d'aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de AXIAT pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 21/03/2018;
VU la délibération de la commune de AXIAT en date du 28 janvier 2018, déposée à la préfecture de l'Ariège le 8 février 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l’Ariège en date du 13/04/2018
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de AXIAT (ARIEGE), d'une contenance de 213,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 163,61 ha, actuellement composée de Hêtre (100%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 34,61 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple- menis sera le hêtre (34,61 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
DRAAF OCITANIE - 09-2018-04-16-004 - Arrêt portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AXIAT pour la période 2018-2037 49 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037):
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
»" Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 34,61 ha ;
=“ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 178,74 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'AXIAT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 08/03/2004, réglant l’aménagement de la forêt communale de AXIAT pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Article $ : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Toulouse, le 1 6 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
P/Le chef du service régional de la forêt A dp bois
“filière et territoires
TT Xaviér PIOLIN Grégoire GAUTIER
Signé
DRAAF OCITANIE - 09-2018-04-16-004 - Arrêt portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AXIAT pour la période 2018-2037 50 EX = + À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale de Bénagues
Département : ARIEGE pour la période 2016-2035 Forêt communale de BÉNAGUES
Contenance cadastrale : 40,0674 ha
Surface de gestion : 40,07 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2002 réglant l'aménagement de la forêt communale de BENAGUES pour la période 2001 - 2015 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 06/03/2018
VU la délibération de la commune de BENAGUES en date du 26 septembre 2017, déposée à la sous- préfecture de PAMIERS le 4 décembre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l’ Ariège en date du 13/04/2018
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional! de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1® : La forêt communale de BÉNAGUES (ARIEGE), d’une contenance de 40,07 ha, est affectée prioritairement à la fonction de protection physique et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 40,07 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (22%), Chêne sessile (21%), Robinier (18%), Chêne pédonculé (1%) et autres feuillus (38%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités :
- en Futaie irrégulière sur 11.65 ha,
- en Taillis (T) sur 3.12 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (10,95ha), le robinier (3,12ha), le chêne pédonculé (0,70ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa- gnement.
DRAAF OCITANIE - 09-2018-04-16-005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Bénagues pour la période 2016-2035 51 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
s Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 11,65 ha ;
= Deux groupes de taillis simple, d’une contenance totale de 3,12 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 25,30 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BENAGUES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as- surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Toulouse, le { 6 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
P/ Le chef du service régional de,la forêtet dy bois
filière et territorres
hier PIOLIN Grégoire GAUTIER
Signé
DRAAF OCITANIE - 09-2018-04-16-005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Bénagues pour la période 2016-2035 52 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
+
L =
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté préfectoral n° 2017-s-10 du 13 avril 2018
portant autorisation de capture temporaire et
prélèvements sur des couleuvres protégées
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
1/3
DREAL occitanie - 09-2018-04-13-004 - APn2018-s-10-NMP Natrix ssp-09-11-31-65-66 53 Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2017 de la Préfecture de ia Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2017 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège et de la Haute- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aude, des Hautes- Pyrénées et des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de dérogation déposée le 26 février 2018 par Monsieur BARTHE, dans le cadre de la demande des études sur la répartition relative des populations de Natrix n. natrix et Natrix n. astreptophora ;
Vu le bilan 2017 des résultats des études sur la répartition relative des populations de Natrix n. natrix et Natrix n. astreptophora, suite à l'arrêtés n°2017-s-12 du 13 avril 2018 ayant déjà porté autorisation de capture temporaire couleuvres à collier ;
Considérant l'intérêt scientifique du projet, visant à déterminer finement la répartition des populations Sud-Ouest de Couleuvres à collier,
Considérant les précautions prises et l'absence impact potentiel de la campagne sur les individus et populations concernés,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
213
DREAL occitanie - 09-2018-04-13-004 - APn2018-s-10-NMP Natrix ssp-09-11-31-65-66 54 - Arrête -
Article 1 : Monsieur Laurent BARTHE, de l'association Nature Midi-Pyrénées (NMP), basé au 4 rue de Tivoli 31068 Toulouse est autorisé à capturer, marquer et relâcher immédiatement des spécimens de Couleuvre à collier quelque soit la sous-espèce (Matrix n. natrix et Natrix n. astreptophora) dans l'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, selon les conditions des articles 4°, 5° et 6° du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre d'un programme de recherche visant à améliorer les connaissances relatives à la zone de contact géographique entre les aires de répartition entre deux sous-espèces de la couleuvre à collier : Natrix n. helvetica et Natrix n. astrephora.
Article 3 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Laurent Barthe, Olivier
Buisson, Claudine Delmas, Jean Muratet et Gilles Potier.
Article 4 : Les captures seront effectuées à la main, sur un maximum de 50 serpents au total tout bénéficiaire confondu, sur toute la période de la présente autorisation, sur lesquels seront effectués des mesures biométriques et des photographies avant un relâcher immédiat sur le lieu même de capture. Un prélèvement salivaire à l'aide d'écouvillon sera effectué systématiquement et conservés dans l'alcool dans des tubes Eppendorf. Ces échantillons seront transmis à l'automne 2018 à l'Université de Senckenberg, à Frankfurt (Allemagne), sous la responsabilité de Professeur Uwe FRITZ.
Maximum 3 spécimens par site seront capturés, toute sous-espèce confondue.
Article 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2018.
Article 6 : Un compte rendu détaillé des opérations sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre suivant les opérations ou suivant leur publication.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système d'information ‘sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 7 : Les bénéficiaires listés à l'article 2° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ses travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
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DREAL occitanie - 09-2018-04-13-004 - APn2018-s-10-NMP Natrix ssp-09-11-31-65-66 55 Article 12 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires, et les chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 13 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
ÉS -
Axandre CHERKAOUI
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