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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 038 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 038 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-038
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège -
Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 (28
pages) Page 5
09-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le PPRN de
CASTILLON-EN-COUSERANS (2 pages) Page 33
09-2018-08-10-009 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de
COUFLENS. (3 pages) Page 35
09-2018-08-20-001 - Interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège au niveau
du Pont de BONNAC. (2 pages) Page 38
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2018-05-04-002 - Arrêté 2018/1533 fixant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du CHIVA (2 pages) Page 40
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018 réglementant
les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive (16 pages) Page 42
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2018-08-27-001 - subdelegation pouvoir propres mnb 27 08 2018 raa (6 pages) Page 58
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix
(7 pages) Page 64
09-2018-08-23-001 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle
BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie
(5 pages) Page 71
09-2018-05-24-003 - Décision portant délégation de signature du directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse (2 pages) Page 76
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-07-27-001 - Commission départementale d'aménagement cinématographique -
Décision n° 18-03 (2 pages) Page 78
2 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
09-2018-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant arrêt d’un système de vidéoprotection -
Conseil départemental de l’Ariège (1 page) Page 80
09-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Communauté de communes Couserans Pyrénées à Ustou (2 pages) Page 81
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vidéoprotection SAS Armurerie des Pyrénées à Saverdun (2 pages) Page 83
09-2018-07-23-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Pamiers (2 pages) Page 85
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vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Saint-Girons (3 pages) Page 87
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vidéoprotection - EURL Ariège musique à Foix (2 pages) Page 92
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vidéoprotection - Maison de la presse à Mirepoix (2 pages) Page 94
09-2018-07-23-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Salaisons ariégeoises à Pamiers (2 pages) Page 96
09-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SARL Ariège Auto vitrage à Pamiers (2 pages) Page 98
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vidéoprotection - SARL Monney à Lavelanet (2 pages) Page 100
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vidéoprotection - SARL Monney à Saint-Girons (2 pages) Page 102
09-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SARL SID09 à Pamiers (2 pages) Page 104
09-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SAS Carrière Ax couverture à Vèbre (2 pages) Page 106
09-2018-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SMECTOM du Plantaurel à Varilhes (2 pages) Page 108
09-2018-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Tabac presse loto Pujol à Pamiers (2 pages) Page 110
09-2018-07-23-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour un périmètre de
vidéoprotection - Mairie d'Ax-les-Thermes (2 pages) Page 112
09-2018-07-23-014 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection - Carrefour Market à Lavelanet (2 pages) Page 114
09-2018-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection - Casino de jeux à Ax-les-Thermes (2 pages) Page 116
3 09-2018-07-23-015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales de l’ Ariège à Foix (2 pages) Page 118
09-2018-07-23-018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Caisse régionale du crédit agricole mutuel sudméditerranée à
Daumazan-sur-Arize (2 pages) Page 120
09-2018-07-23-017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Conseil Départemental de l'Ariège à Saint-Girons (2 pages) Page 122
09-2018-07-23-019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Crédit agricole à Saint-Girons (2 pages) Page 124
09-2018-07-23-016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SAELI Carrefour Market à Lézat-sur-Lèze (2 pages) Page 126
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE
09-2018-08-10-010 - Arrêté préfectoral n° 09-2017-02 du 09 août 2018 portant
autorisation de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de destruction,
altération d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre du
captage de 4 sources du col de Port (4 pages) Page 128
4 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Arrêté inter-préfectoral portant homologation | du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 SERVICE ENVIRONNEMENT- RISQUES correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège Unité eau - Service police de l'eau .. . . | et des milieux aquatiques Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de l'Ariège,. Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l'article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 :
Vu le plan de gestion des étiages Garonne/Ariège validé par le préfet coordonnateur de bassin Garonne le 12 février 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 6 octobre 2004 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Lèze :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 11 mars 2008 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
bassins de l'Ariège, L'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013, portant désignation du conseil départemental de l'Ariège comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre 66 du sous-bassin Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de pélèvement d’eau pour l'irrigation agricole délivrée à l'organisme unique conseil général de l'Ariège sur le périmètre 66 du sous-bassin Ariège ;
Vu le plan de répartition en date du 16 avril 2018 présenté au titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du périmètre 66 sous-bassin Ariège en vue d'obtenir son homologation ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport du 19 avril 2018 du service de police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège ;
Vu l'avis, dans sa séance du 4 mai 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de L'Ariège ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 5 Vu lavis, dans sa séance du 15 mai 2018, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Garonne ;
Vu le procès-verbal en date du 4 juin 2018 de la consultation électronique des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Orientales menée du 9 mai au 22 mai 2018;
Vu l'avis, dans sa séance du 24 mai 2018, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aude ;
Vu le courrier du 28 mai 2018 par lequel l'organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous-bassin Ariège a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par l'organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous-bassin Ariège le 4 juin 2018 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-47-I1, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que conformément à l'article R214-31-3 du code de l'environnement le préfet du département concerné transmettra les notifications individuelles à chaque irriguant mentionnant le volume d’eau qu'il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités de prélèvement en application du plan annuel de répartition figurant en annexe 1;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur la période « étiage » (du 1° juin 2018 au 31 octobre 2018) et sur la période «hors étiage » (du 1° novembre 2018 au 31 mai 2019) ; :
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués sont adaptés au maintien des débits seuils de gestion des cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales ;
ARRÉÊTENT
TITRE l- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1: Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du périmètre 66 (ensemble du sous-bassin Ariège) - Conseil départemental de l'Ariège - 5 rue du cap de la ville - 09000 Foix représenté par le président du conseil départemental de l'Ariège, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2018/2019 est accordée pour la période « étiage » allant jusqu'au 31 octobre 2018 et la période « hors étiage » du 1” novembre 2018 au 31 mai 2019 à compter de la signature du présent arrêté. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l'article R. 181-46-II du code de l’environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 6 Article 3 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2018/2019 —
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d'homologation de la campagne d'irrigation 2018/2019.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46-H du code de l'environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition fixés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieure à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n’est pas soumis au CODERST avant homologation.
Article 4 : Rapport annuel
L'organisme unique transmet au préfet annuellement avant le 31 janvier un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ainsi que les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier (article 211-112 alinéa 4 du code de l’environnement).
Article 5 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu'il peut prélever, les caractéristiques du pompage en application du plan annuel de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à respecter (prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté).
Toute modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
TITRE Il- DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publicité
La présente homologation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales,
. parution sur le portail internet des services de l'État des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute- Garonne et des Pyrénées-Orientales pour une durée d’un an ;
. le présent arrêté sera déposé en mairie des communes concernées par les prélèvements afin de pouvoir être consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché dans les dites mairies, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage des maires concernés à retourner par mail à la direction départementale des territoires du département concerné.
Le plan de répartition objet de la présente homologation est mis à disposition du public aux directions départementales des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne et aux directions départementales des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées-Orientales .
Article 8 : Délais et voies de recours
Toute contestation dirigée contre le présent arrêté doit, à peine d’irrecevabilité, du recours devant le tribunal administratif de Toulouse, être soumise au préalable au préfet qui l’instruit dans les conditions prévues par l'article R 214-36 du code de l'environnement.
Ce recours gracieux préalable peut être présenté :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 7 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.
Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé de quatre mois en cas de silence gardé sur un recours gracieux.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, et des Pyrénées- Orientales, les directeurs départementaux des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, les maires des communes concernées par les prélèvements, les chefs des services départementaux de l'agence française de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective, le conseil départemental de l'Ariège.
Fait à Foix le Fait à Carcassonne le
La préfète de l'Ariège Le préfet de l'Aude
Signé : Marie LAJUS Signé : Alain THIRION
Fait à Toulouse le 10 juillet 2018 Fait à Perpignan le
Le préfet de Haute-Garonne Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Signé : Pascal MAILHOS Signé : Philippe CHOPIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 8 identification
du
Nom
préleveur (nom
de|
n
l'exploitation)
bénéficiaire
or ET
BACHELARD
PR OHEARE
| BACHELARD
BAGHEARD
| BACHELARD
BACHELARD
| BACHELARD
BARBERO
JEAN |
BARBERO
/
BONADEI
|
|
|
FRANCIS
|
BONADE
|
BOUCTON
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Lancon |
AREONCE
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|
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CHAUVIN
|
CHAUVIN
VIN
|
|EARLCHAUVIN
|
CHAUVIN
LT
EARL
CHAUVIN
CHAUVIN
|
Prénom
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Cours
d'eau
et
nappes
réalimentés
- Sous-Bassin
Ariège
bénéficiaire
(si
individuel)
David David David David Jean Francis Hervé Béatrice Béatrice
Jean-Claude
François François Roland Roland Roland Christian Robert
-
Jean-Pierre Jean-Pierre
Alain Chantal Chantal Chantal
| |
Adresse
rte
de
Mirepoix
Camplimoux
C.P 11230
rte
de
Mirepoix
Camplimoux rte
de
Mirepoix
Camplimoux rte
de
Mirepoix
Camplimoux Le
Garçou Joulé Lacoste
La
Forge
La
Forge Perri Moulet Moulet
Ferme
de
Blay
Ferme
de
Blay
09130 11230 —
+
11230 11230 31410 09500 09500 09500 09700 09700 +
4
Ferme
de
Blay
|09100 09100
—_—_——
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Vigné Lacry Lacry
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+
09700 | 09500 09500 09700 09700 09100
oo
09210 09210
Commune
SONNAC-SUR-
L'HERS
SONNAC-SUR-
L'HERS
SONNAC-SUR-
L'HERS
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L'HERS
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MONTAUT TEILHET TEILHET LAPENNE SAVERDUN SAVERDUN PAMIERS PAMIERS PAMIERS PAMIERS SAVERDUN VALS VALS
SAVERDUN SAVERDUN LES
PUJOLS
SAINT-YBARS SAINT-YBARS SAINT-YBARS
|
Débit
|!
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|
Volume
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| Étiage
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|
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et
nappes
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$600,00
5600,00
rivière
Ariège
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.
|Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
|
CAMON
|
40
…
19600,00
19600,00
nez
Ariège
| connectée
|d'accompagnement
pompage
:
Hers
et
napge
|
rivières
et
nappes
CAMON
45
2,00
4000,00
4000,00
rivière
Ariège
IE
connectée
d'accompagnement
pompage
|Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
|
CAMON
60
1,00
2800,00
2800,00
rivière
Ariège
|
connectée
d'accompagnement
pit
LEFOSSAT
|
50
26,58
2000,00
2000,00
PorRage
|
Ariège
|
Lèze
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ren
—+
—
"+
+————
—
—|—
—
1
ARTIGAT
45
9.50
15200,00
15200,00
|
PURES
|
Ariège
|
lèze
|
Rss
|
EASUR-
|
100
42.00
66300,00
|
6630000
|
POMRASe
|
Ariège
Lèze
|jen
pPEn
|
TEUHET
|
60 |
2m
|
Goo
|
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| PM
|
ange
| He etnapne)
cvs
TEILHET
180
67,00
187600,00
|
187600,00
ir
Ariège
Hers
el
nappe
de
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_
Î
pompage
a.
|Hersetnappe
|
rivières
et
nappes
|
_|
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50
|
7,00
000,00
|
6300,00
rivière
An
iège
|__
connectée
|d'accompagnement
.
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
la
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SAVERDUN
40
5,00
17500,00
17500,00
forage
Ariège
|
connectée
||d
accompagnement
:
|
|
Il
h
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LE ——_—
|
.
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
moulet
SAVERDUN
50
13,00
45500,00
45500,00
forage
Ariège
conne
cé
e
|
d
accompagnement
pompage
;
(lAriège
et
nappe)
rivières
et
nappes
PAMIERS
50
8,00
28000,00
28000,00
rivière
Ariège
connectée
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accompagnemer
ent
pompage
.
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
PAMIERS
50
40
10000,00
|
10000,00
rivière
Ariège
connectée
d'accompagnement
.
OU
J_
—
EE
—|
|
pompage
:
Ariège
et
nappe
rivières
et
nappes
PAMIERS
50
200
14000,00
14000,00
rivière
Ariège
connectée
pompage
sur
.
Ariège
et
nappe!
|rivières
et
nappes
Pébernat
BEZAC
35
11,50
38750,00
38750,00
|
plan
d'eau
Ariège
connectée
d'accompagnement
|
l
.
E
[
|
pompage
.
l'Ariège
et
nappel
rivières
et
nappes
SAVERDUN
60
12,13
40000,00
33964,00
|
rivière
Ariège
connectée
|d'accompagnement
zh
|
Vas
|
0 |
og
|
200000
|
aommen
|Poe
|
aruge
| He einapne)
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F
|
|
pompage
.
l'Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
A1415
LL
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30
|
4,00
10000,00
|
9600,00
|
rivière
Ariège
|
connectée
|d'accompagnement
|
pompage
.
Ariège
et
nappe|
rivières
et
nappes
SAVERDUN
110
22,50
|
59750,00
59750,00
rivière
Ariège
connectée
||d'accompagnement
pompage
.
lAriège
e et
nappel
rivières
et
nappes
SAVERDUN
110
22,50
|
59750,00
59750,00
rivière
Ariège
connectée
d'accompagnement
LES
PUJOLS
|
50
15,00
52500,00
|
62500,00
|
POMRESe
|
Aarège
|Hers
el nappe
M
SAINT-YBARS
|
40
16,00
38400,00
|
3840000
|
POMPES
|
Ariège
Lèze
|
raccommenenent
58D
|
SAINT-YBARS
|
40
16,00
25800,00
25800,00
|PUR
|
Ariège
Lèze
|
Quires
nement
|
a
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:
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L
—_
pompage
_.
__
|
rivières
et
nappes
|
lizarne
SAINT-YBARS
[
25
1,50
3000,00
3000,00
rivière
_
Ariège
Lèze
|d'accompagnement
|
Page
1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 9 identification
du
Nom
préleveur
(nom
de
l'exploitation)
bénéficiaire
|EARL
CHAUVIN
|
CHAUVIN
tua.
|
AUVIN
|
EARL
DE
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|
|EARL
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| BERTRAND
EARL
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|
CHERE
|BERTRAND
EARL
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|
—GAILLADE
|
LOPEZ
EARL
___ GAILLADE
|
LOPEZ
|
EARL
DE
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LOPEZ
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|
LOPEZ
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DE
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LOPEZ
EARL
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|
LOPEZ
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|_ SUZANNAISE
|PBACQUIE
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—
CASTILLE
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EARL
D'EN
__
CASTILLE
SARRAIL
|
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DOMAINE
DU
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FOURNIAL.
EARL
DOMAINE
DU
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FOURNIAL
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DU
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|
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|EARL
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|___
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|
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LA
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|
GRANGE
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SAVOLDELLI
SAVOLDELLI
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—
—_——
EARL
SAVOLDELLI|
SAVOLDELLI
FALCOU
MAX
| FALCOU
SEVERINE
|
FERRIE
SEVERINE
JL
FERNIE
SEVERINE
|
FERRIE
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Cours
d'eau
et
nappes
réalimentés
- Sous-Bassin
Ariège
—
TT
]
|
|
Débit
!
Surface
|
Volume
oTume
typede
|
..
—
bénéficiaire
(si
Adresse
|
C.P
Commune
|
lieu
dit
Commune
pompage)
déclarée
|
demandé
|
attribué
.
Pforage
L
département
ele
Type
ressource/
Vp
individuel)
|
|
prélèvement
| au
point
2018
(ha)
2018
(m3)|
2018
(m3)
| pompage
en
ressource
—
a
________|
(mëh)
|
Étiage
|
Étiage
L
Étiage
|
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|
|
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|
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|09210|
SAINT-YBARS
|
354C
izame|
SAINT-YBARS
|
25
10,50
| 2040000
|
2040000
|Privée
|
Ariège
|
Lèze
|dansent
Frédéric
Beoulaygues
o8500
BESSET
|
BESSET
100
10,00
28000,00
|
2800000
|
PURES
|
Ariège
éomectés
|
donne
| Cédric
Montgauzy
|09500
| LABASTIDEDE
LAGARDE
|
65
|
so
|
400000
|
270000
|
POmpae
|
amege
| Hersetnappe
| rivières
Se reppes
|
Cédric
Montgauzy
|09500
|
RE
LAGARDE
|
100
29,00
6100000
|
57000,00
[ porpege
|
Ariège
|Hers
et nappe
|
La
Cédie
|
Montgauy
|00500
| LA
BASTIDEDE-
| LAGARDE
|
65
1200
|
3800000
|
3360000
|POmPaSe
|
Anage
|
Hers
et nappe
Soc
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cee
Franck
|
Gaïladé
|09500|
MIREPOIX
|
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| ROUMENGOUX|
80
20.68
8790400
|
4963200
|POmPASe
|
arage
| Hers
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|
|
Frank
Gaïlladé
|08500
|
MIREPOIX
|
josé
MIREPOIX
|
40
|
1084
26016,00
|
2601600
| PomPage
|Ariège
|"Éomnecue
|
PE
|
Franck
|
Gailladé
|09500!
MIREPOIX
robinson
|
MIREPOIX
40
13,60
|
38280,00
33040,00.
|
PONRASS
|
Ariège
|
Mers
EL neppe
|Pantin
|
Franck
|
Gaïledé
| 09500
|
MIREPOX
|déchetterie
I
|MIREPOIX
|
so
|
20
|
560000
|
4800,00
JE
|
Ariège
de So
|dacorsa
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|
Franck
|
Gaïladé
|09500|
MIREPOIX
TJ
|ROUMENGOUX|
20
|
2220
6280000
|
5456000
|
Pie
|
Ariège
|
EE
|dacanine
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|
Franck
|
Gailadé
|09500!
MIREPOX
|
RP
|
MIREPOIX
50
|
7,00
1900,00
|
1680000
|
PNR
| Ariège
|MESeLREPe
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ent
Patrick
La
Bourdette
| 09130
|SAINTE-SUZANNE
cl
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50
|
25,00
3220000
|
3820000
pompage
|
Ariège
CS
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nappes
Serge
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08500
|
MIREPOX
|
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90
200
50000,00
|
50000,00
pompage
|
Ariège
Hers
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|
Jacques
|TUE
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|00700
|LABASTIDEDE
|
|
LAPENNE
|
30
2.00
|
6000.00
3600,00
pompage
|
Ariège
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| Jacques
| lrue
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|08700
|LABASTDEDE
|
D256
|
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|
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|
20,00
60000,00
60000,00
|Pompes
|
Ariège
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|
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TPS
|
Thomas
Le
Moulin
|09130|
ARTIGAT
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20
200
4000,00
3200,00
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|
Ariège
Lèze
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Thomas
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Moulin
|09130|
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35
15,00
25000,00
24000,00
|
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|
Ariège
Lèze
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|
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| 8127
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| ROUMENGOUX
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|
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|
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|
Ariège
|
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|
Jérôme
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| 09500
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|
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23600,00
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| Ariège
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|
Le
|
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de
|69600!
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|
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70
| 4600
|
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|
4480000
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|
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|
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(08500
|
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|
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30
| |
800
| 24000,00
2240000
|
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|
Ariège
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|
José
et Bertrand
|
Gaillac
|09100|
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…
3160000
|
3160000
|
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|
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|
Gaillac
|09100|
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50
15,00
4700000
|
4700000
|
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|
Ariège
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Max
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|69500!
MIREPOIX
MIREPOIX
|
120
|
1300
40000,00
|
4000000
|
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|
Ariège
|Hers
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|
|
Séverine
| Les
Sénies
|09600
|
ROUMENGOUX
| |
Paèue
| ROUMENGOUX
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|
1,50
525000
| 52000
|
Pere |
Ariège
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|
Séverine
Les
Sénies
| 0600!
ROUMENGOUX
|
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|ROUMENGOUX|
45
ges
|
2589500
|
2580500
|
PERS"
|
Ariège
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Séverine
|
Les
Sénies
| 02500!
ROUMENGOUX
|chaussée |
ROUMENGOUX|
30
45
1592500
|
15625,00
|
PUR
|
Ariège
|
MOSS)
JS
pes
Page
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 10 Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Cours
d'eau
et
nappes
réalimentés
- Sous-Bassin
Ariège
|
Débit
|
Surface
|!
Volume
|
typede
|
|
identification
du
Prénom
max
de
j
prélèvement
identification
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|
bénéficiaire
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Adresse
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|
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|département|
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|Type
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Vp
l'exploitation)
individuel)
P
du
point
|2018
(ha),2018
(m3)|
2018
(m3)
|pompage
en
ressource
|
(m3)
|
Étiage
|
Étiage
i
rivière)
on
IGAEC
DE
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Joël
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00130!
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|
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|
PAILHES
30
10800,00
|
1080000
|POMP&S
|
Aiage
Lèze
|Mivières
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g
|
1892
6,00
'
rivière
9
d'accompagnement
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T
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|
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|
|
:
pompage
:
rivières
et
nappes
GAEC
DE
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GAYCHET
|
Joël
Batges
09130
PAILHES
section
B
PAILHES
30
8,00
19200,00
19200,00
rivière
Ariège
Lèze
d'accompagnement
|
GAEC
DE
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.
LL
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
B ASSE
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Jean-Michel
Bordebasse
09500
LAGARDE
LAGARDE
35
16,00
34700,00
32100,00
rivière
Ariège
connais
d'accompe
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GAEC
DE
BORDE
|
.
pompage
.
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
BASSE
_
GATTI
Jean-Michel
Bordebasse
09500
LAGARDE
_
CAMON
L
50
16,00
27800,00
25800,00
Avière
Ariège
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d'accompagnement
GAEC
DE
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|
pompage
:
rivières
et
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09210
LEZAT-SUR-LEZE
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1,50
4200,00
4200,00
rivière
Ariège
Lèze
1
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|
;
LEZAT-SUR-
pompage
.
rivières
et
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|GAEC
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|
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La
Bourdette
|09210
|
LEZAT-SUR-LEZE
LEZE
_
50
13,00
37500,00
31200,00
rivière
Ariège
Lèze
__ |
d'accompagnement
|
|
:
|
pompage
|
rivières
et
nappes
|
_—
POSSETTO
|
Victor
et
Pierre
La
Bourdette
|09210 |
LEZAT-SUR-LEZE
L
SAINT-YBARS
|
50
17,00
27200,00
27200,00
rivière
Ariège
Lèze
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:
SAINTE-
pompage
|
|
rivières
et
nappes.
CRABOT
|
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David
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09130
| SAINTE-SUZANNE
SUZANNE
|
80
28,76
60298,00
60298,00
|
rivière
|
Ariège
[
Lèze
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|
.
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|
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|
rivières
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CRABOT
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|
David
Crabot
|09130
SAINTE-SUZANNE
LE
FOSSAT
40
8,46
20347,00
20347,00
|
“rivière
|
Ariège
Lèze
d'accompagnement
GAEC
DE
|
SAINTE-
;
pompage
|
|
rivières
et
nappes
CRABOT
COMMINGES
|
David
Crabot
09130
| SAINTE-SUZANNE
SUZANNE
80
_23,78
47228,00
47228,00
|
rivière
|
Ariège
_
Lèze
d'accompagnement
GAEC
DE
|
|
pompage
:
rivières
et
nappes
SRABOT
COMMINGES
|
David
Crabot
| 08180
SAINTE-SUZANNE
LE
FOSSAT
40
22,40
|
47200,00
47200,00
rivière
Ariège
Lèze
| d'a
cco
gnement
DE
.
pompage
.
rivières
et
nappes
CRABOT
COMMINGES
David
Crabot
|09130
SAINTE-SUZANNE
ZE161
LE
FOSSAT
40
_
1,32
3168,00
3168,00
rivière
|
Ariège
Lèze
d'accompagnement
GAEC
DE
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‘
|
|
Ariège
et
nappe!
rivières
et
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|Jean-Christophe
Lapeyre
|09700
SAVERDUN
73
section
E|
SAVERDUN
|
50
20,00
70000,00
70000,00
forage
Ariège
connectée
|
d'accompagnement
GAEC
DE
—
.
.
|
ST
FELIX
DE
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]
TT.
pompage
|
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
LESCURE
[
SONAC
Jean-Michel
|
Paradis
de
Belfort!
09500
TOURNEGAT
gourque
VALS
50
4,00
14000,00
14000,00
rivière
|
Ariège
connectée
|
d'accompagnement
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DE
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:
ST
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DE
pompage
|
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
LESCURE
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Jean-Michel
|
Paradis
de
Belfort!
09500
TouI
RN
EGAT
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TEILHET
|
80
4,00
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7200,00
tvière
Ariège
| connectée
d'accomp
agnement
À
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pompage
|
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et
nappe
|
rivières
et
nappes
___
LESCURE
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Jean
Michel
Paradis
de
Belfort
|
09500
TOURNEGAT
pont
de
fer
VALS
70
29,00
84000,00
_70500,00
rivière
Ariège
connectée
_ |
d'accompagnement
GAEC
DE
.
.
.
plano
de
pompage
:
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|
rivières
et
nappes
PETMAURE
CAVAILLEZ
|
François
rue
des
lris
09500
MIREPOIX
lagis
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45
12,1
33000,00
33000,00
Hdère
Ariège
connectée
|d'accompagnement
GAEC
DE
|
.
-
plaine
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|
|
pompage
.
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
PETMAURE
CAVAILLEZ
|
François
rue
des
Iris
09500
MIREPOIX
cazalet
CAMON
45
1.66
|
3200,00
3200,00
|
rivière
Ariège
connectée
d'accompagnement
_
5
+
:
LEZAT-SUR-
|
|
pompage
|
rivières
et
nappes
IGAEC
DE
SOULES|
FERRARO
Nicolas
et
Jérôme
Fréchou
31410
_
MONTGAZIN
LEZE
120
51,00
|
112800,00
112800,00
|
rivière
Ariège
L
Lèze
d'accompagnement
|
|
|
pompage
|
rivières
et
nappes.
IGAEC
DE
SOULES|
FERRARO
Nicolas
Fréchou
- L:
31410
MONTGAZIN
SAINT-YBARS
120
26,00
|
44200,00
[_
44200,00
rivière
Ariège
|
Lèze
d'accompagnement
GAEC
DES
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et
|
pompage
.
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
BARTHELLES
ROUILLON
|
Sébastien
Les
Barthelles
|
09120
|
SAINT-BAUZEIL
|
PAMIERS
30
14,00
17600,00
17600,00
rivière
Ariège
connectée
|
d'accompagnement
GAEC
DES
|
P
|
_
SAINTE-
|
pompage
.
|”
rivières
et
nappes
|
VOLCANS
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Dominique
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_
09130
|SAINTE-SUZANNE
0993
SUZANNE
50
21,60
|
44000,00
44000,00
iè
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Ariège
=
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|d'accompagnement
|
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|
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|
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|
rivières
et
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09500
|MIREPOIX
——
MIREPOIX
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22750,00
22750,00
rivière
|
Ariège
|
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LL
GAEC
|
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|
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|
Hers
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|
rivières
et
nappes
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Virginie
Coume
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|
09500
|
MIREPOIX
section
MIREPOIX
24
|
7000,00
5600,00
rivière
Ariège
connectée
|d'accompagnement
|
_|
parcelle
45
.
2,00
|
=
.….
.
Ariège
et
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rivières
et
nappes
GAEC
PUJOL
PUJOL
Jean-Pierre
|
Embayonne
09700!
LE
VERNET
|
-LE
VERNET
100
12,50
|
27600,00
27600,00
forage
Ariège
connectée
|d'accompagnement
|
|
;
|Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
|
GAEC
PUJOL
PUJOL
Jean-Pierre
|
Embayonne
09700
|
LE
VERNET
|
LEVERNET
100
12,50
27600,00
|
27600,00
forage
Ariège
connectée
|
d'accompagnement
Page
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 11 GAEC
ROVIRA
GAEC
ROVIRA
GAEC
SCANDELLA GALY
FRANCIS HILLAT
DOMINIQUE LAFORGUE identification
du
préleveur
(nom
de
l'exploitation)
|
| IRESCH
SYLVIE
|
ISABELLE MARTY
Cyril
|!MUNOZ
PIERRE-
ERIC
PORTES
PIERRE
|
RUQUET
JOEL
S.LAH.B.VA S.L.A.H.B.VA S.I.A.H.B.VA S.LA.H.B.VA S.LA.H.B.V.A SIA.H.B.VA SI.A.H.B.VA SI.A.H.B.VA
SARL
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|
!SARL
PARC
AUX
|
BAMBOUS
SARL
REYMAT
SARL
REYMAT
———
Nom
bénéficiaire
ROVIRA ROVIRA
| SCANDELLA
|
GALY HILLAT IRESCH
_ LAFORGUE
MARTY MUNOZ
|
PORTES
RUFFIEUX
DAVID
|
RUFFIEUX RUQUET CLARAC DIROUX | REYMOND REYMOND
SARLREYMAT
|REYMOND
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Cours
d'eau
et
nappes
réalimentés
- Sous-Bassin
Ariège
Prénom
bénéficiaire
{sl
individuel) Laurent Laurent Christophe
Adresse
C.P
Saint
Prim
09700
—=|,
l
Saint
Prim
09700
Lagrange
Francis
Dominique
Sylvie Isabelle
L | |
Cyril
|
Pierre-Eric
Pierre David Joël Philippe Didier
Fabrice,
Frédéric |
et André
|
Fabrice,
Frédéric
et André
|
Fabrice,
Frédéric
et André
56,
Avenue
de
la
Rijole
—_——
+
45
Grand
rue
09100
+
Commune SAVERDUN SAVERDUN
31550 |
GAILLAC-TOULZA
PAMIERS
11230
|
COLOMBE-SUR-
lieu
dit
La
bastisse
Saint
Prim
armagnac
K 131
la
chaussée Bigore
n°
222
Peyjouan
4 |
+ Brassacou,
E
077
Pamiers
|
Saverdun
RD
t 1
Verniolle Conte Montaut Trémoulet Mazères
-
|
_ Calmont
Font
communal
|la
bourdette
|
C367
Commune prélèvement SAVERDUN SAVERDUN LEZAT-SUR-
LEZE
__
PAMIERS LE
PEYRAT
LEZAT-SUR-
LEZE
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|LA
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DE
____
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_LES|
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LE
PAMIERS LAPENNE
SAINT-YBARS
La tour
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|
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1793
_
|__|
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||09210
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La
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|081
30 o|
LE
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|081
00
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.
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||09210
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|
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|
La
pointe
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de
|
MA
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Villefranche
_
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.
Domaine
de
Brassacou
09100
PAMIERS
Blansac
|o81
30
|SAINTE-
SUZANNE
cours
Gaspard
|
09700
SAVERDUN
cours
Gaspard
|09700
SAVERDUN
cours
Gaspard
|
09700
|
SAVERDUN
cours
Gaspard
|
09700
SAVERDUN
cours
Gaspard
|
09700
SAVERDUN
cours
Gaspard
|
09700
SAVERDUN
cours
Gaspard
| 98700
SAVERDUN
cours
Gaspard
|08700
SAVERDUN
Route
de
Toulouse!
09100
PAMIERS
Broques
09500
LAPENNE
Matebourg
09130
LE
FOSSAT
Matebourg
|09130
LE
FOSSAT
Matebourg
|09130
|
LE
FOSSAT
| LE
FOSSAT
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|
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|
Ariège
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_ |
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|
|
|
.
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rivières
et
nappes
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32000,00
32000,00
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|
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connectée
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|
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-
|
rivières
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|
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15600,00
15600,00
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|
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2
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rivières
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6600,00
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|
|
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|
|
|
rivières
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nappes
|
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|
18912,00
rivière
|
_
Ariège
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.
rivières
et
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|
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|
10,00
23200,00
|
23200,00
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Ariège
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|
|
pompage
;
|
rivières
et
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rivière
Ariège
L
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|
|
|
|
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et
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|
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|
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Ariège
|
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d'accompagnement
|
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|
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|
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Ariège
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nappe|
rivières
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Ariège
connectée
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d'accompagnement
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|
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:
rivières
et
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33600,00
|
rivière
Ariège
|
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|
pompage
.
Ariège
et
nappe!
rivières
et
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Ariège
connectée
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|
pompage
:
Ariège
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rivières
et
nappes
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|
2743350,00
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Ariège
connectée
|
d'accompagnement
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:
Ariège
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rivières
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nappes
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|
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|
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:
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|
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|
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Ariège
connectée
|
d'accompagnement
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.
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
|
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|
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1795000,00
|
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|
|
pompage
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|
rivières
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|
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|
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143600,00
|
rivière
||
Ariège
|
Lèze
d'accompagnement
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4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 12 identification
d
|
préleveur
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Nom
b
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—
l'exploitation)
|
Pénéficiaire
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pompage
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5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 13 Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Cours
d'eau
et
nappes
réalimentés
- Sous-Bassin
Ariège
identification
du
Nom
Prénom
préleveur
(nom
de
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(si
l'exploitation)
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2018
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(m3)
2018
(m3)
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|
|
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|
rivières
et
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20.00
8000,00
8000,00
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Ariège
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d'accompagnement
|
|
pompage
:
|
rivières
et
nappes
|
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6
1,20
|
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|
3360,00
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Ariège
Lèze
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|
1242264
|33849003,00
|
33543662,00
|
Page
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 14 Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
étiage
- Cours
d'eau
et
nappe
réalimentés
- Sous
Bassin
Ariège
Prénom
bénéficiaire |
{si
|individuel)
Jean Hervé
|
Béatrice François
|
François Christian Jean-Pierre Jean-Pierre Chantal Chantal Chantal Chantal Frédéric Cédric Cédric Patrick
|
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-
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|
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|
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et
Pierre David
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du
Nom
préleveur
(nom
de
:
l'exploitation)
bénéficiaire
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|
BARBERO
—
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|
BONADEI
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BOUCTON
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BÉATRICE
BREONCE
BREONCE
|
35.
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FRANCOIS|
CANCE
CANCE
FRANCOIS|
CANCE
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CLARAC
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—
-_
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JEAN-
PIERRE
|
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|
CHAUVIN
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CHAUVIN
|
CHAUVIN
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CHAUVIN
|
CHAUVIN
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CHAUVIN
|
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|
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:
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Adresse
C.P
Commune
Lieu-dit
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2018
(ha)
du
point
Hors
(m3/h)
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|
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| 09210
|
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09210
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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25,61
Page
1
Volume
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(m3)
2018
(m3),
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Ariège
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|
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|
Ariège
|
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Ariège
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350000
| 350000
|
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Ariège
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|
200000
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 15 identification
du
préleveur
(nom
de
l'exploitation)
Nom
bénéficiaire
IGAEC
DE
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COMMINGES
|
|GAEC
DE
CRABOT
COMMINGES
|
COMMINGES
GAEC
DE
CRABOT,
COMMINGES
GAEC
DE
LESCURE
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DE
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GAEC
DE
SOULES|
FERRARO
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|
VOLCANS
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GAEC
DU
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GAEC
L'ATTRACTION
|
DEZILEAU
TERRESTRE GAEC
ROVIRA
|
ROVIRA
HILLAT
DOMINIQUE
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|,
ISABELLE
LAFORGUE
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Cyril
MARTY
MUNOZ
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|
AA
MUNOZ
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|
PORTES
PORTES
PIERRE
|
PORTES
|
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|RUFFIEUX
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|
RUFFIEUX
S.LAH.BVA
|
S.LAHB.VA SIAHBVA
| |
SLAHBVA
|COMMINGES
| il
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
étiage
- Cours
d'eau
et
nappe
réalimentés
- Sous
Bassin
Ariège
Prénom
bénéficiaire
(si
individuel)
David David David David
Jean-Michel Nicolas
et
Jérôme
_ |
Nicolas
Dominique
_ |
Franciset Mickaël! Samuel
et
Virginie Laurent Dominique Isabelle
7
|
Cyril
Pierre-Eric
Pierre Pierre David David
|
|
Surface
|
Volume
| Volume
|
EL
|
Débit
max
type
de
|
déclarée
|
demandé
|
Attribué
li
Commune
de
prélèvement
identification
Adresse
C.P
Commune
|
Lieu-dit
pompage
|
2018
(ha)
2018
(m3)
2018
(m3)!
(forage
ou
|
département
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Type
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Vp
prélèvement
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Hors
Hors
pompage
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|
ressource
{m3/h)
1
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|
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| _
étiage
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a
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| 09130
|SAINTE-SUZANNE!
LE
FOSSAT
40
13,89
6945,00
547250
|
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|
Ariège
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Lèze
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|
|
|
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|
09130
|SAINTE-SUZANNE
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2579
|
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|
734000
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|
Ariège
Lèze
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pompage
.
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et
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Crabot
|09130
|SAINTE-SUZANNE
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|
40
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|
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610000
|
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Ariège
Lèze
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BL
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|
09130
|SAINTE-SUZANNE!|
rivière
st
|
LE
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40
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2225,00
Le
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|
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|
[
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|
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| 09130
|SAINTE-SUZANNE|
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LE
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40
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|
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|
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rivière
|
Ariège
connectée
d'accompagnement
LEZAT-SUR-
pompage
x
rivières
et
nappes
Fréchou
31410
MONTGAZIN
|
__|
LEZE
|
120
___
56,00
15000,00
15000,00
|
rivière
Ariège
U
Lèze
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|
Fréchou
|
31410]
MONTGAZN
|
SAINT-YBARS
|
120
54
00
8750,00
8750,00
|
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Ariège
Lèze
danois
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|
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|
Le
pompage
PR
|
rivières
et
nappes
|
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où 09130
SAINTE-SUZANNE|
0083
|
SUzANNE
|
50
14,00
5500,00
5500,00
ivière
|
Ariège
Lèze
d'accompagnement
Vidal
|08500
| |
MIREPOX
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90
0
3725,00
372500
|PRES
|
Arège
||
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———
|
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|
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=
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|
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|rivières
et
nappes
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|
09500
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en
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24
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2000,00
1000,00
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Ariège
connectée
| d'accompagnement
1
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1
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Ariège
et
rivières
et
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Saint
Prim
|
09700
SAVERDUN
Saint
Prim
SAVERDUN
50
12000,00
9000,00
forage
Ariège
nappe
d'accompagnement
L
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|
22,00
|
me
connectée
_ | ©
4Ccompagnement
45
Grand
rue
|
11230
|
COLOMBE-SUR-
LE
PEYRAT
40
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2640,00
220000
|
Pompe
|
Ariège
“éomnectée
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_—
|
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—
———
|
|
|
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pompage
:
rivières
et
nappes
La
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|09130
a
è
229
[
bel
50
4,00
1000,00
|
1000,00
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Ariège
Lèze
d'accompagnement
Couzy
| 09100!
* D'oynes
|
Peyiouan
LEZE
8,80
1760,00
176000
|
iii
|
Ariège
Lèze
| d'accompagnement
Cubayne
|
09210
| LEZAT-SUR-LEZE
|762larivière)
EZATEUR-
|
85
=
9000,00
2000,00
|
Pompe
|
Ariège
Ce
La
pointe
rte
;
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
de
Vilefranchel
09270
MAZERES
MAZERES
30
800
4000,00
4000,00
forage
|
Ariège
Connectée
| d'accompagnement
La
pointe
rte
|
:
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
de
Villefranche!
29270
MAZERES
MAZERES
20
_
1000,00
1000,00
forage
Ariège
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.
_
j
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Ariège
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Domaine
de
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rivières
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nappes
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|
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PAMIERS
E 1077
PAMIERS
|
6
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2100,00
250,00
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Ariège
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…
| d'accompagnement
—
—
_
Ariége
et
L
|
.
cours
Gaspard|
09700
|
SAVERDUN
|
Pamiers
PAMIERS
3376
Tr.
230922,50
|
230922,50
PArege
Ariège
nappe
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:
|
—
1
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|
|
cours
Gaspard|
09700
|
SAVERDUN
|
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|
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3730
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|
25631500
|
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Ariège
nappe
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pan
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|
|
|
_
pompage
|
,.
Rnege
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| rivières
et
nappes
cours
Gaspard!
09700
|
SAVERDUN
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2630
723
55
172330,00
172330,00
DES
Ariège
nappe
| d'accompagnement
——
et
Lo
J
L
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_
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"|
Gaspard!
09700
|
SAVERDUN
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3600
248165,00
|
248165,00
|
POmpage
Ariège
EL
rivières
et
nappes
POLE
SRSpEn
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841,00
"|
rivière
g
:
és
d'accompagnement
Page
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 16 identification
du
préleveur
(nom
de
l'exploitation) S.LA.H.B.VA S.IA.H.B.V.A S.LA.H.B.V.A S.LAH.B.VA SARL
PARC
AUX
|
BAMBOUS SARL
REYMAT
SARL
REYMAT
SARL
REYMAT
SARL
REYMAT
SARL
REYMAT
IISGEA
DE
L'HOTE
SCEA
DE
L'HOTE
SCEA
DU
KOMONDOR
SCEA LE CHÂTEAU SCEA
LE
CHÂTEAU SCEA
LE
CHÂTEAU SCEA
LES
SCEA
LES
SCEA
LORO
SCEA
PARRO
SCEA
PARRO
_ SEIGNEURIES _ SEIGNEURIES
|
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
Ftage
-< -
Cours
d'eau
et
nappe
réalimentés
- Sous
Bassin
Ariège
Trémoulet Mazères
-
Calmont
Font
communal! Lieu-dit Montaut là
bourdette
La
tour A231 _ C3 67
Matebourg SK1
793
jean
de
la
font A264 le
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62
Argus panosac ZC
26
moulin
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bas
Saint
Paul
La
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|
Prénom
Nom
bénéficiaire
bénéficiaire
(si
Adresse
|
C.P
.Commune
individuel)
|
|
cours
Gaspard!
09700
SAVERDUN
cours
Gaspard!
09700
SAVERDUN
cours
Gaspard!
09700
SAVERDUN SAVERDUN
DIROUX
Didier
Broques
09500
LAPENNE
Fabrice,
L
FF
REYMOND
Frédéric
et
Matebourg
|
09130
|
LE
FOSSAT
À —
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|
—
Fabrice,
|
|
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|
Matebourg
|
09130
LE
FOSSAT
André
__ |
_|
l
—
|
Fabrice,
|
REYMOND
|
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|
Matebourg
|
09130
LE
FOSSAT
_—
|
André
|
RE
Fabrice,
REYMOND
Frédéric
et
Matebourg
|
09130
LE
FOSSAT
André __
|
|| —
—|
|
Fabrice,
|
REYMOND
Frédéric
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|
Matebourg
|
09130
LE
FOSSAT
|
[__
|__
André
|
L
|
L'HOTE
Pierre-Jean
Argus
| 09700
SAVERDUN
L
(Pierre-Jean
et
En
L'HOTE
PUJOL
Argus
09700
SAVERDUN
_
L__
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=——
|
Les
SAINT-FELIX-DE-
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|
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|
Sjcneuries | 09500
TOURNEGAT
TOULIS
Daniel
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09700
LE
VERNET
TOULIS
|
Daniel
Saint-Paul
|
09700
LE
VERNET
TOULIS
Daniel
Saint-Paul
|
09700
LE
VERNET
es
Les
| SAINT-FELIX-DE-
!
DURAND
|
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euries
09500
‘ _TOURNEG
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|
;
es
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-DE-
DURAND
Sébastien
|
Seign euries
09500
TOURNEGAT
|
LORO
Jeanine
|
PR
TEN | 09210 | LEZAT-SUR-LEZE
LAGARDE
|
Geneviève |
Bordegrande
| 09700 |
SAVERDUN
LAGARDE
Geneviève
|
Bordegrande |
09700
SAVERDUN
+
|Le
Château
|
Le
max
|
Commune prélèvement
du
point
(m3/h)
PAMIERS
|
3200
LA
BASTIDE
DE
|
LORDAT
2630
MAZERES
3359
LES
PUJOLS
|
2385
LAPENNE
20
SAINT-YBARS
45
ARTIGAT
45
LE
FOSSAT
120
ARTIGAT
45
ARTIGAT
45
SAVERDUN
90
SAVERDUN
100
LA
BASTIDE-DE-
00
LORDAT
|
_
SAVERDUN
60
SAVERDUN
60
LE
VERNET
60
LE
CARLARET
|
80
VALS
80
LEZAT-SUR-
|
LEZE
|
+
SAVERDUN
80
SAVERDUN
100
Page
3
Hors
|__étiage
903,15 758,34 684,12
|
817,42. 5,00 9,00 15,00 43,00 10,00 18,00 35,00
4
30,00 41,25 12,00 10,00 40,00
| + k t
Volume
|
Hors
_étiage 250417,50 242564,00 218594,00 212820,00 3000,00 2250,00 3500,00 6600,00 2000,00 4400,00 12250,00 18000,00 20265,00 3000,00 4500,00 2000,00 3000,00 1000,00 9000,00 5000,00 24000,00
4
À
Volume
|
déclarée | demandé |
Attribué
|.
potage
2018
(ha) | 2018
(m3)
type
de
élèvement
2018
(m3)|
(forage
ou
|
département
Hors
in"
age
|
RS
0
PRES
|
Ariège
242564,00
|
pres
Ariège
218594,00
|
pompage
Ariège
212820,00
pompage
|
Ariège
3000,00
|
pompage
Ariège
:
1800,00
pompage
Ariège
3500,00
|pompage
|
Ariège
6600,00
dE
LT
Ariège
mo0o0
|POMPES
|
Aiège
4400,00
pompage
|
Ariège
12250,00
forage
|
Ariège
0000
||
rage
Ariège
|
16700,00
|
Se
|
Ariège
| 2000.00
|
forage
Ariège
..
forage
Ariège
1500,00
À
prege
Ariège
3000,00
Pire
Ariège
|
1000,00
Pire
Ariège
_9000,00
Pivire
|
Ariège
5000,00
forage
|
Ariège
identification
de
la
ressource Arége
et
nappe
connectée Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
|
connectée connectée
__ connectée
Lèze Lèze Lèze Lèze Lèze nappe
__
connectée
_!
Ariège
et
nappe
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|
Hers
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nappe
connectée
nappe
|_ connectée
_ |
RES
—
nappe
connectée Anège
et
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|
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nappe
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|
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AUTRES
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{gravière, récorunir
Hers
et
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| Type
ressource/
Vp
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
|d'accompagnement
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'
accompagnement
|
rivières
et
nappes
d' ‘accompagnement
|
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
|d'accompagnement
|
| Arègeet
|
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement | rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
_d'accompagnement
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
rivières
et nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
4
\_|
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 17 identification
du
préleveur
(nom
de
l'exploitation) SOUEF
ANNE
STEINMULLER
|__CHRISTOPHE
_ |
|
TOLNAY
TIFFEN
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
étiage
- Cours
d'eau
et
nappe
réalimentés
- Sous
Bassin
Ariège
Prénom
bénéficiaire
| ne
Adresse
ai
individuel)
SOUEF
|
Anne
| La
Plano
| 09500 |
STEINMULLER.
Christophe
l
Le
Chiquet
| 09500
|
|
TOLNAY
|
Tiffen
l
Comavère
| 09290
[
D
total
Commune COUTENS CAMON GABRE
verger
__
!
GABRE Commune
prélèvement COUTENS
CAMON
Débit
max
de
pompage du
point
{m3/h)
7 25 6
28553
Page
4
identification
de
la
ressource
Type
ressource
Vp
Hers
et nappe
|
rivières
et nappes
connectée
|d'accompagnement
Hers
et
nappe!
rivières
et
nappes
connectée
_
|d'accompagnement
|
Lèze
rivières
et
nappes
|
|d'accompagnement
|
Surface
|
Volume
|
Volume
|
déclarée
| demandé
|
Attribué
| émet
2018
(ha)
| 2018
(m3)
2018
(m3)!
(orage
ou
|département
Hors
Hors
Hors
Père)
|
étiage
_|___étiage
_ |
_étiage
|
0,04
|
20,00
20,00
forage
Ariège
0.10
100,00
50,00
En
Ariège
120
|
1200,00
600,00
PMiviere
| Ariège
11678,38
2170116,00
2111638,50
D
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 18 identification
du
|préleveur
(nom
|
|de
l'exploitation)
Lo
—————
BOY
ERIC
BOY
ERIC
DANJOU
BENOIT
DANJOU
BENOIT
DANJOU
BENOIT
|
EARLDe BRUYNE EARL
De
BRUYNE EARL
DE
MIREVAL
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EXPLOITATION EXPLOITATION
|
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|
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EXPLOITATION
IZARD
__
EARL
FURGEAU
PHILIPPE
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| GAEC
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GAEC
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DE
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|
———————
GAEC
DE
|
LASSERRE
|
GAEC
DE
|__ MALCARRAT
GAEC
DE
PETMAURE
Nom
bénéficiaire
| k
BOY
DANJOU DANJOU DANJOU DE BRUYNE DE BRUYNE BOURET IZARD IZARD
|
1ZARD
|
IZARD IZARD PUBILE AUTHIER BIARD FONTA
LAGUERRE GARROS CAVAILLEZ FURGEAU
|
Philippe
| Clémence
|
Benoît Benoît
|
La
Gastounette
——+}
Valery
|
Valery Didier
|
12
Mireval
d'en
bas
Marc
30
Rue
du
Barry
Marc
30
Rue
du
Barry
Marc
30
Rue
du
Barry
La
Gastounette Bon
Repos
Bon
Repos
Marc
30
Rue
du
Barry
4 | 4 +
Prénom
|
bénéficiai re
(si
Adresse
individuel!
)_) Eric
|
Le
Calmil
Eric
|
Le
Calmil
|
Benoît
|
La
Gastounette
|
09600
Marc
30
Rue
du
Barry
|09600
|
AIGUES-VIVES
Marcel Eric
et
Patrice Gilles François
______
_—
Li
François
hameau
de
Senesse
Laurent
6
Le
Taychel
ferme
des
Paraulettes
1
rue
Saint-Roch
le
Bousquet Lasserre Mathil
rue
des
Iris
+
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement
non
réalimentés
- Sous-Bassin
Ariège
|Débit
max!
Surface
|
Volume
|
Volume
|
type
de
ss.
|
de
ji
prélèvemen
:
|
C.P
|
Commune
lieu
dit
Cnune
pompage
déclarée
|
demandé
|
Attribué
t (forage
ou
|
département
jeprceton
|
Type
lessourcel
P
du
point
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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rivières
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|
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|
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|
|
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|
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|
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16800
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|
Ariège
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|
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|SERRES-SUR-
|
|SERRES-SUR-
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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rivière
|
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|
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MIREPOIX
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LAGARDE
90
13,2
35000
35000
rivière
Ariège
Touyre
d'accompagnement
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1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 19 Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
e étiage
-
Cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement
non
réalimentés
-
Sous-Bassin
Ariège
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| 2018
(ha)
2018
(m3)}
2018
(M3)
|
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des
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|09500
MIREPOIX
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LAGARDE
45
0,85
2000
2000
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Ariège
Touyre
d'accompagnement
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|
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du
|
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|
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|
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|
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09100
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|
|
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87400
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Ariège
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d'accompagnement
|
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|
|
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09500
|
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QUENTIN-LA-
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30000
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| 09500
|
QUENTIN-LA-
QUENTIN-LA-
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|
BERTRAND
|
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|
09500
|
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QUENTIN-LA-
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15000
15000
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Ariège
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|
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|
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|
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6000
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d'accompagnement
|
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|
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|
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|
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|
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Ariège
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|
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|
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09500
|
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30
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|
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.
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rivières
et
nappes
|
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|
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|
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09500
D'ARIEGE
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D'ARIEGE
25
|
7
15000
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rivière
Ariège
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|d'accompagnement
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|
.
.
L
|
|
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.
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des
|
rivières
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09100
|
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MIREPOIX
30
5,74
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Ariège
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| d'accompagnement
.
L
1544
408,75
925487
|
836143
|
|
|
Page
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 20 identification
du
préleveur
(nom
de
l'exploitation) EARL
DE
MIREVAL
EARL
EXPLOITATION
IZARD EARL
EXPLOITATION
IZARD EARL
EXPLOITATION
EARE
EXPLOITATION
IZARD EARL
EXPLOITATION
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DU
PONT
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DU
PONT
GAEC
DU
PONT
GAEC
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ST
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_
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|
Annexe
1 -
Plan
de
répartition
2018/2019-
Période
hors
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Prénom
INom
bénéficiaire
|
BERTRAND
Jean-Claude
|
4
es
bénéficiaire
(si
individuel)
|
BOURET
|
Didier
IZARD
|
Marc
ZARD
Marc
|
Pr
Marc
varn
|
Marc
|
IZARD
LV
Mare
|
careua
|
sérêre
GAEC
DU
PONT
|
BERTRAND
Jean-Claude
BERTRAND
Jean-Claude
|
BERTRAND
[sen
Ciaude
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Fabien
POURQUE
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
12
Vireval
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09600
LE
PEYRAT
FER
2
JL
|pessado
A706
|
L
ne
09600
|AIGUES-VIVES
|
|
NE
09600
|AIGUES-VIVES
an
09600
|
AIGUES-VIVES
ne
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| AIGUES-VIVES
|
nr
09600
|
AIGUES-VIVES
|Menet
10,
ue
09100
|
ARVIGNA
Montgauzy
|09500
(STATOUR
|
Montgauzy
|
09500
SAINEQDENTINS
Montgauzy
|
09500
SAME
QMERTIN-
Montgauzy
|
09500
SAR
SRENTINN
|
Allée
de
l'école|
09600
DUN
1093
|
route
des
09400
|
ARNAVE
l
TOTAL
SAINT-
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PEYRAT
AIGUES-VIVES AIGUES-VIVES AIGUES-VIVES AIGUES-VIVES AIGUES-VIVES
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QUENTIN-LA-
TOUR SAINT-
QUENTIN-LA-
TOUR SAINT-
QUENTIN-LA-
TOUR
__
QUENTIN-LA-
TOUR LIEURAC ARNAVE
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max
de 25 70 40 40 40 50 27 18
429,00
Page
1
ge
- Cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement
non
réalimentés
- Sous-Bassin
Ariège
SURFACE]
VOLUME
|
VOLUME
type
de
|2018
(he)
ps
nu
ur
-
Porage
ou
département
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de
la
|
|
1,00
|
800,00
800,00
|pompage
mure
Ariège
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ei
Tape
1,00
800,00
800,00
|pompage
autre)
Ariège
Gourtirou
et
nappe
0,50
500,00
|
500,00
pompage
autre!
Ariège
|
éonne
ee
1,00
1 000,00
1000,00
pompage
autre)
Ariège
Gountirou
et
21
|
10,00
|
2000,00
200000
|
PETRESE
Ariège
|Countirou
et
nappe
|
34,00
|
6 mo90
|
6 800,00
Pre
Ariège
Douctouyre
10,00
2 500,00
|
2
TT
|
forage
|
Ariège
|
es
PP
10,00
|
2 500,00
2 500,00
forage
Ariège
Gouniirou
et
nappe
7,00
1 750,00
1 750,00
|
forage
|
Ariège
Countirou
et
nappe
8,00
2 000,00
2 000,00
ARE
Ariège
Geurirou
et nappe
0,1
5 |
1000,00
75,00
DRE
Ariège
Douctouyre
|
2,00
|
4 000,00
4 000,00
PAU
RETe
Ariège
|
ruissèau
ps
|
89,54
|
26
872,00
4
25 947,00
|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 21 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 22 identification
du
Prénom
préleveur
(nom
de
| Nom
bénéficiaire
|
bénéficiaire
(si
l'exploitation)
individuel)
|
|
_)
_
BERTRAND
.
L
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|
BERTRAND
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|
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|
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|
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|
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|
|
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|
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|
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Roger
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DU
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|
—
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|
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L
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|
EARL
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ROUAN
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ROUAN
Eric
|
—
——
———_—
+
|EARL
SAVOLDELLI|
SAVOLDELLI
|
José
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Bertrand
|
GAEC
|
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|
|
CAZABONNE
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|
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|GAEC
DE
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PONS
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|
ROUCH
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GILET
BENEDET
Michel
GAEC
DE
GILET
BENEDET
Michel
|
GAECDE
‘
L'AVOCAT-VIEIL
|
MISTOU
Jean
PCR
QUE
MASSE
Christian
|GAEC
DELPONTE |
DELPONTE
Alain
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Nappe
déconnectée
non
réalimentée
- Sous-Bassin
Ariège
Ferries
le
haut
Adresse
Les
Espézats Moulet
La
Bouscarre
La
Bouscarre Boutès Garustel Garustel Sales Madron Pompet
|
2
Rue
Gabriel
-Fauré
Ferries
du
bas
Vernou Vernou Gailac
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Durou Brusties Brusties
L'Avocat
Vieil
Péloque
CP
-
|
09100.
Commune
VILLENEUVE:-DU-
PAREAGE
09700 09100 09100 11410 09700
SAVERDUN LE CARLARET LE CARLARET MEZERVILLE MONTAUT
09700
MONTAUT
09100
|
PAMIERS
|09700
SAVERDUN
|09100
|
PAMIERS
|09100
|VLLENEUVE-DU-
09100
PAMIERS
|
|00700
|
SAVERDUN
09700
SAVERDUN
09100
BEZAC
|08700
|
MONTAUT
|09700
|
| MONTAUT
|00100
|
PAMIERS
|00700
|
LE
VERNET
|| 09700
LE
VERNET
|evo
|
SAVERDUN
|
|
|09700
SAVERDUN
|“00120
|
VERNIOLLE
Bordeneuve
lieu
dit
camals ZC
1011
Léonard Mijeanne C107
L
Commune prélèvement
VILLENEUVE- DU-PAREAGE SAVERDUN LE
CARLARET
LE
CARLARET MAZERES MONTAUT
P
MONTAUT PAMIERS SAVERDUN
LE
CARLARET
VILLENEUVE- DU-PAREAGE PAMIERS | MONTAUT SAVERDUN
BEZAC MONTAUT MONTAUT PAMIERS LE VERNET LE VERNET SAVERDUN SAVERDUN VERNIOLLE
age
1
(Débitmax|
Surface
| Volume
|
ponage
|
déclarée
|ae
|du
point
| 2018
(ha).
(m3)
{m3/h)
Etiage
|
Etiage
|
35
20,00
55000
|
70
|
8,00
|
28000
30
8,30
|
18950
|
20
300
|
eovo
65
oo0
|
25200
60
23,00
80500
80
16,00
56000
100
30,00
105000
|
40
13,00
45500
|
40
|
4700
| 60000
|
30
|
450
1350
la
|
2600
91000
|
60
|
2000
80000
|
70
|
3000
|
12000
|
Ü
4
|
600
21000
|
|
400
|
35,00
122500
|
{
E
|
|
80
|
19,00
40000
|
80
| 30,00
85000
Ua
10,00
|
36000
|
40
17,00
|
59500
|
30
|
400
58500
|
sw
|
10,00
35000
Ü
20
|
s200
|100000
Volume Attribué 2018
(m3)
_Etiage
50400 28000 18950 9000 25200 80500 56000 105000 45500 59500 1350 75400 55000 105000 21000 122500 40000
|
84000 35000 | 50500 58500 35000 100000
type
de
Ï
prélèvement
Type
ns
épramen
d
vo
rivière)
|
L
forage
|
Ariège
déconnectée
forage
|
Ariège
Re
forage
__
Ariège
. |_déconnectée
forage
|
Ariège
déconnectée
|
pompage
autre
|
Ariège
déconnectse
|
forage
|__
Ariège
déconnsctée
forage
|
Ariège
déconnectés
forage
Ariège
déconnectée
forage
Ariège
|
PPS
ce
|
forage
En
i
Ariège
|
déconnectée
|
forage
Ariège
|
déconnectée
|
forage
AIege
déconnectée
|
RO
EL
déconnecise
forage
|
Ariège
| déconnectée
Fplan
eau
»||
_ Ariège
|
déconnectée
|
omge
|
Aïe
|
ame
|
forage
Ariège
déconnectée
forage
||
Ariège
(déconnectée
forage.
|
Ariège
déconnectée
forage
Ariège
déconnectée
forage
|
Ariège
déconnectée
forage
|
Ariège
décornectée
forage
|
Ariège
déconnectée
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 23 |
identification
du
|préleveur
(nom
de
|
Nom
bénéficiaire
l'exploitation) GAEC
FINES
FINES
GAEC
FINES
FINES
GAEC
GIANESINI
|
GIANESINI
GAEC
GIANESINI
|
GIANESINI
GAEC
GIANESINI
|
GIANESINI
LEPAGNEY
|
GERARD
|
LEPAGNEY
LEPAGNEY "GERARD
|
LEPAGNEY
|
LYCEE
AGRICOLE
|
ENJALBERT
|MENDIELA
JEAN-.
nincis
|
MEME
|
MENDIELA
SARL
LE
CAPRICE
|
ARIEGEOIS
DELREC?
|
SCEAAUX PICHOUNETS
|
COUMENAY
SCEA
DE
L'HOTE
L'HOTE
SCEA DELRIEU
DELRIEU
SCEA
T
I
PEYROUTET
ds
SCEA
PEYROUTET
|
FOR
SCEA
PEYROUTET
LE
Lu
SCEA
.
__
PEYROUTET
LOS
|
»
_—
Prénom
bénéficiaire
(si
individuel} Jean-Marc Jean-Marc Michel
Michel
.
Michel Gérard Gérard Julien
Jean-Yves Josiane
Sylvie
Pierre-Jean
Claude vves Yves Yves Yves
+ t
Adresse Le
Gabach Royat Royat Royat
21
Grand
Rue
21
Grand
Rue
Les
Sirats
Vieux
Salvetorte Paucou
Argus
Bois
le
Neuf
Peyroutet Peyroutet Peyroutet Peyroutet Le
Gabach
Route
de
Belpech
|
09100
—"
CP
|
Commune
lieu
dit
—
—|
09700
SAVERDUN
estrampes
|
09700
|
SAVERDUN
le
gabach
|
00700
|
MONTAUT
|
Péguier
|
09700
|
MONTAUT
PÉAPA
-|
09700
MONTAUT
| 'OYALYR
17-
09700
SAVERDUN
Garcia
09700
SAVERDUN
| Caoucou
|
PAMIERS
|
09700
MONTAUT
PR
|
09100
PAMIERS
Verve
09100
|
LE
CARLARET
—
—])"
|
09700
SAVERDUN
Lassentiat
|
|09700
|
SAVERDUN
|
|08700
MONTAUT
|
Peyroutet
|09700
E
MONTAUT
|
|
|09700
MONTAUT
|
09700
|
MONTAUT
|
H
TOTAL
‘
Commune prélèvement SAVERDUN SAVERDUN MONTAUT MONTAUT MONTAUT SAVERDUN SAVERDUN PAMIERS MONTAUT PAMIERS LE
CARLARET SAVERDUN SAVERDUN MONTAUT MONTAUT MONTAUT
Page
2
MONTAUT
Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018
- Période
étiage
- Nappe
déconnectée
non
réalimentée
- Sous-Bassin
Ariège
Débit
max
Surface
|
Volume
Volume
pe
de
ane
|2018
(na)
| 206
(2016
(me)
een.
douane
uv
|(m3h)
|
Etiage
|Etiage
|
Etiage
|
rivière)
-
|
40
12,50
50000
43750
|
forage
|Ariège
déconnecté
40
11,00
40000
38500
|
forage
Ariège
déconnecté
40
|
2000
60000
60000
sl
forage
_
Ariège
déconnectée
40
E
10,00
35000
35000
|
forage
Ariège
|
déconnectée
|
40
3,50
|
5250
5250
|
forage
|
Ariège
déconnecise
|
|
90
30,00
105000
|
105000
|
forage
|
Ariège
|
déconnecté
|
60
15,00
52500
52500
forage
|_
Ariège
décontiscisa
40
17,00
49300
49300
forage
|
Ariège
décornectée
50
|
2000
59500
oo
|
forage
|
Ariège
déconnectée
|
ss
|
20,00
24000
24000
forage
Ariège
décomectés
30
22,00
17600
17600
forage
Ariège
|
déconnecté
130
44,00
154000
154000
forage
|
Ariège
déconnectée
20
8,00
28000
28000
forage
Ariège
déconnectée
|
40
F |
40,00
35000
35000
forage
Ariège
décorrectée
35
|
3,00
7500
7500
forage
Ariège
déconnectée
40
1000
25000
25000
|
forage
|
Ariège
|
déconnectée
|
60
15,00
52500
52500
|
forage
|
Ariège
déconnectée
|
2060
|
6o6so
| 2132150
|
Er:sœ
|
|
D
|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 24 Annexe
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
étiage
- Nappe
déconnectée
non
réalimentée
- Sous
bassin
Ariège
Débitmax
|
Surface
Volume
Volume
type
de.
identification
du
Prénom
i
prélèvement
préleveur
(nom
de
|
Nom
bénéficiaire
|
bénéficiaire
(si
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
corne
de or
|
déclarée
|
demandé
attribué
(forage
ou
|
département
|
TYPE
ressource
l'exploitation)
individuel}
P
(8h)
2018
(ha)
2018
(m3)
2018
(m3)
pompage
en
p
Hors
étiage|
Hors
étiage
| Hors
étiage|
rivière)
|
RCI
ER
BERTRAND
Régine
Les
Espézats
|
09100
MEREVE:
DE
OR
RE
|
35
16,00
4 000,00
4 000,00
forage
Ariège
de
|
CANCE
a
=
———
D
euro
|
count
—
Î
La
nappe
FRANCOIS
|
CANCE
è
_ François
Moulet
09700
|
SAVERDUN
è
canal
SAVERDUN
|
70
8,00
4
800,00
2
000,00
forage
|
Ariège
déconnectée
|
CRETE
REMI
CRETE
Rémi
La
Bouscare
|
09100
|LE
CARLARET
LE
CARLARET
30
11,00
4 000,00
4 000,00
forage
Ariège
déconnecté
e
|
CRETE
REMI
CRETE
Rémi
La
Bouscarre
|
09100
LE
CARLARET
LE
CARLARET
20
3,00
4 750,00
900,00
forage
Ariège
décornectée
|EARL
DE
BOUTES|
TARDIEU
Damien
Boutès
41410
|
MEZERVILLE
MAZERES
65
15,00
5 250,00
5 250,00
poede
Ariège
dé rec
e
fo
|
us
[_
|
|
n
nn
11
sure
|__cec0
ZC
10
11
:
nappe
EARL
DE
POMPET
|
LAGARDE
Roger
_
Pompet
|09100
|
PAMIERS
Léonard
|
LE
CARLARET
|
40
|
200
|
800,00
800,00
forage
Ariège
|déconnecté
|
.
|
2
RueGabriel
|
VILLENEUVE-DU-
VILLENEUVE-DU-
nappe
|EARL
DU
FAURE
|
.PUJOL
_Nicolas
|
Fauré
|
09100
|
PAREAGE
|
|
PAREAGE
|
30
7,00
|
2 500,00
L
2
600,00
|
forage
|
Ariège
|
déconnectée
|
GAEC
DE
DUROU|
PONS
Eric
Durou
09700
|
MONTAUT
MONTAUT
80
29,00
15
000,00
13
000,00
forage
Ariège
décomectée
|
————
+
es
L
La
mdle
ns
_—
—À.
es
+
—
4 ——————————
GAEC
DE
,
.
:
nappe
L'AVOCAT-VIEIL
MISTOU
Jean
L'Avocat
Vieil
|
09700
_
SAVERDUN
|
SAVERDUN
30
2700
|
1116000
|
1115000
|
forage
Ariège
|
_déconneciée
GAEC
DELPONTE|
DELPONTE
Alain
Bordeneuve
|
09120
|
VERNIOLLE
VERNIOLLE
30
62,00
27
000,00
27
000,00
forage
Ariège
|
de
GAEC
GIANESINI
GIANESINI
Michel
Royat
09700
|
MONTAUT
Pégulier
MONTAUT
40
7,00
42
200,00
4 200,00
forage
Ariège
|
nie
—————————
————
}
nl
|
!
|
—
u
te]
GAEC
GIANESINI
|
GIANESINI
Michel
Royat
09700
|
MONTAUT
rover
PR 17
|
MONTAUT
40
16,50
6 400,00
6 400,00
forage
Ariège
ANR
|
——
+—
L
=
=
4
SE
a
1
L
2
{
}
nn
;
|royat
YR
17
-
|
|
:
nappe
GAEC
GIANESINI
|
GIANESINI
|
Michel
|
Royat
| 09700
_
MONTAUT
|"ransto
|
MONTAUT
|
40
|
1780
L
11
500,00
11
500,00
|
forage
Ariège
|
séconnectée
LEPAGNEY
LEPAGNEY
|
Gérard
21
Grand
Rue
|09700 |
SAVERDUN
Garcia
SAVERDUN
90
30,00
18
000,00
7 500,00
forage
Ariège
nappe
__
GERARD
|
|
Rs
21
|
{LL
7
|
LL
7
|
|
déconnectée
:_
LEPAGNEY
|
|
|
nappe
GERARD
|
LEPAGNEY
|
Gérard
21
Grand
Rue
|09700 |
SAVERDUN
|
Gaoucou
|
SAVERDUN
50
|
28,00
|
16.800,00
41
550,00
|
forage
|
Ariège
||
déconnectée
MENDIELA
JEAN-
.
|
|
|
les
sirats-
|
|
.
nappe
YVES
MENDIELA
|
Jean-Yves
|
Les
Sirats
Vieux
RSS
TES
|
MONTAUT
|
vieux
MONTAUT
|
50
|
4,00
|
3
500,00
2
000,00
forage
Ariège
|
déconnectée
SARL
LE
CAPRICE
:
|
Salvetorte
:
nappe
ARIEGEOIS
DELPECH
Josiane
Salvetorte
09100
|
PAMIERS
YE1
YE2
PAMIERS
35
10,00
1
000,00
1
000,00
forage
Ariège
déconnectée
SCEA
DE
L'HOTE
L'HOTE
Pierre-Jean
Argus
09700
|
SAVERDUN
Lassentiat
SAVERDUN
130
54,00
17
000,00
17
000,00
forage
Ariège
dé conact
e
SCEA
DELRIEU
DELRIEU
Claude
Boisle Neuf
|
09700
SAVERDUN
|
SAVERDUN
20
8,00
4 800,00
4 800,00
forage
Ariège
ds connectée
SCEA
DELRIEU
DELRIEU
Claude
Bois
le Neuf
|
09700
|
SAVERDUN
SAVERDUN
20
5,00
3 000,00
3 000,00
forage
Ariège
décorrRetée
SCEA
|
FORI
vves
|
Peyroutet
0e700
|
MONTAUT
|
MONTAUT
|
35
|
3,00
1 800,00
180000
|
forage
|
Ariège
nappe
PEYROUTET
|
&
__
Peyroute
L
|
|
|
9
déconnectée
SCEA
|
|
.
nappe
PEYROUTET
FORI
_
Yves
Peyroutet
|
09700
|
MONTAUT
|
MONTAUT
|
40
16,00
9600,00
|
9600,00
forage
|
Ariège
déconractée
TOTAL
|
4030
379,00
184
850,00
150
950,00
Page
1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 25 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 26 ANNEXE
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
étiage
- Retenues
collinaires
non
réalimentées
- Sous-Bassin
Ariège
D
ue
—
:
LE
==
T-
de
[—
identification
type
|
Prénom
Volume
Surface
prélèvement
de
bé
Tire
bénéficiaire
Adresse
C.P
Commune
|
lieu
dit
commune.
Attribué
2018
|
déclarée
(forage
ou
département
|rose,
v
,
PR
(si
individuel)
P
{m3)
2018
(ha)
|
pompage
en
P
l'exploitation)
ne
|
Q
_
|
h
rivière)
|
ASA
DES
|
|
|
IRRIGANTS
Mairie
|
09100
UNZENT
|Lac
de
la
Laure|
LESCOUSSE
|
75
000
4000
|Peau
Ariège
: pre
DE
LA
LAURE
|
|
plan
d'eau
connectées
E
|
]
Saint-Geniès
|
ASL
CANTO
.
.
.
'
*|
pompage
sur
:
retenues
CLAOU
Saint-Geniès
09130
CARLA-BAYLE
|
ruisseau
de
|CARLA-BAYLE
200
000
30,00
plan
d'eau
Ariège
déconnectées
canto
claou
|.
|
BONADEI
.
Joulé,
ruisseau
pompage
sur
.
retenues
FRANCIS
BONADEI
Francis
Joulé
09130
|CARLA-BAYLE
de:Panissa
CARLA-BAYLE
|
45
000
18,00
plan
d'eau
Ariège
déconnectées
|
BONADEI
.
:
|
|
:Mécail,
pompage
sur
:
retenues
|
FRANCIS
|
BONADEI
Francis
Joulé
09130
CARLA-BAYLE
ee
la
|
CARLA-BAYLE
75
000
30,00
plan
d'eau
Ariège
déconnectées:
BOURNIER
n
|
—|
=
———
SAINC
|
-
|
-
JEAN-
BOURNIER
|
Jean-Bernard
|
Cargaut
09130
CARLA-BAYLE
Robert
MARTIN-
15000
|
re
a
Ariège
d
rue
BERNARD
|
-
D'OYDES
p'an
d'eau
gonneciees
BOURNIER
=
SAINT-
=
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|
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|
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Ariège
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|
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|
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|
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plan
d'eau
Ariège
|déconnectées
|
Page
1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 27 identification
|
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|
+ |
ANNEXE
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
étiage
- Retenues
collinaires
non
réalimentées
- Sous-Bassin
Ariège
C.P 09100 09600 09600 09100 09100 09210 09210 09210 09210 09100 09500 09210 09700 09700 31310 09100 09100 09120 09100 09700
+
Commune prélèvement
SAINT- VICTOR-
ROUZAUD LIMBRASSAC LIMBRASSAC
|
È ESCOSSE ESCOSSE | SAINT- BARS
|
SAINT- YBARS
|
SAINT-
YBARS
SAINT-YBARS
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Fourtanier
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|
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|
|
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SAINT-YBARS
|
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|
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SAINT-
|
MARTIN-
Cantelauze
D'OYDES
|
MONTEGUT-
|
|PLANTAUREL
|
ESCOSSE
Tambouret
BRIE
Farinet
Page
2
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type
de
Volume
Surface
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Type
Attribué
2018
|
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Ariège
| déconnectées
|
|
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|
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|
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| déconnectées
|
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 28 ANNEXE
1
- Plan
de
répartition
2018/2019
- Période
hors
étiage
- Retenues
collinaires
non
réalimentées
- Sous-Bassin
Ariège
identification
|
|
|
|
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de
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3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 29 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 30 6 / 1055
ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d'eau, à l’aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage où de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant devra laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement.
Lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Sa réalimentation à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
L'autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation.
La présente autorisation n'est accordée dans la seule mesure où le prélèvement en eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un préjudice peut se manifester. |
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré. Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétairé, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Tout nouveau numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme unique de gestion collective : conseil départemental de l'Ariège,
Dans le cas d'une panne de compteur, l'irrigant devra la déclarer par courrier au service environnement, risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège (DDTO9 - SER/SPEMA -— 10 rue des salenques-BP10102 — 09007 FOIX cedex ) ou par mail (ddt-spe@ariegegouv.fr) ou par téléphone (05.61.02.15.82) dans un délai de 7 jours maximum.
3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant consigne dans un registre où cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
e l'index des compteurs au 31 mai 2018, 31 octobre 2018 et 31 mai 2019;
e les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
e les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation ;
e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 31 711055
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant communique à l'organisme unique de gestion collective: conseil départemental de l'Ariège les volumes prélevés sur la période « étiage » (du 1° juin au 31 octobre 2018) et la période «hors étiage » (du 1° novembre 2018 au 31 mai 2019) ainsi que l'index de son compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2018, 31 octobre 2018 et 31 mai 2019.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté. ‘
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement,
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté- qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants. reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-8 et suivants du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003) peut être puni d’une peine d'amende et d’une astreinte journalière.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-07-10-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2018/2019 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège - Prélèvement d'eau à usage agricole - Période étiage 2018 et hors étiage 2018/2019 32 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Unité Risques
Josée MARTINEZ Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels (P.P.R.N.)
de la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale du 18 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 prescrivant le plan de prévention des risques naturels de la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant ouverture d'enquête publique pour la réalisation d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de CASTILLON-EN- COUSERANS ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 29 juin 2018 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1:
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de CASTILLON-EN- COUSERANS est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le PPRN de CASTILLON-EN-COUSERANS 33 Article 2 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de CASTILLON-EN-COUSERANS.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 4 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la Direction Départementale des Territoires - service Environnement-Risques – Unité Risques - et à la mairie de CASTILLON-EN- COUSERANS.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans La Dépêche du Midi - Édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de CASTILLON-EN-COUSERANS pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de CASTILLON-EN-COUSERANS établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6 :
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de CASTILLON-EN-COUSERANS sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix le 16 août 2018
Signé : Le secrétaire général
Christophe HERIARD
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le PPRN de CASTILLON-EN-COUSERANS 34 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Unité Risques
Nom du rédacteur : Josée MARTINEZ
Arrêté préfectoral
prescrivant l’établissement
d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles (P.P.R.N)
sur la commune de COUFLENS
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de COUFLENS du 10 octobre 2016 ;
Vu la décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R 122- 18 du code de l'environnement, du 13 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementées du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvement de sol, inondations, avalanches…) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège.
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit dans la commune de COUFLENS.
Article 2
Le périmètre mis à l'étude est l’ensemble du territoire communal.
Article 3
Les risques étudiés sont :
- les inondations et les crues torrentielles,
- les mouvements de terrain,
- les avalanches.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-08-10-009 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de COUFLENS. 35 Article 4
La Direction départementale des territoires – Service environnement et risques – Unité risques est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 5
La décision de dispense d'une évaluation environnementale du 13 avril 2018 est annexée au présent arrêté.
Article 6
Une concertation sera réalisée avec la commune pendant les phases d’élaboration des documents devant être présentés à l’enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation de la démarche du PPRN,
- une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu,
- une réunion de présentation des aléas et des enjeux,
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
- l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléance durant au moins un mois ainsi que d'une proposition de tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).
Article 7
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le maire de la commune de COUFLENS,
• Monsieur le directeur départemental des territoires,
• Monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Article 8
Le présent arrêté et son annexe seront tenus à la disposition du public :
- en mairie de COUFLENS,
- à la Direction départementale des territoires – Service environnement risques – Unité risques
Article 9
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-08-10-009 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de COUFLENS. 36 Article 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de COUFLENS (mention de cet affichage sera insérée dans « La Gazette Ariégeoise ») et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 10 août 2018
Signé : Le secrétaire général
Christophe Hériard
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-08-10-009 - Arrêté préfectoral prescrivant le PPRN sur la commune de COUFLENS. 37 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Direction départementale des
territoires
Philippe Calmette
ARRETE PREFECTORAL
N° 002-09-2018
PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE NAVIGATION SUR
LA RIVIERE ARIEGE AU NIVEAU DU
PONT DE BONNAC
COMMUNE DE BONNAC
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le récépissé de déclaration du 12/06/2018 pour des travaux important de réparation du pont de Bonac, dossier N°09-2018-00114 ;
Vu le commencement des travaux en date du 20/08/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-7 du 1 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
VU la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018 donnant subdélégation de signature à madame Patricia BRUCHET, directrice adjointe.
CONSIDERANT que la présence d’engin mécanique et d’un batardeau dans le lit de l’Ariège induit un risque encouru important par les pratiquants de navigation de loisir ;
Sur proposition du chef de service environnement-risques ;
A R R E T E
Article 1 : Interdiction de navigation
La navigation est interdite au niveau du pont de BONNAC. Une zone de débarquement obligatoire est mise en place juste à l’amont du chantier ; l’embarquement se faisant au niveau du ponton existant en aval du pont.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-08-20-001 - Interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège au niveau du Pont de BONNAC. 38 2
Article 2 : Mesure de surveillance
Le présent arrêté est affiché en bordure de la route départementale en rive droite et au niveau de débarcadère provisoire.
Un panneau navigation interdite est mis au niveau du débarcadère.
Article 3 : Validité
La présente interdiction sera levée en fin de chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le maire de la commune de Bonnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, affiché à la mairie de Bonnac.
En outre :
L’arrêté préfectoral d’interdiction est affiché à la mairie tant que le risque perdure ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au service police de l’eau de la DDT.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.
Foix, le 20/08/2018
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
La directrice adjointe
Signé
Patricia BRUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-08-20-001 - Interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège au niveau du Pont de BONNAC. 39 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté ARS Occitanie / 2018 /1533
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-
Roussillon Midi Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR/MP/2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Vu la décision de l'ARS Occitanie n° 2017-3179 portant création du Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, en date du 1” janvier 2018, par fusion du Centre Hospitalier du Val d'Ariège et du Centre hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du Centre Hospitalier du Val d'Ariège et de son siège social à Foix ;
Vu la décision de la Préfète de l'Ariège en date du 23 février 2018 portant désignation des personnes qualifiées désignées par le Préfet ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 :
La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Vallées de l'Ariège (09),
établissement public de santé de ressort interdépartemental, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Jean-Michel DRAMARD, représentant de la commune de Foix ;
M. Gérard LEGRAND, représentant de la commune de Pamiers ;
M. Paul HOYER, représentant de la communauté d'agglomération FOIX-VARILHES;
- Mme Maryline DOUSSAT-VITAL, représentant de la communauté des communes des portes d'Ariège Pyrénées ;
- Mme Marie-France VILAPLANA, représentant le Conseil Départemental de l'Ariège ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2018-05-04-002 - Arrêté 2018/1533 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CHIVA 40 2° en qualité de représentants du personnel
- Mme Virginie FACHON, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
- M. le docteur Karim ABADA et M. le docteur Alain CHANSOU, représentants la
commission médicale d'établissement ;
- Mme Gabrielle POUSSE et M. Juan Manuel TELLEZ, représentants de l'organisation
syndicale CGT ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Gérald SGOBBO et M. Marc SANCHEZ, personnalités qualifiées désignées par la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ;
- M. le docteur Marc ELMAN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Ariège ;
- M.Christian CHEVALIER (association AVIAM) et M. Pierre DORIE (défenseur des
droits), représentants des usagers, désignés par le Préfet de l'Ariège ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice-président du directoire ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de
l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de l'Ariège ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies :
ARTICLE 2:
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l'article 1 du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Foix dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
ARTICLE 4 :
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le délégué départemental de l'Ariège
de l'ARS Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Montpellier, le (j 4 MA] 2018
P/la Directrice Générale
Et par délégation
La directrice de l'offre de soins et
de l'autonomie
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2018-05-04-002 - Arrêté 2018/1533 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CHIVA 41 Cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des animaux et environnement
Nom du rédacteur : Isabelle lacoste
Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018
réglementant les conditions de rassemblement des
animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-5, L 221-8, L.236-1 et R 228-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2018-13 du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Isa- belle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DIR-018-SM-068 du 2 mai 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que le 14ème festival de l’oiseau se tiendra à Mazères (09270) les 31 août, 1er et 2 septembre 2018, et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 42 ARRÊTE :
Article 1 :
Le 14 ème festival de l’oiseau organisé par l’Association des Passionnés d’Oiseaux en Basse Ariège (A.P.O.B.A) qui doit se tenir sur la commune de MAZERES (09270) les 31 août, 1er et 2 septembre 2018 est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci- après.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur BOURDENX de la clinique vétérinaire du Mas à Pa- miers (09100), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la sur- veillance sanitaire du rassemblement.
Le docteur vétérinaire, vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de New- castle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne (cf. annexe 8).
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 43 Article 7 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Article 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine est obligatoire et devra être conforme au modèle joint en annexe 5, en plus de l’attestation de provenance (annexe 1). L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres États membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 10 :
Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne, conforme à l’annexe 8.
Article 12 :
Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 44 Article 13:
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Article 14 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le maire de Mazères, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur BOURDENX de la clinique vétérinaire du Mas à Pamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur adjoint départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Signé
Anthony MONTAGNE
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 45 Cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 46 ANNEXE 2 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin de validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux
à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de l’éleveur
ayant présenté les animaux Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l’examen)
et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
N.B. : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES
INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)
État membre d’origine et autorité
compétente
2.1 Certificat sanitaire n°:
2.2 Certificat CITES n°
(le cas échéant)
ORIGINAL (2)/
COPIE (3)
ORIGINE DES ANIMAUX
3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur
5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport
DESTINATION DES ANIMAUX
7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination
9. Nom et adresse du destinataire
IDENTITE DES ANIMAUX
10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5. (5)
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14
14-1
14-2
14.3
14.4
14.5
Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :
Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;
les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;
attestation (7) :
1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………
Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;
3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.
Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :
(continuer au besoin) /
(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)
VALIDITE
15 . Le présent certificat est valable 10 jours.
Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire
officiel
Signature du vétérinaire officiel et
cachet (9)
(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.
(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.
(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.
(5) Continuer au besoin.
(6) Biffer si nécessaire.
(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)
(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.
(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES
INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)
État membre d’origine et autorité
compétente
2.1 Certificat sanitaire n°:
2.2 Certificat CITES n°
(le cas échéant)
ORIGINAL (2)/
COPIE (3)
ORIGINE DES ANIMAUX
3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur
5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport
DESTINATION DES ANIMAUX
7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination
9. Nom et adresse du destinataire
IDENTITE DES ANIMAUX
10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5. (5)
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14
14-1
14-2
14.3
14.4
14.5
Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :
Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;
les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;
attestation (7) :
1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………
Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;
3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.
Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :
(continuer au besoin) /
(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)
VALIDITE
15 . Le présent certificat est valable 10 jours.
Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire
officiel
Signature du vétérinaire officiel et
cachet (9)
(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.
(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.
(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.
(5) Continuer au besoin.
(6) Biffer si nécessaire.
(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)
(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.
(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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CERTIFICAT DE PASSAGE FRONTALIER
Note : Certificat à remplir en lettres majuscules.
1. Numéro de certificat ..............................................................
2. Poste d’inspection frontalier
Adresse complète ..............................................................
Numéro de code Animo ..............................................................
3. Espèce animale
Nom commun ..............................................................
Numéro de code Animo ..............................................................
4. Pays tiers d’origine
Région .............................................................. ..............................................................
5. Taille du lot (1)
Nombre d’animaux ..............................................................
Nombre d’emballages ..............................................................
Nombre de contenus ..............................................................
6. Catégorie d’animaux (1)
Elevage ..............................................................
Engraissement ..............................................................
Abattage ..............................................................
Autres ..............................................................
7. Numéro de l’original (1)
du certificat ..............................................................
du document d’accompagnement ..............................................................
8. Importateur
Nom et adresse complète ..............................................................
..............................................................
..............................................................
9. Destinataire
Nom et adresse complète ..............................................................
..............................................................
..............................................................
Lieu d’hébergement ..............................................................
(1) Compléter de façon
appropriée
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Wagon (n°) ..............................................................
Camion (n°) ..............................................................
Avion (n° du vol) ..............................................................
Navire (nom) ..............................................................
11. Tests de laboratoire (1)
Prélèvement effectué Oui/Non (2)
Nature de l’échantillon : sang (2)
Urine (2)
Matière fécale (2)
Autres (2) ...............................................
Nature du test ..............................................................
Résultat du test ..............................................................
Examen de laboratoire en cours (3) ..............................................................
12. Exigences spécifiques
Garanties additionnelles au lieu de destination ..........................................................................................................
13. Déclaration sanitaire (1) (2)
Le soussigné, vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier de .......................................................................... Certifie que :
a) les contrôles documentaire, d’identité et physique requis par la directive 91/496/CEE ont été effectués, que les animaux ont été trouvés aptes à être introduits sur le territoire de la Communauté et que le lot répond aux conditions communautaires de police sanitaire (4) ;
b). les contrôles documentaire, d’identité et physique ont été effectués et que les animaux répondent aux exigences de police sanitaire de (Etat membre de destination) (5) ;
c) les exigences minimales de la directive 77/489/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en transport international ont été respectées.
Fait à .....................................................................
Date ......................................................................
Nom et fonction du vétérinaire officiel .................................................................................................................................... Signature du vétérinaire officiel .............................................................................................................................................. Estampille (6)
Ce certificat doit accompagner le lot. Il ne couvre que les animaux d’une même catégorie transportés dans le même moyen de transport et ayant la même destination.
(1) Compléter de façon appropriée.
(2) Biffer la mention inutile.
(3) Résultats à communiquer à l’autorité compétente au lieu de destination.
(4) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l’objet d’une harmonisation communautaire, ainsi que pour les animaux dont les échanges ont fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent d’un pays tiers pour lequel les conditions uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées. (5) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces non visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE et des espèces couvertes par les directives 91/67/CEE (aquaculture) et 91/68/CEE du Conseil (ovins, caprins).
En couleur distincte de cette du certificat.
( * ) Annexe 6 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements Apodiformes Colibris
Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes Toutes espèces
Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes Toutes espèces
Piciformes Toucans
Psittaciformes Toutes espèces.
(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-101 du 16 août 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 57 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
RFC TS FECRSLERE ENTREE RISES, Décision portant subdélégation de signature Î 5 A
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE de Madame BALLARIN Marie-Noelle, L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE responsable de l’unité départementale de
l’Ariège dans le cadre des pouvoirs propres
délégués par le DIRECCTE d’Occitanie.
La responsable de l’unité départementale de l’Ariège
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant nomination de Mme Marie Noelle BALLARIN, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Ariège ;
VU l'arrêté du 23 août 2018 portant délégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Mme Marie-Noelle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège ;
VU les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 2018 sus visé prévoyant pour Mme Marie-Noelle BALLARIN la possibilité de subdéléguer à des agents placés sous son autorité la signature des décisions pour lesquelles elle a reçu délégation en matière de pouvoirs propres.
DÉCIDE
Article 1 : Pour le département de l’Ariège et en cas d’empêchement, les actes et les décisions
mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail |
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-08-27-001 - subdelegation pouvoir propres mnb 27 08 2018 raa 58 Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-I 1 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet d'apprentissage public 1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATIO travail. N
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-S et 6 et R 338-I et de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de organisateurs, l’éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015 sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-I
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L'EXPERIENCE Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle à la demande d’un
employeur
articles L2242-9-1 et
R2242-9 à 11 du CT
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-08-27-001 - subdelegation pouvoir propres mnb 27 08 2018 raa 59 INTERESSEMENT ET
PLAN D’EPARGNE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
Article L3345-2 et D3345-I et
suivants du code du travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail: pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 -R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-08-27-001 - subdelegation pouvoir propres mnb 27 08 2018 raa 60 Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-S et des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et
R.2316-2 du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-]
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-]
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou
plusieurs électeur .rice .s sur la liste électorale
du scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-08-27-001 - subdelegation pouvoir propres mnb 27 08 2018 raa 61 VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7
exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947 INSALUBRES OU des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d’allaitement.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Décision désignant les membres de la Article D3141-35 du code du commission instituée auprès des caisses de travail.
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-8 à D5424-10 saisonniers de travail par suite d’intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
pourront être signés par :
Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Ariège.
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - les mises en demeure relatives au contrat de génération,
- les suspensions en matière de prestations de services internationales,
- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3:
Conformément à l’article 2 de l'arrêté du 23 août 2018 sus visé, cette autorisation de signature ne concerne pas les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article d :
La décision du 19 mai 2017 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27 août 2018
P/Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie,
La responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-08-27-001 - subdelegation pouvoir propres mnb 27 08 2018 raa 62 09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-08-27-001 - subdelegation pouvoir propres mnb 27 08 2018 raa 63 4
EX L |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——-—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE MAISON D’ARRET DE FOIX
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE FOIX
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-8 et R57-8-1
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Luc TREBUCHON, commandant, adjoint au Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe CHOUVIER, major ,aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Wilfried FERNANDEZ, major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Yannick APPART, major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Eric COLLON, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à M Vincent LAGNEAUX, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Foix, le 22 Août 2018
Le Chef d’établissement,
Thierry DELIESSCHE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix 64 *
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Foix, le 22 Août 2018 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE TOULOUSE
M.A. FOIX 26 avenue général De Gaulle BP 70062 09008 Foix cedex
| Décision portant délégation de compétences |
Monsieur Thierry DELIESSCHE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/05/2017 nommant Monsieur Thierry DELIESSCHE,
en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix
DECIDE :
Délégation permanente de compétences est donnée à
Monsieur Luc TREBUCHON, Commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Foix,aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue :
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix 65 LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
FOIX
Donne
délégation
de
compétences,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(articles
R57-8
et
R-58-1)
Aux
personnes
désignées
et
pour
les
décisions
administratives
individuelles
ci-dessous
Z e
à
MR
5
Æ
Décisions
administratives
individuelles
relevant
de
Ia
Source
:
Q
e
|
©
&
>
compétence
du
chef d’établissement
visées
dans
la partie
code
de
— |
<
<
"=
2.
2
réglementaire
du
code
de
procédure
pénale
Procédure
Æ
=
S
e
=
pénale
É
=
S
S
©
sI=
s
À
Relations
avec
l’extérieur
Autorisation
pour
les
condamnés
incarcérés
en
établissement
de
|
R57-8-23
X
téléphoner. Autorisation
d’entrée
ou
de
sortie
d’argent,
correspondance
ou
|
D274
X
objet
en
détention.
Délivrance,
suspension,
annulation
des
permis
de
visite
des
D403
xx
condamnés.
R57-8-10
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
pour
les
condamnés
dans
les
autres
cas
que
pour
l’application
des
articles
|
R57-6-5
X
712-6,
712-7
et
712-8.
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
R57-8-12
X
dispositif
de
séparation.
Décision
de
retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
R57-8-19
X
qu’expédiée
et
notification
de
cette
décision.
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
|
D422
X
|
X
visite. Autorisation
d’envoi
ou
de
réception
par
colis
postal
d’objets
autorisés
pour
les
personnes
détenues
ne
bénéficiant
pas
des
visites
effectuées
dans
le
cadre
d’un
permis
de visite.
D431
X
|
X
Autorisation
de
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
d’objets
autorisés
en
dehors
des
visites
effectuées
dans
le
cadre
d’un
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix 66 permis
de
visite
ou
de
la
venue
d’un
visiteur
de
prison
agrée.
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
organisés
par
l’éducation
nationale.
D436-2
Désignation
des
détenus
pouvant
être placés
ensemble
lorsque
le
X
x
|x
X
|
X
X
nombre
de cellule
est insuffisant.
Choix
de
la répartition
des
détenus
et
changement
de
cellule.
R57-6-24
XIX
IX
XIX
X
x
Décision
de
classement,
déclassement
ou
de
mise
à pied
d’un
D432-4
x
x
emploi. En
cas
d’urgence,
réintégration
d’un
détenu
bénéficiaire
d’une
permission
de
sortie,
d’une
mesure
de
semi-liberté,
de
placement
extérieur
ou
de
placement
sous
surveillance
| D147-30-47
|
X |
X
électronique,
en
cas
d’inobservation
de
règles
ou
de
manquements
aux
obligations.
T
AE
où
/
pn
OHansroin
D493 et
D
oute
décision
relative
à un
détenu
sous
régime
"spécial".
494
XX
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l’encontre
d’un
détenu.
D283-3
XX
XI
XIX
X
x
Désignation
du
chef d’escorte
lors
des
transferts
ou
extractions
| D308
X
x
[x
XX
X
X
médicales. Refus
de
prise
en
charge
d’objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement | D337
X
|
X
pénitentiaire. Affectation
des
détenus
malades
dans
des
cellules
situées
à
D370
al. 2
X
X
X|X
|
X
nr
LD
X
| X
proximité
de
J’'UCSA.
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités/
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures | D446
X
|
X
d’animer
des
activités
pour
les personnes
détenues.
Autorisation
pour
une
personne
de
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socioculturelle
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée | D447
XX
IX
XX
X
X
de
gain.
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans | D436-3
X
X
l’établissement. Interdiction
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités | D459-3
XX
IX
XX
XX
|
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix 67 sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité.
Modification
des
horaires
pour
l’exécution
d’une
mesure
de
semi-liberté
de
placement
sous
surveillance
électronique
(PSE),
des
placements
extérieurs
ou
des
permissions
de
sortir.
Art.
712-
|
712-8
X
8
du
CCP,
modifié
par
l’article
75
de
la
loi
Pénitentiaire
du
24
novembre
2009.
Suspension
de
l’emprisonnement
individuel
d’un
détenu
en
D94
X
x
raison
de
sa
personnalité.
Autorisation
pour
les
détenus
de
travailler
pour
leur
propre
D432-3
X
compte
ou
pour
des
associations.
De
présider
la
commission
de
discipline
et
de
prononcer
les
R57-7-5
X
x
sanctions
disciplinaires.
De
préciser
les
assesseurs
siégeant
aux
commissions
de
R57-7-8
X
x
disciplines. De
décider
d’engager
des
poursuites
disciplinaires
à l’encontre
|
R57-5-15
X
x
des
personnes
détenues.
De
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
|
R57-7-5
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
|
R57-7-18
X
|
X
disciplinaire. De
suspendre,
à titre
préventif,
l’exercice
de
l’activité
R57-7-22
X
x
professionnelle
d’une
personne
détenue.
D’ordonner
le
sursis
à
exécution
total
ou
partiel,
des
sanctions
|
R57-7-54
prononcées
en
commission
de
discipline
assortie
le
cas
échéant,
|
R57-7-55
xx
de
travaux
de
nettoyage,
et
de
fixer
le
délai
de
suspension
de
la
sanction. De
révoquer,
en tout
ou
partie,
le
sursis
à exécution
des
R57-7-59
X
x
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline.
De
dispenser
les
personnes
détenues
d'exécuter
les
sanctions
R57-7-60
x
x
prononcées
en
commission
de
discipline.
De
suspendre
ou
de
fractionner
l’exécution
des
sanctions
R57-7-60
X
x
rononcées
en
commission
de
discipline.
Désignation
d’un
interprète
lors
de
la
commission
de
discipline
pour
les
détenus
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
|
R57-7-25
X
|
X
langue
française.
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
détenus,
requêtes
ou
D259
X
plaintes.
X
Retrait
à
un
détenu
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
|
D273
X
|
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix 68 médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion.
Décision
des
fouilles
des
détenus.
R57-7-79
X
Concession
de
travail
pour
une
durée
égale
ou
inférieure
à
3
mois
ou
égale
ou
inférieure
à
5
détenus,
contrat
de
concession
y |
D133
al.
1
X
mettant
fin.
Proposition
pour
modifier
un
transfèrement.
D53.1
X
Autorisation
pour
appareillages,
prothèses,
actes,
traitements
ou
|
D367
al.
2
X
interventions
chirurgicales.
Affectation
des
personnels
de
surveillance
dans
les
structures
D373
al.
2
X
médicales.
Accès
à l'établissement
(habilitations
Autorisations
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
|
D390
X
d’éducation
à la
santé.
Autorisations
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
.
:
D390-I1
X
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite.
Suspension
de
l’habilitation
d’un
praticien
et
des
autres
personnels
hospitaliers
de
la
compétence
du
chef
|
D388
X
d’établissement. Autorisation
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
des
de
,
tu
D389
X
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation.
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
|
D439-4
X
des
offices
ou
prêche.
Suspension
de
l’agrément
d’un
mandataire
agrée.
R57-6-16
X
Autorisation
d’accès
à l’établissement.
D277
X
Autorisation
d’accès
des
officiers
ministériels
et
auxiliaires
de
| D411
justice,
autres
que
des
avocats,
aux
fins
de
communication
avec
X
un
détenu.
Suspension
à titre
conservatoire
de
l’agrément
d’un
visiteur
de
D473
X
prison. Suspension
à titre
conservatoire
de
l’agrément
du
personnel
D388
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix 69 \S
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-22-001 - Décision portant délégation de compétences Maison d'Arrêt de Foix 70 7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DRE OS ENTRER RASE; Décision portant délégation de signature à CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE l’unité départementale de l’Ariège de la
Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de Mme Marie-Noëlle BALLARIN, directrice
du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Ariège :
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-P yrénées ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Ariège, et pour le département du Gard pour les validations des acquis de l’expérience, Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail _]
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail. déterminée ou des salariés temporaires pour
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-001 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 71 certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7 D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à un | Articles R1253- 19 à R1253-
groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du
d'employeurs. travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d’apprentissage du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l’exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet
d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATIO
N travail.
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l'éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre
délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère
professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail
L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et
Habilitation des jurys suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARTALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-001 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 72 SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-
TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par | travail
procès-verbal L
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L..3121-21-— R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-001 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 73 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-S et
des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
Cr Décision de répartition des sièges entre les Articles L.2316-8 et
différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.
collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-]
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1
suppression d’un comité d'entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du remédier à une situation dangereuse résultant travail.
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7
exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-001 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 74 Article 2 :
Délégation est donnée à Marie-Noëlle BALLARIN pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3:
Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l'Ariège de la
DIRECCTE Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à
l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Ariège aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 25 avril 2017 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Toulouse, le 23 août 2018
Le Directeur régional des entreprises, de la
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-08-23-001 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Occitanie 75 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2018 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juillet 2017 portant nomination de Madame Isabelle Gomez, directrice des services pénitentiaires pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 ;
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau directeur hors classe des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Isabelle Gomez, directrice des services pénitentiaires, Secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23, R.57-7-64, R.57-7-67, R.57-7-68, D80 et R-57-7-32 du code de procédure pénale.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Louis Perreau et de sa secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-24-003 - Décision portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse 76 Les dispositions de la décision n°4/2017 du 4 mai sont abrogées.
EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 3
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2018
des services pénitent GDS. erers
QT AT À & ,
ESS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-05-24-003 - Décision portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse 77 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ÉLECTIONS ET REGLEMENTATION
F.GRAMANTI
Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique
Décision n° 18-03
La commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Ariège,
aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 12 juillet 2018, prises sous la présidence du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique compétente pour statuer sur le projet à réaliser sur la commune de Pamiers enregistré sous le n° 18-03 ;
Vu la demande déposée par la SAS CinéZéphyr Pamiers représentée par M. Xavier ORSEL, dont le siège social est situé 60 rue du Bac à Asnières-sur-Seine (92), en vue de procéder à la création d’un cinéma multiplexe de 5 salles et 816 places, à l’enseigne CinéZéphyr, zone du Chandelet à Pamiers;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie ;
Après délibérations des membres de la commission, assistés de MM. Marc Lantané, représentant le directeur régional des affaires culturelles et Jérôme Boineau, représentant le directeur départemental des territoires ;
Considérant que :
• le projet ne garantit pas le respect des engagements pris par les collectivités et l’État en faveur de la politique de revitalisation de la ville de Pamiers,
• le projet n’a pas fait l’objet d’une étude de faisabilité approfondie, préalable au choix du site d’implantation, permettant d’analyser l’ensemble des incidences de ce projet et sa pertinence globale au regard d’alternatives envisageables,
a décidé de refuser l’autorisation sollicitée par 4 votes favorables et 4 abstentions
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-07-27-001 - Commission départementale d'aménagement cinématographique - Décision n° 18-03 78 ont voté pour :
• M. André TRIGANO, maire de Pamiers ,
• M.Philippe CALLEJA, maire de Saverdun,
• Mme Marie-France VILAPLANA , représentant le président du conseiller départemental,
• M. Charles ALOZY, collège du développement durable,
se sont abstenus :
• M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet,
• M.Roger SICRE, président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCOT),
• M. Paul HOYER, architecte DPLG, collège de l’aménagement du territoire,
• M.Christian LANDAIS, personnalité qualifiée, compétente en matière de distribution et
d’exploitation cinématographiques,
En conséquence, est refusée à la SAS CinéZéphyr représentée par M. Xavier ORSEL, dont le siège social est situé 20 rue du Bac à Asnières-sur-Seine (92), l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble cinématographique de cinq salles et 816 places, zone du Chandelet à Pamiers.
Fait à Foix, le 27 juillet 2018
Le président de la commission
départementale d’aménagement
cinématographique
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
Publicité de la décision :
Le texte de cette décision sera affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Pamiers et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Caractéristiques du recours :
Conformément aux dispositions de l’article L.212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée, cet avis est susceptible de recours.
Le recours à l’encontre d’une décision cinématographique doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi), dans le délai d’un mois :
- contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d’affichage en mairie, - contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du code du cinéma et de l’image animée. ,
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-07-27-001 - Commission départementale d'aménagement cinématographique - Décision n° 18-03 79 ES
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Nathan SOTO
Tél: 05.61.02.10.20
Courriel : nathan.soto@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
du Conseil départemental de l’Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2013, portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'arrêt d’un système de vidéoprotection pour le Conseil départemental de l’Ariège située 10, rue du Rhin et Danube à Foix (09000), présentée par M. Jean REGALES, le 29 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 26 février 2013, portant autorisation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice de la sécurité publique du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant arrêt d’un système de vidéoprotection - Conseil départemental de l’Ariège 80 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Communauté de communes Couserans Pyrénées à
USTOU
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la Communauté de communes Couserans Pyrénées, présentée le 19 juin 2018 par Monsieur Jean-Noël VIGNEAU ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 2 juillet 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur qu’il convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, président de la Communauté de communes de Couserans Pyrénées, 1 rue de l’hôtel Dieu à SAINT-LIZIER (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra extérieure de vidéoprotection sur le site de Guzet neige, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0149.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Communauté de communes Couserans Pyrénées à Ustou 81 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 11 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Communauté de communes Couserans Pyrénées à Ustou 82 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAS ARMURERIE DES PYRENEES à SAVERDUN
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Armurerie des pyrénées, 39B rue de l’avenir à SAVERDUN (09700), présentée le 23 juin 2018 par Monsieur Pierre SALUDAS ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 2 juillet 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Pierre SALUDAS, gérant de SAS Armurerie des pyrénées, 39B rue de l’avenir à SAVERDUN (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0148.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS Armurerie des Pyrénées à Saverdun 83 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 11 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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SAS Armurerie des Pyrénées à Saverdun 84 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Caisse d’Allocations Familiales à PAMIERS
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d’Allocations Familiales, à PAMIERS (09100), présentée le 9 avril 2018, par M. Alain MOUISSET ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
MOUISSET Alain, gérant de la Caissse d’Allocations Familiales, à PAMIERS (09100) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection intérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0145.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Pamiers 85 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Pamiers 86 ES
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d’un système de vidéoprotection
Caisse d’Allocations Familiales à SAINT GIRONS
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d’Allocations Familiales à SAINT GIRONS (09200), présentée le 9 avril 2018, par M. Alain MOUISSET ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
MOUISSET Alain, gérant de Caisse d’Allocations Familiales à SAINT GIRONS (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0144.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Saint-Girons 87 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Saint-Girons 88 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Saint-Girons 89 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Nathan SOTO
Tél: 05.61.02.10.20
Courriel : nathan.soto@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Ets JOLIBERT MASSAT à VARILHES
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Ets JOLIBERT MASSAT, 4 place Hôtel de ville à VARILHES (09120), présentée le 1er janvier 2018 par M. Lionnel JOLIBERT ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 04 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Lionnel JOLIBERT, gérant de Ets JOLIBERT MASSAT, 4 place Hôtel de ville à VARILHES (09120), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0115.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Autres (visualisation de présence client depuis atelier de fabrication)
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Ets Jolibert Massat à Varilhes 90 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Ets Jolibert Massat à Varilhes 91 ES
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d’un système de vidéoprotection
EURL Ariège musique à FOIX
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement EURL Ariège musique à FOIX (09000), présentée le 3 mars 2018 par M. Alain MARROTEAU ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
MARROTEAU Alain, gérant de EURL Ariège musique à FOIX (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieurs de vidéoprotection et une caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0140.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EURL Ariège musique à Foix 92 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EURL Ariège musique à Foix 93 ES
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Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Maison de la presse à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « Maison de la presse » situé à Mirepoix ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Jean- Marie LAFITTE le 07 avril 2018, pour l'établissement « Maison de la presse », situé 13 place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
Considérant l’erreur matérielle constatée dans l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Considérant le changement de gérant intervenu le 09 janvier 2018 au sein de l’établissement « Maison de la presse », situé 13 place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500) ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T É
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection est retiré.
Article 2 :
L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 mars 2017 à Monsieur Stéphane DOLPHEN est abrogée.
Article 3 :
Monsieur Jean-Marie LAFITTE, gérant de la « Maison de la presse », située 13 place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras intérieures de vidéoprotection et une caméra
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-08-10-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Maison de la presse à Mirepoix 94 visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2018/0138.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 10 août 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Salaisons ariègeoises à PAMIERS
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Salaisons ariègeoises, à PAMIERS (09100), présentée le 8 mars 2018, par M. Michel MIROSA ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
MIROSA Michel gérant de Salaisons ariègeoises, à PAMIERS (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection intérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0147.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Salaisons ariégeoises à Pamiers 96 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL ariège autovitrage à PAMIERS
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL ariège autovitrage à PAMIERS, (09100), présentée le 6 avril 2018, par M. Nicolas ALIBERT ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
ALIBERT Nicolas, gérant de SARL ariège autovitrage, à PAMIERS (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection intérieures et une caméra de vidéoprotection extérieure dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0146.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Ariège Auto vitrage à Pamiers 98 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Ariège Auto vitrage à Pamiers 99 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL MONNEY à LAVELANET
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL MONNEY, 3 place Jeanne d’Arc à LAVELANET (09300), présentée le 17 avril 2018 par M. Herve MONNEY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 04 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Herve MONNEY, gérant de la SARL MONNEY, 3 place Jeanne d’arc à LAVELANET (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0114.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Monney à Lavelanet 100 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Nicole CHABANNIER
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Monney à Lavelanet 101 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL MONNEY à SAINT GIRONS
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL MONNEY, 2 place Pasteur à SAINT GIRONS (09200), présentée le 20 mai 2018 par M. Herve MONNEY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Herve MONNEY, gérant de SARL MONNEY, 2 place Pasteur à SAINT GIRONS (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0120.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Monney à Saint-Girons 102 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Monney à Saint-Girons 103 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL SID09 à PAMIERS
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL SID09, à PAMIERS (09100), présentée le 5 avril 2018 par M. Hervé RIGAL ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
RIGAL Hervé, gérant de SARL SID09, à PAMIERS (09100), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection intérieures, deux caméras de vidéoprotection extérieures et une caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0142.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL SID09 à Pamiers 104 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL SID09 à Pamiers 105 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAS Carrière ax couverture à VEBRE
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Carrière ax couverture, route nationale 20 à VEBRE (09310), présentée le 06 avril 2018 par M. Rudy PIPET ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Rudy PIPET, gérant de la SAS Carrière ax couverture, route nationale 20 à VEBRE (09310), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0119.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Carrière Ax couverture à Vèbre 106 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Carrière Ax couverture à Vèbre 107 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SMECTOM du Plantaurel à Varilhes
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée le 27 mars 2018 par Madame Florence ROUCH, présidente du SMECTOM du Plantaurel, situé Las Plantos à Varilhes (09120) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
Considérant l’erreur matérielle constatée dans l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T É
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est retiré.
Article 2 :
Madame Florence ROUCH, présidente du SMECTOM du Plantaurel, situé Las Plantos à Varilhes (09120), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer de trois caméras intérieures et dix caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0143.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Protection Incendie/Accidents
• Prévention des atteintes aux biens
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SMECTOM du Plantaurel à Varilhes 108 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 10 août 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-08-10-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SMECTOM du Plantaurel à Varilhes 109 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Tabac-presse-loto Pujol à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tabac-presse-loto » situé à Pamiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Christophe PUJOL le 21 mars 2018, pour l'établissement « Tabac-presse-loto Pujol », situé 2,3 Place de la République à Pamiers (09100) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
Considérant l’erreur matérielle constatée dans l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Considérant le changement de gérant intervenu le 19 juin 2017 au sein de l’établissement « Tabac- presse-loto », situé 2,3 Place de la République à Pamiers (09100) ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T É
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection est retiré.
Article 2 :
L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 26 février 2013 à Monsieur Bruno MARTINEZ est abrogée.
Article 3 :
Monsieur Christophe PUJOL, gérant du « Tabac-presse-loto Pujol », situé 2,3 Place de la République à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras intérieures de vidéoprotection dans son
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac presse loto Pujol à Pamiers 110 établissement, conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2018/0139.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 10 août 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-08-10-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac presse loto Pujol à Pamiers 111 ST
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Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
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Arrêté préfectoral portant autorisation
pour un périmètre de vidéoprotection
Mairie de Ax-les-Thermes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre de vidéoprotection pour la commune d’Ax-les-Thermes, présentée le 29 mars 2018 par Monsieur le maire Dominique FOURCADE ; VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la commune est particulièrement exposée à des risques de tranquillité publique ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le maire d'Ax-les-Thermes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0117
• un périmètre vidéosurveillé.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Réglementation des Jeux de Hasard)
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour un périmètre de vidéoprotection - Mairie d'Ax-les-Thermes 112 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du nombre du caméra).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 23 juillet 2018
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Nicole CHABANNIER
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour un périmètre de vidéoprotection - Mairie d'Ax-les-Thermes 113 ES
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Bureau de la sécurité intérieure
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Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
Carrefour Market à LAVELANET
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 modifiant l’arrêter préfectoral du 6 août 2014, portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Carrefour Market à LAVELANET;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market, 7 rue du 8 mai 1945 à LAVELANET (09300), présentée par M. Marc MATHILDE le 24 avril 2017;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du est modifié comme suit :
L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Mme Sophie BAUCHART, 7 rue du 8 mai 1945 LAVELANET (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour quatorze caméras de vidéoprotection intérieures et quatre caméras de vidéoprotection extérieures dans son établissement et au nom de M. Marc MATILDE conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2018/0137.
Le reste est sans changement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-014 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Carrefour Market à Lavelanet 114 Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-014 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Carrefour Market à Lavelanet 115 SH
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Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
Casino de jeux à Ax-les-Thermes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS Casino » situé à Ax-les-Thermes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection, présentée le 25 mars 2018 par Monsieur Jérémy STANKO, directeur général de la SAS Casino, située Place Paul Salette à Ax-les- Thermes (09110) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
Considérant l’erreur matérielle constatée dans l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Considérant le changement de direction intervenu le 14 février 2018 au sein de l’établissement ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T É
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection est retiré.
Article 2 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 est modifié tel que suivant :
Monsieur Jérémy STANKO, directeur général de la SAS Casino, située Place Paul Salette à Ax-les- Thermes (09110), est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une durée de
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Casino de jeux à Ax-les-Thermes 116 cinq ans renouvelable, à installer un périmètre vidéoprotégé de 22 caméras, conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2018/0136.
Le reste est sans changement.
Article 3 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 4 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 10 août 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Caisse d’Allocations Familiales de l’ Ariège à FOIX
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la Caisse d’Allocations Familiales de l’ Ariège à FOIX;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la Caisse d’Allocations Familiales de l’ Ariège, 5 rue Victor Hugo 09000 FOIX présentée par Monsieur Alain MOUISSET le 09 avril 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2013, au directeur Monsieur Alain MOUISSET de la Caisse d’Allocations Familiales de l’ Ariège, située au 5 rue Victor Hugo 09000 FOIX, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieurs dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales de l’ Ariège à Foix 118 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Caisse régionale du crédit agricole mutuel sud-
méditerranée à DAUMAZAN SUR ARIZE
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le magasin Caisse régionale du crédit agricole mutuel sud-méditerranée à DAUMAZAN SUR ARIZE;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Caisse régionale du crédit agricole mutuel sud-méditerranée, 41 route de Toulouse 09000 DAUMAZAN SUR ARIZE présentée par Service SECURITE le 1er mars 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013, à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel sud-méditerranée, 41 route de Toulouse 09000 DAUMAZAN SUR ARIZE, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Caisse régionale du crédit agricole mutuel sudméditerranée à Daumazan-sur-Arize 120 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Conseil Départemetal de l'Ariège à SAINT GIRONS
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le magasin Conseil Départemetal de l'Ariège à SAINT GIRONS;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Conseil Départemetal de l'Ariège, 22 petite rue Villefranche 09200 SAINT GIRONS présentée par Monsieur Jean REGALES le 26 mars 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 26 février 2013 à Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Ariège, situé 22 petite rue Villefranche 09200 SAINT GIRONS, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à SAINT GIRONS
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le magasin crédit agricole à SAINT GIRONS;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Crédit agricole, 8 avenue René Plaisant 09200 SAINT GIRONS présentée par le service sécurité le 27 février 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au Crédit agricole, 8 avenue René Plaisant 09200 SAINT GIRONS, est reconduite pour une durée de cinq ans pour quatre caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres ().
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Saint-Girons 124 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
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2
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SAELI Carrefour Market à LEZAT SUR LEZE
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le magasin SAELI Carrefour Market à LEZAT SUR LEZE;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SAELI Carrefour Market, 21 la Rivette la Sinsole 09210 LEZAT SUR LEZE présentée par Monsieur Julien JALOUX le 11 avril 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, au directeur de SAELI Carrefour Market Monsieur Julien JALOUX, situé au 21 la Rivette la Sinsole 09210 LEZAT SUR LEZE, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAELI Carrefour Market à Lézat-sur-Lèze 126 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-07-23-016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAELI Carrefour Market à Lézat-sur-Lèze 127 EE = Cf
Liberté + Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Direction régionale de l'environnement, Arrêté préfectoral n° 09-2017-02 du 10 août 2018 portant autorisation de destructian, perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction, altération
d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces
de l'aménagement at du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Blodiversité protégées dans le cadre du captage de 4 sources du col de Port
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre |! du Code de tl'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel! du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres pro- tégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur réglonal de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE - 09-2018-08-10-010 - Arrêté préfectoral n° 09-2017-02 du 09 août 2018 portant autorisation de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, altération d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre du captage de 4 sources du col de Port 128 Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège,
Vu la demande définitive présentée par le SMDEA le 22 janvier 2016 ;
Vu les avis favorables sous réserves pour la faune du 3 novembre 2016 et pour la flore en date du 16 novembre 2016 du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du pu- blic effectuée du 7 au 21 juin 2018 inclus, sur le site Internet de la DREAL Occitanie, n'ayant donné lieu à aucune participation ;
Considérant que l'alimentation en eau potable de la commune de Boussenac répondra aux besoins {locaux en eau potable et permettra de maintenir une eau garantissant la santé des habitants tout au long de l'année, y compris lors de la pointe de la consommation au moment de l'étiage, ce qui constitue une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que la solution de créer 4 nouveaux captages en lieu et place des anciens, étant donné les volumes disponibles en eau sur les divers sources du bassin versant concemées, est l'option choisie qui minimise le plus l'impact faune/flore pour répondre à la demande domestique locale en eau, et que la réhabilitation des installations ac- tuelles des 24 capiages existants aurait un impact faune/flore supérieur : la condition d'absence de solution alternative satisfaisante pour les espèces protégées présentes est constituée ;
Considérant que la qualité du diagnostic de l'état initial est suffisante au vu des travaux projetés tant d'un point de vue des protocoles mises en œuvre, que des périodes de prospection et ce sur l'ensemble de l'emprise et pour l'ensemble des groupes ;
Considérant que dans ces conditions la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visée en annexe 1 du présent arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le SMDEA, rue du Bicentenaire, à Saint-Paul-de-Jarrat (09000).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le SMDEA est autorisé, en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de re- production ou/et de repos, des espèces protégées listées en annexe 1 du présent arrêté.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de captage de 4 sources du col de Port sur les communes de Boussenac, pour alimenter en eau potable de la commune.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE - 09-2018-08-10-010 - Arrêté préfectoral n° 09-2017-02 du 09 août 2018 portant autorisation de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, altération d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre du captage de 4 sources du col de Port 129 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures sui- vantes selon les conditions signalées en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté :
res d'évi impacts:
«< Respect des emprises chantier
+ Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques et floristiques
M nl
« Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
.< Accompagnement des travaux par un écologue
+ Protection du sol et du réseau hydrographique
e Suivi de l'évolution des zones humides et des populations de Drosera
+ Suivi de l'évolution des milieux aquatiques
Mesures de suivi et d'accompagnement :
° Bilan environnemental régulier
° Transmission des données naturalistes
Article 4 : Mesures de suivi :
La DREAL Occitanie sera destinataire des bilans des suivis listés en annexe 3, préparés par le maître d'ouvrage. Après le compte rendu final à la fin des travaux, les bilans seront ensuite produits les 15 premières années après le chantier. La DREAL Occitanie évaluera les éventuelles adaptations ou corrections proposées par le maître d'ouvrage pour rendre opérationnelles et efficaces les mesures énoncées. Ces modifications devront être vali- dées par le service instructeur et mises en œuvre par le maître d'ouvrage après leur notifi- cation.
Les résultats obtenues à t+3 ans vérifieront les surfaces de zones humides reconstituées. En cas de non atteinte des données chiffrés de l'annexe 3, des mesures compensatoires complémentaires seront imposées par un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation :
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de travaux de captage. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'ar- ticle L.415-3 du code de l'environnement. Les agents chargés de la police de l'environne- ment, en particulier les agents de la direction départementale des territoires, de l'office na- tional de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'ob- jet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE - 09-2018-08-10-010 - Arrêté préfectoral n° 09-2017-02 du 09 août 2018 portant autorisation de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, altération d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre du captage de 4 sources du col de Port 130 ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécu- tion du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu'il en a connais- sance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activi- tés faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux inté- rêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Communication :
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces tra- vaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 9 : Autres décisions
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 190 : Droits de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notifica- tion. Le délai de recours est de deux mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le chef du service dé- partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service dé- partemental de l'agence française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de l'Ariège.
Le présent arrété s'accompagne de 4 annexes relalives à la liste des espèces protégées concernées par la présante déro- gation (annexe 1), au périmètre d'application da la dérogation {(annaxe 2), aux mesures d'évilement, de réduction, d'accom- pagnement ef de suivi (annexe 3) el à la localisation des mesures compensaloires (annexe 4).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (Direction de l'Écologie - Division biodiversité montagne et atlantique) — 1, rue de la Ché administrative — 31000 Touiouse
Fait à Toulouse, le 1 0 ADUT 2018
Paur le Préfet gt p4ÿ délégation,
Directeur régional ccitanie
SébaStient FOREST
4l4
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE - 09-2018-08-10-010 - Arrêté préfectoral n° 09-2017-02 du 09 août 2018 portant autorisation de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, altération d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre du captage de 4 sources du col de Port 131