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Déliberation - DEM09 2024 avec visa
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DEM09 2024 avec visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Département du Gard
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
DECISION DU MAIRE
N'09/2024
Défense en justice
contre une requête de Mme Annie ARCANGELI
devant le Tribunal Administratif de Nîmes
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2L22-22 etL.2I22-23 relatifs aux délégations accordées au maire par les assemblées délibérantes, Vu la délibération du Conseil Municipal n"060-2020 du 27 aoûl2O2O portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la requête déposée par Madame Annie ARCANGELI auprès du Tribunal Administratif de Nîmes le 12 mars 2024 sous la référence 2400960-2 pour contester la prolongation de son placement en congés de maladie ordinaire,
Considérant le contrat dãssurance en protection juridique, référencé 3333l/E liant la commune de Jonquières Saint Vincent à la compagnie SMACL ASSURANCES sise 141 avenue Salvador Allende, à Niort (79031 Cedex 9),
Considérant la nécessité de défendre la commune dans cette action contentieuse entreprise à son encontre,
DECIDE
De confier à Maître Sonia ALLEGRET DIMANCHE, avocate au Barreau de Nîmes, associée du cabinet
AD & M sis 17 avenue Jean Jaurès à Nîmes (30900), la défense de la commune contre la requête
déposée par Madame Annie ARCANGELI devant le Tribunal Administratif de Nîmes,
Fait à Jonquières Saint Vincent, le 29 mars 2024
Le Maire,
Jean-Marie FOURNIER
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240329-DEM09-2024-AI
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024