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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2023
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CT Büllétin
: d'informations
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/
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“administratives.
BIA du 29 décembre 2023
Le splanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphon AT EDEUe 1e 1ée copie : 0148302288
Î refec ei int-denis. gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 décembre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Arrêté du 28/12/2023 relatif à la fermeture exceptionnelle le 02 et le 5 03 janvier 2024 du service de l’enregistrement de la Recette
patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non- Résidents.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01605 du 29/12/2023 autorisant la captation, 7 l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion du passage à la nouvelle année entre le 31 décembre 2023 et le ler janvier 2024.
Arrêté n° 2023-01607 du du 29/12/2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras 13 installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion du passage à la nouvelle année entre le 31 décembre 2023
et le 1* janvier 2024.
Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-4094 du 19/12/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat «PABLO», de type British shorthair, mâle, né le 17/08/2023, identifié par transpondeur n° 981100004843047 et appartenant à Mme LAGUERRE Karen.
17
3 Arrêté préfectoral n° 2023-4095 du 19/12/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «MIA», de type Huski, femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 688035000382567 et appartenant à Mme STANKOVIC Slavanka.
Arrêté préfectoral n° 2023-4098 du 19/12/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «LILLY», de type Highland Straight, femelle, né le (06/03/2023, identifié par transpondeur n° 941000024982245 et appartenant à Mme FREITIKAITE Darija.
21
25 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents
L'administratrice de l'état, Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707. du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des impôts des Non- Résidents.
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnel le 02 et le 03 Janvier 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Noisy-le-Grand, le 28 décembre 2023,
Par délégation du préfet,
Par délégation de Mme Agnès ARCIER Directrice en charge de la Direction des Impôts des Non- Résidents,
Le Directeur adjoint en charge du Pôle Gestion Fiscale de la Direction des impêts des Non- Résidents, age vide PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
2023-01605 Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion du passage à la nouvelle année entre le 31 décembre
2023 et le 1° janvier 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe); |
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]j du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 formée par l'Etat-Major de la direction
territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (93) visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 31 décembre 2023 au 1* janvier 2024 à l'occasion du passage à la nouvelle année ;
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés :
Considérant qu'à l'occasion du passage à la nouvelle année, des troubles à l'ordre public sont régulièrement commis à Paris et dans les départements de la petite couronne, notamment en Seine-Saint-Denis; que les années précédentes, de nombreuses dégradations ont été recensées, notamment des véhicules incendiés; que des projectiles ont par ailleurs été lancés contre les forces de sécurité intérieure; que la Saint-Sylvestre s'inscrit cette année dans un contexte social particulièrement tendu suite aux violences urbaines qui se sont déroulées au début de l'été 2023; que dans la perspective des Jeux Olympiques, il convient de sécuriser les périmètres de sites olympiques et de prévenir les attaques et éventuelles coupures d'électricité sur ces derniers; qu'il convient par ailleurs de prévenir les éventuels incendies :
7 Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou Bouvérnementaux sensibles, ainsi qu'à l’occasion des célébrations pour le passage à la nouvelle année ; que ces célébrations s'inscrivent dans un contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique dans les périmètres annexés au présent arrêté ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que la demande de la direction territoriale de sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis (93) porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images : que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où de graves troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne : Sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1*— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (93) sont autorisés à Saint-Denis du
dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1° janvier 2024 au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 31 décembre 2023 à 15h00 au lundi 1” janvier 2024 à 07h00 pour la finalité précitée.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse de la préfecture de police.
2023-01605 | | |: Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 9 DEC, 2023 | LA
Laurent NUNEZ
are TT
2023-01606 Annexe de l'arrêté n° 2023-01605 du 29DE. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre récours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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A 52 CABINET DU PREFET
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Liberté
Égalité
Fratertité
améén 2023-01607
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion du passage à la nouvelle année entre le 31 décembre 2023 et le 1* janvier 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1I0MD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 formée par la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du passage à la nouvelle année entre le 31 décembre 2023 et le 1’ janvier 2024; .
Considérant que les dispositions du 1! de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés;
Considérant qu'à l'occasion du passage à la nouvelle année, des troubles à l'ordre public sont régulièrement commis à Paris et dans les départements de la petite couronne ; que les années précédentes, de nombreuses dégradations ont été recensées, notamment des véhicules incendiés ; que des projectiles ont par ailleurs été lancés contre les forces de sécurité intérieure ; que la Saint-Sylvestre s'inscrit cette année dans un contexte social particulièrement tendu suite aux violences urbaines qui se sont déroulées au début de l'été 2023;
A3 Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue la nuit du 31 décembre 2023 au 1“ janvier 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion des célébrations pour le passage à la nouvelle année; que ces célébrations s'inscrivent dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras le même jour;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre ‘public tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que compte tenu des risques sérieux de troubles graves à l'ordre public, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, ce dispositif fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne:
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, au moyen de deux caméras embarquées sur deux hélicoptères de la gendarmerie, sont autorisés à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94) du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à tout le département de Paris (75), des Hauts- de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 31 décembre 2023 à 23h00 au lundi 1* janvier 2024 à 06h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
2023-01607
AU Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de- Marne, la préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, de la préfecture des Hauts-de- Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police e - vredepolice.interieur gouv.fr
Fait à Paris,le 2 9 DE, LITE L7
Laurent NUNEZ
2023-01607 : 3
AS 2023-01607 du 29 DEL, 20 Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Direction Départementale de la E 3 | .
PRÉFET | Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liber ue ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-4094 DE MISE SOUS
SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles E.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitairé régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et.mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature - -à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; q p que rag
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « PABLO », de type British shorthair, mâle, né le 17/08/2023, identifié par transpondeur n° 981100004843047 et appartenant à Madame LAGUERRE Karen domicilié-e: au A4 Cité Victor Hugo 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr DAUSSY, vétérinaire sanitairé, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex : 1 Tél. : 01 41 60 60 60
A Mail + ranmiersalne-saint.denis nouvfr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passéport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers»; |
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29/05/2024 et ceci à compter du 29/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires 70,130, 60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :. _
____Jo | __. 80 © | _ J60 J90 | J180
29/11/2023 | 29/12/2023 | 29/01/2024 | 29/02/2024 | 29/05/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse ‘et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties; |
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-. Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du codé rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article-L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux äns
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/05/2024.
Article 6: :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
+ Madame LAGUERRE Karen;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr DAUSSY vétérinaire sanitaire. désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à.Bobigny, le 19/12/2023
Pour le Préfet-<éis; geine-Saint-Denis
efer ieégèrion,
La cheffe di ser: pute et protection
fi
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. faqu ÿ ke.
20 Direction Départementale de la
E 3 Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
a et ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-4095 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à. L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP. n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de ja Seine-Saint-Denis:;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis';
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MIA», de type Huski, femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 688035000382567 et appartenant à Madame STANKOVIC Slavanka domicilié-e: au 5 Avenue de l'Acacia 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 69 60
Mail: enumrierMseine-saint.denis notiv fr 94 Article 2:
La misé sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification. par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentätion de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/03/2024 et ceci à compter du 01/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à.la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
_J0 | | Jo J30 160 | J30 __j180
01/09/2023 | | es | 01/03/2024|
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absencé de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enférmé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé-du suivi de ce dernier: il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin .qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animalà la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par -inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
22 Selon l'article L.-237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ôu des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendé prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. .
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
Madame STANKOVIC Slavanka :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Sainit- Denis :
°__ Monsieur le Maire de 93700 DRANCY:
ee.
+
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Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/12/2023
Pour le Préfet de la Seinésaint-Denis
et par subdé Éon,
La cheffe du ne & pre
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Dr Frédéti
Inspectrice en che
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
23 (ace vid
2 Direction. Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
br ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-4098 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
-Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de: compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne äinsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays. à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de là santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directricé départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat « LILLY», de type Highland Straight, femelle, né le 06/03/2023, identifié par transpondeur n° 941000024982245 et appartenant à Madame FREITIKAITE Darija domicilié-e. au 2 Rue guynemer 93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél.: 01 41 60 60 60 . Mail - cnrrriareaineraint-denie anni fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;.
la présentation de ce chat au vétérinaire-sanitaire à JO, 30, 60, J90 et à l'issue de ‘la période de surveillance, soit le 09/02/2024 et ceci à compter du 09/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- ‘Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 corresponcent aux dates
suivantes :
___ Jo. J30 160 J90 j180
09/08/2023 09/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement.et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou.enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la ; Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du-suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant. cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai. au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, ‘afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine- Saint-Denis;.
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’ärticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobsérvation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
26 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville :
+ Madame FREÏTIKAITE Darija;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/12/2023
Pour le Préfet de {a Seine-Saint-Denis
| et par sybdéiégation, \
La cheffe du service: QUE Et pratectibn
Vétèrtt haire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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