Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 2018
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
E, Liber + Égal «Frtrmté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA
SEINE-SAÏNT-DENIS
BIA DU 29 MAI 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saini-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 mai 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
France
Trésorerie Municipale
Procuration sous seing privé en date du 16 mai 2018 donnée
permanents.
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
réglementant temporairement les conditions de circulation, en
zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux de réfection des joints de la verrière de la
jetée du 2E. l
Arrêté du préfet délégué n° 2018/0193 en date du 28 mai 2018
de la couche de roulement entre la rue de la remise et le
giratoire G13.
Arrêté du préfet délégué n° 2018/0194 en date du 28 mai 2018
avenant à l'arrêté n° 2018- 0144 relatif aux travaux de reprise
de la couche de roulement entre les PK 6.6 et 7.4 du circuit
1.0.
Centre des Finances Publiques de Tremblay-en-,
par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires eti
Arrêté du préfet délégué n° 2018/0192 en date du 28 mai 2018.
avenant à l'arrêté n° 2018-0154 relatif aux travaux de reprise’
17
19 Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-1200 en date du 29 mai 2018 autorisant la!
manifestation nautique intitulée " Au Fil de l'Eau" du 1er juin
lu 30 septembre sur la Marne.
Arrêté n°2018-1202 en date du 29 mai 2018 portant ordre de
réquisition des locaux du gymnase situés 26, avenue Thiers au
Raincy.
êté n°2018-1205 en date du 29 mai 2018 autorisant le
ecours aux palpations de sécurité par les agents agréés du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
fans les gares RATP de Saint-Denis-Porte de Paris, Basilique:
de Saint-Denis, Saint-Denis Université, Bobigny- -Pablo!
Picasso, Aubervilliers-Pantin les Quatre Chemins, La
Courneuve 8 mai 1945.
Services déconcentrés de l’État
Direction _ départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1193 en date du 29 mai 2018
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
Arrêté préfectoral n°2018-1195 en date du 28 mai 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT FRESH AND POP situé 15,
allée Gabriel Zirnhelt à Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2018-1196 en date du 28 mai 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
d'établissement «NEW SUSHI» situé 1, avenue de la
République à Épinay-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n°2018-1203 en date du 28 mai 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance de Moldavie.
lArrêté préfectoral n°2018- 1204 en date du 28 mai 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance du Niger.
21
24
27
29
33
35
37
40 Direction Régionale et _Interdépartementale _de:
l'Équipement et l'Aménagement d'Île-de-France
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0694 en date du 28 mai 2018:
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’avenue Henri Barbusse (RD 115) à Drancy. Dans lecadre
des travaux de voirie de réfection de la couche de roulement. |
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0696 en date du 28 mai 2018
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de
sortie 16 de l’autoroute A86, sens intérieur, les bretelles
d'accès A86 ext par RN186 et Centre Commercial, l’A103
Intérieure dans le cadre de la mise en conformité du balisage
préalable aux travaux de prolongement de la ligne 11; sur
l’autoroute Al dans le cadre des travaux d’éclairage; sur
l’autoroute A3 dans le cadre de la préparation de la pose de
portiques sur A3.
43
48 Liberté : Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Tremblay en France , le 16 mai 2018 PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TREMBLAY
EN FRANCE
TRÉSORERIE MUNICIPALE
34, allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
TÉLÉPHONE : 01 48 60 34 07
MÉL. : t093037@dgfp.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :du lundi au vendredi
8h45-12h et 13h15-16h
Affaire suivie par : Martine VIGNON
Téléphone : 01 48 60 33 03
mel : martine.vignon@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable par intérim soussigné, Martine VIGNON
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
DECLARE CONSTITUER à compter du 16 mai 2018
e pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme Christine BONNARDOT-BAYLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- M. Gaël LAPEYRONNIE, inspecteur des Finances publiques
demeurant tous deux à la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie municipale de TREMBLAY -EN-FRANCE
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont {a gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
DT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À 1 pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances
Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous
actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE .
. pour ses mandataires spéciaux
- Mme Ivone MIRANDA contrôleur
- M. William PRIEUR , agent administratif principal
demeurant à la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE
et leur donner pouvoir
à titre permanent, d’opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur
domaine respectif d’activité et nécessitant signature immédiate (opérations de régies, par
exemple, carnets à souches, tous documents de remise immédiate, remises de frais, courriers de
relance, délais jusqu’à 5 000 €, suspension de paiement. )
et, à titre exceptionnel, en leur absence et en celles de Mme BONARDOT-BAYLE et M. LAPEYRONNIE de procéder à la signature de toutes opérations relatives
e à la comptabilité
° aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie des
collectivités gérées
e à la signature du courrier :octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou
justification d’annulation de créance, etc
entendant ainsi transmettre à Mme BONNARDOT-BAYLE, M. LAPEYRONNIE, Mme
MIRANDA et M. PRIEUR, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours,
mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration. Cette procuration abroge et remplace les procurations précédentes.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE le 16 mai 2018
Æ 7
&ART. & SA Martine ET
À
83205 ON qP ES —— PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0192
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection des joints
de la verrière de la jetée du 2E
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1";
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à Ja signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 7 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 22 mai 2018 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
4;
CONSIDERANT que, pour permetire les travaux de réfection des joints de la verrière de la jetée du 2E et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté
piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection des joints de la verrière de la jetée du 2E, se dérouleront du 18 juin 2018
au 31 décembre 2019, en H24 pour les travaux sans impact sur le réseau routier et de 23h30 à
05h00 pour les interventions impactant le réseau routier.
Nature des travaux :
—_ Travaux de réfection des joints de la verrière de la jetée du 2E.
Contraintes :
— Utilisation d’une nacelle à bras déporté, de 23h30 à 05h00,
— Mise en place d’un alternat par signaux tricolores,
— Vitesse réduite à 15 km/h,
— Fermeture de la route de service,
— Mise en place d’une déviation.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Pentreprise EIFFAGE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Le rayon d’action du bras déporté de la nacelle ne devra dépasser l'emprise de la zone chantier,
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de La préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, Le 28 MAIL 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fr A, _ [Bat 1261P Pour le Préfet délégué écurit
des plates-formes séroportu Le DEL Pour le Préfet délégué pour le et ln sûreté
dos plates-formes a Paris
Le ce Pour le Préfet délégué pour la
des plates-formes
IQ AZ Bâtiment 1204 + tu
23
sou ic Préfet délégué
des plates-formes 14 mon mao LES
fGituis Jeiée 2E façade NO)
rour le Préfet délégué y Hécurité
des plates-formes aéroj
1$ Cireulation alternée
Route à 2 voies
TOH+S HV
& OCT
7 "a wo +27) (7 :
Ü
K5 c double face
ouK5a
à 100 m
fE\ AK17+B3
PT 73
Smarque(:
Fchéma à appliquer notamment lorsque l'afternat doit - Un panneau B 14 de lifftation de vitesse à 70 km/h fre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Slenalisation AK 5 et AK 17. Fmporaire - Les alternats.
Joutes bidirectionnelles - Édition 2000 53
6 qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0193
Avenant à l'arrêté n° 2018-0154 relatif aux travaux de reprise de la couche de roulement
entre la rue de la remise et le giratoire G13
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1";
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2017-0154 en date du 24 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 12 avril 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement entre la rue de la Remise et le giratoire G13 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-0154 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 2 novembre 2018.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police. .
Roissy, le 2 b MAL éuiÿ
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fr: qP a ——— PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0194
Avenant à l'arrêté n° 2018- 0144 relatif aux travaux de reprise de la couche de roulement entre les PK 6.6 et 7.4 du circuit 1.0
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
9 Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2017-0144 en date du 16 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 12 avril 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement entre les PK 6.6 et 7.4 du circuit 1.0 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-0144 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 2 novembre 2018.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le
28 MAI 08
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
François SA. PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités ct des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2018-1200
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Au fil de l'Eau »
du 1° juin au 30 septembre sur la Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au trans-
port fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dis-
positifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proxi- mité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis et du Val-De-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’avis de la Direction territoriale Bassin de la Seine des Noies Navigables de France en
date du 23 mai 2017 ;
VU Pavis de la Brigade Fluviale de la Direction des services techniques et logistiques de la
Préfecture de Police de Paris en date du 25 mai 2018 ;
VU avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 4 mai 2018 ;
VU Pavis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 30 avril 2018 ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Fadhel MARTINI, président de {Association «Au Fil de l'Eau» en date du 9 avril 2018, sollicitant l’autorisation d'organiser une
manifestation nautique du 1% juin au 30 septembre 2018 sur les communes de Gournay-sur- Marne, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 13
d ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Fadhei MARTINI, président de l'Association « Au fil de l'Eau » est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Au Fil de l'Eau », du * juin au 30 septembre 2018 sur la Marne de 14h00 à 20h00.
ARTICLE 2:
Les bateaux pilotés avec un permis de plaisance, navigueront sur le secteur non navigable de la Marne de Neuilly-Sur-Marne (PK 165.00) à Gournay-Sur-Marne (Pk 162.00).
ARTICLE 3 :
Le lieu de la manifestation se trouve dans un bras non navigué, toutefois une attention particulière devra être apportée aux autres utilisateurs dans cette zone, même si elle ne comporte pas de navigation de commerce.
Un appel à la vigilance par avis à la batellerie sera rédigé et diffusé par Voies Navigables de
France dès réception de l’autorisation préfectorale signée.
ARTICLE 4:
L’organisateur doit respecter les règlements généraux de la navigation.
L’organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation :
- Les dates, horaires et parcours tels que définis par l'organisateur devra être impérativement respectés ;
-_ L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premiers soins ;
- L'organisateur devra s’assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures de sécurité nécessaires. La responsabilité des Voies Navigables de France ne saurait être engagée en cas d’accident ;
-_ Chaque embarcation disposera d’un équipage composé d’un pilote titulaire du permis de naviguer et d’un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour porter secours. Ils disposeront des agrès permettant d’intervenir immédiatement et, plus particulièrement d’une bouée munie d’une ligne de jet de 30 m de long. Tous les occupants devront porter un gilet de sauvetage ;
-_ Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation ; - Il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des jourmaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sur les berges ou sur Je plan d’eau et d’apporter des banderoles sous les ponts ;
- L'organisateur devra s’assurer des conditions hydrauliques favorables (notamment en consultant le site vigicrue : www.vigicrues.gouv.fr);
- XEn cas de conditions hydrauliques défavorables la manifestation devra être reportée ; -_ L’organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante ; -_ L'organisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir Les services de secours si nécessaire ;
-_ L’organisateur est tenu d’assurer une veille radio VHF afin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d’eau.
1 esplanade jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 213
Là ARTICLE 6:
L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
d’une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, service de police, de gendarmerie).
ARTICLE 7:
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge
de l'organisateur qui la retirera dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 8 :
L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des conditions générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Chef de la
Subdivision des Voies Navigables de France, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Michaël SIBILLEAU
l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 3/3
23 EE 5 Es
Liberté + Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Ï i
Direction des sécurités et des services du cabinet Bobigny, le 29 mai 2018
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° 2018 - 1202
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de-France et la constitution d’un campement sauvage porte de la Villette à Paris qui présente des
troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant l’imminence de l'évacuation du campement et les conditions climatiques ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de
prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et
dignes ;
Considérant que L'offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publique ;
Considérant que la ville du Raïncy détient le gymnase sis 26 avenue Thiers au Raincy
pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Nous Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis
DECIDONS
Article 1°: Les locaux du gymnase sis 26 avenue Thiers au Raincy, appartenant à la ville du Raincy et désignés en annexe 1 du présent arrêté, sont réquisitionnés.
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41 .60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prelecture-a scine-saint-denis.souv. fr
Hraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - iip://www seine-saint-denis gouv.fr
mardi 29 mai 2018 à 14h et jusqu’au vendredi 29 juin 2018 inclus.
Article 3 : La ville du Raincy sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et l'association Coallia.
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par Le préfet, Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une
astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice
administrative.
Article 5 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un
délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire du Raïincy.
Article 8 : Le maire du Raincy, le secrétaire général et Le directeur de cabinet de la préfecture
de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seïine-Saint-
Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur
départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :
http:/mww.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le ? 8 MAI ?QiE
Le Préfet,
Pierre-André PURAND ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Nature : gymnase
Commune : Le Raincy
Voie : avenue Thiers
Numéro : 26
Description : salle principale EE 2 Libecté » Égalué + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018 - 1205
autorisant le recours aux palpations de sécurité par les agents agréés du service interne de
sécurité de la Régie autonome des transports dans les gares RATP de Saint-Denis-Porte de Paris, Basilique de Saint-Denis, Saint-Denis Université, Bobigny-Pablo Picasso, Aubervilliers- Pantin les Quatre Chemins, La Courneuve 8 mai 1945
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre I bis ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATF, notamment son article 7-4 ;
YU la saisine en date du 23 mai 2018 du département sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre susvisé, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre I! bis du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à Farticle L.613-2 du code de sécurité intérieur ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent le niveau élevé de la menace terroriste ;
Qt Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances patticulières liées à existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant la fréquentation et la vuinérabilité aux attaques terroristes de lieux tels que les gares et stations de métro, en particulier celles en Seine-Saint-Denis de Saint-Denis Porte de Paris, Basilique de Saint-Denis, Saint-Denis Université, Bobigny-Pablo Picasso, Aubervilliers-Pantin les Quatre Chemins et La Courneuve 8 mai 1945, fréquentées par des foules nombreuses d'usagers quotidiens, constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ; que, en outre, certaines de ces stations sont des lieux de vente et de consommation de drogues et de produits illicites ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de larégion d'Île-de-France, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des personnes des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
VU l'urgence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents du service interne de sécurité de la Régie aufonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité jusqu'au 27 juin 2018 inclus, dans les stations suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
— Saint-Denis-Porte de Paris ;
— Basilique de Saint-Denis ;
— Saint-Denis-Université ;
— Bobigny-Pablo Picasso ;
— Aubervilliers-Pantin les Quatre Chemins ;
— La Courneuve 8 mai 1945,
ARTICLE 2 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 3 : le sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité publique, le directeur de la sécurité de proximité de Pagglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le directeur du renseignement et le président de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Fait à Bobigny, le 29 Ma; 2018
Le préfet
28 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-1193
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur MOUGIN Philippe est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l'adresse suivante 5 rue du Bon Avenir à Villepinte (93420)
2 spécimens de l’espèce :
Psittacus erithacus
identifiés par les bagues suivantes:
n°017/14/11.0/739/BOF/B1
n° C 383 002 95
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Téi. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1/4 2 spécimens de l’espèce
Amazona oratrix magna
2 spécimens de l’espèce
Ara ararauna
La conception, l'entretien des installations, Les conditions d'entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d’animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification;
- La date d’entrée de l’animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée;
- la date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2 O 2/4 Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes:
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures : elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans Les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de la commune des
Villepinte, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation.
Fait à Bobigny, le 29 mai 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
ÉE QUERREC nié-Phblique Vétérinaire F4
4
DC Inspecteur èén ché CE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3/4
2. Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
324 44 ñ
EE h |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 4195
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT FRESH AND POP
15, allée Gabriel zirnhelt
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1136, du 17 mai 2018, prononçant la fermeture administrative de létablissement de restauration FRESH AND POP, de Monsieur BELALIA Mohamed, à l'enseigne « FRESH AND POP » sis 15, allée Gabriel Zimhelt à ROSNY SOUS BOIS (93110)
;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www,.scine-saint-denis.gouv. fr
LE Vu le rapport n°18-044066 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28 mai 2018, suite à l’inspection du 25/05/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement de restauration FRESH AND POP, de Monsieur BELALIA Mohamed, à l'enseigne « FRESH AND POP » sis 15, allée Gabriel Zirnhelt à ROSNY SOUS BOIS (93110),
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-1136, du 17 mai 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration FRESH AND POP, de Monsieur BELALIA Mohamed, à
l'enseigne « FRESH AND POP » sis 15, allée Gabriel Zimhelt à ROSNY SOUS BOIS (93110)
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur BELALIA Mohamed, demeurant administrativement au 15, allée Gabriel Zirnhelt à ROSNY SOUS BOIS (93110),
Article III.
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Rosny sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 26 MAI 2018
Le préfet
Le pré aint-Denis
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr
2 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 41 96
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de 1’établissement
« NEW SUSHI »
1, Avenue de la République
93800 EPINAYS/SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avrii 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1135, du 17 mai 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement NEW SUSHI», de Madame XIA Sophie, à l'enseigne «NEW SUSHP» sis 1, Avenue de la République à EPINAY S/SEINE (93300) ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘’www.seine-saint-denis gouv.fr
85 Vu le rapport n°18-044072 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28 mai 2018, suite à l’inspection du 28/05/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant NEW SUSHI» portant l’enseigne : « NEW SUSHb» sis, 1 Avenue de la République à EPINAY S/SEINE (93800),
Sur proposition de Madame BOSSY Directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1135, du 17 mai 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «NEW SUSHI» portant l’enseigne: «NEW SUSHI» sis, 1 Avenue de la République à EPINAY S/SEINE (93800), de Madame XIA Sophie, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame XIA Sophie, 1 Avenue de la République à EPINAY S/SEINE (93800),
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d'Epinay s/Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 8 Ma 2018
Le préfet
Lep t-Denis
Pietre-André DURAND
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
3b Liberté » Liberté + Égelté» Fraternitt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1203
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « Sam » type Cocker Spaniel, femelle, né Le 27 février 2018, identifié par transpondeur n° 498 093 1400 004 860 appartenant à Monsieur GOREA Serghei domicilié au 20 boulevard de la République à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec,
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr
Of Liberté « Liberté « Sel » Frterl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JU, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04 novembre 2018, et ceci à compter du 04 mai 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 390 3180 04/05/2018 04/06/2018 04/07/2018 04/08/2018 04/11/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;:
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de 1a Seine-Saint-Denis;
+ _ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 54 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CE À
EX
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 novembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec;
e__ Monsieur GOREA Sergheï,
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 mai 2018
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jaan-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dpp@selne-saint-denis.gouv.fr EE = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1204
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU NIGER
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Carlin, mâle, né le 29 octobre 2006, identifié par transpondeur n° 947 000 000 176 388 appartenant à Madame TRAORE Talisma domiciliée au 1 rue du Clos Français à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr BERTHET vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
ue Liberté + Liberté» Égelié + Franerait « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26 octobre 2018, et ceci à compter du 26 avril 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 26/04/2018 26/05/2018 26/06/2018 26/07/2018 26/10/2018 réalisée réalisée
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ie fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
GA 2
EX L |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 octobre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr BERTHET vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
e Madame TRAORE Talisma ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr BERTHET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 mai 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et pratfétionanimales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : déppéseine-saint-denis.gouv.fr
br Liberté» Égultié » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-0694
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’avenue Henri Barbusse (RD 115) à Drancy.
Dans le cadre des travaux de voirie de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
(3 Vu P’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l” Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de
l’Aménagement n° 2017-1 du 10jjanvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée desTransports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville de Drancy n° 18-222T du 17/05/2018,
portant dérogation d'horaires à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour
travaux nocturnes,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Drancy ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bobigny ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement
avenue Henri Barbusse (RD115) entre la rue de la Paix et l’avenue Charles Gide à Drancy;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Considérant que la RD115 à Drancy est une voie classée dans la nomenclature des routes à
grande circulation;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ut ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux relatifs à la réfection de la couche de roulement situé avenue Henri Barbusse
(RD115), entre la rue de la Paix et l’avenue Charles Gide, sur la commune de Drancy,
impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 30 mai au 8
juin 2018. ‘
Les travaux sont autorisés de 21h00 à 6h00 de nuit, et de 9h30 à 16h30 en journée
ARTICLE2
L'avenue avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, sur la section concernée par les travaux, comporte au minimum 2x1 voies de circulation avec du stationnement bilatéral, La réalisation des opérations de réfection de chaussée et de marquage aux sols de nuit nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture totale à la circulation de la RD 115 entre la rue Charles Gide et la rue de la paix, une déviation sera mise en place :
Usagers en provenance de Province :
L'ensemble des usagers empruntent à gauche la rue Charles Gide continuent sur la rue Pierre Sémard et prennent à droite l'avenue Paul Vaillant Couturier( RD 986) et récupère la RD 115 au giratoire Normandie Niémen.
Usagers en provenance ‘de Paris :
- Déviation Véhicules Lourd et Bus
L'ensemble des véhicules empruntent en amont du chantier l’avenue Paul vaillant Couturier (RD 986) puis au giratoire Sémard prennent à gauche la rue Pierre sémard continuent sur la rue Charle Gide et récupèrent l'avenue Henri Barbusse (RD 115).
- Déviation Véhicules Légers :
L'ensemble des véhicules légers sont déviés vers la rue de Belwo prennent à gauche la rue de Belleville, prennent à gauche l’avenue Charles Gide et récupèrent l’avenue Henri Barbusse (RD 115).
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir Est au droit des interventions.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
4S ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section de l’avenue Henri Barbusse compris entre la rue de la paix et la rue Charles Gide.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en oeuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises EUROVIA, EMULITHE et AXIMUM, chargées des travaux et représentées par Messieurs DULBECCO, DEWIELDER et LEGUAY, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
UE Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, Îe silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Maire de Drancy,
Monsieur le Maire de Bobigny,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le 2 8 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Cirpd à Routières
Renée CARRIO
+ EE = Eee
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0696 |
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 16 de l'autoroute A86, sens intérieur, les bretelles d'accès A86 ext par RN186 et Centre Commercial, |°A103 Intérieure dans le
cadre de la mise en conformité du balisage préalable aux travaux de prolongement de la ligne 11 ; sur l’autoroute A1 dans le cadre des travaux d’éclairage ; sur l’autoroute A3 dans le cadre de la
préparation de la pose de portiques sur A3
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
Vu larrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
1/4
G Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de t’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois dejanvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu P’avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ; :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de mise en conformité du balisage de chantier préalable aux travaux de prolongement de la ligne 11 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réfection de l'éclairage sur l’autoroute A1 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les opérations préparatoires à la pose de portiques de signalisation sur A3 ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er
La voie de gauche de la bretelle n°1 de l’échangeur 93A908616 (Sortie A86 Intérieur vers le Centre Commercial Rosny Il) sur l'autoroute A86, sens intérieur, est neutralisée à l’aide d’un balisage léger durant les nuits du :
- 29 mai au 01 juin 2018 de 21h00 à 05h30.
Article 2
Les bretelles d'accès n°4 et 5 à l’A86 extérieure de l'échangeur RN186/CENTRE COMMERCIAL n° 93A908616 sont fermées durant les nuits des :
- du 29 mai au 01 juin 2018 de 21h00 à 05h30
2/4
p Déviation : les usagers désireux de se rendre sur Bobigny / Lille font demi tour et empruntent l’ex- RNI86 (Avenue de Rosny} en direction du Pont de Bondy au niveau de l’échangeur 93A900303 puis rejoignent l’A3 vers Lille.
Article 3
La voie de droite de la bretelle n°2 de l’échangeur 93900351 (bretelle accès Villemomble A103 intérieure) sur l'autoroute A103, sens intérieur, est neutralisée à l’aide d’un balisage léger durant les nuits du :
- 29 mai au 01 juin 2018 de 21h00 à 05h30.
Article 4
La voie rapide de l’A3 sens Paris — province sera neutralisé du PR 0+000 au PR2+000 durant les nuits suivantes :
- 06 juin au 08 juin 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits la bretelle d’accès venant des lilas de l’échangeur 93A900399 depuis le BP Intérieur sera fermée à la circulation.
Déviation : Les usagers désireux de se rendre sur Lille sortent à la Porte de Bagnolet, continuent sur le giratoire et empruntent la bretelle d'accès Bagnolet — Paris Centre pour rejoindre l’A3 sens Paris- Province en direction de Lille.
Article 5
La voie lente et la Bande d’arrêt d’urgence de l’A3 sens Paris-province du PR 15+300 au PR15+900 seront neutralisées durant les jours suivants
- 29 mai 2018 de 10h00 à 16h00.
- 30 mai 2018 de 10h00 à 16h00.
- 31 mai 2018 de 10h00 à 16h00.
Article 6
La voie rapide de l’autoroute A1 est neutralisée à la circulation dans le sens Province-Paris entre le PR 7+000 et le PR 2+000 durant les nuits :
- du 29 au 31 mai 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 5 au 8 juin 2018 de 21h00 à 5h30.
Article 7
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu'aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA- IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Article 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. °
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3l4
S0 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 10
+ Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France ;
+ Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
« Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
s Directeur du SAMU.
Fait à Paris, 28 MAI 2018
a
SA