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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 17 03 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaules.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 17 03 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE
ROCHEFORT
- CANTON
DE
LA
TREMBLADE
COMMUNE
D’ETAULES
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
JEUDI
17
MARS
2022
à 20
heures
30
Convocations
du
11
mars
2022.
Présents
: 14
Votants
: 14
BARRAUD
Vincent,
WATRIN
Béatrice,
ETIENNE
Jean,
TURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
BOITIER
Jean-Louis,
PERROT
Corinne,
FOUCHER
Nicolas,
BEREAE-Nadie,
GAURIVEAUD
Jean-
Jacques,
AUTIN
Martine,
RENAUDIN
Didier,
BEAIS—Cétine,
JEUNESSE
André,
MIOTMarie-
Eékñe,
GAGNADRE
Josselyne,
E
isie,
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues.
Absents
: BUREAU
Nadia,
BLAIS
Céline,
MIOT
Marie-Céline,
LOUIS
Gilles,
AUDEBERT
Délizia
Absents
ayant
donné
pouvoir
: /
Secrétaire
de
séance
:
Le
conseil
municipal
nomme
par
14
voix
MOTARD
Daniel
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L.
2121-15
du
CGCT). Sylvie
BOUTEILLER,
Directrice
Générale
des
Services
assiste
à la
séance,
sur
prescription
de
monsieur
le Maire,
conformément
à l’article
L.2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
mais
sans
participer
aux
délibérations,
votes
et
décisions.
Le
maire
propose
d’ajouter
un
point
à l’ordre
du
jour
: don
à l'UKRAINE
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
accepte
cette
modification
de
l’ordre
du
jour.
DE
001-2022/03-001
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
FEVRIER
2022
Le
maire
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
03
février
2022
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
14
voix
POUR,
> APPROUVE
le procès-verbal
de
la
séance
du
03
février
2022
sans
modification
DE
_002-2022/03-002
BATIMENTS
COMMUNAUX
: EXTENSION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE Daniel
MOTARD
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
du
30
novembre
2020
n°
DE
068-
2020/11-008
AMENAGEMENT
CENTRE
BOURG
ce
dernier
avait
décidé
de
procéder
à la
réhabilitation
de
la zone
bâtie
sise
entre
la mairie
et la
rue
des
Ecoles.
Puis
par
délibération
du
06
décembre
2021
n°DE083-2021/12-008
RECOMPOSITION
URBAINE/PERMIS
DE
CONSTRUIRE
ET
TRAVAUX
le conseil
municipal
avait
:
- validé
le projet
de
recomposition
urbaine
de
l’angle
bâti
formé
par
la rue
Charles
Hervé
et la
rue
de
la
Poste,
- accepté
le permis
de
construire
déposé
par
le cabinet
POPEA
pour
la construction
d’un
bâtiment
comprenant
une
salle
publique
et des
logements
- et
décidé
de
procéder
aux
travaux
sous
forme
de
marché
à procédure
adaptée. Le
projet
initial
de
recomposition
urbaine,
outre
le bâti
de
l’angle
des
rues,
prévoyait
également
une
extension
du
restaurant
scolaire.
Daniel
MOTARD
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le
projet
d’extension
proposé
par
l'architecte,
il indique
également
que
Jean-Louis
BOITIER
a consulté
les
services
scolaires
et qu’ils
ne
souhaitent
pas
voir
la construction
de
préau
accolé
au
mur
du
29
rue
Charles
Hervé.
Entendu
l’exposé
de
Daniel
Motard,
vu
le dossier
proposé
par
le cabinet
POPEA,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
14
voix
POUR,
> ACCEPTE
le projet
de
construction
déposé
par
le cabinet
POPEA
dénommé
« extension
du
restaurant
scolaire
et création
de
préau
» sans
préau
2,
AUTORISE
le maire
à signer
le permis
de
construire,
DIT
que
les
travaux
à intervenir
seront
réalisés
sous
forme
de
marché
à procédure
adaptée
AUTORISE
le maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à intervenir
pour
mener
à bien
cette
extension
dans
le cadre
du
projet
de
recomposition
urbaine
VV Y
DE
003-2022/03-003
EXTENSION
DU
CIMETIERE
: CHOIX
DE
L'ORGANISATION
DE
LA
ZONE
DES
ENFEUS
Sylvie
TURPIN
rappelle
au
conseil
municipal
que
ce
dernier
par
délibération
du
30
novembre
2020
n°
DE
067-2020/11-007
CIMETIÈRE
: EXTENSION
DU
CIMETIERE
EXISTANT
avait
décidé
de
procéder
à l’agrandissement
du
cimetière
par
une
extension
de
type
enfeus.
Sans
retour
d’avis
préfectoral
sur
ce
mode
d’extension,
le conseil
municipal
par
délibération
du
06
décembre
2021
n°DE
082-
2021/12-008
CIMETIERE
EN
ENFEUS
a affirmé
sa
volonté
de
poursuivre
l’extension
du
cimetière
en
ce
sens.
Suivant
la décision
de
poursuivre,
un
cabinet
d’étude
a travaillé
sur
le projet
et
propose
plusieurs
scenarii
d’aménagement.
Sylvie
TURPIN
soumet
ces
esquisses
au
conseil
municipal
afin
d’arrêter
le schéma
d’aménagement
et poursuivre
la procédure.
Vu
les
scenarii
présentés,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
POUR
le scenario
1 avec
densification
au
cœur
de
l’extension,
2 voix
POUR
le scenario
1 variante
avec
sépultures
en
terre
et
colombarium,
1
ABSTENTION
(Nicolas
Foucher)
> VALIDE
le
scenario
n°1
avec
densification
au
cœur
de
l’extension
DE
003-2022/03-004
PROTOCOLE
D’ACCORD
POUR
L’ACCES
A VIGIFONCIER
Le
maire
informe
le conseil
municipal
que
la Communauté
d’ Agglomération
Royan
Atlantique
(CARA)
s’est
engagé
à compter
du
1°
janvier
2022
dans
l’animation
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
visant
à faire
de
Royan
atlantique
un
territoire
nourricier,
d’appréhender
l’ensemble
de
la chaîne
alimentaire
locale
et d'accompagner
la transition
écologique
de
l’agriculture.
Dans
le cadre
de
ce
PAT,
la CARA
anime
un
groupe-projet
dédié
au
foncier
agricole.
Les
objectifs
de
ce
denier
étant
d’accompagner
les
élus
locaux
à préserver
le foncier
agricole,
et d’identifier
les
opportunités
foncières
permettant
de
faciliter
l'installation
de
nouveaux
producteurs.
Dans
le cadre
de
cette
veille,
la
CARA
a
adhéré
au
portail
Vigifoncier
de
la SAFER
Nouvelle
Aquitaine.
Cette
adhésion
intercommunale
permet
aux
33
communes
de
la CARA
de
bénéficier
gratuitement
d’un
accès
communal
à ce
portail
sous
réserve
que
les
communes
s’engagent
via
protocole
d’accord
avec
la SAFER.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
d’adhérer
à ce
service
et sollicite
ce
dernier
pour
l’autoriser
à signer
le protocole
d’accord
tel
qu’annexé. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
14
voix
POUR,
> SOUHAITE
accéder
au
service
Vigifoncier
> ACCEPTE
le
protocole
d’accord
proposé
par
la
SAFER
> AUTORISE
le maire
à signer
le protocole
d’accord
tel
qu’annexé A
safer Hurt
PROTOCOLE
D’ACCORD
RELATIF
A L'ACCES
A VIGIFONCIER
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
CADRE
: COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
ROYAN
ATLANTIQUE
ENTRE
:
La
commune
d'ÉTAULES,
domiciliée,
27
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
M.
Vincent
BARRAUD
en
application
d'une
délibération
du
en
date
du..................,..........,......,...............
d'une
part,
ET
:
La
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ÉTABLISSEMENT
RURAL,
« S.AF.E.R.
NOUVELLE-AQUITAINE,
société
anonyme,
au
capital
de
4 143
056
Euros
dont
le siège
social
est
à
VERNEUIL
SUR
VIENNE
87430-
Lieudit
« Les
Coreix
», agréée
par
arrêté
interministériel
du
3
décembre
2018,
publié
au
journal
officiel
du
8 décembre
2018,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LIMOGES
sous
le numéro
B 096
380
373,
numéro
SIREN
096
380
373et
représentée
par
Monsieur
Patrice
COUTIN,
Président
Directeur
Général,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
20
juin
2019,
OBJET
:
Le
présent
protocole
porte
sur
l'accès
et
l'utilisation
de
l'outil
internet
VIGIFONCIER,
suite
à la
convention
cadre
préalablement
établie
entre
la SAFER
Nouvelle-Aquitaine
et
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique,
signée
le 14/12/2021.
Ce
protocole
restera
lié
à cette
convention
cadre,
en
ce
qui
concerne
les
conditions
d'utilisation,
de
coûts
et
de
temps.
1.
Compte
sur
le
site
internet
VIGIFONCIER
Nouvelle-Aquitaine
La
SAFER
procède
dès
l'entrée
en
vigueur
du
présent
protocole
à l'activation
d'un
compte
sur
le portail
cartographique
« Vigifoncier
Nouvelle-Aquitaine
» (site
Internet)
permettant
à la
commune
d'ÉTAULES
d'accéder
aux
informations
de
veille
foncière
sur
son
territoire.
L'accès
à ce
site
Internet
est
sécurisé
par
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
personnalisés
qui
ne
doivent
être
en
aucun
cas
diffusés
à des
tiers
sauf
autorisation
expresse
de
la SAFER.
La
commune
d'ÉTAULES
sera
ainsi
informée,
par
l'outil
VIGIFONCIER,
en
temps
réel
des
projets
de
vente
de
biens
sur
la commune,
de
connaître
leur
nature,
de
visualiser
les
parcelles
surune
carte.
Un
courriel
d'alerte
est
envoyé
automatiquement
pour
avertir
la commune
d'ÉTAULES
dès
lors
qu'une
ou
plusieurs
nouvelles
informations
ou
mises
à jour
des
informations
déjà
publiées,
concernant
le
territoire
surveillé,
sont
enregistrées
sur
le site
Internet
Vigifoncier.
Cette
transmission
est
faite
aux
services
de
la commune
d'ÉTAULES,
parcourrier
électronique,
à
l'adresse
électronique
suivante
: (préciser
Nom
+ prénom
et
adresse
électronique)
Protocole
d'accord
Vigifoncier
— Mars
2021
Page
1 sur
6 a.
Droit
d'accès
et
obligations
de
la partie
co-contractante
Le
compte
Vigifoncier
de
la commune
d'ÉTAULES
lui
permet
d'accéder
au
module
« Veille
foncière
» qui
retranscrit,
sous
la forme
de
tableaux
et
d'une
cartographie,
les
informations
suivantes
enregistrées
à l'intérieur
de
son
territoire
:
Rubrique
« Notifications
» : notifications
des
projets
de
vente,
issues
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
adressées
à la
SAFER
parles
notaires
ou
les
administrations,
*_ Rubrique
« Appels
à candidature
» : appels
à candidature
émis
par
la SAFER,
*_ Rubrique
« Avis
de
préemption
» : avis
de
préemptions
réalisées
par
la
SAFER,
Y_ Rubrique
« Rétrocessions
» : ventes
réalisées
par
la SAFER.
La
commune
d'ÉTAULES
peut
éditer
à tout
moment
des
documents
contenant
cesinformations.
Les
données
communiquées
à la
commune
d'ÉTAULES
le sont
pour
son
proprecompte
et
ne
devront
pas
faire
l'objet
d'une
diffusion
à des
tiers
sauf
autorisation
expresse
de
la SAFER.
Les
informations
diffusées
sur
le site
Internet
Vigifoncier,
module
« Veille
foncière
» ne
sauraient
être
considérées
comme
une
proposition
de
vente
ou
d'achat.
Les
informations
du
site
Internet
Vigifoncier
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
sont
non
contractuelles
et
peuvent
contenir
des
inexactitudes
techniques,
omissions
ou
des
erreurs
typographiques
que
la SAFER
s'engage
à régulariser
dans
les
meilleurs
délais
dès
qu'elle
en
aura
connaissance.
La
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
n'est
ainsi
tenue
que
d'une
simple
obligation
de
movens
concernant
les
informations
qu'elle
met
à disposition
de
la Collectivité
qui
accède
au
site
Internet
Vigifoncier
SAFER
Nouvelle-Aquitaine, La
SAFER
ne
peut
également
encourir
aucune
responsabilité
du
fait
d'erreurs,
d'inexactitudes
ou
d'omissions,
sur
les
résultats
qui
pourraient
être
obtenus
de
l'usage
de
ces
informations
par
la
Collectivité.
2. Durée
du
protocole
Le
présent
protocole
prendra
effet
le jour
de
sa
signature
et
se
terminera
dès
sa
dénonciation
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3 mois,
et
ne
pourra
excéder
la date
d'échéance
de
la convention
cadre,
soit
le :
31/12/2026.
3. Propriété
intellectuell
Le
site
Internet
Vigifoncier
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
est
la propriété
de
la SAFER
Nouvelle-Aquitaine,
société
anonyme
au
capital
de
4 143
056
Euros
dont
le siège
social
est
à VERNEUIL
SUR
VIENNE
87430-
Lieudit
« Les
Coreix
», agréée
par
arrêté
interministériel
du
3 décembre
2018,
publié
au
journal
officiel
du
8 décembre
2018,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
LIMOGES
sous
le numéro
B 096
380
373,
numéro
SIREN
096
380
37.
Tous
les
éléments
de
ce
site
restent
la propriété
exclusive
de
la SAFER
conformément
au
Code
de
la
propriété
intellectuelle
ou
sont
soumis
à une
licence
d'utilisation
ou
d'exploitation
qui
n'est
valable
que
pour
la SAFER.
Protocole
d'accord
Viglfoncier
- Mars
2021
Page
2 sur
6 Les données
cartographiques
portant
la mention
©
IGN
intégrées
dans
Vigifoncier
sont
la propriété
exclusive
de
l'Institut
Géographique
National.
La
licence
concédée
à la
SAFER
n'entraîne
à son
profit
aucun
transfert
de
propriété
de
ces
données.
L'utilisation
de
ces
données
est
strictement
limitée
à l'usage
de
la commune
d'ÉTAULES
dans
le
respect
du
présent
protocole.
Toute
communication
même
partielle
des
données
à des
liers,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
sous
toute
forme,
par
tout
moyen
et
pour
quelque
motif
que
ce
soit
est
soumise
à l'accord
exprès
préalable
de
l'IGN. Les
données
IGN
ne
doivent
pas
être
extraites
du
produit
ou
utilisées
sur
un
autre
logiciel.
La
reproduction
pour
diffusion
à des
tiers
ou
la commercialisation
des
sorties
graphiques
est
interdite,
sous
quelque
forme
ou
par
quelque
procédé
que
ce
soit.
b. Données
cadastrales
de
la
DGFIP
Les
données
cadastrales
à caractère
personnel
sont
mises
à disposition
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
et
intégrées
dans
le site
Vigifoncier
Nouvelle-Aquitaine
conformément
à la
convention
d'engagement
signée
par
la Fédération
Nationale
des
Safer
(FNSafer)
le 16/07/2020
et
présentée
ci-dessous.
L'utilisation
de
ces
données
est
strictement
limitée
à l'usage
de
la commune
d'ÉTAULES,
dans
le respect
des
dispositions
de
la présente
convention
d'engagement,
pour
la bonne
réalisation
des
missions
de
transparence,
de
surveillance
du
marché
foncier
et
d'analyse
des
dynamiques
de
territoire
confiées
à la
SAFER
:
2
Hters.
+ Egatu
+ Preteralf
RérUDUQUE
FRANÇAISE
ENGAGEMENT
en
vue
de
Ia délivrance
par
la Direction
générale
des
Finances
publiques
de
données
cadastrales
à caractère
personnel
Utilisation
de
données
cadastrales
à caractère
personnel
por
:
la Fédération
nationale
des
sociétés
d'aménagement
foncier
et d'établissement
rural
(FNSafer)
qui
agit
auprès
de
la DGFiP
pour
son
propre
compte
cl celui
des
16 suciétés
d'aménagement
foncier
et d'établissement
rural
(Safer)
!,
faisant
élection
de
doinicile
à :
91,
rue
du
faubourg
Saint-Honoré
75008
PARIS
ci-après
dénommé
« le
demandeur
», des
données
cadastrales
mises
à disposition
par
la Direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP)
sous
la dénomination
de
? :
1 fichiers
fonciers
littéraux
À matrice
cadastrale
(cédéroms
VisuDGFiP
cadastre)
Identité
du
délégué
à la
protection
des
donnécs
(DPO)
de
l'organisme
du
demandeur
:
Anne-Sophie
SERVAN,
juriste
FINALITÉ
DES TRAI
Les
traitements
effectués
par
le demandeur
ont
pour
seules
fonctions
2:
1) la
surveillance
et la
tronsparence
du
marché
foncier
et les
dynomiques
des
territoires
(consommation
d'espace
par
exemple),
notamment
par
l'intermédiaire
d'un
portail
web
à titre
onéreux
dans
le cadre
de
conventions
;
2)
l'instruction
des
dossicrs
d'acquisition
ct de
rétracession,
de
conventions
de
mise
à disposition
et buux
ruruux
;
3) le
contrôle
des
reprises
ct transmissions
des
contrats
dans
le cadre
de
la Politique
agricole
commune
;
4)
le suivi
de
la gestion
temporaire
ct du
stock
foncier
;
Protocole
d'accord
Vigifoncier
- Mars
2021
Page
3 sur
6
Protocole
d'accord
Viglfoncier
- Mars
2021
5) la
publication
des
fonnalités
légales
;
6) la
soumission
des
projets
à l'Administration
;
7) le
choix
des
priorités
et des
décisions
d'attribution
;
8) la
constitution
de
réserves
foncières
au
profit
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
et des
grands
maîtres
d'ouvrage
;
9)
les
études
foncières
el la
protection
des
périmètres
;
10)
les interventions
groupées
ct systématiques
auprès
des
propriétaires
ruraux.
La
DGFiP
sc
réserve
le droit
de
rejeter
unc
demande
pour
laquelle
la finalité
des
traitements
est
imprécise.
À ce
titre,
Le demandeur
veillera
notamment
:
= à meltre
en œuvre
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
pour
garantir
que,
par
défaut,
scules
les données
à caractère
personnel
qui
sont
nécessaires
au regard
de chaque
finalité
spécifique
du traitement
seront
traitées
;
-à
ne
faire
aucune
copie
des
données,
sauf
à ce
que
cela
soft
nécessaire
4 l'exéculion
de
ses
fonctions
;
-à
ne
divulguer
ces
données
qu'aux
personnes
nutorisées,
en
raison
de
leurs
fonctions,
à en
recevoir
communieulion
;
-À
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
garantir
l'intégrité
et la
confidentialité
de
ces
donnécs,
en
s’assurant
notamment
que
des
tiers
non
autarisés
n°y
auront
pas
accès
;
+ à
tenir
uu
registre
des
aclivités
de
traitement
eMectuées
sous
sa
responsabilité
;
- À ne
conserver
les
données
que
le temps
nécessaire
À la
réalisation
de
l'objectif
poursuivi,
Les
données
devront
être
par
la suite
détruites,
anonymisées
ou
archivées
dans
le respect
des
obligations
légules
opplicables
en
matière
de conservation
des
archives
publiques
;
- à respecter,
en
cas
d'appel
à un
sous-traitant,
les
dispositions
des
articles
28
et suivants
du
RGPD
;
- à informer
dans
le meilleur
délai
lu direction
régionale
où
départementale
des
finances
publiques
de
ratinchement
en
cas
de
perte
ou
de
vol
des
données
cadnstrales.
Cette
information
n'exonère
en
rien
{e demandeur
des
notifications
prévues
à l'article
33
du
RGPD
ni de
son
éventuelle
responsabilité.
Les
fichiers
remis
devront
être
traités
sur
le territoire
français.
Cette
disposition,
qui
s'inscrit
dans
le cadre
des
mesures
de protcction
des
données
gérées
par
lu direction
générale
des
finances
publiques,
s'entend
exclusivement
du
lieu
de
tmaltement
des
données,
Elle
ne
fait
bien
entendu
pas
obstacle
À ce
que
le prestataire
de
services
soit
implanté
dans
un
autre
pays
de
l'Union
européenne
ou
sur
le territoire
d'un
État
partie
à l'accord
sur
l'Espace
économique
curopéen,
DIFFUSION
DÉS
DONNEES
CADASTRÂLES"
Le
demandeur
peut
rétrocéder
les
données
des
fichiers
fonciers
littéraux
aux
services
déconcentrés
de
l'État
et à
ses
établissements
publics,
aux
collectivités
locales
et à
leurs
groupements
ainsi
qu'aux
organismes
privé
ou
publie
chargés
d'une
mission
de
service
public.
Dans
ce
cas,
le demandeur
s'engage
à adresser
au
préalable
une
copic
de
cet
engagement
de
confidentialité
à chaque
bénéficiaire
pour
l'infonner
des
présentes
règles.
Cetié
rétrocession
est
strictement
limitée
au
territoire
et au
ressort
de
compétence
propres
à chacun
des
bénéficiuires.
La
délivrance
su
public
d’infonnations
issues
de
1n matrice
cadastrale
ne
peut
s'effectuer
que
dans
les
conditions
fixées
les
articles
L.
107A
et R°.
107
A-1
à R*.
107
A-7
du
Livre
des
procédures
fiscales.
Coufonnément
à l'article
L,
127-10
du
Code
de
l'environnement,
une
base
géographique
de
référence
consultable
par
le public
ne
peul
inclure
aucune
infomnution
à caractère
personnel
autre
que
le découpage
parcellaire
et les
adresses
des
parcelles,
LIMITATION
DÉ
RESPONSABILITÉ
::
25"
1.
sit
tu
ie
Le
demandeur
reconnaît
et accepte
que
les
données
cadastrales
sont
fournies
en
l'état,
telles
que
détenues
par
la
DGFiP
dans
le cadre
de
ses
missions,
sans
autre
garantie,
expresse
ou
tacite.
La
DGFiP
ne
peut
garanür
au
demandeur
l'absence
de
défauts
ct ne
peut
être
tenue
responsable
de
tout
préjudice
ou
dommage
de
quelque
sorte
subi
par
le demandeur
ou par
des
tiers
du fait
de In
réutilisation.
SANCIK
NCOURUES:
; "11;
it
set
Il est
rappelé
que
ln responsabilité
pénale
du demandeur
et des
utilisaeurs
travaillant
nvec
les
données
communiquées
peut
être
engagée,
sur
la base
des
articles
226-16
à 26-24
du Code
pénal.
TT MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
Æ
En
outre,
l'exercice
d'actes
qui
relévent
uniquement
de
la direction
générale
des
finances
publiques
peut
êlre
punie,
conformément
aux
articles
433-12
et 433-13
du
Code
pénal.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
de
la présente
prestation,
la direction
générale
des
finances
publiques
se
réserve
le droit,
nonobstant
toute
suite
judiciuire,
de
refuser
toute
nouvelle
délivrance.
À Paris,
le 16
juillet
2020
Nom
du
signataire
# David
BOUTILLIER,
secrétaire
général
des
services
Ex
JE
LE
Page
4 sur
6 Toute
représentation,
reproduction
ou
exploitation
intégrale
ou
partielle
des
informations
diffusées
par
le site
Vigifoncier
Nouvelle-Aquitaine,
que
ce
soit
à titre
gratuit
ou
onéreux,
faite
sans
le consentement
de
la SAFER
est
interdite.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
98-536
du
1°
juillet
1998
portant
transposition
dans
le Code
de
la propriété
intellectuelle
de
la directive
96/9
CE
du
11
mars
1996
concernant
la protection
juridique
des
bases
de
données,
la SAFER
est
productrice
et
propriétaire
de
tout
ou
partie
des
bases
de
données
composant
le site
Internet
Vigifoncier.
En
ce
qui
concerne
les
droits
vis-à-vis
de
ces
informations,
la commune
d'ÉTAULES
s'engage
:
- Anne
pas
commercialiser
ces
données,
-__
Ane
pas
diffuser
gratuitement
des
données,
- A
citer
les
sources
sur
l'ensemble
des
analyses
se
référant
à ces
données.
b. Informatique
et
libertés
En
application
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
les
sites
du
domaine
vigifoncier.fr
font
l'objet
d'une
inscription
au
registre
CNIL
tenu
par
la
Fédération
Nationale
des
SAFER
pour
le compte
des
SAFER.
Le
portail
cartographique
Vigifoncier
comporte
des
données
à caractère
personnel.
En
tant
que
destinataire
des
données,
la commune
d'ÉTAULES
s'engage
à :
- Ne
pas
utiliser
les
documents,
informations,
fichiers
informatiques
et de
manière
générale
toute
données
à caractère
personnel
confiées
par
la SAFER
à des
fins
autres
que
celles
prévues
pour
les
besoins
de
l'exécution
de
la prestation
objet
du
contrat.
- Ne
pas
communiquer
et
céder
les
données
à caractère
personnel
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales,
- Prendre
toute
mesure,
notamment
de
sécurité
matérielle
pour
assurer
la conservation
et
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel
transmises.
- Effectuer
toutes
les
démarches
auprès
de
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
« CNIL
» afin
de
garantir
le droit
de
collecter,
d'utiliser
et
d'exploiter
les
données
à
caractère
personnel
transmises
par
la SAFER
(voir
formulaire
CNIL
joint
en
annexe
ou
disponible
à l'adresse
suivante
: https:/www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13809.do).
c.
Résiliati
:
j
t
En
cas
de
non-respect
des
clauses
de
confidentialité
mentionnées
ci-dessus,
la collectivité
s'expose
à
une
résiliation
du
présent
protocole.
4. Mai
ce et
évolution
du site Viaifoncier
SAFER
Nouvelle-Aquitai
Le
site
Internet
Vigifoncier
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
est
normalement
accessible
24h/24h
et
7jours/7.
En
cas
de
force
majeure,
de
difficultés
informatiques,
de
difficultés
liées
à la
structure
des
réseaux
de
télécommunications
ou
difficultés
techniques,
ou
pour
des
raisons
de
maintenance,
sans
que
celte
liste
ne
soit
exhaustive,
l'accès
à tout
ou
parlie
du
site
pourra
être
suspendu
sur
simple
décision
de
la
SAFER. Protocole
d'accord
Vlgifoncler
- Mars
2021
Page
S sur
6
A
safer
l-Aquitaine
La
durée
de
la
suspension
n'a
aucune
incidence
sur
la
date
d'échéance
définie
à l'article
15de
la
convention
cadre.
Le
site
Internet
Vigifoncier
est
susceptible
de
modifications
et
d'évolutions
sans
notification
d'aucune
sorte.
1. Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
éllsent
domicile
en
leur
siège
respectif.
Coordonnées
de
la commune
d'ÉTAULES
Mairie
d'ÉTAULES
.
27
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
& 05
46
36
41
23
Coordonnées
de
la SAFER
Nouvelle-Aquitaine
:
Siège
social
:
Les
Coreix
BP
2
87
430
VERNEUIL-SUR-VIENNE
Tél
: 05
49
77
32
89
Service
départemental
:
10
rue
des
Vacherons
CS
20080
17103
SAINTES
cedex
3
Tél
: 05
46
93
16
90
Fait
à Verneuil
sur
Vienne,
le
Le
représentant
de
la
commune
Le
Président
Directeur
Général
de
la
d'ÉTAULES
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
Monsieur
le
Maire
M.
Patrice
COUTIN
M.
Vincent
BARRAUD
Les
deux
exemplaires
signés
sont
à retourner
à l'adresse
suivante
:
SAFER 10
rue
des
Vacherons
CS
20080
17103
SAINTES
cedex
3
Protocole
d'accord
Viglfancier
— Mars
2021
Page
6 sur
6 DE
004-2022/03-004
CONVENTION
POUR
L'UTILISATION
DU
SKATE
PARK
Corinne
PERROT
fait
part
au
conseil
municipal
d’une
demande
des
jeunes
utilisateurs
du
skate-park
visant
à conventionner
avec
une
association
dispensant
des
cours
de
trottinette
freestyle
afin
de
pouvoir
disposer
du
mobilier
urbain
les
dimanches
matin.
Considérant
l’attractivité
du
skate-park
et la
bonne
volonté
des
jeunes
à contribuer
au
maintien
en
bon
état
d’utilisation
du
mobilier
urbain,
elle
propose
au
conseil
municipal
d’accéder
à cette
demande
en
permettant
à l’association
Ecolehts
d’utiliser
gratuitement
le skate-park
les
dimanches
matins
de
10h
à 12h
de
façon
prioritaire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
14
voix
POUR,
> DECIDE
de
passer
une
convention
d’utilisation
du
skate-park
avec
l’association
Ecolehts
sise
à la
Rochelle
pour
une
utilisation
prioritaire
par
cette
dernière,
> DIT
que
cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
trois
ans,
> AUTORISE
le maire
à signer
la
dite
convention
tel
qu’annexée
PROJET
Convention
de
mise
à disposition
du
skate
Park
communal
Entre
les
soussignés
:
La
commune
D'ETAULES,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Vincent
BARRAUD,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
N°
....
en
date
du:
. Ci-après
dénommée
d'une
pari,
Et: L'association
ECOLEHTS
déclarée
en
préfecture
sous
le numéro
W173009377,
ayant
son
siège
au
27
rue
de
Norvège
17000
La
Rochelle,
représentée
par
M Charrier
Dylan,
président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
10
septembre
2020.
Ci-après
dénommée
« l'association
»
d'autre
part.
Ila
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
: La
Commune
d'ETAULES
possède
un
skate
Park
situé
Chemin
de
Sable
17750
ETAULES.
L'objet
social
de
l'association
est
le suivant
: Cette
association
a pour
objet
des
cours
de
trottinette
Freestyle
et
l'organisation
de
compétition
de
trottinetie
Freestyle.
La
Commune
souhaite
apporter
son
soutien
à l'association,
dans
la mesure
où
l'association
mène
des
actions
positives
pour
la vie
communale,
en
mettant
à sa
disposition
le skate
Park
mentionné
ci avant.
Il a
été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la convention
La
Commune
met
à disposition
de
façon
prioritaire
à l'association
ECOLEHTS
le
skate
Park
situé
chemin
de
sable
les
dimanches
matin
entre
10
het
12h.
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
ARTICLE
2 : Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la limite
de
3 ans
à compter
de
la date
de
signature
de
la
convention
par
les
deux
parties. Elle
pourra
être
dénoncée
par
courrier
écrit
adressé
en
recommandé,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
préavis
minimum
de
trois
mois.
ARTICLE
3 :
Conditions
d'utilisation
du
skate
Park
Le
skate
Park
est
mis
à disposition
de
façon
prioritaire
à | ‘association
ECOLEHTS
par
la
Commune
pour
lui
permettre
de
réaliser
son
objet
social
; dans
ces
conditions,
|”
association
s'engage
à utiliser
l'équipement
dans
les
strictes
limites
de
son
objet
social,
comme
suit
: cours
de
trottinette
Freestyle.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
à la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
L'association
doit
informer
la
mairie
des
défauts
du
matériel
constaté
dans
le
cadre
de
son
activité
qu'il
soit
de
son
fait
ou
pas.
L'association
s'interdit
toute
modification
aux
installations
existantes.
Toute
amélioration
et
installation
quelconque
qui
serait
fait
par
| ‘association
dans
les
lieux
mis
à disposition
pendant
le
cours
de
la
convention,
restera
à la
fin
de
celle-ci,
à
quelque
époque
et
de
quelque
manière
qu'elle
arrive,
la
propriété
de
la
mairie
d'ÉTAULES,
sans
aucune
indemnité
pour
l’ association,
à moins
que
le
propriétaire
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l'association,
œ
qu'il
aura
toujours
le
droit
de
faire
même
s'il
a autorisé
les
travaux.
ARTICLE
4 :
Assurances
L'association
est
seule
responsable
au
titre
d'un
quelconque
dommage
subi
durant
la
période
d'occupation
au
sein
du
skate
Park.
l association
déclare
pour
cela
avoir
souscrit
une
assurance
de
responsabilité
civile.
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et
en
justifier
chaque
année
par
remise
à la
mairie
de
l' attestation
La
Commune
ne
supporte
aucune
responsabilité
quelconque.
ARTICLE
5 : Dispositions
diverses
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae
; l'association
reconnaît
qu'il
lui
est
interdit
de
mettre
à disposition
le
skate
Park
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
quelles
que
soient
les
conditions
de
mise
à disposition.
ARTICLE
6 :
La
Commune
d'Etaules
peut
suspendre
la
convention
sans
délai
en
cas
de
:
- modification
apportée
aux
structures
du
skate
Park
sans
autorisation
formelle
préalable, - détérioration
des
infrastructures,
- non
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur,
- non
respect
des
règles
de
sécurité
liées
à l'activité
sur
le
skate
Park
- troubles
et
nuisances
causés
par
les
participants
ayant
entrainé
un
dépôt
de
plainte
ARTICLE
7 :
Litiges
Les
deux
parties
s'engagent
à trouver
un
accord
amiable
en
cas
de
litige.
Si
le
litige
persiste,
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
est
déterminé
comme
étant
seul
compétent. Fait-le
, xx
:xx
:2022,
à ETAULES,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
commune
Pour
| ‘association
Le
Maire,
Vincent
BARRAUD
Le
Président
Dylan
CHARRIER
10 DE
005-2022/03-005
CONVENTION
POUR
L'UTILISATION
DU
BOULODROME
Jean-Louis
BOITIER
fait
part
au
conseil
municipal
d’une
demande
de
la section
boulistes
de
l’association
Foyer
rural
d’Etaules
visant
à utiliser
le boulodrome
les
mardis
après-midi
et les
samedis
après-midis,
et les
jours
de
concours
Considérant
l’assiduité
des
utilisateurs
— adhérents
au
foyer
rural
d’Etaules-
sur
l’espace
du
boulodrome,
Jean-Louis
BOITIER
propose
de
passer
une
convention
en
ce
sens
avec
l’association
le Foyer
Rural.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
14
voix
POUR,
> DECIDE
de
passer
une
convention
avec
l'association
Foyer
Rural
d’Etaules
pour
une
utilisation
prioritaire
du
boulodrome
par
sa
section
boulistes,
les
mardis
après-midi
et les
samedis
après-midi,
> DIT
que
cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
trois
ans,
> AUTORISE
le maire
à signer
la dite
convention
tel
qu’annexée
projet
Convention
de
mise
à disposition
du
boulodrome
Entre
les
soussignés
:
La
commune
D'ETAULES,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Vincent
BARRAUD,
dûment
habilité
à | ‘effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
n°...
du
...
Mars
2022.
Ci-après
dénommée
d'une
part,
Et:
L'association
FOYER
RURAL
D'ETAULES
en
préfecture
sous
le
numéro
W17XXXXXXXXXX
, ayant
son
siège
au
23
Rue
Charles
Hervé,
17750
Étaules
représentée
par
Mme
Marie
JOURDAN,
présidente,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
XX/XX/XXXX.
CI-après
dénommée
<<
| ‘association
> d'autre
part.
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
: La
Commune
d'ETAULES
possède
un
Boulodrome
situé
Chemin
de
Sable
17750
ETAULES
L'objet
social
de
| ‘association
est
le suivant
:
La
Commune
souhaite
apporter
son
soutien
à | ‘Assoclation,
dans
la
mesure
où
|
‘Association
mène
des
actions
positives
pour
la
vie
communale,
en
mettant
à sa
disposition
le boulodrome
mentionné
ci avant.
|l a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la
convention
La
Commune
met
à disposition
de
façon
prioritaire
à 1 ‘Assoclation
Le
FOYER
Rural,
le boulodrome
les
mardis
après
midi
et
les
samedis
après-midi
avant
coucher
du
soleil.
La
mise
à disposition
prioritaire
est
consentle
à titre
gratuit.
ARTICLE
2 : Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3 ans
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
les
deux
parties.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
courrier
écrit
adressé
en
recommandé,
par
| ‘une
ou
l'autre
des
parties
avec
préavis
minimum
de
trois
mois.
11 ARTICLE
3 :
Conditions
d'utilisation
du
boulodrome
Le
boulodrome
est
mis
à disposition
de
| ‘Association
par
la
Commune
pour
lul
permettre
de
réaliser
son
objet
soclal
; dans
ces
conditions,
| ‘Association
s'engage
à
utiliser
le
lieu
dans
les
strictes
limites
de
son
objet
soclal
de
sa
section
bouliste,
comme
sult
: pratique
du
jeu
de
boules.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
L'association
doit
Informer
la
mairie
des
défauts
du
matériel
constaté
dans
le
cadre
de
son
activité
qu'il
soit
de
son
fait
ou
pas. L'Association
s'interdit
toute
modification
aux
Installations
existantes
sans
autorisation
préalable.
Toute
amélioration
et
Installation
quelconque
qui
serait
falte
par
l ‘association
dans
les
lieux
mis
à disposition
pendant
la durée
de
la
convention,
restera
à la
fin
de
celle-
cl,
à
quelque
époque
et
de
quelque
manière
qu'elle
arrive,
la
propriété
de
la
mairie
d'ETAULES,
sans
aucune
Indemnité
pour
| ‘assoclation,
à moins
que
le
propriétaire
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l'association,
ce
qu'il
aura
toujours
le
droit
de
faire
même
s'il
a autorisé
les
travaux.
ARTICLE
4 Assurances
L'Assoclation
est
seule
responsable
au
titre
d'un
quelconque
dommage
subl
durant
la
période
d'occupation
au
sein
du
boulodrome.
1 ‘Association
déclare
pour
cela
avoir
souscrit
une
assurance
de
responsabilité
civile.
L'association
devra
s'acquitter
du
palement
des
primes
et
en
justifler
chaque
année
par
remise
à la
mairie
de
l'attestation.
La
Commune
ne
supporte
aucune
responsabilité
quelconque.
ARTICLE
5 :
Dispositions
diverses
La
présente
convention
est
conclue
Intultu
personæe;
| ‘Association
reconnaît
qu'il
lui
est
interdit
de
mettre
à disposition
le
boulodrome
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
quelles
que
solent
les
conditions
de
mise
à disposition.
ARTICLE
6 :
La
Commune
d'Etaules
peut
suspendre
la
convention
sans
délai
en
cas
de
:
- modification
apportée
aux
structures
du
boulodrome
sans
autorisation
formelle
préalable, - détérioration
des
infrastructures
- non
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur
- non
respect
des
règles
de
sécurité
liées
à l'activité
sur
le boulodrome
- troubles
et
nuisances
causés
par
les
participants
ayant
entrainé
un
dépôt
de
plainte ARTICLE
7 :
Litiges
Les
deux
parties
s'engagent
à trouver
un
accord
amiable
en
cas
de
litige.
Si
le
litige
persiste,
le
tribunal
administratif
de
Poltlers
est
déterminé
comme
étant
seul
compétent.
Falt-le
, xx
:xx
:2022
, à ETAULES,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
Il ‘assoclation
Foyer
Rural,
La
Présidente
Marle
JOURDAN
Pour
le
responsable
de
la
section
bouliste,
Maurice
CABANNE
Pour
la
commune
Le
Maire,
Vincent
BARRAUD
12 DE
006-
2022/03-006
LIEU
DE
REUNION
DES
PROCHAINES
SESSIONS
DE
CONSEIL
MUNICIPAL Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la Loi
« Vigilance
sanitaire
» publiée
le 11
novembre
2021
avait
rétablie
les
règles
spéciales
et
dérogatoires
du
droit
commun
autorisant
notamment
la
tenue
des
conseils
municipaux
en
d’autres
lieux
que
la
maison
commune
et
ce
pour
satisfaire
au
mieux
les
règles
sanitaires
visant
à éviter
la
propagation
de
la
Covid
19.
Cette
opportunité
est
laissée
libre
jusqu’au
31
juillet
2022,
cependant
considérant
l’allégement
des
mesures
sanitaires,
dont
notamment
la suppression
du
pass
vaccinal
et
de
l’obligation
du
port
du
masque,
le
maire
propose
de
rétablir
le
lieu
des
réunions
de
conseil
municipal
à la
mairie.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
14
voix
POUR,
> DIT
qu’à
compter
de
ce
jour,
le conseil
municipal
se
réunira
de
nouveau
à la
mairie
DE
006-
2022/03-007
DON
A L’UKRAINE
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
faire
un
don
financier
à l'Ukraine
par
l’intermédiaire
d’un
organisme
habilité
à recevoir
les
dons
financiers
pour
l'UKRAINE
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
14
voix
POUR,
> DECIDE
d'attribuer
un
don
à l'UKRAINE
d’une
valeur
de
2700
euros
représentant
environ
1
€ par
habitant
> CHARGE
le
maire
de
mener
à bien
cette
action
et l'AUTORISE
pour
ce
faire
à signer
tout
document
nécessaire
au
versement
de
ce
don
Divers Le
conseil
municipal
donne
un
accord
de
principe
à la
construction
d’une
Maison
d’Assistantes
Maternelle
(MAM).
Le
maire,
A
Vincent
BA
UD
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 22h30.
Bon
pour
publication,
le 23
mars
2022.
13