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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 29 ju
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 29 juillet 2009
Document publié le Mercredi 29 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 29 juillet 2009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Outre-mer,
RECUEIL SPÉCIAL RECUEIL SPÉCIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
29 juillet 2009 29 juillet 2009
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Action de l’Etat
les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
– le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture
du 29 juillet 2009 a été affiché ce jour ;
– le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
A Angers, le 29 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
la chef de bureau
Signé : Sylvie MANNEVILLE
2 SOMMAIRE I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
II – ARRÊTÉS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Marc CABANE Préfet de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature................................................................................................................6 III - AVIS ET COMMUNIQUES
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
4 II – ARRÊTÉS
5 PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Enregistré le 3 avril sous le n°2009-82
A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Marc CABANE Préfet de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels en date du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5.
Vu le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Bernard FRAGNEAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
6 Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Marc CABANE, Préfet de Maine-et-Loire;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1er:
Délégation est donnée à M. Marc CABANE, Préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2:
Délégation est donnée à M. Marc CABANE, Préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
En application des dispositions notamment des articles 20, 21 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé le présent délégataire peut, pour les attributions d'ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité et à leurs subordonnés dans le cadre du schéma d'organisation financière des BOP.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre et M. Marc CABANE, Préfet de
7 Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de Maine-et-Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Orléans, le 3 avril 2009
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
signé Bernard FRAGNEAU
8 III - AVIS ET COMMUNIQUES
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