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Déliberation - delib parcipation consultation cdg81 pr participationprevoyance pr personnel
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - delib parcipation consultation cdg81 pr participationprevoyance pr personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CESTAYROLS
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation du Conseil Municipal
02-05-2023 Séance du 07 septembre 2023
N°22-2023-09
L'an deux mille vingt-trois et le sept septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué par le Maire sortant s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la présidence de
Monsieur Jean DERRIEUX, Le Maire.
Présents / 10 : M BEGLIOMINI, DERRIEUX, JONGBLOET, THILLIEZ, et Mmes CALMELS, DELRIEU, GALAND, OHRESSER.
Absent : Mr BERNADOU (donne pouvoir à Mr JONGBLOET), Mr GISQUET
Secrétaire de séance : Mr JONGBLOET François
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération
8 10 9
Obiet : Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de
Gestion, pour la passation de la convention de participation risque « Prévoyance »
couvrant les risques financiers encourus par les agents, en vertu de ses obligations à
l'égard du personnel.
Le Maire expose :
* _La loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son
application, imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection
Sociale » de leurs agents, sur les risques « Prévoyance » et « Santé ».
° Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de « convention de
participation » pour remplir leurs obligations.
+ La participation des employeurs publics sera obligatoire au 1° janvier 2025 pour le risque
« Prévoyance » et 1% janvier 2026 pour le risque « Santé ».
° _Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour
le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir
pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article
L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
e Le Centre de gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence
pour le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1 janvier 2025.
Le Conseil après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Décide
Article 1°: la commune de CESTAYROLS participe à la procédure de mise en concurrence pour le
risque « Prévoyance » organisée par le Centre de gestion. La collectivité s'engage à fournir les
éléments statistiques nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de gestion.
Article 2 : la commune de CESTAYROLS souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de
participation pour le risque « Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se
propose de souscrire pour une prise d'effet au 1° janvier 2025.
la commune de CESTAYROLS se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à la convention de
participation sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 : la commune de CESTAYROLS précise que cette convention de participation devra avoir
pour objet de garantir les risques financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de salaires,
en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte de retraite.
Article 3 : la commune de CESTAYROLS s'engage en cas d'adhésion, à confier au Centre de Gestion la
gestion administrative de cette convention de participation, conformément aux modalités fixées
ultérieurement par convention.
Approuvé : à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Après dépôt en
Préfecture Jean DERRIEUX
11-09-2023
Publication ou À notification S Î 7°
11-09-2023 (PY