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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté dissolution du CIS de Saint Avit les Guespières
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté dissolution du CIS de Saint Avit les Guespières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liber + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
[ Dissolution du centre d’incendie et de secours de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
Service départemental
d’incendie et de secours
SDIS/2017/ 12/04
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, et
R 1424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvre
opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-048-0005 du 17 février 2015, portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu Pavis du bureau du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours
en date du 30 novembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission administrative et technique du service départemental d’incendie et de
secours en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 07
décembre 2017 ;
Sur l'avis de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre d’incendie et de secours de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES est dissous à compter du 1°*
janvier 2018.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 2 :
La commune de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES reste défendue dans les conditions fixées à
l'annexe modifiée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des services
d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs du SDIS 28.
Chartres, le 2 Q
DEf. 2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours :
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté a
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-J et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
- unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours."
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www:.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"