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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté dissolution Maillebois
Document publié le Vendredi 29 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté dissolution Maillebois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
N° SDIS/PF/2016. Où ol
LE PREFET D’EURE ET LOIR,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, et
R 1424-I et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° A 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvre
opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 309 du 3 février 1999, portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques ;
Vu la délibération du 19 février 2016 par laquelle le conseil d’administration du SDIS 28
demande la dissolution du centre d’intervention de sapeurs-pompiers :
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’Eure et Loir ;
Sur proposition de monsieur le sous préfet de Dreux :
ARRÊTE
Article ler: Le centre d’intervention de sapeurs-pompiers de MAILLEBOIJS est dissous à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ArticleZ : La commune de MAILLEBOIS reste défendue dans les conditions fixées à
l'annexe modifiée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Article 3 : Monsieur le sous préfet de Dreux, monsieur le maire de MAILLEBOIS et
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours et qui sera
affiché en mairie de MAILLEBOIS et à la direction du S.D.LS.
Chartres, le
PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 87 27 72 00 - www.eure-ef-loir.pref.gouv.fr - SERVEUR VOCAL 02 37 27 72
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