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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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Bulletin
‘ d'informations
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BIA du 27 juillet 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courmel : prefecture@iseine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 juillet 2022
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
N° 2022-2086 portant agrément, pour une durée de cinq, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et 5 de la sécurité routière pour la S.A.R.L « AUTO ECOLE RESISTANCE » représentée par sa gérante Madame Sabrina KAHLOUCHE
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2087 portant agrément , pour une durée de 7 cinq ans d’un centre de formation de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour la SAS ASPR FORMATION
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
ARRETE N° 2022-2076 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle ;; GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
Arrêté préfectoral n°2022-2116 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique 31 conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de renouvellement urbain du quartier Paul Eluard à Bobigny
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires 2022 (ordre numérique)
DECISION TARIFAIRE N°16149 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE ACCUEIL TEMPORATRE LE 35 SILENCE DES JUSTES — 930021175 DECISION TARIFAIRE N°16244 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD LES MOULINS GEMEAUX — 930008669
DECISION TARIFAIRE N°16256 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE MAS VIRGINIE — 930023981
DECISION TARIFAIRE N°16383 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD ARCHIPEL — 930027289
DECISION TARIFAIRE N°16413 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -— 930029954
DECISION TARIFAIRE N°16420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EAM GAPAS -— 930028204
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral 2022-2020 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chien « TINA », de type , femelle, né le 15/05/2022
Arrêté préfectoral 2022-2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC - Le chat « GROOT », de type Européen, mâle, né le 01/09/2021
Arrêté préfectoral 2022-2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « HNINOUCHE », de type , femelle, né le 20/06/2021
Arrêté préfectoral 2022-2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - le chat femelle, né le 20/07/2020
Arrêté préfectoral 2022-2048 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « ELVIS », de type Berger, mâle, né le 01/01/2019
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0780 Portant modification des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°30 et le n°56 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois dans le sens de circulation Paris-province, et entre le n°1 et le n°3 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois dans le sens de circulation province-Paris, pour les travaux de dévoiement de réseaux
électriques.
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49
51
54
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63
66 Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS
Récépissé n° 2022-2029 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914810106 pour l'organisme AMAVI SERVICES AUX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 30 RUE DE REIMS 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Arrêté n° 2022-2102 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté n° 2022-2103 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE
Récépissé n° 2022-2112 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844238287 pour l'organisme Nandes Fitness dont l'établissement principal est situé 1 rue pierre de coubertin 93360 NEUILLY PLAISANCE
Récépissé n° 2022-2113 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909023012 pour l'organisme 6c.automo dont l'établissement principal est situé 2 place du caquet 93200 ST DENIS
Récépissé n° 2022-2114 de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879383883 pour l'organisme Sow cheick dont l'établissement principal est situé 295 avenue Jean Jaurès 93700 93700 DRANCY
Récépissé n° 2022-2115 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877836429 pour l'organisme Messaoudi Asma dont l'établissement principal est situé 24 rue suger 93200 ST DENIS
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature N° 2022-15 à Mme Pascale BAUQUIS, Directrice adjointe, chargé de l’action sociale et des coopérations et de la maison d’accueil Spécialisée « Le Mas de l'Isle ».
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85 ÆE J
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 25/07/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 2086
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de 1’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0985 du 10 avril 2017 portant renouvellement (pour les catégories A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « AUTO ECOLE RESISTANCE » représentée par sa gérante Madame
Sabrina KAHLOUCHE pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE RESISTANCE » situé au 37, avenue de la Résistance à MONTREUIL (93100) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « AUTO ECOLE RESISTANCE» représentée par sa
gérante Madame Sabrina KAHLOUCHE, du 18 février 2022, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.£ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /\@ Prefet93 1 ARRETE
ARTICLE 1® : la S.A.R.L « AUTO ECOLE RESISTANCE» représentée par sa gérante Madame
Sabrina KAHLOUCHE, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE RESISTANCE» situé au 37, avenue de la Résistance à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d'agrément :
E 12 093 1058 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B_du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017/0985 du 10 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Sabrina KAHLOUCHE.
DT 77 Te préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Diresirice de la citoyennet}: ef de la légalité
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Patricia euetct 1 :
=
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE
ED
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Bobigny, le 18 juillet 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 2087
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
D’UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre TI de sa sixième partie ,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre IT ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S « ASPR FORMATION» représentée par son président Monsieur Azzedine RAMDANE BEY le 28 juin 2022, en vue d’organiser la formation préparatoire à l'examen de conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
! esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-autu-ecolesérseine-saint-denis.gouv.fr
wrww.sgine-saint-denis.pouv.fr/ @ Prefet93 1 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1*: La S.A.S. «ASPR FORMATION» représentée par Monsieur Azzedine RAMDANE BEY dont le siège social est situé au Zac des Bords de Marne 2 rue vincent van gogh à NEUILLY-PLAISANCE (93360), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/22-09
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante
ASPR FORMATION
Zac des Bords de Marne 2 rue vincent van gogh
NEUILLY-PLAISANCE (93360)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 20 personnes (19 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Azzedine RAMDANE BEY exerce la fonction de responsable pédagogique.
ARTICLE 4 : L'agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l'examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance
couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par Particle L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d’application. ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d’inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et
notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l’examen.
ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de
formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l° État et notifiéà Monsieur Azzedine RAMDANE BEY.
TT Le préfet,
A le Préfet et par Hélégation,
La Directrice de lacitoyenne ei de le légalité
bi
Patricia GUERCHE E 3 Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
En et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-2076
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du domaine de l’état ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de lurbanisme ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vau le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’lle-de-France dans sa dernière version modifiée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/21 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :
A/ Administration générale
Numéro Nature des délégations Référence
du code
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 A! relatifs à l’exercice des attributions de l’État confiées susvisé, art. 24 à la DRIEAT.
Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 A2 des actes pris dans le cadre de la présente délégation susvisé, art. 24 de signature
B/ Infrastructures
| a rm
Numéro Nature des délégations Référence du code |
1°) Domaine public routier | EE ————_—_—_—_]_— | =
| * Gestion et conservation du domaine public
routier national et du domaine privé qui s’y
rattache oo
- Autorisation d'occupation temporaire; -Code général de la propriété des B1.1 -Délivrance des autorisations. personnes publiques, art. L.2122-1 et
| R. 2122-4; | |-Code de la voirie routière, art. L.113-2 |
Délivrance des accords de voirie pour: -Code général de la propriété des] 1. les ouvrages de transports et distribution personnes publiques, art. L.2122-1 à d’énergie électrique ; L. 2122-4 ;
2. les ouvrages de transports et distribution de |-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
| B12 gaz ; suivants et R.* 113-1 et suivants ; ° 3. les ouvrages de télécommunication. -Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la sécurité, l’autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
| Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose de |-Code général de la propriété des
canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement. personnes publiques, art. L.2122-1 à
B 13 L. 2122-4 ; | | -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
| suivants et R.* 113-1 et suivants ;
B1.4 Délivrance, renouvellement des autorisations pour/-Code général de la propriété des l'implantation de distributeurs de carburants ou de personnes publiques, art. L.2122-1 à pistes d’accès aux distributeurs : L. 2122-4 ;
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
2/21 | Numéro |
du code
|
L |
|
B1.5
B 1.6
B 1.7
|
| BL8
B 1.9
B 1.10
B IL.
B 1.14
|nationales par des voies ferrées industrielles. [L.22111-15 ; |
Délivrance des autorisations de v voirie n’entraînant ni -Code de la voirie routière, art. L. 113- 1 et |
la DRIEAT sont divergents.
** Exploitation des routes
circulation et d'occupation du domaine public à titre
Nature des délégations Référence
3. en agglomération (domaine public et terrain
privé). |
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |_Code général de la propriété des d'emprunt ou de traversées à niveau des routes personnes publiques, art. L.2111-14 et
Dérogations aux dispositions de l’article R*. 122.5 du! -Code de la voirie routière, art. R*. 122- 5 code de la voirie routière interdisant la pose, à
l’intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Délivrance des alignements, approbation des avants-|-Code général de la propriété des | projets de plans d’alignement. personnes publiques, art. L.2122-1 et| [R. 2122-4 ;
|-Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à
IL. 112-7
occupation privative du domaine public ni paiement | suivants, R*. 113-1 et suivants | d’un droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'Île-de-France de
la DRIEAT sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant -Code de la voirie routière, art. L. 113- 1 et
occupation privative du domaine public sans paiement |suivants, R*, 113-1 et suivants
de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'Île-de-France de
Délivrance des autorisations de voirie entraînant Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
paiement des redevances sauf si les avis du maire et de suivants, R*. 113-1 et suivants |
la direction des routes d’Île-de-France de la DRIEAT | sont divergents. |
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf | Code général de la propriété des en cas de désaccord avec le maire de la commune | personnes publiques, art. L. 2122-1 ; intéressée. -Code la voirie routière, art. L. 121-1 et
L. 121-2
Signature des conventions relatives à la gestion du-Code général de la propriété des
domaine public. personnes publiques, art. L. 2123-1 et
[suivants
Convention d’entretien et d'exploitation entre l'État et| |-Code général de Ia propriété des les collectivités locales pour les aménagements réali- personnes publiques, art. L. 2123-2 et L. sés sur plusieurs domaines publics concernant notam- |2123-7
[ment :
1. la signalisation ;
2. l’entretien des espaces verts ; |
3. l'éclairage ; |
4. l'entretien de la route.
Instruction et délivrance des autorisations de |-Code de la route, art. KR. 432-7
3/21
AC | Numéro
du code
B 1.15 k
B 1.16
B 1.17
B 1.18
B 1.19
B 1.20
B 121
| B1.22
B 1.23
B 1.24
B 1.25
B 1.26
bordure des routes nationales.
*** Transports routiers et exploitation de la route
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
res
Nature des délégations | Référence
permanent ou temporaire, sur les secteurs des!
autoroutes ou des routes express situés sur le territoire
de la direction des routes d’Île-de-France de la|
DRIEAT, des personnels et des matériels : |
1. des services de sécurité ;
| 2. des administrations publiques ;
3. des entreprises appelées à travailler sur
| l’autoroute ou la route express. |
Établissement des barrières dee dégel |-Code de la route, art. LR 411-20
Réglementation de la circulation pendant la fermeture |-Code de la route, art. R. 411-20 (barrières de de dégel)
Réglementation de la circulation sur les ponts |_Code de la route, art. KR. 422-4
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de |-Code de la route, art. L. 411-6 ; direction sur le réseau national et dans les villes |-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
classées pôles verts.
. -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à|
IL. 11453
Actes portant sur des prescriptions particulières liéesà |-Décret n° 2005- 701 du 24 juin 2005 : l’exploitation, à l’entretien des tunnels et à la
circulation du personnel d’entretien et d’exploitation
dans ceux -ci.
Autorisation d’exécution d’abattage d’arbres en
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de [Code de la route, art. R. 314-3 l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
#*##kOpérations domaniales, acquisitions fonciè
et expropriations
Approbation d'opérations domaniales. |-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L.2111-1 à
L.2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et
| IL. 4111-1 à L. 4121-1
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indem-|-Code de l’expropriation pour cause |
ités dues à la suite d’expropriations pour cause d’uti- d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-4
(lité publique. _[etR. 322-1 à R. 323-14 _|
| Arrêtés désignant les experts dans la procédure dur-| |
gence. | |
Certificats constatant les notifications des ordonnances -Code général de la propriété des
et des jugements d’expropriation. |personnes publiques ; -Code de lexpropriation pour cause
d'utilité publique
| Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la
déconsignation des indemnités pour acquisitions fon-
4/21
13 B 1.27
B 1.28
B 1.29
B 1.30
B 131
B2.I
B 2.2
L—
|
|
+
———
|
B2.3
—- _ —
Nature des délégations | Référence
| cières
| Certificats de l'identité des parties pour tous actes |
sujets à publicité &dans un bureau des hypothèques. |
l'Approbations de métrés, saisine Direction de
l'immobilier de l’État pour les estimations concernant
les acquisitions amiables. |
|Délaissements et mises en demeure d'acquérir |-Code de l’urbanisme, art. L.230-1 à L. 230-6 L_
Cession gratuite de terrains |-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 3211-7
Autorisation de remise à la Direction de l’immobilier
de l’État des terrains devenus inutiles au service des
routes.
2) Ouvrages es publics et et domaine public
Délivrance des alignements et des permissions de voi- |-Code de la voirie routière, art. L. 112- 1, rie à la limite du domaine public, lorsque cette limite a L. 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants | été régulièrement déterminée, qu’elle se confond avec |
l’alignement approuvé et qu’elle n’entraîne pas une |
__ [occupation privative du domaine 1e public. | __ |
| Autorisations d'établissement ou de modification des |-Code de la voirie routière, art. L. 112- 5 et saillies sur les murs de face des immeubles. KR. 112-3 | — _ —|
Autorisations de modifications ou de réparation -Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et| d aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. lR 115-4 |
B 2.4 Autorisations de construction, modification ou de|-Code de la voirie routière,
art. L. 115-1 et
réparation de trottoirs régulièrement autorisés.
B2.5
B 2.6
B 2.7
Π[Ne &o
ΠD Lo
| Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf|-Code de la voirie routière, art. L. 121-1 et en cas de désaccord avec le maire de la commune |L. 121-2 ; B 2.10
B 2.11
les dégradations de la voie publique. R. 115-4
immeubles assujettis à la servitude de reculement.
sur terrains privés.
|
. À |
Autorisations de voirie pour canalisations. -Code de la voirie routière, art. L. 113- 2: | + —— ————— ————}—————— 1
Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter |-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et
—_—— 4
Autorisations de tous travaux sur les propriétés en |-Code de la voirie routière, art. L. 115- let] saillie ou en retrait sur les limites régulièrement }R. 115-4
déterminées de la voie publique, non assujetties à la
|servitude de reculement.
Autorisations de tous travaux non confortatifs aux -Code de la voirie routière, art. L. 112- 6.
Autorisations d’établissement de pistes d’accès pour _Code de Ja voirie routière, art. L. 123-8 et! les distributeurs de carburant ou stations-service situés |R. 123-5
intéressée. |-Code du domaine de l’ État, art. A12
[Renouvellement de l’autorisation d’emprunt ou u del -Code général de la propriété des | traversée à niveau du domaine public des routes personnes publiques, art. L. 2111-14 et L. nationales par des voies ferrées industrielles. (2111-15
5/21
1 Numéro Nature des délégations Référence
du code
|-Code àde la voirie routière, art. L. 111- 1
B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la | -Code de l’environnement, art. L. 123-1 déclaration d’utilité publique. r— —————{
Arrêtés d’autorisation de prises d’eau et de|-Code de l’environnement, art. L. ET -3
déversement dans les rivières non navigables ni
B 2.13 |flottables et arrêtés définissant les conditions à
observer ppour l’édification de constructions en bordure
de ces rivières.
| Arrêtés d’alignement à la limite du domaine public Décret modifié n° 75-470 du 4 juin 1975 | B2.14 |des voies ferrées exploitées par la Régie Autonome portant approbation du cahier des charges |des Transports Parisiens dans le département. [de la RATP |
| Arrêtés d’alignement et d’autorisation de construire en |-Code des transports, art. L. 2231-3 B 2.15 |bordure des lignes de chemin de fer et autres
[transports guidés. — ——|
|Autorisations d'occupation temporaire du domaine| _Code de la voirie routière, art. L. 121-2 ; B2.16 |public national. |-Code du domaine de l’État, art. A13
3) Opérations domaniales
Tous les actes relatifs aux immeubles et :aux terrains -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 dont la gestion lui a été confiée, | susvisé, art. 19 _ nes ml — 7
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du ser- | Article 1% paragraphe "r", de l’arrêté du 4 vice dans la limite des dépenses autorisées pour l’exé- août 1948 du Ministre des travaux publics B3.2 (cution d’un travail, de dépenses d’acquisition, d’in-|des transports et du tourisme modifié par demnités de frais de loyer, à régler sur le budget ‘el l'arrêté du 23 décembre 1970.
l’État.
B3.1
C/ Circulation et sécurité routières et fluviales
Numéro Nature des délégations Référence du code | |
1) Autorisations spéciales de circulation routière |
C1 Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou |-Code de la route, art. R. 433-1 à R. 433-8 ° de masses indivisibles
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le !-Code de la route, art. L. 411-5 stationnement sur le réseau routier national et sur le C12 ’ . : : réseau des voies classées à grande circulation, dans le
cas d’un avis favorable des maires intéressés.
Autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et -Code de la route, art. R. 313-27 , C13 d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhi- -Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dis- ° cules d'intérêt général bénéficiant de facilités de pas- positifs spéciaux de signalisation des véhi- sage cules d’intervention d'urgence
C1.4 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
C1 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation -Code de la route, art. L. 411-5 nécessaires en cas de crise
6/21
JS Numéro
du code
C1.6
C1.7
C1.8
C1.9
C 1.10
C 1.11
C 1.12
C1.13
C 1.14
C 1.15
C2.1
C 2.2
C23
C24
Nature des délégations
Visa préalable des projets d’aménagement sur Îes em-
prises des routes classées à grande circulation
Dérogation aux interdictions de circulation des véhi-
cules de transports de marchandises de plus de 7,5
tonnes
Dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté
ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs
l'antidérapants équipant les pneumatiques |
Validation des plans de gestion du trafic
Délivrance des autorisations de circulations aux per-
|sonnels et aux matériels de la direction des routes
d’Ile-de-France de la DRIEAT.
Délivrance des autorisations de circulations aux per-
sonnels et aux matériels des entreprises de travaux pu-
blics.
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circu-
lation de véhicules destinés au transport en commun
des personnes
Autorisation de mise en circulation de véhicules
d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Procès-verbal de réception de véhicules
Réception et agrément des véhicules et des citernes de
transport de marchandises dangereuses par route
2 ) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sé-
curité routière
Arrêtés de déclenchement d’enquêtes comprendre
pour agir (ECPA)
Nomination des enquêteurs ECPA
Nomination des intervenants départementaux de sécu-
rité routière (IDSR)
7121
Référence
Code de la route, art. R. 411-8-1
-Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdic-
tion de circulation des véhicules de trans-
port de marchandises à certaines périodes
-Code de la route, art. R. 314-3
-Code de la route, art. R. 432-7
-Code de la route, art. R. 432-7
-Code de la route, art. KR. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif
aux transports en commun de personnes ;
-Code de la route, art. R. 317-21 ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés, art. 7 et 17
-Code de la route, art. R. 311-1, R. 321-15
et R. 321-16;:
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à.
la réception des véhicules automobiles ;
-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatif:
aux modalités d’immatriculation ;
-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisa-
tion des véhicules autres que les autocars
et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisir
-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres
J£ Numéro
du code Nature des délégations
Notification des décisions d’attribution de subventions Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif C2.5 dans le cadre du plan départemental d’actions de sécu-
rité routière (PDASR)
C26 Tous les documents liés à la mise en service et à la
| ” {gestion des radars automatiques
* Éducation routière
Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou
C2.7 de refus d’inscription aux épreuves du permis de
conduire,
Autorisations d’enseigner la conduite automobile
C2.8
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un éta-
blissement d’enseignement de la conduite des véhi-
C2.9 cules à moteur.
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspon-
dances relative aux demandes de dérogations à la du-
rée de validité de l’épreuve théorique générale de
l’examen de permis de conduire
C 2.10
Signature des certificats de conformité aux critères du
C2.11 label qualité
Signature des conventions entre l’État et les établisse-
ments d’enseignement relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés aux formations à la conduite de véhi-
cules de catégorie B et à la sécurité routière.
C 2.12
1 Transports fluviaux
L
‘Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfecto-
raux prescrivant les dispositions de police applicables
C3 à la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lac, re-
tenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs dépen-
dances à l’intérieur du département)
8/21
Référence
aux subventions de l’État pour des projets
| d’investissement, art. 8
-Code de la route
-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite.
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
-Atrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
._ Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif
aux conditions d’établissement, de déli-
vrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 26 février 2018 portant création
du label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite »
-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005 modifié instituant une aide au finan-
cement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière ;
-Arrêté du 29 septembre 2005 portant ap-
probation de la convention type entre l’État
et les établissements de crédit relative aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à fi-
pancer une formation à la conduite et à la
sécurité routière
|
-Code des transports, art. KR. 4241-35 et
suivants.
)?+ D/ Aménasement., Urbanisme et Construction
| Numéro |
du code
Nature des délégations Référence
1) Aménagement |
* Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à à -Code de l'urbanisme, art. R.212-] et
l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans | suivants et R. 213-1
les ZAD et dans les zones réservées aux services
D1.1 publics, aux installations d’intérêt général et aux)
‘espaces libres par un document d’
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution
dans les ZAD
** Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
Transmission de la copie de f’acte de création au | Code de l'urbanisme, art. L. 311- 1 D 12 président du conseil régional et au président du conseil
° départemental lorsque la ZAC relève de la compétence
[du préfet
D 13 | Transmission du dossier de réalisation au maire |-Code de l’urbanisme, art. R*.311-8 ° lorsque la ZAC relève de la compétence du préfet | EE ——— | 2
D 14 Accord de l’État sur le programme des équipements | -Code de l'urbanisme, art art, R*.311-7 ° |publics relevant de sa compétence
D 1 Approbation du programme des équipements publics |.Code de l'urbanisme, art. R*, 311- 8 [lorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet = is + —— —
Approbation du cahier des charges de cession, de -Code de l’urbanisme, art. L. 311-6 D 16 location ou de concession d’usage des terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de
| l'État dans le département. L —— +| |*** Documents de planification spatiale |
Demande d'association des services de l’État à |-Code de l'urbanisme, art. L. 132- 10
D1.7 |l’élaboration du projet de PLU
-Code de l’urbanisme, art. L. 132-2 Document portant à la connaissance du maire ou de
D1.8 l'établissement public, des dispositions particulières
Lapplicables au territoire concerné.
Document portant à la connaissance des communes ou 1 |-Code de l'urbanisme, art. L. 132- 2 de leurs groupements compétents, des informations D1.9 : : + . , nécessaires à l’exercice de leurs compétences en
| matière d'urbanisme. _
| 2) Urbanisme
| D2.1 |Certificat d'urbanisme |-Code de l'urbanisme, art. R* .R*, .410-11
| D 22 Permis d’aménager, permis de démolir et déclaration | Code de l'urbanisme, art. L.421- 1, |préalable L. 421-3, L. 421-4 et R*. 422-2
D 23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition -Code de l'urbanisme, art. R*.424-13
9/21
8 Numéro Nature des délégations Référence
| du code
_jàun projet ayantf fait l’objet d’une déclaration
|-Notification de la liste des pièces manquantes; |-Code de l’urbanisme, art. R*.423-38 à
D24 -Notification des majorations et prolongations de dé-|R*. 423-40 et R*.423-42à R*.423-4 | ° lais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-2 du | [code de l’urbanisme è |
Consultation des personnes publiques, services ou Code de l’urbanisme, art. R*.423-50 à D 2.5 | commissions intéressés [R*. 423-55
*Certificat de conformité |
D 2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de! |_Code de l'urbanisme, art. R. 462-9 | ° [travaux non conformes à à l’autorisation
| D 27 Attestation de non-contestation de la conformité des |.Code del urbanisme, art. R. 462-10 | ° | travaux avec le permis ou la déclaration. |
| D28 | Contestation de la conformité des travaux au permis |-Code de l’urbanisme, art. R. 462- 6 | 8 | ou à la déclaration. |
| **Divers |
| D 29 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou |-Code de l'urbanisme, art. L. 424- 6 de la décision intervenue sur la déclaration | préalable L ——— mi rt
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou |-Code de l’urbanisme, art. R*.424-21 et D2.10 de démolir ou de la décision intervenue sur la [R*. 424-23
déclaration préalable |
Avis conforme d’un projet en cas d’absence de! |-Code de Purbanisme, art. L.422-5 et
document d’urbanisme L. 422-6 D2.11
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
Règles d’accessibilité |-Code de la construction et de l’habitation,
lart. L. 161-1, L. 164-1 et suivants, L. 165-1
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux let suivants, R. 111-18 et suivants et R. 111- règles d’accessibilité des personnes handicapées aux | 19 et suivants ;
établissements recevant du public, des installations |-Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, y l'égalité des droits et des chances, la D3.1.1 |compris dans le cadre des agendas d’accessibilité. participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
| -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à Ja commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité. — tabs |
Ad'AP Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié | relatif à la commission consultative -Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité | départementale de sécurité et | programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur |d’accessibilité ; D3.1.2 plus d’une période et/ou plus d’un établissement-Code des transports, art. R. 1112-11 à recevant du public. (D. 1112-24 ;
-Code de la construction et de l’habitation,
art. L. 164-1 et suivants et K. 111-19-31 à
[R. 111- -19- 47 ;
10/21
D Numéro du code Nature des délégations Référence
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
D 32 de construire et permis d'aménagement relatif à la commission consultative]
° départementale de sécurité et
| d’accessibilité |
Convocations des membres de la sous-commission |-Décret n° 95- 260 du 88mars 1995 modifié D33 départementale d’accessibilité et signature des avis de relatif à la commission consultative ‘ cette sous-commission. départementale de sécurité et
|d accessibilité
+ Actes résultant de la participation : aux visites |-Décret n° 95-260 du 8. mars 1995 modifié
des sous-commissions départementales « sé- relatif à la commission consultative
curité contre les risques d’incendie et de pa- | départementale de sécurité et
D34 nique» et «d’accessibilité aux handicapés |d’accessibilité
dans les établissements recevant du public » ;
° Actes résultant de l’appartenance aux commis-
sions communales de sécurité et d’accessibili-
té. |
Fxk+ Programmes locaux de Fhabitat |
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le |-Code de la construction et de l'habitation,
D3.5 cadre de la procédure d’élaboration des programmes | art. L. 302-1 et suivants
locaux de lhabitat
Signature des portés à connaissance relatifs aux | |.Code de la construction et de l’habitation, | programmes locaux de l’habitat [art. L.302-2
E/ Ingénierie publique
Numéro Nature des délégations Référence
du code
Signature des actes nécessaires à la conduite! Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
E1 d’opération et la mañtrise d’ouvrage pour le compte | portant mesures urgentes de réformes à des Ministères de l’Intérieur et des Outre-mer _‘caractère écon omi ique et financier
F/ Redevances et subventions FEDER
Numéro Nature des délégations Référence du code |
Vérification du service fait pour les -Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin
opérations subventionnées et 1999 portant dispositions générales sur les Fonds struc-:
établissement du rapport de contrôle. turels ;
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative.
au développement des entreprises commerciales et arti-
F1 So ue us . sanales et à l'amélioration de leur environnement écono-
mique, juridique et social ;
-Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l’affecta-
tion de l’excédent du produit de la taxe d'aide au com-
merce et à l’artisanat.
11/21 G/ Marchés publics
Numéro
du code
Gi
Nature des délégations Référence
Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT -Code de la commande publique ;
et des conventions de l’État et de tous les actes -Cahier des clauses administratives dévolus à à la personne responsable des marchés ou au générales.
pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des
ministres en charge de :
— l’intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité et
l’Éducation routières) ;
la Transition Écologique et Solidaire ;
la Cohésion des Territoires ;
la Justice,
la Culture et de la Communication.
Î
H Équi pement sous pression — Canalisation
Numéro
de code
H1
H2
H3
H4
Nature des délégations Référence
Dérogations et autorisations diverses (organismes ha- -Décret du 2 avril 1926 portant règlement bilités, services d’inspection reconnus, enquêtes sur les appareils à vapeur autres que ceux consécutives aux accidents, aménagements divers, placés à bord des bateaux ;
etc.) autres que celles relevant de la compétence mi- -Décret du 18 janvier 1943 portant
nistérielle pour la fabrication et la surveillance en ser- règlement sur les appareils à pression de jice des équipements sous pression |gaz ;;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
irelatif aux équipements sous pression ;
‘Décret n° 2015-799 modifié du 1* juillet
2015 relatif aux produits et équipements à |
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles -Décret du 2 avril 1926 portant règlement relevant de la compétence ministérielle pour la sur les appareils à vapeur autres que ceux
construction, la mise en service et la surveillance en placés à bord des bateaux ;
service des canalisations de transport de vapeur d’eau -Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
et d’eau surchauffée relatif aux équipements sous pression ;
.-Décret n° 2015-799 modifié du 1° juillet
2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la -Code de l’environnement, art. KR. 555-2 à
compétence ministérielle pour l’autorisation, la .R. 555-36
construction, la mise en service, l’exploitation, la
surveillance en service, l’arrêt temporaire et la
renonciation des canalisations de transport de gaz,
d hydrocarbures et de produits chimiques
Consultation des communes ou des établissements -Code de l’environnement, art. R. 555-13, publics territoriaux et des services concernés par les R. 555-14 et R. 555-29
projets de construction et d’exploitation de
12/21 Numéro Nature des délégations Référence
de code
canalisations de transport réalisées dans le cadre des
procédures de construire et d’exploiter une
canalisation de transport et les acceptations de mise à
l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport
H5 | Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un chan- -Code de l’environnement, art. R. 555-26, | gement d'affectation ou de la cession de la propriété R. 555-27 et R. 555-29
d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et
‘avis émis pour le compte du préfet en cas de compé-
|tence ministérielle
Avis à rendre dans le cadre d’une analyse de -Code de l’environnement, art. R. 555-31,
compatibilité d’un projet de construction d’un IT;
bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif
H6 organisme habilité à la sécurité, l’autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques et son arrêté
d’application.
Transmission des documents de contradictoire en vue -Code de l’environnement, art, L. 554-9, II de la prise d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure
d’un exploitant de canalisation de transport de gaz
d’hydrocarbures ou de produits chimiques
H7
T/ Sous-sol (Mines)
Numéro Nature des délégations Référence
de code
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour -Code minier (nouveau), art. L. 173-2 remédier à une situation de nature à compromettre la
ibonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle
d’un autre établissement d’extraction
Il
k
Déclaration de fin de travaux (notification aux
12 |pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)
|
J/ Énervie
Numéro Nature des délégations Référence
de code
J1 Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics -Code de l'énergie, art. R. 323-27 d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que
des plans de contrôle et de surveillance des champs électro
magnétiques :
+ récépissés de demande d’approbation ;
+ saisies de l’autorité environnementale :
* consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés ;
* décisions de prolongation des délais ;
13/21
ce | Numéro
de code
J2
Nature des délégations Référence
+ arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur
notification.
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique !-Code de l’énergie, art. R. 323-1 et (DUP) : suivants
* récépissés de demande de DUP ;
+ saisies de l’autorité environnementale :
* consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés.
Établissement de la liste des clients non domestiques, -Code de l’énergie, art. R. 121-1
J3 consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt
général
Titres de concession, approbation des projets et|-Code de l’énergie, art. L. 5111 et J4 !autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant | suivants, et R. 511-1 et suivants l'énergie hydraulique
‘Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire -Code de l’énergie, art. R. 323-36 ; rs d'électricité -Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de
délestages sur les réseaux électriques
J6 Certificat ouvrant droità l'obligation d’achat d'électricité -Code de l'énergie, art. R. 314-12
37 Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane | -Code de l’énergie, art. D. 446-3 injecté dans le réseau de gaz naturel |
78 Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l’énergie, art. R. 233-2 et, d’information concernant la procédure d’audit énergétique |suivants
Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l’environnement, art. L. 229- J9 d’information concernant la procédure d'établissement des 25 et R. 229-50 bilans de gaz à effet de serre
Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l’environnement, art. L. 229- J10 d’information concernant les plans climat, air, énergie 26 et R. 229-51 territoriaux
J11 Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l’énergie, art. D. 351-1 et
d’information concernant le statut d’électro-intensif et la |suivants
réduction de tarif d’utilisation du réseau public de:
transport accordée aux sites fortement consommateurs
d’électricité
K/ Déchets
Numéro Nature des délégations Référence
de code
K1 Demande de compléments aux dossiers de demande | -Code de l’environnement, art. L. 541- d’agrément des installations de traitement des déchets [22
K2 Agrément pour la collecte et Île traitement des !-Code de l’environnement, art. R. 543- | pneumatiques 145, R. 543-147 et R. 515-37
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les -Code de l’environnement, art. R. 543- installations de traitement des huiles 9 et R. 543-13
14/21
23 * Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, -Code de l’environnement, art. R. 543-
K 4 |de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage 162 et R. 515-37
(VHU) D ITransmission des documents de procédure contradictoire et -Code de l’environnement, art. L. 541-
arrêtés de mise en demeure à l’exception des arrêtés pris à 3
K5 |l'encontre d’une collectivité, d’un groupement de
collectivité ou d'installations traitant de manière
prépondérante des déchets ménagers ;
L/ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Numéro Nature des délégations Référence de code
; Demande de compléments relative à l’instruction d’une -Code de l’environnement, art. L. 555- L1 étude de dangers en matière de transports de matières 1
dangereuses
L2 ‘Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières
L3 Décision sur le caractère substantiel d’une modification -Code de l’environnement, art. K. 181- 46
! + Demandes de compléments à l’exploitant pour la -Code de l’environnement, art. R. 229-
mise en œuvre des articles R. 229-5 et suivants du 8 L4 Se
code l’environnement ;
° notifications à l’exploitant.
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour -Code de l’environnement, art. L. 515- remédier à une situation de nature à compromettre la 4-2 LS5 ue . : bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle
d’un autre établissement d'extraction
L6 |Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou
fixée par un arrêté préfectoral
'Procédure contradictoire des arrêtés de mise en demeure à -Code de l’environnement, art. L. 171- L7 | l'exception des arrêtés à l’encontre d’une collectivité ou 7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-19 et L.
: d’un groupement de collectivité 521-17
Actes pris dans le cadre des cessations d’activité -Code de l’environnement, art. R. 512- L&g 39.1 et suivants, R. 512-46-25 et suivants, R. 512-66-1 et suivants
Courriers transmis dans le cadre de la procédure relative -Code de l’environnement, art. L. 125- L9 aux secteurs d’information sur les sols ; 6
Prescriptions complémentaires et de prescriptions spéciales -Code de l’environnement, art. L. 512- ou d'aménagement de prescriptions ne faisant pas l’objet 7-5, L. 512-9, L. 512-12 et R. 512-52 L 10 d’un passage en Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
| Lu Actes pris dans le cadre de l’instruction des demandes de -Code de l’environnement, art. R. 512- déclaration 47 et suivants |
- Actes relatifs aux droits acquis, au changement d’exploi-
L12 tant et aux installations fonctionnant au bénéfice des droits
| acquis.
15/21 Les procédures d’autorisation environnementale et d’enregistrement sont traitées spécifiquement à la rubrique « P/ Autorisation environnementale et enregistrement » du présent article.
M! Police de l’eau. des milieux aquatiques et de la pêche
Numéro Nature des délégations référence
de code
IL. Pour les dossiers soumis à déclaration : -Code de l’environnement, art. L.
* _ délivrance de récépissés de déclaration ; 214-1
* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
déclaration, ;
°__ prescriptions spécifiques à déclaration ;
+ arrêté d’opposition à déclaration.
IL. Pour les dossiers soumis à autorisation :
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
autorisation;
«avis de réception de demande d’autorisation ;
‘arrêtés portant prorogation du délai d’instruction ;
* notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour
observation et arrêté lorsque ce dernier n’est pas
soumis à l’avis du CODERST.
Récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de -Code de l’environnement, art. L. dossiers en matière de pêche 432-1 et suivants
Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’au- -Code de l’environnement, art. L.
torisation de prélèvement exceptionnelle 436-9
M1
M2
M3
Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’au- -Code de l’environnement, art. L.
torisation d’introduction d’espèces non représentées dans 432-10 2°
les eaux
M4
+
_ M5 ;Arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la pêche. ——_—— de. —
N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
Numéro Nature des délégations Référence de code
-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et -Convention sur le commerce international des ‘arrêtés visés au code de l’environnement. espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Signée à Washington le 3 mars
1973
Ni _Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 : Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
-Règlements CE n° 338/07 du Conseil Européen
et n° 9393/97 de ia Commission européenne.
-Code de l’environnement, art. L. 411-1, L. 411-
2 et R. 654-2
ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : Tous actes, Code de l'Environnement, art. L. 411-5 N2 récépissés, décisions et arrêtés visés au code de
| l’environnement.
Espèces protégées: Tous actes, récépissés, Code de l’environnement, art. L. 411-1 et L. N3 décisions, arrêtés et dérogations visés au code de 411-2
l’environnement.
16/21
15 Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et décisions Code de l’environnement, art. L. 420-1 et! visés au code de l’environnement. r suivants
O/ Publicité, enseignes et Préenseignes
Numéro
du code
O1
O2.1
Nature des délégations Référence
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules |-Code de l’environnement, art. terrestres utilisés comme support de publicité KR. 581-48
2) Instruction et délivrance des autorisations relatives aux
demandes d’implantations, de renouvellement ou de
modification de publicités, enseignes et pré-enseignes
Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, -Code de l’environnement, art.
pré-enseignes: récépissé de demande d’autorisation, lettre L. 581-21 et R. 581-10 déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des
services, lettre informant que le dispositif est en dehors du
| _lchamp d'instruction du préfet
02.2
023
O 2.4
O2.5
0 2.6
02.7
028
029
03.1
032
| Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions dei-Code de l’environnement, art. dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes L. 581-21
|Arêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de -Code de l’environnement, art. dispositifs de publicité lumineuse L. 581-9
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de -Code de l’environnement, art.
dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de R. 581-54
chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent
permettre à J’immeuble d’obtenir le label « haute performance
l énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
| Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, art. d'installation d’enseignes sur un immeuble classé monument L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62 historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, art. d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que KR. 581-17 dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain
ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et
du patrimoine
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, art.
_ d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser L. 581-18 et R. 581-69
courrier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire) ___ |
réponse aux plaignants
3) Rèclement local de publicité i
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le’ -Code de l’environnement, art.
« porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement L. 581-14-1 local de publicité
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en
matière de règlement local de publicité
17/21 P/ Autorisation environnementale et enresistrement
Numéro Nature des délégations Référence
de code
| … . . . o -Code de l’environnement, art. L. ‘Récépissés, notifications, courriers et décisions lorsque la . | | : , … _181-1 et suivants, L. 511-1 et:
P1 DRIEAT est le service coordonnateur de la procédure au titre . suivants, KR. 181-1 et suivants et de l’article R. 181-3 du code de l’environnement R. 511-9 et suivants
O/ Évaluation environnementale
Numéro Nature des délégations Référence de code ï
Q1 Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l’examen au -Code de l’environnement, art. L.
cas par cas de la nécessité ou non de réaliser une évaluation 122-1 TV et R. 122-3
environnementale
R/ Contrôle de la sécurité des ouvrases hydrauliques
Numéro Nature des délégations Référence
de code
R] Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers Code de l’environnement, art. L.
211-3 et R. 214-117
R2 Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des |-Code de l’environnement, art. R.
ouvrages hydraulique 214-112 à R. 214-117
S/ Risques naturels
Numéro Nature des délégations Référence de code
‘Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des -Code de l’environnement, art. s1 ‘acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27
s2 Courriers portant interprétation des plans de prévention des -Code de l’environnement, art. risques naturels approuvés dans le département L. 562-I et suivants
T/ Géothermie
; Numéro Nature des délégations Référence ; de code |
TI Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction Code minier (nouveau), art. L. (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de 121-1 et suivants
travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte,
d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte,
etc.)
T2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations.
18 / 21
ay U/ Affaires juridiques
duede Nature des délégations Référence
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, -Code de justice administrative, U1 isignature des mémoires en défense et présentation art. R. 431-10
U2
U3
U4
U5
U6
U7
Article
d’observations orales devant les juridictions administratives
pour les matières relevant de la rubrique B.
| Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant -Code de procédure pénale, art. Ile tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous ,40 et suivants ;
les actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées |-Code de la voirie routière, art.
par le juge IL. 116-1
l-Code de l’urbanisme, art. L.
480-1 et suivants
Présentation des observations orales ainsi que la représentation -Code de justice administrative, de l’État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en l'art. L. 511-1 et suivants et
référé, pour les matières relevant de l’ensemble des rubriques 'R. 522-1 et suivants
précitées
-Code de justice administrative,
art. L. 551-1 et suivants, KR. 551-
1 et suivants
Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution
| d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du Préfet pour les missions de médiation | Code de justice administrative, exercées par le tribunal administratif pour les matières relevant |art. L. 213-1 à L. 213-10 ide l’ensemble des rubriques précitées |
Formulation de la demande d’avis qui peut être présentée auprès .-Code de justice administrative, du tribunal administratif pour les matières relevant de‘art. L. 212-1 l’ensemble des rubriques précitées
Correspondances et actes en matières de contraventions et de -Code de l’environnement, art. délits relevant des rubriques M 1 à M5 de la police de l’eau, L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4 des milieux aquatiques et de la pêche :
* proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de
l’infraction ;
° transmission du dossier de transaction au Procureur de
la République en cas d’accord de l’auteur de l’infrac-
tion ;
* Notification de la transaction homologuée à l’auteur de
l'infraction.
2: Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France dans les matières et actes détaillées en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
les correspondances avec les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d’État ainsi qu'avec les parlementaires, les anciens ministres, les maires, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations de maires, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1° du présent arrêté;
les circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents des établissements publics territoriaux du département ;
19/21
DT + des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
* des actes relatifs à une procédure d’enquêtes publiques, de servitudes ou d’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l’article 1° du présent arrêté) ;
* les conventions financières.
IL. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « O/ Publicité, enseignes et Pré-enseignes » de l’article 1° du présent arrêté :
1) les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
2) les actes relatifs aux règlements locaux de publicité: établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
3) la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
4) les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignation, exécution d’office, suspension, suppression d’office ;
5) la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
6) l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
II. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « P/ Autorisation environnementale et enregistrement » de l’article 1° du présent arrêté :
1) les décisions relatives à la complétude des dossiers d’autorisation dans le domaine des ICPE ;
2) les arrêtés d’autorisation prévus à l’article L. 181-12 du code de l’environnement et d’enregistrement prévus à l’article L. 512-7 du même code et les décisions de rejet ;
3) les arrêtés soumis au Conseil départemental de l’environnement et des risques’ sanitaires et technologiques (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ;
4) les procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende, consignations, exécution d’office, suspension, suppression d’office.
IV. - Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures d’urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.
Article 4 : En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1) Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
20/21 2) Dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDÉLEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS k
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-1443 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, l 4 a obigny, le [2 2 JUR. 2229 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l’ Sgalité des chances
= s
lsabéfle PANTÈBRE
21/21 E = PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINTFDENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-4116 EN DATE DU » à qu. 2022
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de renouvellement urbain du quartier Paul Eluard
A
BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1946 du 12 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU le traité de concession du 28 avril 2022 entre l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble et la SPL Ensemble, portant sur la réalisation de l'opération d'aménagement Paul Eluard à Bobigny ;
VU la délibération du conseil de territoire d'Est Ensemble du 14 décembre 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain du quartier Paul Eluard à Bobigny et demandant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire au bénéfice de la SPL Ensemble ;
VU le courrier du 17 mai 2022 de la SPL Ensemble sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de renouvellement urbain du quartier Paul Eluard à Bobigny ;
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 24 mai 2022 et complété le 28 juin 2022 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35°
Mail : sandrine. yousfl@selne-saint-de: ouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93
3) VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E22000011/93 en date du 4 juillet 2022 nommant
M. André RISCH, retraité, ingénieur, en qualité de commissaire enquêteur;
CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18 : Il sera procédé du lundi 19 septembre au lundi 10 octobre 2022 inclus, soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bobigny, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : ° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellement urbain du quartier Paul Eluard à Bobigny:
° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SPL Ensemble, concessionnaire de l'opération.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par M. André RISCH, retraité, ingénieur, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Bobigny (Hôtel de ville — Chemin Vert 9/19, rue du Chemin Vert 93000 Bobigny).
ARIICLE 3; Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huït premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SPL Ensemble, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bobigny.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SPL Ensemble procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en
mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de
l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. fi@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MS Prefet93
St ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés
dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU | | ADRESSE
Li : Hôtel de ville — Chemin Vert
Mairie de Bobigny 9/19, rue du Chemin Vert 93300 Bobigny
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête conjointe Paul Eluard - Mairie de Bobigny — Chemin Vert, 9/19, rue du Chemin Vert 93300 Bobigny ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu'un registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du lundi 19 septembre 2022 à Sh au lundi 10 octobre 2022 à 17h, sont également disponibles sur Internet à l'adresse suivante :
http://prupauleluard.enquetepublique.net
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante: prupauleluard@enquetepublique.net . Seuls les courriers électroniques reçus
entre le lundi 19 septembre 2022 à 9h et le lundi 10 octobre 2022 à 17h seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
ARTICLE 5 ; Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR | __ HORAIRE
Mairie de Bobigny lundi 19 septembre 2022 de 9h à 12h Hôtel de ville — 31, avenue du
Président Salvador Allende mercredi 28 septembre 2022 de 14h à 17h 93001 Bobigny D
samedi 8 octobre 2022 de 9h à 12h
lundi 10 octobre 2022 de 14h à 17h
ll peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.vousfi@seine-saint js, qou 3
www.seine-saint-denis.gouvfr/ #5 Prefet93
23 Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
I! rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SPL Ensemble.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Bobigny.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef- lieu, le maire de la commune de Bobigny et le directeur général de la SPL Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfe! à! par délégation] .
le sous-préfet{iKectent de cabinet
Frédéric POISOT
Bursau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. vousf@seine-saint-denis.gouvifr 4 www.seine-$aint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 EL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°16149
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE ACCUEIL TEMPORAIRE LE SILENCE DES JUSTES - 930021175
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/12/2007 de la structure
dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175) sise 11 R CONFLUENCE 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OHALET
YAACOV (750037228) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022
35 DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 902 129,05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 106905,70
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 659725,05 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe IIl 160855,23 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 10926,07 TOTAL Dépenses 93841205
Groupe |
Produits de la tarification 902129,05 - dont CNR 4000,00 Groupe Il 4667,00 Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 31616,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 938412,05
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 177,42 €.
Le prix de journée est de 376,83 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 887 202,98 €
(douzième applicable s’élevant à 73 933,58 €)
e prix de journée de reconduction : 370,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
36 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI VAACOV (750037228) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 26 juillet 2022
La Directrice Départementale
2+ Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Li
Le Fram
DECISION TARIFAIRE N°16244 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/01/2004 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11 R PIERRE BROSSOLETTE 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (9300179901) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022 par la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022.
33 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 812 647,59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe ! 26464,86 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 758023,27 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe Ill 30159.46 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 814647,59
Groupe |
Produits de la tarification 812647,59 - dont CNR 0,00 Groupe II 2000,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 814647,59
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 720,63 €.
Le prix de journée est de 124,03 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 812 647,59 €
(douzième applicable s’élevant à 67 720,63 €)
e prix de journée de reconduction : 124,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX (930017991) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 26 juillet 2022 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Läré
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DECISION TARIFAIRE N°16256 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE MAS VIRGINIE - 93002398]
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/11/2009 de la structure
dénommée MAS VIRGINIE (930023981) sise 7 ALL VIRGINIE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS VIRGINIE (930023981) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022
(A DECIDE
Article 17 A compter du 01/08/2022, pour 2027, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS DHAURCÉ
Groupe | 208460,83 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 1893001,03 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 469796,45 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2571258,31
Groupe |
Produits de la tarification 2480600,81 - dont CNR 0,00 Groupe Il 80658,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill | 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2571258,31
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS VIRGINIE (9300239081) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de journée | usé 90 | 302,50 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accuei INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 1
Prix de
journée 420,62 366,82 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ce Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 26 juillet 2022
La Directrice Départementale ATQ Se Ne dt LIQUE FRANÇAISE Lam Les Fnceraict
DECISION TARIFAIRE N°16383 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD ARCHIPEL - 930027289
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/11/2016 de la structure dénommée SESSAD ARCHIPEL (930027289) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
ARCHIPEL (930027289) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2022 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 1 038 973,68 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 72087,74 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 1035184,66 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe ll 75758,76 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1183031,16
Groupe |
Produits de la tarification 1088973,68 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 144057,48
TOTAL Recettes 1183031,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 581,14 €.
Le prix de journée est de 193,26 €.
Article 2 A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 1 183 031,16 €
(douzième applicable s’élevant à 98 585,93 €)
e prix de journée de reconduction : 220,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (0930712716) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 27 juillet 2022
La Directrice Départementale
LS Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE Fra
AFC
DECISION TARIFAIRE N°16413
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/2020 de la structure
dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) sise 1 RTE DE TREMBLAY 93420 VILLEPINTE et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 269 966,44 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 16330,22 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 230159,42 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES |- dont CNR -106589,33 Groupe lil 23476,80 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 269966,44
Groupe |
Produits de la tarification HSE - dont CNR -106589,33 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 269966,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 497,20 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 376 555,77 €
(douzième applicable s’élevant à 31 379,65 €)
e prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (7507206534) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 27 juillet 2022
La Directrice Départementale Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE rl
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DECISION TARIFAIRE N°16420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EAM GAPAS - 930028204
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2017 de la structure
dénommée EAM GAPAS (930028204) sise 26 AV GALLE 93370 MONTFERMELL et gérée par l’entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM GAPAS (930028204) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2022. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 581 683,05 € au titre de 2022, dont 31 200,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 48 473,59 €.
Soit un forfait journalier de soins de 164,18 €.
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 550 483,05 €
(douzième applicable s’élevant à 45 873,59 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 155,37 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 27 juillet 2022
La Directrice Départementale Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2020 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TINA », femelle, né le 15/05/2022, identifié par transpondeur n° 934000011314891 et
appartenant à Madame LEU Lilas domicilié-e: au 43bis, Ave du Nord 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr TOULON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous/Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : courrier @seine-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefeto3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 13/01/2023 et ceci à compter du 13/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 | J60 | J90 | J180
13/07/2022 | 13/08/2022 | 13/09/2022 | 13/10/2022 | 13/01/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
5e Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr TOULON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous/Bois ;
e Madame LEU Lilas ;
e Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maïre de 93360 Neuilly Plaisance;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé sÉokètion.snimales
E À 14 |
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Dr néant} QUERREC
Inspectrice en chef d\SasK Publique Vérérinaire
ss,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SS Direction Départementale de la
Protection des Populations
+ PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté ns L
ts ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2021 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « GROOT », de type Européen, mâle, né le 01/09/2021, identifié par transpondeur n° 941000024161892 et appartenant à Monsieur BECHICHI Izac domiciliée: au 4, Rue Charles Michels 93200 Saint Denis, est placé sous la surveillance du Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93
s Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 08/01/2023 et ceci à compter du 08/07/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 [ J90 J180 |
08/07/2022 08/08/2022 | 08/09/2022 | 08/10/2022 08/01/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
55 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers :
e Monsieur BECHICRI Izac ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93206 Saint Denis;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint Denis et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et-protection animales
FidaërWfüe LE QURRREC Inspectrice en cli x daSanté Publitit: Vétérinaire
À
Je L/
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SA Direction Départementale de la
Protection des Populations
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
es ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2022 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu Jarrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, le titrage des anticorps antirabiques a été réalisé avant 3 mois précédent l'importation sur le sol Français et absence d’un certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « HNINOUCHE », femelle, né le 20/06/2021, identifié par transpondeur n° 941000024268901 et appartenant à Madame TIRICHE Fatiba domicilié-e- au 50, Place Georges Lyssandre 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93
S + Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 04/09/2022 et ceci à compter du 04/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 60 | J90 | J180 | J30 D Je _ | | Ji180
04/03/2022 DL nn nn (Eee | = | 04/09/2022
» _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
* Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
58 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
Madame TIRICHE Fatiha ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ia Seïne-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93140 BONDY;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégalion,——
La cheffe du service santé protection animales
1
174 S Dr Frédé \us EF QUERREC
Inspectrice en chef de Ses Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
53 En
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2024 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est par conséquent de statut sanitaire incertain ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-seint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / \@ Prefet93 1
Co ARRETE
ARTICLE 1fA :
Le chat femelle, né le 20/07/2020, identifié par transpondeur n° 992000000242886 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec
transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
GA Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/01/2023
ARTICLE 6 :.
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7; La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et protection
animales 2x
}
Dr Frédfi e jé QUERREC | Inspectrice en\Cheffde Santé Publique
slstinairé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
ET Direction Départementale de fa
Protection des Populations
E »
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-2048 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien «ELVIS», de type Berger, mâle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n° 642019600868575 et appartenant à Madame MARCIANO Tikva domicilié-e- au 23, Ave Louise 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous/Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@selne-saint-denis.gouv.fr
wmw,seins-saint-denis.gouv.fr/#@ Pretet93 65 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
J0 | 330 | J60
01/07/2022 | 01/08/2022 | 01/09/2022
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 13/01/2023 et ceci à compter du 01/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J9, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
LT ] 390 | 3180 |
)1/08/2022 | 01/10/2022 13/01/2023
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Fc Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesurés prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous/Bois ;
e Madame MARCIANO Tikva ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet de kyS@jne-Saint-Denis
et par Sbdé@ghtion,
La cheffe du servic SAN animales
D Dr Frédérique LE QUERREC Inspectrice en chef de Sanié Publique Vétérinaire 1
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
6S PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0780
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°30 et le n°56 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois dans le sens de circulation Paris-province, et entre le n°1 et le n°3 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois dans le sens de circulation province-Paris, pour les travaux de dévoiement de réseaux électriques.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Conseil départemental 93
DVE / SPT
{CD93_TZ09_ENEDIS_TPSM_PS DRIEAT/SST/DSECR Bondy_Partie_1) Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0780 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ee Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-1443 du 07 juin 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et inter- départementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim portant subdélé- gation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial sud de la direction de la
voirie et des déplacements du 1 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 04 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis le 15 juillet 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande formulée par l'entreprise TPSM le 24 juin 2022 ;
Considérant que la RD933 aux Pavillons sous-bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux électrique, nécessitent de prendre des me- sures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à inter- venir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 08 août 2022 jusqu’au vendredi 16 septembre 2022, sur la RD933, entre le n°30 et le n°56 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois dans le sens de circulation Paris- province, et entre le n°1 et le n°3 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois dans le sens de circulation province-Paris), les travaux concernant de dévoiement électrique impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Conseil départemental 93
DVD / SPT
(CD93 TZ08 ENEDIS TPSM PS DRIEAT/SST/DSECR Bondy_Partie_1) Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0780 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 214 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
+ Article 2
La circulation se fait habituellement sur 3 à 4 voies (dont une voie bus), dans chaque sens. Dans le cadre des travaux, la circulation est réduite, a minima, à 2 voies (de 3,50 mètres minimum de large chacune) dans chaque sens.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules, à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers. piétons, bus sont modifiés comme suit :
+ Le stationnement est neutralisé au droit du chantier ;
+ __ Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir ; + Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier entre le n°42 et le n°54 de l'avenue Aristide Briand, la voie bus et la voie de droite sont neutralisées pendant toute la durée du chantier ;
+ La circulation est réalisée sur les deux voies restantes.
Les travaux se déroulent de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation.
La mise en place et l'enlèvement des balisages lourds sont réalisés par l'entreprise, de jour, en dehors des heures de pointe du trafic.
La base vie de l’entreprise est installée sur les stationnements de l'allée Danielle Casanova et fait l'objet d'un arrêté délivré par la ville des Pavillons-sous-Bois.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones sont préalablement neutralisées et bali- sées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e TPSM
ZA du Château d'eau - 70 avenue Blaise Pascal - 77554 Moissy-Cramayel Cedex Contact : Monsieur Eddy Bourseaud
Téléphone : 06 11 83 74 86
Courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr
+ DIRECT SIGNA
133 rue Diderot — 93700 Drancy
Téléphone : 01 48 55 21 24
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Sous la responsabilité de l’entreprise :
e La maîtrise d'ouvrage ENEDIS
Contact : Monsieur Eric Jeannet
Téléphone : 06 68 79 62 53
Courriel : eric.jeannet@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Conseil départemental 93
DVD / SPT
{CD93_TZ09_ENEDIS_TPSM_PS DRIEAT/SST/DSECR Bondy_Partie_1) Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0780 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de Finstruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
* Service territorial Sud et le service des projets de transport
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'articie R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire des Pavillons-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation.et Circulation routières
Conseil départemental 93
DVD / SPT
(CD93_TZ09_ENEDIS_TPSM_PS DRIEAT/SST/DSECR Bondy_Partie_1) Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0780 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale.
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914810106
2022-2029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 juillet 2022 par Monsieur
Hubert AMAVI-TEKLE en qualité de Gérant, pour l'organisme AMAVI SERVICES
AUX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 30 RUE DE REIMS
93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N° SAP914810106 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:fidt drieets.qouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 juillet 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfleprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wurw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
Πir de lՎconomie, de l'emploi, du travail
REINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2022-2102
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17,
VU la demande présentée le 7 juillet 2022 par la Société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 21 aout et le 18 décembre 2022;
VU l'accord d'entreprise de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS relatif au travail dominical en date du 7 octobre 2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 23 juin 2022;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d'un nouveau pont à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas géner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation des dérogations au repos dominical des 17 janvier, 14 février 2022 et 15 mars 2022 ;
ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
pra Direction régionale et interdépartementale
Æ = de l’économie, de l'emploi, du travail EINE et des solidarités d'Ile-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 21 aout et le 18 décembre 2022 pour la réalisation d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP au 15 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Eloy DORADO
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de ia Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126 A Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail
DELA CEINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022-2103
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETÉE SOGEA ILE-DE-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 8 juillet 2022 par la Société SOGEA ILE-DE-FRANCE, sise Zi des Richardets - 3 allée des Performances - 931600 Noisy-le-Grand sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier de réfection des quais de la gare SNCF de Vert Galant à VILLEPINTE, pour les dimanches compris entre les 9 et 23 octobre 2022;
VU l'accord d'entreprise de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE notamment relatif au travail dominical en date du 22 décembre 2017 ainsi que le protocole d'accord sur les négociations périodiques obligatoires 2022 notamment relatif aux contreparties du travail dominical en date du 10 décembre 2021;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 22 juin 2022;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de réfection des quais de la gare SNCF de Vert Galant à VILLEPINTE pour les rendre compatibles avec la mise en service programmée pour le début de l’année 2025 des nouvelles rames du RER B ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société SOGEA ILE-DE-FRANCE est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
Direction régionale et interdépartementale de Féconomie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l’emploi, du travail DR GEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
interviendront les dimanches compris entre les 9 et 23 octobre 2022 pour la réfection des quais de la gare SNCF de Vert Galant à VILLEPINTE.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
ET TT
Eloy DORADO
Vaies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
*S PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844238287
2022-2112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 juillet 2022 par Monsieur
Fernandes AFONSO PEMBELE en qualité de Miero-entrepreneur, pour l'organisme Nandes Fitness dont l'établissement principal est situé 1 rue pierre de coubertin 93360
NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP844238287 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
biosfiur drisels.qouv.fr/
Ac L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional |
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le resppnsable du Département Accompagnement
+
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ze = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909023012
2022-2113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 juillet 2022 par Monsieur
adama cisse en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme 6c.automo dont
l'établissement principal est situé 2 place du caquet 93200 ST DENIS et enregistré sous
le N° SAP909023012 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile |
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
À? L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les coriditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entr rises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » äccessible sur le site internet wrwrw.telerecours.fr. °
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D e Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879383883
2022-2114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 juin 2022 par Monsieur
Cheick Sow en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sow cheick dont
l'établissement principal est situé 295 avenue Jean Jaurès 93700 93700 DRANCY et
enregistré sous le N° SAP879383883 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France « Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93046 Bobigny Cedex
hites Nidfdrleets.gouv.frf L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respo able du Dé
des Entrepises
ement Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wnww.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8773836429
2022-2115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de
France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 juillet 2022 par Madame Asma Messaoudi en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Messaoudi Asma dont l'établissement principal est situé 24 rue suger 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP877836429 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
huveuidf driests.gouv.ir/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
able du Département Accompagnement
ses 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicés marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wonw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), in recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DELEGATION DE SIGNATURE Dec erle
N° 2022-15 :
- Mme Pascale BAUQUIS, Directrice-Adjointe,
VILLE-EVRARD chargée de l'action sociale et des coopérations et de 1°" juillet 2022
SE la Maison d'Accueil Spécialisée «Le Mas de l'Isle»
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-
EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS-2022/3114 de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 24 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal DE WILDE en qualité de Directeur par intérim de }’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, à compter du ler juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 juillet 2021 prononçant la nomination en date du 1% octobre 2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l’emploi de Directrice-Adjointe, chargée de l’action sociale et des coopérations et de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Mas de l'Isle » de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
DECIDE
Article 1° : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Pascale BAUQUIS, Directrice-Adjointe, chargée de l’action sociale et des coopérations et de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Mas de l’Isle » de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DTARS...) à savoir :
Tous les documents adressés aux résidents, à leurs familles et à leurs représentants légaux ; Tous les documents adressés aux directions et services de l’EPS de Ville-Evrard ;
Tous les documents adressés aux partenaires (établissements publics, établissements privés, collectivités territoriales, fournisseurs, prestataires de service...) ;
Tous les documents adressés aux intervenants pour la réalisation d’activités et/ou de séjours ; Tous les documents adressés aux agents (courriers, ordres de mission) ;
Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la MAS : notes de service, notes d’information, plannings des personnels, tableaux mensuels de présence des résidents, devis, commandes et factures, décisions d’admission des résidents, décisions liées au Conseil de la Vie Sociale. ; Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022-15 |
| Mme Pascale BAUQUIS, Directrice-Adjointe,
RAR: chargée de l'action sociale et des coopérations et de 1‘ juillet 2022 = la Maison d'Accueil Spécialisée «Le Mas de l'Isle» | |
e Tous les documents institutionnels de la MAS (projets personnalisés des résidents, règlement de fonctionnement, contrats de séjour, budget prévisionnel et compte administratif).
Article 2 : En cas d'absence de Madame Pascale BAUQUIS et pour les questions relevant de la MAS, délégation de signature est donnée à Monsieur Karim MEHADJRI, Cadre de santé, pour l'objet sus- évoqué dans les mêmes conditions.
Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 4 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1° juillet 2022
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Sbécimens de signature
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