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Déliberation - DEL20221215 43 Temps de travail
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 43 Temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : PERSONNEL
43) Règlementation du temps de travail
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 43
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
11
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 43
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET,
M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 PERSONNEL
43) Règlementation du temps de travail
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publiqu e, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu sa délibération du 19 octobre 2000 portant application des 35 heures dans l’administration communale,
Vu le protocole d’accord du 30 novembre 2000 sur la réduction du temps de travail à 35 heures,
Vu la décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 et notamment son dixième alinéa qui rappelle que « les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents. »,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 17 novembre et du 25 novembre 2022,
Considérant que l’organisation du travail est fixée par l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire et que, par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail,
Considérant que les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel,
Considérant que le décompte du temps de travail effectif se fait sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,
Considérant que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail, sur une période de 12 mois, tout en permettant une adaptation de l’organisation du temps de travail en fonction des besoins du service et des missions exercées,
Considérant que le temps de travail peut être annualisé en fonction des périodes d’activité,
Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou des missions exercées,
Considérant l’obligation pour les communes de se mettre en conformité sur le temps de travail au 1er janvier 2022,
Considérant que l’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes :
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,
- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-
cinq heures,
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures,
- les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures,
- l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures,
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient
d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes,
- considérant que le temps de travail, lorsqu’il est fixé à 1 607 heures (35 heures
hebdomadaires), est calculé de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 365 Jours par an
-104 Week-ends
-25 Congés annuels
-8 Jours fériés
= 228 Jours travaillés
228x7h=
1596 Arrondi à 1600 heures
+ journée
de solidarité (7h)
= 1607 heures
annuelles
Considérant enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au besoin des usagers, il convient en conséquence d’adapter des cycles de travail différents pour certains services de la collectivité,
Considérant la consultation menée auprès des agents communaux portant sur l’application des mesures liées au temps de travail de la loi de Transformation de la fonction publique,
Considérant que les agents communaux ont manifesté leur volonté de se voir appliquer un régime permettant des jours de sujétions au regard de contraintes particulières d’exercice des missions,
Considérant que les modalités de mise en place résultant de la concertation et du dialogue social ont été présentées pour avis au comité technique paritaire les 14 et 24 mars 2022,
Considérant le vœu relatif à l’impact de la loi de transformation de la fonction publique présenté au Conseil municipal du 30 juin 2022,
Considérant les politiques d’austérité et les atteintes portées à la libre administration venant dégrader fortement les conditions de travail des agents territoriaux,
Considérant l’impact sur la santé des agents de ce contexte fort contraint,
Considérant l’évaluation des contraintes particulières d’exercice des missions effectuée par les services en charge de la prévention des risques professionnels, qui vient notamment prendre en compte :
- la réalisation de missions comportant des contraintes physiques marquées favorisant la
survenance de troubles musculo-squelettiques comme le port de charge lourde, la station debout prolongée, les postures pénibles, les postes exposés aux vibrations, la manutention…,
- l’exposition au bruit, qui fait partie des facteurs de contrainte physique au tire d’un
environnement de travail agressif,
- l’exposition à agents chimiques dangereux, qui fait également partie des facteurs de
contrainte physique au titre d’un environnement de travail agressif,
- le travail en extérieur de manière prolongée : exposition aux intempéries, fortes chaleurs,
températures élevées ou grand froid, neige…,
- les troubles musculo squelettiques liés à un travail sédentaire, troubles visuels, travail
empêché (forte disponibilité demandée, interruptions fréquentes)…,
- les facteurs favorisant la survenance de risques pyschosociaux et notamment les métiers
exposés aux tensions avec le public (métiers d’accueil, de surveillance, d’entretien de la voie publique…) ou nécessitant une posture professionnelle particulièrement empathique (travail face à un public dépendant ou en situation de grande précarité, travail dans un établissement
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 médico-social.).
Considérant la cotation qui a été réalisée par les services en charge de la prévention des risques professionnels pour chaque emploi type de la collectivité, suite à cette évaluation,
Vu l’avenant au règlement intérieur, ci-annexé,
Vu le tableau des 3 niveaux de sujétions, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : DIT que la collectivité reconnaît différents cycles de travail distincts au sein de ses services (à l’exclusion des cadres d’emplois spécifiques dont l’organisation du temps de travail est fixée par leur statut) :
- un cycle à 39h00 pour les cadres encadrants (responsables de secteur, service, directeur.rice et directeur.rice général.e et général.e adjoint.e),
- un cycle à 38h00,
- Un cycle à 37h30,
- Un cycle à 37h00,
- Un cycle à 36h00,
- Un cycle à 35h30,
- Un cycle à 35h00,
- Trois cycles de travail annualisés.
ARTICLE 2 : DIT que le temps de travail annuel des agents de la collectivité est fixé en fonction des contraintes particulières du métier exercé :
Groupe Obligation horaire annuelle
Niveau 1 1582 heures
Niveau 2 1561 heures
Niveau 3 1540 heures
ARTICLE 3 : DECIDE de reconnaitre des sujétions particulières pouvant aller jusqu’à 9 jours de sujétions pour les agents à temps complet travaillant 5 jours par semaine, cette quotité étant ensuite modulée en fonction de l’exposition aux facteurs de contrainte particulière d’exercice des missions retenus et du temps de travail.
ARTICLE 4 : ABROGE la délibération du 19 octobre 2000 portant sur l’application des 35 heures dans l’administration communale, le règlement intérieur devra alors être modifié et se conformer au nouveau temps de travail.
ARTICLE 5 : APPROUVE l’avenant au règlement intérieur de la Ville d’Ivry-sur- Seine.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_43-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022