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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-122
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-03-30-00001 - ARRETE N°
PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052 portant délégation de signature à M.
Marc LOUAIL Architecte des bâtiments de France, responsable de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-30-00001
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052
portant délégation de signature à M. Marc
LOUAIL
Architecte des bâtiments de France, responsable
de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-30-00001 - ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052 portant délégation de signature à M. Marc LOUAIL 3 | | Secrétariat général aux EH affaires départementales PRÉFET
DE L'YONNE ilovré Bureau de la coordination administrative
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052
portant délégation de signature à M. Marc LOUAIL
Architecte des bâtiments de France, responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'environnement :
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret du Président de laà République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté MCC000012591994 du Ministre de la culture du 11 septembre 2025 portant | affectation de M. Marc LOUAIL en qualité de chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-30-00001 - ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052 portant délégation de signature à M. Marc LOUAIL 4 ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LOUAIL, architecte des bâtiments de France responsable de l'unité départementale de l'Yonne de l'architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Yonne les décisions suivantes :
* autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine;
* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
Fait a Auxerre, le 4 9 yaps 2076
Le préfet.
Î
( jessal JAN
La Secrétaire générale de la préfpcér Le l’Yonne, l'architecte des bâtiments de France responsable de l'unité départemeñtale de l'Yonne de l'architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Délais et voies de recours -— le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-30-00001 - ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052 portant délégation de signature à M. Marc LOUAIL 5