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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-122
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-10-02-004 - Arrêté DDT SAAT 2017 0060 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de
demande de création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules dan s la zone
d'activités "Le Pré Aubert" sur le territoire de la commune de Saint-Clément (4 pages) Page 3
89-2017-10-02-005 - Ordre du jour CDAC - ensemble commercial ) Saint-Clément (1
page) Page 8
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-10-02-004
Arrêté DDT SAAT 2017 0060 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande de
création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules
dan s la zone d'activités "Le Pré Aubert" sur le territoire de
la commune de Saint-Clément
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-02-004 - Arrêté DDT SAAT 2017 0060 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande de création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules dan s la zone 3 ES Libarté » Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0060 |
portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande de création
d’un ensemble commercial composé de 5 cellules dans la zone d’activités
« Le Pré Aubert » sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-5 et R.423-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre 1° du titre III relatif à la simplification et à la modernisation
de l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/MAP/2016/039 du 4 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de l’Yonne :
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création d’un ensemble
commercial de 5 cellules sur la commune de SAINT-CLEMENT, déposée par la société GNC
HOLDING, domiciliée Actisud Dunil à JOUY-AUX-ARCHES (57130) ;
Sur proposition de la Sous-préfète de SENS,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-02-004 - Arrêté DDT SAAT 2017 0060 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande de création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules dan s la zone 4 2
ARRETE
Article 1%: Lors de l’examen du dossier de demande de création de la surface de vente d’un ensemble commercial de S cellules existant sur le territoire de la commune de SAINT- CLEMENT, la commission départementale d'aménagement commercial sera composée comme suit :
I - Président :
Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d’empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
Il — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Gilles PIRMAN, Maire de Saint-Clément, commune d'implantation, ou un membre du conseil municipal appelé à le représenter,
- Madame Marie-Louise FORT Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais, ou un membre de cette communauté d’agglomération appelé à la représenter, non élu de la commune de Saint-Clément, commune d’implantation du projet,
- Monsieur Nicolas SORET, Président du PETR Nord Yonne, ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental, non élu de la commune de Saint-Clément, commune d'implantation du projet,
- Monsieur Patrick GENDRAUD, Président du Conseil Départemental de l’Yonne ou son représentant, non élu de la commune de Saint-Clément, commune d’implantation du projet,
- Madame Muriel VERGES-CAULLET, représentant le Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté, |
Monsieur Pierre MARREC, ou un autre représentant des maires au niveau départemental,
désigné par l’arrêté préfectoral de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017.
- Monsieur Mahfoud AOMAR, ou un autre représentant des intercommunalités au niveau
départemental, désigné par l’arrêté préfectoral de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017.
III — Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
-Collège n°1 (consommation etprotection des consommateurs) :
Monsieur Michel PHILIPPON ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de constitution DDT/SAAT/2017/0053.
Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136. |
ANAL
AMLA
AIT
UEES
RNA
EE)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-02-004 - Arrêté DDT SAAT 2017 0060 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande de création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules dan s la zone 5 -Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
Monsieur Bertrand FRANCIN ou un membre de ce collège, nominativement désigné par
l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/201 5/0136.
Madame Mireille LADRANGE ou un membre de ce collège, nominativement désigné par
l'arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136.
Article 2 : Assiste en outre aux séances :
- M. le Directeur départemental des territoires de 1’Yonne ou son représentant.
Fait à SENS, le + 2 OCT. 4947
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Madame la Sous-Préfète de SENS et le Directeur départemental de l'Yonne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société
GNC HOLDING.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un dé-
lai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention.
Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soif par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-02-004 - Arrêté DDT SAAT 2017 0060 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande de création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules dan s la zone 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-02-004 - Arrêté DDT SAAT 2017 0060 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande de création d'un ensemble commercial composé de 5 cellules dan s la zone 7 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-10-02-005
Ordre du jour CDAC - ensemble commercial )
Saint-Clément
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-02-005 - Ordre du jour CDAC - ensemble commercial ) Saint-Clément 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Aménagement
et Appui aux Territoires
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Solène PIRIOU
Tel : 03 86 48 41 37
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Salle ERIGNAC
Préfecture de l’Yonne
Mercredi 18 Octobre 2017 à 14h30
ORDRE DU JOUR
Dossier n°60D :
Création d’un ensemble commercial composé de 5 cellules
dans la zone d’activités « Le Pré Aubert » sur la commune de
SAINT-CLEMENT.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-02-005 - Ordre du jour CDAC - ensemble commercial ) Saint-Clément 9