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PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé
plu-procedures - Procédure
Document publié le Mercredi 26 février 2003 par la commune d'Argilliers.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
TT \.
DEPARTEMENT REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C
DE
LA COMMUNE
D'ARGILLIERS
GARD
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
En
exercice
Qui
ont
pris
par
au
Conseil
à
la délibération
Municipal 11
11
6
Date
de
la convocation
21.02.2003 Date
d'affichage
21.02.2003
|
” Séance
du 26 février 2003
‘ L'an
deux
mille
trois
et
le
Vingt
six
février
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
ROUX,
Maire
Présents
:Mmes
BRUGERE
P.,
CROUZIER
C.,
LIMOUCHE
M-H,
SAY
N.,
TOURNIGANT
M,
CLENET
R.,
DURAND
J.,
Mr
GROUSSET
D.
Absents
excusés
: Mrs
BONNAFOUS
G:,
KUCHEIDA
P.
Secrétaire
: Madame
Christine
CROUZIER
Objet
: Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
En
raison
de
la nature
de
l'objet,
et de
l'intérêt
direct
ou
indirect
liéà
celui-ci,
Mme
LIMOUCHE
M-H,
Mrs
DURAND J
et GROUSSET
D
quittent
la salle
du
conseil,
et
ne
participent
pas
n1
à la présentation,
ni au
débat,
ni à la délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
123.10
et
L
123.12,
Vu
la
délibération
en
date
du
9 décembre
1999,
prescrivant
l'établissement
d'un
POS
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
approuvée
le
12
janvier
2000;
Vu
la
loi
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
( SRU
)
qui
prévoit
qu'au
POS
succède
le
PLU
- Plan
Local
d'Urbanisme;
Vu
la
délibération
en
date
du
10
mai
2001,
approuvée
le
9 juillet
2001,
actant
cette
succession,
fixant
les
objectifs
poursuivis
et
précisant
les
modalités
de
la
concertation,
conformément
à
l'article
L
300.2
du
code
de
l'urbanisme:
\
Vu
la
délibération
en
date
du
3, juin
2002,
arrêtant
le
projet
d'élaboration
du
PLU;
Vu
l'arrêté
municipal
n°1
en
date
du
7 novembre
2002
mettant
le
projet
d'élaboration
du
PLU
à enquête
publique; Ss
Entendu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur;
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
nécessitent
quelques
modifications
mineures
du
projet
d'élaboration
du
PLU;
Considérant
que
le projet
d'élaboration
du PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé,
conformément
à l'article
L
123.10
du
code
de
l'urbanisme.
Aprés
en
avoir
délibéré,
- décideà
l'unanimité
d'approuver
le projet
d'élaboration
du
PLU tel
qu ‘il est
annexé
à la
pr ésente.
.
ë
|
‘- La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et d'une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
- Le
PLU
approuvé
est tenu
à la disposition
du
publicà
la mairie
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la préfecture.
- la présente
délibération
deviendra
exécutoire :
*dans
le délai
d'un
mois
suivant
sa réception
par
le Préfet ,
si celui-ci
n'a notifié
aucune
modification
à apporter
au
PLU
ou
dans
le cas
contraire
à dater
de
la prise
en
compte
de
ces
modifications
et transmission
d'une
nouvelle
délibération
approuvant
les modifications
demandées. *après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de publicité
visées
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré.
Argillers,
le 26
février
2003
Le
Mairg,
Dahfel
RO
PREFECTURE
DÙ
GARD
Reçu
le
2 7
FEV.
2003
Bureau
du
Courrier