Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 024

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 024 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°50-2026-024

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de la Manche /

50-2026-01-23-00009 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs visite ministérielle Mathieu Lefevre (3

pages) Page 3

2Préfecture de la Manche

50-2026-01-23-00009

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs visite

ministérielle Mathieu Lefevre

Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs visite ministérielle Mathieu Lefevre 3Ex PREFET DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité et de la réglementation

A R R Ê T É

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet du préfet ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;

Vu le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 janvier 2026, présentée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef d’État sans équipage à bord, afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la sécurité des rassemblements à l’occasion de la visite ministérielle du 26 janvier 2026 sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer ;

Vu l’urgence ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,et de sécurisation des rassemblements de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs visite ministérielle Mathieu Lefevre 4d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la visite officielle de Monsieur Mathieu Lefèvre, ministre délégué de la transition écologique le 26 janvier 2026 sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur- Mer et Gouville-sur-Mer peut générer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ainsi que de l’instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ;

Considérant que, compte tenu de l’ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de vidéo-protection sont inexistantes, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour localiser rapidement les attroupements hostiles, d’évaluer les situations et ainsi fournir des renseignements essentiels pour optimiser la réactivité des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées, que les lieux surveillés sont limités aux sites de visite sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer, en vue de déceler la constitution d’attroupements hostiles ; que sur la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n’a été autorisée ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle subsistent des risques pour la sécurité et l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie numérique via le site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sous l’autorité du commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes conformément aux finalités 1° et 2° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l’occasion de la visite officielle Monsieur Mathieu Lefèvre, ministre délégué de la transition écologique le 26 janvier 2026 sur les communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer.

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux aéronefs d’État sans équipage à bord, de type DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la gendarmerie.

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Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs visite ministérielle Mathieu Lefevre 5Article 3 :

La présente autorisation est strictement limitée aux communes de Le Plessis-lastelle, Saint-Jores, Gorges, Bainville-sur-Mer et Gouville-sur-Mer.

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le 26 janvier 2026, de 9h00 à 21h00.

Article 5 :

L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.

Article 6 :

Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 :

Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Coutances, ainsi que le commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

Saint-Lô, le 23 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé

Philippe BRUGNOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la Manche - 50-2026-01-23-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs visite ministérielle Mathieu Lefevre 6