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Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 155 Bis recueil des actes administratifs du 29 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-155 BIS
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-29-00001 – Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Sorgues, de L’Isle-sur-la-Sorge et du Pontet du mercredi 30 septembre 2026 au lundi 30 novembre 2026 de 06h00 à 03h00 (7 pages)CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-29
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Sorgues, de L’Isle-sur-la-Sorgue et du Pontet du mercredi 30 septembre 2026 au lundi 30 novembre 2026 de 06h00 à 03h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 28 septembre 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un maximum de quatre caméras installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Sorgues, de L’Isle-sur-la-Sorgue et du Pontet du 30 septembre 2026 au 30 no- vembre 2026 de 06h00 à 03h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues, de L’Isle-sur-la-Sorgue et du Pontet comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet et Griffons à Sorgues ; cités Rebenas à L’Isle-sur-la-Sorgue ; cité Joffre au Pontet) avec des points de deal identifiés, ces secteurs concentrant régulièrement des faits liés aux trafics de stupéfiants et aux violences associées ;
Considérant que depuis le début de l’année 2026 de nombreuses interventions dans ces secteurs sensibles ont permis la saisie de produits stupéfiants (cocaïne, résine de cannabis, ecstasy, crack), ainsi que d’importantes sommes d’argent issues des trafics et ont conduit à de nombreuses interpellations ;
Considérant que plusieurs faits récents témoignent également d’un climat de tension et d’organisation de la délinquance, interpellation d’un guetteur dans le quartier Générat le 24 août 2026, rixes dans le même quartier le 6 août 2026, rodéos de motos le 26 juillet 2026, tentative de meurtre en bande organisée le 23 août cité Rebenas et encore attroupements de plusieurs individus jeunes le 6 juin 2026 cité Joffre au Pontet avec dégradation par incendie et guet-apens ;
Considérant que dans les cités précitées, les services de police municipale et les forces de sécurité sont régulièrement confrontés à des entraves à leurs actions, poubelles et containers volontairement placés pour bloquer l’accès aux cités, mais également à des refus d’obtempérer et des dégradations de véhicules de service, ainsi qu’à des phénomènes récurrents de rodéos urbains et de regroupements liés à la surveillance des points de deal, mais également des actes d’intimidation, des insultes et des violences quasi-quotidiennes ; que l’ensemble de ces éléments caractérise une délinquance structurée et mobile, implantée dans des secteurs où la configuration urbaine et la vigilance des individus impliqués rendent particulièrement complexes les opérations de surveillance et d’interpellation, ainsi tout dispositif d’observation en civil dans ces quartiers représente un risque majeur pour l’intégrité physique des intervenants ;
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection dans les quartiers des communes de Sorgues, de L’Isle-sur-la-Sorgue et du Pontet sont insuffisants voire inexistants, les trafiquants déplaçant notamment leurs activités dans les zones non couvertes ; que certaines caméras ont été dégradées, voire détruites ; que la seule caméra du quartier Rebenas à L’Isle-sur-la- Sorgue, incendiée en 2023, n’a jamais été remplacée ; que l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est indispensable pour observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des militaires et appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, la lutte contre les trafics de stupéfiants, et toutes autres formes de délinquance et troubles associés qui dégradent durablement la qualité de vie des habitants, tout en limitant l’engagement des forces au sol au sein desquartiers, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum en simultané de quatre caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras disposées sur des drones par la Compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants dans les secteurs suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
▪ Rue Général Arnault
▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L’allée Louis Metrat
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d’Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
▪ Petite route de Bédarrides
▪ Cité les Griffons
▪ Rue du Château
▪ Impasse de la garance
▪ Chemin des ramiers
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma suivant :• Sur la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L’avenue Marius Jouveau
▪ L’Avenue Napoléon Bonaparte
▪ L’Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM Q petit Rebenas R
▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma suivant :• Sur la commune du PONTET (84 130) :
◦ Quartier Joffre, délimité par les axes suivants :
▪ Rue Albert Camus
▪ Allée des Jardins
▪ Avenue Vendôme
▪ Avenue Théophile Delorme
▪ Allée du Parc
▪ Allée des écoles
▪ Allée de la station
▪ Allée de la Tour
▪ Chemin du Rhône
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma suivant :Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4, installées sur drones de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 30 septembre 2026 au lundi 30 novembre 2026 de 06h00 à 03h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues, de L’Isle-sur-la-Sorgue et du Pontet.
Fait à Avignon, le 29 septembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY