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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 030 Bis recueil des actes administratifs du 04 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 030 Bis recueil des actes administratifs du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-030 BIS
PUBLIÉ LE 04 MARS 2026Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-04-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les zones des barrières de péage et aires d’autoroute en Vaucluse du jeudi 5 mars 2026 au samedi 4 avril 2026 de 03h00 à 02h00 (7 pages)PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/03-04-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les zones des barrières de péage et aires d’autoroute en Vaucluse du jeudi 5 mars 2026 au samedi 4 avril 2026 de 03h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 19 février 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les zones des barrières de péage et aires d’autoroutes en Vaucluse du jeudi 5 mars 2026 au same- di 4 avril 2026 de 03h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d’autoroute en Vaucluse constituent des espaces ouverts, étendus et fréquentés de manière variable, concentrant des comportements délictueux, des stationnements prolongés non autorisés, des trafics ou des situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l’objet de saisies de stupéfiants, d’argent et d’armes ;
Considérant la survenance le 07 janvier 2026 d’un recel de véhicule volé, d’un refus d’obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l’autoroute et destruction d’une barrière de péage sur la portion de l’A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant les 23 octobre et 12 novembre 2025 la constatation de trafics de stupéfiants sur
les aires d’autoroute du Vaucluse ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou sans agression physique des
routiers et des touristes sont recensés régulièrement sur les aires d’autoroute ;
Considérant que compte tenu de l’étendue des zones concernées et de la fréquentation variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent insuffisants ou inadaptés pour assurer une couverture efficace, réactive et proportionnée de l’ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d’images par drone constitue un moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d’appropriation, et ce, en flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d’assurer une meilleure visibilité des forces de gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public avec appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum de 4 caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;7
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras disposées sur des aéronefs par l’escadron départemental de contrôle des flux d’Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l’autoroute A7 traversant le Vaucluse montrées sur le plan ci-dessous :MOEI
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d’Orange le Grès délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4, installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 5 mars 2026 au samedi 4 avril 2026 de 03h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras et au responsable d’ASF.
Fait à Avignon, le 4 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY