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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2021 STATUTS Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2021 STATUTS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Envoyé en pi le 08/07/2021

07/2021

Vu pour être annexé à la délibération | ID : 056-200027027-20210707-DELIS 88 2021-DE

n°. BR-.201 |

Le Président, |

Bruno LE BORGNE |

STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARC SUD BRETAGNEm1 nvOoyÉ en fé

ID: 056-200027027-20210707-DELIS 88 _2021-DE

Article 1er - DENOMINATION

Aux termes de l’article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de Communes dénommée « Arc Sud Bretagne », composée des communes suivantes : AMBON, ARZAL, BILLIERS, DAMGAN, LA ROCHE-BERNARD, LE GUERNO, MARZAN, MUZILLAC, NIVILLAC, NOYAL-MUZILLAC, PEAULE et SAINT-DOLAY.

Article 2 - DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 3 - SIEGE

Son siège est fixé allée Raymond Le Duigou à Muzillac. Cependant le Conseil et le Bureau

peuvent valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des Communes adhérentes.

Article 4 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes est administrée par une assemblée délibérante composée des

représentants de chaque commune membre, désignés conformément aux dispositions légales en

vigueur.

Par accord local, l’Assemblée délibérante est composée de 38 membres.

La répartition des sièges entre communes membres est effectuée en fonction de la population

municipale authentifiée l'année précédant cette du renouvellement général des conseils municipaux.

Une telle clé de répartition donne, au vu des éléments qui précèdent, la représentation suivante :

communes | "au erjnveraonn [Accord oc

Murzillac 4 999 6

Nivillac 4551 6

Péaule 2651 4

Noyal-Muzillac 2 525 4

Saint-Dolay 2465 3

Marzan 2286 3

Ambon 1822 3

Damgan 1 700 2

Arzal 1631 2

Le Guerno 960 2

Billiers 946 2

La Roche-Bernard 685 4

Total 27 221 38m1 nvOoyÉ en fé

ID: 056-200027027-20210707-DELIS 88 _2021-DE

Article 5 - COMPTABLE DE LA COMMUNAUTE

Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable public de La Roche-Muzillac.

Article 6 - OBJET DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes a pour objet d'associer ses communes membres au sein d’un

espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et

d'aménagement de l’espace.

Elle exerce, aux termes de l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les compétences suivantes ;

A - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale ou touristique.

1.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire.

1.3. Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

I. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

1.1. Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

112. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

I.3. Réalisation de toute étude spécifique relative à l'aménagement de l’espace

communautaire, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la

communication. Acquisition de réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations rentrant dans le cadre des compétences communautaires.

IL. AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

IH.1. Création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Création et gestion d’une aire

de grand passage. Création et gestion d’une aire pour les groupes familiaux.

IV_-. ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS

ASSIMILES

IV.1. Collecte des déchets. Gestion des déchetteries et des Installations de Stockage de Déchets

Inertes (ISDI), ainsi que de toute autre structure nécessaire à la bonne collecte sélective des déchets

ménagers et assimilés.

IV.2. Adhésion au Syndicat du Sud-Est du Morbihan (SYSEM) pour le traitement, élimination et la valorisation de ces déchets.

V_- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

(GEMAPI)

V.1L. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.

V.2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

V3. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.m1 nvOoyÉ en fé

ID: 056-200027027-20210707-DELIS 88.

Ces trois items mentionnés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement sont organisés de la

manière suivante :

- Transfert de compétence par adhésion à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)

Vilaine pour les bassins versants du Trévelo, de Marzan, du Ruisseau de Marzan, de l’Estuaire de la

Vilaine, du Rodoir, du Roho et du Saint-Eloi,

- Délégation de compétence à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) pour le

bassin versant de la rivière de Pénerf (Damgan et partie de la commune d’Ambon) par convention de

partenariat.

V.4. La défense contre les inondations et contre la mer : transfert de compétence par adhésion

à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine.

V5. Adhésion à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine pour les missions

socles exercées par cet établissement.

B - COMPETENCES FACULTATIVES

VL- CREATION, OÙ AMENAGEMENT _ ET ENTRETIEN _ DE LA VOIRIE

COMMUNAUTAIRE

VI.1. La liste des voies d'intérêt communautaire est précisé dans l’annexe à la délibération

n°56-2018 du 10 avril 2018.

V1.2. Exécution de travaux de fauchage et de débroussailiage pour le compte des communes

membres dans le cadre de prestation de services.

VIL.- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

VILL. Aménagement et gestion de zones sensibles d'intérêt écologique et pédagogique.

VII.2. Information et sensibilisation dans le domaine du développement durable.

VIII.- COMPETENCES SOCIALES

VIL.1. Gestion d’un chantier d'Insertion « Nature, Patrimoine et Floriculture» avec

refacturation aux communes des fournitures de matières premières et prestations.

VIIL2, Conduite d'actions de prévention à destination des seniors.

VIIL3. Création et gestion des Maisons de la Solidarité, à destination des associations

caritatives. Aide au fonctionnement de ces associations. Animation d’un réseau en matière d’action

sociale,

IX.- HABITAT-LOGEMENT

IX.1. Création et gestion des résidences adaptées aux personnes âgées de Muzillac (La

Marinière) et de Noyal-Muzillac (Le Bois Gestin). Soutien aux opérations de logements adaptés.

IX.2. Réalisation d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).

X. - EMPLOI

X.1. Création, gestion et animation de la Maison de Services Au Public (MSAP). Accueil,

accompagnement et suivi de personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation. Aide au

recrutement des entreprises.

X.2. Adhésion aux Missions Locales du Pays de Vannes et du Pays de Redon.ID: 056-200027027-20210707-DELIS 88 _2021-DE

XL- CULTURE ET LOISIRS

XI. 1. Propriété des cinémas à Muzillac et à La Roche-Bernard/Nivillac, mis à disposition

d'associations.

XI. 2. Animation d'actions de sensibilisation à l'usage des Technologies de l'Information et de la

Communication.

XI. 3. Soutien financier au cycle de spectacles à destination du jeune public dénommé "Entre

cour et jardin".

XL 4, Aides à des manifestations culturelles, portant l'image de la Communauté de Communes

au niveau départemental, régional ou national.

XIL. : JEUNESSE

XIL.1. Gestion et animation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) "Vacances à la

Carte" pour les 6-14 ans.

XIL2. Coordination enfance-jeunesse: mise en place d’actions d'animation et de prévention

vers le public enfance-jeunesse. Soutien aux communes membres dans la réalisation de leurs diagnostics et la concrétisation de leurs besoins. Coordination du réseau de professionnels du territoire. Accueil et information des jeunes de 13 à 18 ans, et soutien à leurs projets individuels ou

collectifs.

XIL - SPORTS

XIIL1. Construction et gestion d'équipements sportifs d’intérêt communautaire : salle de

Gymnastique du Parc à Muzillac, salle de sports à Nivillac, Ecole de voile à Arzal, Terrain de rugby

à Le Guerno, piscine située au Clos des Métairies à Nivillac.

XIIL.2. Soutien aux écoles dans la mise en œuvre d’une offre de qualité en matière d’activités

physiques et sportives aux bénéfices des élèves : interventions sportives, et financement de cours de

voile pour les CM1 et CM2 avec refacturation à la commune et/ou établissement scolaire.

XIIL3. Aides à des manifestations sportives, portant l'image de la Communauté de Communes

au niveau départemental, régional ou national.

XIV. - MOBILITE

XIV.1. Organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du Code des Transports.

XV. — AFFAIRES SCOLAIRES

XV.1. Aide aux collèges pour la pratique des activités culturelles et sportives,

XV.2. Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des

Missionnaires à Muzillac.

XVI. - AUTRES COMPETENCES

XVI.L. Gestion des casernes des Centres de Secours de Muzillac, Péaule et Nivillac. Contribution

au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Morbihan.

XVI.2. Gestion de la caserne de gendarmerie à Nivillac.

XVL3. Propriété et gestion de la Maison Funéraire située à Muzillac.

XVI.4, Accueil, information, promotion, par le biais de l'Office de Tourisme de Pôle (et ses

antennes territoriales à La Roche-Bernard, Muzillac, Damgan).

XVE5. Création, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :

e Musée de la Vilaine Maritime (accueil du public et promotion).ID: 056-200027027-20210707-DELIS 88 _2021-DE

e Etude, réalisation et gestion du port de plaisance à la Vile-Aubin (Nivillac) et à Cran

(Saint-Dolay).

e Sentiers de randonnée (création, balisage, entretien et valorisation).

XVII — RESEAUX PUBLICS ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques

telle que prévue à l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et

incluant notamment les activités suivantes :

o L'établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,

o L’acquisition des droits d'usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou

réseaux existants,

o La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition

d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,

o L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications

électroniques,

o La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs

finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

XVIIL. — ASSAINISSEMENT

Assainissement non collectif. Contrôles de conception, de bonne exécution des travaux,

de diagnostic de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Pilotage et coordination des travaux de réhabilitation groupée des installations

d'assainissement non collectif répondant aux conditions d'éligibilité auprès de l'Agence de

l’eau Loire Bretagne.

XIX. — GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

{GEMAPI)

XIX.1. Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

XIX.2. Animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB.

XIX.3, Lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles, sans se substituer aux

responsabilités des émetteurs, par des actions de conseils, de sensibilisation, de lutte

contre la pollution par le ruissellement des eaux en favorisant la reconstitution du bocage.

XIX.4. Animation et sensibilisation à la protection de la ressource en eau et des milieux

aquatiques, dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système

aquifère.