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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 93 2021 AVIS SDAGE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 93 2021 AVIS SDAGE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
DECISION
N°93-202 {
aricns
nu
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
ARC SUD
BE
RS Eee
SR
DECISION
DU
PRESIDENT
PRIS
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
«
Objet
de
la
décision
»
: Avis
sur
le projet
du
SDAGE
Loire
Bretagne
et sur
le projet
de
PGRI
Loire
Bretagne
2022-2027
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
qui
prévoit
que
« /e président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant...
»,
Vu
la délibération
n°80-2020
en
date
du
16 juillet
2020
relative
aux
délégations
de
compétences
du
Conseil
au
Président,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.131-1
aliéna
8
et
9
qui
stipulent
que
les
schémas
de
cohérence
territoriale
sont
compatibles
avec
:
- les
orientations
fondamentales
d’une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
définis
par
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
prévus
à
l’article
L.
212-1
du
code
de
l’environnement,
-
les
objectifs
de
protection
définis
par
les
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
prévus
à
l'article
L.
212-3
du
code
de
l'environnement
Vu
Favis
du
bureau
communautaire
du
31
août
2021,
Considérant
le
projet
de
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
{SDAGE)
Loire
Bretagne
2022-
2027
en
cours
de
révision
et
soumis
à
consultation,
Considérant
le projet
de
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
du
bassin
Eoire-Bretagne
2022-2027
DECIDE
Article
1 : Le
projet
de
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
- SDAGE
- pour
la
période
2022
- 2027
a été
adopté
lors
de
la séance
plénière
du
Comité
de
Bassin
du
22
octobre
2020.
Défini
pour
la
période
2022-2027,
il s'applique
dans
la
continuité
du
SDAGE
précédent
(2016-2021).
Ce
document
est
le
principal
outil
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau.
Réalisé
à
l'échelle
de
chaque
bassin
hydrographique,
il définit
les
grandes
orientations
pour
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
ainsi
que
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
à
atteindre
dans
le
bassin
Loire
Bretagne.
Il
est
complété
par
un
programme
de
mesures
concrètes,
localisées
et
chiffrées.
Les
schémas
de
cohérence
territoriale
doivent
être
compatibles
avec
les
orientations
fondamentales
d’une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
définis
par
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
{articles
L.131-1
du
code
de
l’urbanisme).
Le
diagnostic
réalisé
en
2019
fait
état
de
24
%
des
masses
d’eau
de
surface
(cours
d’eau,
plans
d'eau,
estuaires
et eaux
côtières)
en
bon
état
écologique
et
10%
s’en
approchant.
Le
bon
état
écologique
se
définit
grâce
à
plusieurs
critères
: une
eau
qui
permet
une
vie
animale
et végétale
riche
et
variée,
une
eau
exempte
de
produits
toxiques
et
une
eau
disponible
en
quantité
suffisante
pour
satisfaire
tous
les
usages.
L'objectif
du
SDAGE
2016-2021
prévoyait
61%
des
eaux
en
bon
état.
||
est
maintenu
pour
le
SDAGE
2022-2027.
Malgré
des
progrès
constatés
{diminution
dans
les
cours
d’eau
des
teneurs
en
phosphore
et
en
matières
organiques,
baisse
des
teneurs
en
nitrate
des
cours
d’eau
et
des
nappes
en
Bretagne),
le
retard
pris
dans
les
actions
prévues
par
le
programme
de
mesures
2016-2021
{notamment
concernant
la
morphologie
des
cours
d’eau
et
la
réduction
des
pollutions
d’origine
agricole)
et
certains
freins
à la mise
en
œuvre
expliquent
ce
résuitat.
Allée
Raymond
Le
Duigou
— 56190
MUZILLAC
— Tél
: 02
97
41
46
26
—
Fax :
02
97
41
45
08
Email
: contact@arcsudbretagne.fr DECISION N°93-202{
eme
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARC
SUD
Bkemecrrve
Le
SDAGE
2022-2027
reste
dans
la
continuité
du
SDAGE
2016-2021
et
il conserve
à
la
fois
la
même
armature
mais
poursuit
également
l'objectif
d'atteindre
61
%
des
eaux
de
surface
en
bon
état
écologique.
L'objectif
à terme
est
que
toutes
les
eaux
soient
en
bon
état.
A
ce
titre, -
les
ambitions
de
maintien
en
bon
état
et
de
reconquête
du
bon
état
écologique
des
eaux
pour
les
masses
d’eau
continentales
et
marines
;
-
les
enjeux
de
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
;
-
les
enjeux
de
préservation
des
milieux
aquatiques
(zones
humides,
rivières)
au
regard
de
leur
potentiel
de
réservoir
de
biodiversité,
de
régulation
des
débits
et
de
leur
intérêt
patrimonial
;
Sont
partagés.
Article
2 :
L'état
des
masses
d’eau
suite
au
SDAGE
2015-2021
n’a
que
partiellement
progressé.
Le
projet
de
SDAGE
pour
cette
nouvelle
période,
cible
prioritairement
les
masses
d’eau
de
qualité
moyenne.
Les
masses
d’eau
en
bon
état
présentent
des
Objectifs
Moins
Stricts.
Il
est
regretté
que
l'évaluation
financière
du
coût
du
Programme
de
Mesures
ait
été
effectuée
à
l'échelle
du
Bassin
Loire
Bretagne
et
non
des
masses
d'eau.
Cela
permettrait
une
meilleure
lisibilité
des
actions
à
mener
et
en
particulier
sur
les
attentes
des
Objectifs
Moins
Strictes.
Les
chapitres
suivants
présentent
des
dispositions
et/ou
orientations
pouvant
concerner
le
SCOT
Arc
Sud
Bretagne. -
Chapitre
3 «
Réduire
la
pollution
organique
et
bactériologique
»,
Concernant
la
maîtrise,
la
gestion
et
la
réduction
des
pollutions
relatives
aux
eaux
pluviales,
le
SDAGE
Loire
Bretagne
et
son
programme
de
mesures
n’appellent
pas
d'observations
particulières.
-
Chapitre
7 «
Maîtriser
les
prélèvements
d’eau
»,
Concernant
l’adéquation
entre
le
développement
de
l'urbanisation
et
les
capacités
d’accueil
du
territoire
Arc
Sud
Bretagne
et
en
particulier
le
littoral,
le
SDAGE
Loire
Bretagne
et
son
programme
de
mesures
n’appellent
pas
d'observations
particulières.
-
Chapitre
8
: «
Préserver
les
zones
humides
»
Concernant
la
préservation
des
zones
humides
et
la
pérennité
de
leurs
fonctionnalités,
le
SDAGE
Loire
Bretagne
et son
programme
de
mesures
n’appellent
pas
d'observations
particulières.
-
Chapitre
10
«
Préserver
le
Éttoral
»
Concernant
la
préservation
du
littoral
et
notamment
la
gestion
du
trait
de
côte,
l’organisation
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
reste
à
préciser
et
en
particulier
concernant
l’amélioration
de
la
connaissance.
Par
ailleurs,
la
baie
de
Vilaine
est
concernée
par
des
blooms
qui
ont
des
conséquences
sur
les
milieux
marins
et
les
activités
associées.
IE est
attendu
du
programme
de
mesures
du
SRAGE
Loire
Bretagne
d'intégrer
la
baie
de
Vilaine
dans
les
problématiques
d’eutrophisation.
-
Chapitre
12
: «
Faciliter
la
gouvernance
locale
et
renforcer
la
cohérence
des
territoires
et
des
politiques
publiques
»
Atlée
Raymond
Le
Duigou
— 56190
MUZILLAC
— Tél
: 02
97
41
46
26
-
Fax
: 02
97
41
45
08
Email
: contact@arcsudbretagne.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/08/2021
Reçu
en
préfecture
le
31/08/2021
DECISION
N°93-202
Arr ID
: 056-200027027-20210831-DEC_93_2021-AR
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARC
SUD
BkcrronT
Si
les
objectifs
globaux
du
SDAGE
Loire
Bretagne
sont
partagés,
il
s'avère
que
certains
points
et
en
particulier
les
conditions
de
réalisation
des
actions
restent
à
préciser.
Le
SDAGE
décide
des
mesures
mais
n'indique
pas
quelles
sont
les
maîtrises
d'ouvrage
et
le
rôle
attendu
des
structures
gestionnaires
de
la
compétence
GEMAPI.
Au
regard
des
éléments
pré-cités,
un
avis
favorable
assorti
des
observations
suivantes
est
apporté
au
projet
de
SDAGE
et
de
son
programme
de
mesures
2022-2027 :
-
Préciser
le
rôle
de
chacun
dans
la
gouvernance
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
SDAGE
et
en
particulier
les
structures
chargées
de
la
compétence
GEMAPI.
- _
Préciser
l’état
des
lieux
relatif
à
la
préservation
du
littoral
et
identifier
les
conditions
de
réalisation.
-
Intégrer
la
baie
de
Vilaine
comme
prioritaire
en
matière
de
lutte
contre
l’eutrophisation.
-
Préciser
les
actions
relatives
aux
masses
d’eau
à
qui
des
Objectifs
Moins
Stricts
ont
été
assignés.
Article
3
: La
présente
décision
est
transmise
au
Contrôle
de
légalité
et
conformément
à
l’article
L.
2122
susvisé,
le
Président
rendra
compte
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
pouvoir.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
MUZILLAC,
le 31
août
2021
Le
Président,
Bruno
LE
BORGNE
Allée
Raymond
Le
Duigou
— 56190
MUZILLAC
— Tél
: 02
97
41
46
26
—
Fax
: 02
97
41
45
08
Email
: contact@arcsudbretagne.fr