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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 499 du 17.09.25
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 499 du 17.09.25)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-499
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas
Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 3
12-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux (3 pages) Page 7
12-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de
Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux (3 pages) Page 11
12-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 15
12-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de
Montbazens à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 19
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 3 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 17 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-2749 du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur ;
VU la délibération du conseil municipal de :
La Capelle-Bleys du 23 juin 2025 La Salvetat-Peyralès du 22 mai 2025 Le Bas Ségala du 3 juin 2025 Lescure-Jaoul du 1er juillet 2025 Prévinquières du 17 juin 2025 Rieupeyroux du 21 mai 2025 Tayrac du 4 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 4 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur est de 5 573 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les 7 communes membres de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, représentant une population de 5 573 habitants ont opté pour un accord local à 27 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes ;
Considérant que la commune de Rieupeyroux comptant 1 922 habitants au 1er janvier 2025, soit plus du quart de la population totale de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, a opté pour l’accord local précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 27 sièges.
Article 2 - les 27 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Rieupeyroux 9 délégués
Le Bas Ségala 7 délégués
La Salvetat-Peyralès 4 délégués
La Capelle-Bleys 2 délégués
Prévinquières 2 délégués
Lescure-Jaoul 2 délégués
Tayrac 1 délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 5 Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et les maires des communes de La Capelle-Bleys, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Prévinquières, Rieupeyroux, La Salvetat-Peyralès et Tayrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 6 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Conques-Marcillac à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 7 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 17 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°96-3155 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes Conques-Marcillac ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Clairvaux-d’Aveyron du 19 juin 2025 Conques-en-Rouergue du 24 juin 2025 Marcillac-Vallon du 19 juin 2025 Mouret du 17 juin 2025 Muret-le-Château du 13 juin 2025 Nauviale du 25 juin 2025 Pruines du 17 juin 2025 Saint-Christophe-Vallon du 24 juin 2025 Saint-Felix-de-Lunel du 3 juillet 2025 Salles-la-Source du 30 juin 2025 Sénergues du 20 juin 2025 Valady du 7 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté des communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 8 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Conques-Marcillac est de 12 143 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 29 sièges ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 36 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que 10 parmi les 12 communes membres de la communauté de communes Conques- Marcillac, représentant une population de 9 465 habitants ont opté pour un accord local à 36 sièges ;
Considérant que 2 communes dont la commune de Salles-la-Source, commune la plus peuplée de la communauté de communes Conques-Marcillac, ont opté pour un accord local à 33 ;
Considérant que la population de la commune de Salles-la-Source est inférieure au quart de la population de la communauté de communes Conques-Marcillac ;
Considérant que les conditions de majorité pour un accord local à 36 sont acquises ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 36 sièges.
Article 2 - les 36 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Salles-la-Source 6 délégués
Marcillac-Vallon 5 délégués
Valady 5 délégués
Conques-en-Rouergue 5 délégués
Saint-Christophe-Vallon 3 délégués
Clairvaux-d’Aveyron 3 délégués
Nauviale 2 délégués
Mouret 2 délégués
Sénergues 2 délégués
Saint-Félix-de-Lunel 1 délégué
Muret-le-Château 1 délégué
Pruines 1 délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 9 Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes Conques-Marcillac et les maires des communes de Clairvaux-d’Aveyron, Conques- en-Rouergue, Marcillac-Vallon, Mouret, Muret-le-Château, Nauviale, Pruines, Saint-Christophe- Vallon, Saint-Félix-de-Lunel, Salles-la-Source, Sénergues et Valady sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 10 Préfecture de l'Aveyron
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Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes de Lévézou-Pareloup à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 11 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 17 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000-2473 du 15 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup,
VU la délibération du conseil municipal de :
Alrance du 30 juillet 2025 Arvieu du 28 juillet 2025 Canet-de-Salars du 30 juillet 2025 Curan du 30 juillet 2025 Saint-Laurent-de-Lévézou du 30 juillet 2025 Saint-Léons du 30 juillet 2025 Salles-Curan du 30 juillet 2025 Ségur du 20 juin 2025 Vézins-de-Lévézou du 20 juin 2025 Villefranche-de-Panat du 30 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 12 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup est de 5 332 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les 10 communes membres de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup, représentant une population de 5 332 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes ;
Considérant qu’aucune commune membre de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup ne compte plus du quart de la population totale de la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 28 sièges.
Article 2 - les 28 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Salles-Curan 5 délégués
Arvieu 4 délégués
Villefranche-de-Panat 4 délégués
Vézins-de-Lévézou 3 délégués
Ségur 3 délégués
Canet-de-Salars 2 délégués
Saint-Léons 2 délégués
Alrance 2 délégués
Curan 2 délégués
Saint-Laurent-de-Lévézou 1 délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 13 Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup et les maires des communes de Alrance, Arvieu, Canet-de- Salars, Curan, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Salles-Curan, Ségur, Vézins-de- Lévézou et Villefranche-de-Panat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 14 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-17-00003
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Rignacois à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 15 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 17 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays Rignacois ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Anglars-Saint-Félix du 6 juin 2025 Auzits du 6 mai 2025 Belcastel du 15 juillet 2025 Bournazel du 24 juin 2025 Escandolières du 24 juin 2025 Goutrens du 11 juin 2025 Mayran du 21 mai 2025 Rignac du 29 avril 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 16 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Pays Rignacois est de 5579 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 23 sièges ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les 8 communes membres de la communauté de communes du Pays Rignacois, représentant une population de 5 579 habitants ont opté pour un accord local à 26 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes ;
Considérant que la commune de Rignac comptant 2 019 habitants au 1er janvier 2025, soit plus du quart de la population totale de la communauté de communes du Pays Rignacois, a opté pour l’accord local précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 26 sièges.
Article 2 - les 26 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Rignac 8 délégués
Anglars Saint Felix 4 délégués
Auzits 4 délégués
Mayran 3 délégués
Goutrens 2 délégués
Bournazel 2 délégués
Escandolières 2 délégués
Belcastel 1 délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 17 Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes du Pays Rignacois et les maires des communes de Anglars-Saint-Felix, Auzits, Belcastel, Bournazel, Escandolières, Goutrens, Mayran et Rignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 18 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-17-00004
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau de Montbazens à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 19 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 17 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°96-3167 du 31 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Plateau de Montbazens ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Les Albres du 11 juillet 2025 Brandonnet du 18 juillet 2025 Compolibat du 23 juin 2025 Drulhe du 7 juillet 2025 Galgan du 21 juillet 2025 Lanuéjouls du 30 juin 2025 Lugan du 1er juillet 2025 Montbazens du 23 juin 2025 Peyrusse-le-Roc du 27 juin 2025 Privezac du 4 août 2025 Roussennac du 3 juillet 2025 Valzergues du 25 juin 2025 Vaureilles du 25 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 20 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Plateau de Montbazens est de 6 206 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 24 sièges.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 30 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que toutes les communes membres de la communauté de communes du Plateau de Montbazens ont opté pour un accord local à 29 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes ;
Considérant qu’aucune commune membre de la communauté de communes du Plateau de Montbazens ne compte plus du quart de la population totale de la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquise ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 29 sièges.
Article 2 - les 29 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Montbazens 7 délégués
Lanuéjouls 3 délégués
Roussennac 2 délégués
Vaureilles 2 délégués
Drulhe 2 délégués
Galgan 2 délégués
Lugan 2 délégués
Les Albres 2 délégués
Privezac 2 délégués
Compolibat 2 délégués
Brandonnet 1 délégué
Valzergues 1 délégué
Peyrusse-le-Roc 1 délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 21 Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens et les maires des communes de Brandonnet, Les Albres, Compolibat, Drulhe, Galgan, Lanuéjouls, Lugan, Montbazens, Peyrusse-le-Roc, Privezac, Roussennac, Valzergues et Vaureilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Montbazens à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 22