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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 536 du 02.10.25
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 536 du 02.10.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-536
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-02-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Causses à
l'Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 3
12-2025-10-02-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays Ségali
Communauté à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-02-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des Causses à l'Aubrac à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 3 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 02 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848-du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Bertholène du 08 juillet 2025 Campagnac du 25 août 2025 La Capelle-Bonnance du 20 juin 2025 Castelnau-de-Mandailles du 09 juillet 2025 Gaillac-d’Aveyron du 07 juillet 2025 Laissac-Sévérac l’Eglise du 09 juillet 2025 Palmas d’Aveyron du 17 juillet 2025 Pierrefiche du 03 juillet 2025 Pomayrols du 25 août 2025 Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac du 21 juillet 2025 Saint-Laurent-d’Olt du 09 juillet 2025 Saint-Martin-de-Lenne du 26 juin 2025
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 4 Sainte-Eulalie-d’Olt du 31 juillet 2025 Saint-Saturnin-de-Lenne du 5 août 2025 Sévérac d’Aveyron du 24 juillet 2025 Vimenet du 10 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté des communes des Causses à l’Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac est de 14 487 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 38 sièges ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 43 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que 14 communes parmi les 17 communes membres de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, représentant une population de 9 840 habitants, ont opté pour un accord local à 43 sièges ;
Considérant qu’une commune membre de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac a opté pour un accord local à 39 sièges ;
Considérant que la commune de Sévérac d’Aveyron, commune la plus peuplée de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac a opté pour l’application du droit commun à 38 délégués ;
Considérant que la population de la commune de Sévérac d’Aveyron (4044 habitants) est supérieure au quart de la population de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;
Considérant que les conditions d’une répartition du nombre de sièges entre les communes membres de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac selon un accord local ne sont pas réunies ;
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac en application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 5 - A R R E T E -
–
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 38 sièges.
Article 2 - les 38 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Sévérac d’Aveyron 11 délégués
Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac 6 délégués
Laissac-Sévérac l’Eglise 5 délégués
Bertholène 2 délégués
Palmas d’Aveyron 2 délégués
Saint-Laurent-d’Olt 1 délégué
Castelnau-de-Mandailles 1 délégué
Campagnac 1 délégué
Sainte-Eulalie-d’Olt 1 délégué
Saint-Martin-de-Lenne 1 délégué
Gaillac-d’Aveyron 1 délégué
Saint-Saturnin-de-Lenne 1 délégué
Prades-d’Aubrac 1 délégué
Pierrefiche 1 délégué
Vimenet 1 délégué
Pomayrols 1 délégué
La Capelle-Bonance, 1 délégué
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac et les maires des communes de Bertholène, Campagnac, La Capelle-Bonance, Castelnau-de-Mandailles, Gaillac-d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Palmas d’Aveyron, Pierrefiche, Pomayrols, Prades d’Aubrac, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint-laurent-d’Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Sarturnin-de-Lenne, Sainte-Eulalie-d’Olt, Sévérac d’Aveyron et Vimenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 02 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 6 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-02-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Pays Ségali Communauté à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 7 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 02 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Begonhès et Sainte-Juliette-sur-Viaur ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Baraqueville du 12 mai 2025 Boussac du 4 juillet 2025 Cabanès du 4 juin 2025 Calmont du 26 juin 2025 Camboulazet du 16 juin 2025 Camjac du 11 juin 2025 Castanet du 18 juin 2025 Castelmary du 7 juillet 2025 Colombiès du 13 juin 2025 Crespin du 16 mai 2025 Gramond du 10 juin 2025 Manhac du 22 mai 2025 Meljac du 26 juin 2025
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 8 Moyrazès du 26 août 2025 Naucelle du 19 mai 2025 Pradinas du 7 juillet 2025 Quins du 30 juin 2025 Saint-Just-sur-Viaur du 1er juillet 2025 Sainte-Juliette-sur-Viaur du 1er juillet 2025 Sauveterre-de-Rouergue du 26 juin 2025 Tauriac-de-Naucelle du 9 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d’un accord local ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Pays Ségali Communauté est de 18 318 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L 5211-6-1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 38 sièges ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 % maximum, soit 43 sièges au total, sans toutefois s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que 21 des 23 communes membres de la communauté de communes Pays Ségali Communauté, représentant une population de 16 910 habitants ont opté pour un accord local à 43 sièges et ont approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes ;
Considérant qu’aucune commune membre de la communauté de communes Pays Ségali Communauté ne compte plus du quart de la population totale de la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d’un accord local, à 43 sièges.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 9 Article 2 - les 43 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Baraqueville 6 délégués
Calmont 4 délégués
Naucelle 4 délégués
Moyrazès 2 délégués
Cassagnes-Bégonhès 2 délégués
Quins 2 délégués
Colombiès 2 délégués
Manhac 2 délégués
Sauveterre-de-Rouergue 2 délégués
Sainte-Juliette-sur-Viaur 2 délégués
Boussac 2 délégués
Camjac 2 délégués
Gramond 1 délégué
Castanet 1 délégué
Centrès 1 délégué
Camboulazet 1 délégué
Tauriac-de-Naucelle 1 délégué
Pradinas 1 délégué
Crespin 1 délégué
Cabanès 1 délégué
Saint-Just-sur-Viaur 1 délégué
Meljac 1 délégué
Castelmary 1 délégué
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la présidente de la communauté de communes Pays Ségali Communauté et les maires des communes de Baraqueville, Boussac, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelmary, Centrès, Colombiès, Crespin, Gramond, Manhac, Meljac, Moyrazès, Naucelle, Pradinas, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sauveterre-de-Rouergue et Tauriac-de-Naucelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 02 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-02-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 10