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Déliberation - DCM 03 Garantie demprunt 4 6 rue de la Republique
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 03 Garantie demprunt 4 6 rue de la Republique)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
{ Le Chambon’ Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES Accusè de reception - Ministere de l'Intérieur 042-214200446-20221012-DCM-12102022-01-BF Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/10/202À DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU 12 OCTOBRE 2022 Le Maire certifie : 1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi; 2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation; 3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il ÿ avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir : Membres présents : M. FARA, maire, M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, adjoints, M. GAWEL, M. OLIVIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD, M. BOURGIN, conseillers municipaux, Membres absents ayant donné pouvoir : Mme MARMORAT à M. VASSELON Mme DI DOMENICO à M. ARBAUD M BARNIER à M. FARA Mme DAVID à Mme JACQUEMONT Mme BRETON à Mme CHAMPAGNAT Mme BONJOUR à M. ROCHETTE M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON Mme BURNICHON à Mme HAMIDI Membres excusés : M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC Président de séance : M. FARA Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur 042-214200446-20221012-DCM-12102022-03-DE Accusé certifié exécutoire VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022 DELIBERATION N° DCM-12102022-03 HABITAT ET METROPOLE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS 4-6 RUE DE LA REPUBLIQUE AU CHAMBON-FEUGEROLLES Le conseil municipal, - Vu la demande de l’office public de l’habitat de Saint-Etienne Métropole (Habitat et Métropole), sollicitant une garantie financière de la Ville du Chambon-Feugerolles pour un prêt de 1 178 651 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, - Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 2298 du Code Civil, - Vu le contrat de prêt n°137808 joint en annexe de la présente délibération signé entre Habitat et Métropole dénommé ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations. DELIBERE : Article 1 : L'assemblée délibérante de la Ville du Chambon-Feugerolles accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 178 651 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137808 constitué de quatre lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 942 920,80 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Aiticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Accuse de reception - Ministere de l'Intérieur 042-214200446-20221012-DCM-12102022-03-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/10/2022 Article 3: Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : à l’unanimité, ACCORDE cette garantie d’emprunt, AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Ont signé au registre tous les membres présents. Samia HAMIDI Secrétaire de séanc Certifié exécutoire compte tenu de : - sa publication le ©), 2} 44/90 228: Pour le Maire et par délégation La Directrice générale des services RER Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon on par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "wwwtelerecours. fr", La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification on publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrêté.