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Déliberation - 08 DCM Garantie demprunt
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 08 DCM Garantie demprunt)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Fa
7 Le Chambon Feugeroljles
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 05 AVRIL 2023
Le Maire certifie :
1°/ Que tous les conseillers municipaux en exercice ont été convoqués dans les formes et délais prescrits par la loi, soit en date du 30 mars 2023,
2°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHEON, M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, adjoints,
M. GAWEL, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme
CHELLIG, Mme AIVOLIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme
BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
M. OLIVIER à M. FARA
Mme BRUYERE à Mme BRETON
M. BOURGIN à M. BARNIER
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Membres excusés :
Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO (arrivée au moment de la 2%" délibération), M.
SIMONETTI, Mme BURNICHON, Mme CHAUMAYRAC,
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élu pour la séance : M. ROCHETTE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfet : 1304/202
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DEÉLIBERATION N° DCM-05042023-08
HABITAT & METROPOLE
GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS AU 38 RUE DE LA REPUBLIQUE ET 87 RUE EMILE ZOLA
AU CHAMBON-FEUGEROLLES
Le conseil municipal,
- Vu la demande de l’office public de l’habitat de Saint-Étienne Métropole (Habitat & Métropole), sollicitant une garantie financière de la Ville du Chambon-Feugerolles pour un prêt de 1 708 377 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, - Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 2298 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt n°143442 joint en annexe de la présente délibération signé entre Habitat et Métropole dénommé ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
DELIBERE :
Atticle 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville du Chambon-Feugerolles accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 708 377 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143442 constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 366 701,60 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/202
Article 3:
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
ACCORDE cette garantie d'emprunt,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Michel RO TTE
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le 43, .Q4/202%
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
CODE
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www telerecours. fi", La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.