Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Télécommunications et internet, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-108

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-07-27-006 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS sites éoliennes (2

pages) Page 3

01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 (50 pages) Page 6

01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 (8 pages) Page 57

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-07-27-006

Arrêté modifiant la composition de la CDNPS sites

éoliennes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-006 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS sites éoliennes 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 341 -25 et R.553-9 ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu la lettre en date du 12 juillet 2016 par laquelle le coordinateur des groupes régionaux de France Energie Eolienne, association professionnelle de l'éolien, sise 5, avenue de la République – 75011 PARIS fait part de la désignation de MM. Damien BOULLY et Benoît CLOUET pour siéger respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant au sein du collège des personnes compétentes de la formation dite des « sites et paysages » » de la CDNPS, lorsque cette formation est consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette instance fixée par l'arrêté du 28 avril 2016 susvisé ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1 : MM. Damien BOULLY et Benoît CLOUET sont désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant au sein du collège des personnes compétentes de la formation dite des « sites et paysages » » de la CDNPS.

…/...

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau de l’aménagement

et de l’urbanisme

AP n° 16- 026

PRÉFET DE L'AIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-006 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS sites éoliennes 4- 2 -

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la formation « sites et paysages » de la CDNPS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2016

Le préfet,

Pour le préfet

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-006 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS sites éoliennes 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-24-007

Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 6Liberté » Égalité« Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS MARMO enseigne INTERMARCHE à SAINT TRIVIER DE COURTES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Sas Marmo enseigne INTERMARCHE dans son établissement sis 790 route de Pont de Vaux 01560 SAINT TRIVIER DE COURTES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17/05/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de F'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le président de la Sas Marmo enseigne INTERMARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160179 et comprenant: 17 caméras intérieures et_7 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 7Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président Sas Marmo enseigne INTERMARCHE, 790 route de Pont de Vaux 01560 Saint Trivier de Courtes,

- Au maire de St Trivier de Courtes,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 8Liberté = Liberté + Égalité + Frateralté Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20150086

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS FRATE INTERMARCHE à FEILLENS

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 6/07/2015 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de la SAS FRATE enseigne INTERMARCHE sis 45 rue Bad Waldsee 01570 FEILLENS ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le président directeur général de la Sas Frate ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 6/07/2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement de la Sas Frate enseigne INTERMARCHE sis 45 rue Bad Waldsee 01570 FEILLENS est modifié comme suit :

« Le président directeur général de la Sas Frate est autorisé jusqu’au 6/07/2020, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20150086 et comprenant : 17 caméras intérieures et_1 caméra extérieure (ajout de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure). »

L'autorisation est valable jusqu’au 6/07/2020.

Le délai de conservation des images est de : 20 jours. »

Article 2 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 6/07/2015 est sans changement.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président directeur général, Sas Frate Intermarché 45 rue Bad Waldsee 01570 Feillens et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Feillens,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2h JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 901_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 10Liberté = Liberté » Égalité + Erateralt Fraicraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160169 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

LEADER PRICE à CHATILLON EN MICHAILLE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE dans son établissement sis 5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 CHATILLON EN MICHAILLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le

12/05/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160169 et comprenant : 12 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ue

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 112

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable service technique LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry sur Seine, - A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Chatillon en Michaille,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2? k JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 12Ée ÉANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160116 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SUPERMARCHE CODIFRANCE SAS à BAGE LA VILLE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur maintenance de la Sas Codifrance dans son établissement sis 1 route de Bourg-en-Bresse 01380 BAGE LA VILLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/05/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” - Le directeur maintenance de la Sas Codifrance est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160116 et comprenant : 28 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 - Le directeur maintenance, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

ue

45, avenue Alsace-Lorraine- Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fc

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 132

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L .253.5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur maintenance Sas Codifrance 4 rue des entrepôts 39700 Rochefort sur Nenon,

- Au maire de Bagé la Ville,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 & JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

&

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 14Liherté * Libarid + Égalité > Frateralté Frateralté

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE BRENS

PARKINGS DE LA MAIRIE ET DE L'ECOLE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Brens, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur les parkings de la mairie et de l’école sis : 454 rue du centre 01300 BRENS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de Brens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160204 et comprenant: 4 caméra _visionnant le parking de la mairie et 1 caméra visionnant le parking de l’école.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 152

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Brens, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Brens,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 9 L JUIN 90

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 16Liberté » Liber » Égalit » Fraieralé * Fraiéralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160176 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE SAULT BRENAZ

1 PERIMETRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Sault-Brenaz, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : rue des Rigues, rue de Chaillon, rue du pont, chemin de halage, voie piétonne (ancienne voie ferrée) 01150 SAULT-BRENAZ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1°” - Le maire de Sault-Brenaz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160176 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

rue des Rigues, rue de Chaïillon, rue du pont, chemin de halage, grande rue, voie piétonne (ancienne voie ferrée) 01150 SAULT-BRENAZ

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 17Le délai de conservation des images est de 30 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de Sault-Brenaz, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Sault-Brenaz et dont copie sera adressée

- à la sous-préfète de Belley,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 JUIN 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 18Liberté Libereé « Égalié + Fraieralté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160177 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE SAULT BRENAZ

SECTEUR CHAILLON

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I}, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1à R 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Sault-Brenaz, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur le secteur Chaillon sis: rue de Chaillon 01150 SAULT-BRENAZ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de Sault-Brenaz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160177 et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 192

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Sault-Brenaz, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Sault-Brenaz,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

2 4 JUIN 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 20Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160184 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS

14 PERIMETRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Divonne-les-Bains, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : place des trois fontaines, carrefour des 4 vents, 180 rue du port, 784 rue de Genève, 160 avenue plage esplanade, carrefour grande rue / Mont Blanc, 378 avenue M, Anthonioz, place de l’église 01220 Divonne les Bains ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN :

ARRETE

Atticle 1” — Le maire de Divonne-les-Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160184 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

place des trois fontaines, carrefour des 4 vents, 180 rue du port, 784 rue de Genève, 160 avenue plage esplanade, carrefour grande rue / Mont Blanc, 378 avenue M. Anthonioz, place de l’église 01220 Divonne les Bains ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 21Le délai de conservation des images est de 10 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Divonne-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Gex par intérim,

- au maire de Divonne-les-Bains,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 & JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 22Liberté $ Liber « Égalité » Frateraité Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160187 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS

SECTEUR N° 9

ROND POINT DES 4 PIERRES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Divonne-les-Bains, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur le secteur n°9 sis : rond-point des 4 pierres 01220 Divonne les Bains ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Divonne-les-Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à |’ adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160187 et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 23>

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de Divonne-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

= à la sous-préfète de Gex par intérim,

- au maire de Divonne-les-Bains,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 4 JUIN 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 24Liberté Libareé « Égalité > Fraieralté Fraiéraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160188 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS

SECTEUR N° 10

AVENUE DES THERMES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Divonne-les-Bains, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur le secteur n°10 sis : avenue des thermes 01220 Divonne les Bains ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de F'AIN ;

ARRETE

Atticle 1” — Le maire de Divonne-les-Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160188 et comprenant : 4 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 252

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Le maire de Divonne-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Gex par intérim,

- au maire de Divonne-les-Bains,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 : JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 26Liberté * Libarié » Égalité + Fraieralté Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160188 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS

SECTEUR N° 11

RUE DES BAINS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-141 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Divonne-les-Bains, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur le secteur n°11 sis : rue des Bains 01220

Divonne les Bains ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Divonne-les-Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160189 et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 272

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Divonne-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Gex par intérim,

- au maire de Divonne-les-Bains,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 28Liberté » Liberef > Égalié » Frateralté Fraiéraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160190 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS

SECTEUR N° 12

RUE DES BAINS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 1!, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Divonne-les-Bains, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur le secteur n°11 sis : avenue du salève 01220

Divonne les Bains ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Divonne-les-Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160190 et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 292

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Divonne-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atlicle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Gex par intérim,

- au maire de Divonne-les-Bains,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 & JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 30Libarté + Liberté » Égalité Prateraité “ Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160191 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS

SECTEUR N° 13

ROND POINT DU CRET D'EAU

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Divonne-les-Bains, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur le secteur n°13 sis : rond-point du Crêt-d'eau 01220 Divonne les Bains ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Divonne-les-Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous

le numéro 20160191 et comprenant: 3 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Atticle 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 15 jours

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 312

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de Divonne-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Gex par intérim,

- au maire de Divonne-les-Bains,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 32Liborté » Liberté + Égalité » Prateralté Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20120022

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PERIMETRE CENTRE VILLE à MEXIMIEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Meximieux sur un périmètre délimité par les rues suivantes : place Vaugelas, rue de Lyon, rue de Genève, rue de la gare, avenue docteur Boyer 01800 MEXIMIEUX ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de Meximieux sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue de Genève, place Vaugelas, rue de l’église, 1 place Lieutenant Giraud, 3 place Blonay, rue de l’ancienne cure, 3 avenue docteur Boyer, rue du séminaire, rue du Ban Thévenin, rue du champ de foire 01800 Meximieux présentée par le maire de Meximieux ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1° — L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur 1 périmètre sur la commune de Meximieux est modifié comme suit :

« Le maire de Meximieux est autorisé jusqu’au 24/02/2017, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20120022 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

rue de Genève, place Vaugelas, rue de l’église, 1 place Lieutenant Giraud, 3 place Blonay, rue de l’ancienne cure, 3 avenue docteur Boyer, rue du séminaire, rue du Ban Thévenin, rue du champ de foire 01800 Meximieux

Le délai de conservation des images est de : 30 jours. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 est sans changement.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Meximieux et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 3 JUIN 201

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 3301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 34Libarté * Libaref » Égalité > Frataraité = Frairaité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160213 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE MEXIMIEUX

PERIMETRE ZONE BERTHIER

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Meximieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : rue Robert Goglu, rue René Hyvert, 19 avenue Docteur Berhier, rue de l'égalité, square Magali au sud, stade du Ménel au nord 01800 Meximieux ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1°” — Le maire de Meximieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160213 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

rue Robert Gogjlu, rue René Hyvert, 19 avenue Docteur Berhier, rue de légalité, square Magali au sud, stade du Ménel au nord 01800 Meximieux ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

…[..

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 352

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Meximieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au maire de Meximieux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 9 & JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 36Liberté « Libarié « Égalté + Frateraé » Praterairf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE MEXIMIEUX

PERIMETRE ZONE VERCHERES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 25i-1àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Meximieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : chemin des Verchères, rue des Verchères, rue des stades, la voie ferrée au nord, la RD 1084 au sud 01800 Meximieux ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le maire de Meximieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160214 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

chemin des Verchères, rue des Verchères, rue des stades, la voie ferrée au nord, la RD 1084 au sud 01800 Meximieux ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

le

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 372

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Meximieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au maire de Meximieux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 hi JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 38Libert£ Liberté » Égelit » Frateralté Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110241

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CARREFOUR MARKET à PERONNAS

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis les gasses chemin de Bellevue 01960 PERONNAS, présentée par le directeur du magasin ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET a été autorisée par arrêté préfectoral du 26/10/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26/10/2011, au directeur du magasin, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 26/10/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110241 : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 26/10/2021.

Le délai de conservation des images est de : 10 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 39Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- au directeur du magasin, Carrefour Market les gasses — chemin de Bellevue 01960 Péronnas, - au maire de Péronnas,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 4 JUIN 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 40Liberté 5 Liber» Égalité + Fraieralé + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160224 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CARROSSERIE PREVOST à CHALEINS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 10/06/2016 par M. Jean-Paul Prévot président directeur général de la Sas Carrosserie Prévost sise 381 chemin des

Vallières 01480 CHALEINS ;

VU le courrier du demandeur adressé au maire de Chaleins en application du dernier alinéa de l'article L251-2, l’informant de la mise en œuvre sur la voie publique d’un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de son établissement ;

VU l'attestation de l'installateur précisant que la caméra extérieure est déconnectée des caméras intérieures et que les images qu’elle enregistre ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — M. Jean-Paul Prévot président directeur général de la Sas Carrosserie Prévost est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160224 et comprenant: 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra extérieure ne doit visionner que les abords immédiats de l'établissement et doit être déconnectée des caméras installées à l’intérieur.

M. Jean-Paul Prévost président directeur général de la Sas Carrosserie Prévost, n’est pas autorisé à

visionner les images enregistrées par la caméra extérieure.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12_ jours.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 412

Article 5 — M. Jean-Paul Prévot président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- à M. Jean-Paul Prévot, Sas Carrosserie Prévost 381 chemin des Vallières 01480 Chaleins, - au maire de Chaleins,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 b JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 42Liberté » Liberté » Égalité » Frateralté Fratéraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160237

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PARKING DE LA PLACE DU MARCHE à BELIGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de

Béligneux sur sa commune sis place du marché 01360 BELIGNEUX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160237 et comprenant : 1 caméra extérieure visionnant le parking place du marché.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage

le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le maire de Béligneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 432

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :

- au président de la communauté de communes du canton de Montluel 3CM, 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

2 4 JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 44Liberté » Égalité - Froteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160238

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SALLE POLYVALENTE à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de La Boisse sur sa commune sis 144 impasse Raclet 01120 LA BOISSE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;:

ARRETE

Article 1” — Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160238 et comprenant : 4 caméras extérieures visionnant les abords de la salle polyvalente.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 —- Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 452

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au maire de La Boisse et dont un exemplaire sera adressé :

- au président de la communauté de communes du canton de Montluel 3CM, 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 & JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 46Elbarté * Libared » Égalié = Fraternité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160224 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CARROSSERIE PREVOST à CHALEINS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 10/06/2016 par M. Jean-Paul Prévot président directeur général de la Sas Carrosserie Prévost sise 381 chemin des Vallières 01480 CHALEINS ;

VU le courrier du demandeur adressé au maire de Chaleins en application du dernier alinéa de l’article L251-2, l’informant de la mise en œuvre sur la voie publique d’un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de son établissement ;

VU l'attestation de l'installateur précisant que la caméra extérieure est déconnectée des caméras intérieures et que les images qu’elle enregistre ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — M. Jean-Paul Prévot président directeur général de la Sas Carrosserie Prévost est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160224 et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra extérieure ne doit visionner que les abords immédiats de l'établissement et doit être déconnectée des caméras installées à l’intérieur du site non soumises à autorisation préfectorale.

M. Jean-Paul Prévost président directeur général de la Sas Carrosserie Prévost, n’est pas autorisé à visionner les images prises sur la voie publique par la caméra.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 472

Article 5 — M. Jean-Paul Prévot président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Paul Prévot, Sas Carrosserie Prévost 381 chemin des Vallières 01480 Chaleins et dont un exemplaire sera adressé :

-_ au maire de Chaleins,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 4 JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 48Liberté » Liberté» Égatté » Frateralt Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110241

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CARREFOUR MARKET à PERONNAS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 26/10/2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis les gasses chemin de Bellevue 01960 PERONNAS, jusqu’au 26/10/2016 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis les gasses chemin de Bellevue 01960 PERONNAS, présentée par le directeur du magasin ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1°” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26/10/2011, au directeur

du magasin, pour l'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 26/10/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110241 : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 26/10/2021.

Le délai de conservation des images est de : 10 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 49Article 2 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 - Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Arlicle 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Arlicle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- au directeur du magasin, Carrefour Market les gasses — chemin de Bellevue 01960 Péronnas, - au maire de Péronnas,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 L JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 50Libertl + Liber» Égalté » Fraisralté - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160213 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE MEXIMIEUX

PERIMETRE ZONE BERTHIER

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Meximieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : rue Robert Goglu, rue René Hyvert, avenue Docteur Berthier, rue de l’égalité, square Magali au sud,

stade du Ménel au nord 01800 Meximieux ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;

ARRETE

Article 1° — Le maire de Meximieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses

sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160213 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

rue Robert Goglu, rue René Hyvert, avenue Docteur Berthier, rue de légalité, square Magali au sud, stade du Ménel au nord 01800 Meximieux ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

…/..

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 512

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Meximieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de Meximieux et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 4 JUIN 10

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 52Libartd + Liber» Égalit » Fraieralé Eraiéraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160214 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE MEXIMIEUX

PERIMETRE ZONE VERCHERES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande formulée par le maire de Meximieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : chemin des Verchères, rue des Verchères, rue des stades, la voie ferrée au nord, la RD 1084 au

sud 01800 Meximieux ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le maire de Meximieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses

sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160214 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

chemin des Verchères, rue des Verchères, rue des stades, la voie ferrée au nord, la RD 1084 au sud 01800 Meximieux ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

l.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 53&

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le maire de Meximieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Meximieux et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7 1, JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 54Liberté * Liberté + Égalité + Frateralté Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20120022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PERIMETRE CENTRE VILLE à MEXIMIEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Meximieux sur un périmètre délimité par les rues suivantes : place Vaugelas, rue de Lyon, rue de Genève, rue de la gare, avenue docteur Boyer 01800 MEXIMIEUX ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de Meximieux en vue d'étendre un périmètre délimité par les rues suivantes: rue de Genève, place Vaugelas, rue de l’église, 1 place Lieutenant Giraud, 3 place Blonay, rue de l’ancienne cure, 3 avenue docteur Boyer, rue du séminaire, rue du Ban Thévenin, rue du champ de foire 01800 Meximieux présentée par le maire de Meximieux ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 JUIN 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur 1 périmètre sur la commune de Meximieux est modifié comme suit :

«Le maire de Meximieux est autorisé jusqu’au 24/02/2017, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20120022 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :

rue de Genève, place Vaugelas, rue de l’église, 1 place Lieutenant Giraud, 3 place Blonay, rue de l’ancienne cure, 3 avenue docteur Boyer, rue du séminaire, rue du Ban Thévenin, rue du champ de foire 01800 Meximieux

Le délai de conservation des images est de : 30 jours. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 est sans changement.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Meximieux et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 4 JUIN 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 55Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-24-007 - Arrêtés vidéo protection du 24 06 2016 2-2 5601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-29-004

Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 57Liberté » Égalité + Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140320

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

1 PERIMETRE à DAGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

_ 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant d'installation d'un périmètre de vidéoprotection sur la commune de DAGNEUX délimité comme suit: rue Cottey, rue Neuve, rue mollard, rue de Genève

01120 DAGNEUX ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière Montluel ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Montluel qui s'est réuni le 24/07/2014 autorisant le président à gérer les systèmes de vidéo-protection communautaires situés sur les communes de Pizay, Béligneux, Nievroz, Dagneux, Montluel et validant la totalité du projet vidéo-

protection sur son territoire ;

VU le courrier du président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel sollicitant la rectification de la dénomination du responsable du dispositif ;

Considérant que l'installation du périmètre précité relève de la commune de Dagneux et non de la Communauté de Communes de la Côtière ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°! — L'article 1er de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un périmètre de vidéoprotection sur la commune de DAGNEUX délimité comme suit: rue Cottey, rue Neuve, rue mollard, rue de Genève 01120 DAGNEUX est modifié comme suit :

« Le maire de Dagneux est autorisé jusqu’au 24/11/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140320 et comprenant 1 périmètre délimité comme suit: rue Cottey, rue Neuve, rue mollard, rue de Genève 01120 DAGNEUX. »

Article 2 — L'article 4 de l’arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :

« Le maire de Dagneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées. »

Article 3 - Le reste de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 58Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de Dagneux et dont un exemplaire sera adressé :

- au président de la communauté de communes du canton de Montluel 3CM, 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

2 9 JUIN 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 59Liberté * Liberté » Égalité + Frateraëté Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140327

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

1 PERIMETRE à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I!, titre |}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant d'installation d'un périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA BOISSE délimité comme suit: quai Chalard, rue Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, la voie ferrée 01120 LA BOISSE;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière Montluel ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Montluel qui s'est réuni le 24/07/2014 autorisant le président à gérer les systèmes de vidéo-protection communautaires situés sur les communes de Pizay, Béligneux, Nievroz, Dagneux, Montluel et validant la totalité du projet vidéo- protection sur son territoire ;

VU le courrier du président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel sollicitant la rectification de la dénomination du responsable du dispositif;

Considérant que l'installation du périmètre précité relève de la commune de La Boisse et non de la Communauté

de Communes de la Côtière ;

Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant d'installation d'un périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA BOISSE délimité comme suit: quai Chalard, rue Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, la voie ferrée 01120 LA BOISSE est modifié comme suit :

« Le maire de La Boisse est autorisé jusqu’au 24/11/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140327 et comprenant 1 périmètre délimité comme suit: quai Chalard, rue Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts, la voie ferrée 01120 LA BOISSE. »

Article 2 — L'article 4 de l’arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :

«Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »

Article 3 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 —

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 60Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de La Boisse et dont un exemplaire sera adressé :

- au président de la communauté de communes du canton de Montluel 3CM, 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

9 9 juin 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 61Liberté » Égalité » Frateralié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140328

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING DES ECOLES à LA BOISSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parking des écoles sis impasse de raclet 01120 LA BOISSE ;

VU larrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Montluel qui s’est

réuni le 24/07/2014 autorisant le président à gérer les systèmes de vidéo-protection communautaires situés sur les communes de Pizay, Béligneux, Nievroz, Dagneux, Montluel et validant la totalité du projet vidéo- protection sur son territoire ;

VU le courrier du président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel sollicitant la rectification de la dénomination du responsable du dispositif ;

Considérant que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le parking des écoles sis impasse de raclet 01120 LA BOISSE relève de la commune de La Boisse et non de la Communauté de Communes de la Côtière ;

Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1°” — L'article 1er de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parking des écoles sis impasse de raclet 01120 LA BOISSE est modifié comme suit:

« Le maire de La Boisse est autorisé jusqu’au 24/11/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140328 et comprenant : 4 caméras extérieures».

Article 2 — L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :

«Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.»

Article 3 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 62Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de La Boisse et dont un exemplaire sera adressé :

- au président de la communauté de communes du canton de Montluel 3CM, 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 5 JUIN 2016

Le Préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 63Liberté » Libereé + Égalité + Fratoraité Fraieraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140317

D'autorisation d'un système de vidéoprotection

SALLE DES FETES DES BATONNES à DAGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batonnes sise chemin de Marigneux 01120 DAGNEUX ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière Montluel ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Montluel qui s'est

réuni le 24/07/2014 autorisant le président à gérer les systèmes de vidéo-protection communautaires situés sur les communes de Pizay, Béligneux, Nievroz, Dagneux, Montluel et validant la totalité du projet vidéo- protection sur son territoire ;

VU le courrier du président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel sollicitant la rectification de la dénomination du responsable du dispositif ;

Considérant que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batonnes sise chemin de Marigneux 01120 DAGNEUX relève de la commune de Dagneux et non de la Communauté de Communes de la Côtière ;

Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — L'article 1er de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batonnes sise chemin de Marigneux 01120 DAGNEUX est modifié comme suit :

«Le maire de Dagneux est autorisé jusqu’au 24/11/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140317 et comprenant : 4 caméras extérieures…».

Article 2 — L'article 4 de l’arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :

« Le maire de Dagneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »

Article 3 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 64Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de Dagneux et dont un exemplaire sera adressé :

- au président de la communauté de communes du canton de Montluel 3CM, 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 9 juin 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-29-004 - Arrêtés vidéo protection du 29 06 2016 65