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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 211 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 211 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-211
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 (40 pages) Page 3
01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 (62 pages) Page 44
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-12-21-016
N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 3 Liberté + Liberté» Épalité» Fraieralé - Fraieraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160364
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS LE FUMET DES DOMBES à ST ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée par le président directeur général de la Sas Le Fumet des Dombes dans son établissement sis 88 rue de l'Artisanat - ZI de sûre - 01390 ST ANDRE DE CORCY ;
CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sans enregistrement dans l'établissement Le Fumet des Dombes sis 88 rue de l’Artisanat - ZI de sûre - 01390 ST ANDRE DE CORCY a été autorisée par arrêté préfectoral du 24/11/2014 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” : L'arrêté préfectoral n°20140332 du 24/11/2014 est abrogé.
Article 2 : Le président directeur général de la Sas Le Fumet des Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160364 et comprenant : 1 caméra intérieure et__2 caméras extérieures.
Article 3 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32,30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 4 2
Article 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président directeur général Sas Le Fumet des Dombes 88 rue de l’Artisanat - ZI de sûre - 01390
ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de St André de Corcy,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 1 DEC. 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160387
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL France SNC — POINT PRESSE HUBIZ BOURG EN BRESSE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1! notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service juridique de la SNC Lagardère Travel Retail France dans son établissement sis 2 avenue Pierre Sémard — gare SNCF — 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Atticle 1” — Le responsable du service juridique de la SNC Lagardère Travel Retail France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160387 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 — Le responsable du service juridique, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable Service juridique SNC Lagardère Travel Retail France 55 rue Deguingand 92300
LEVALLOIS PERRET et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Bourg en Bresse,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 4 DEC. 206 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISA
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160418
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE SOCIAL OUEST de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L'AIN à OYONNAX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans son CENTRE SOCIAL OUEST sis 1 place Maréchal Leclerc 01100 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — La directrice de la CAF de l'Ain est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160418 et comprenant : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — La directrice de la CAF de l’Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
UE
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice — CAF — 4 rue Aristide Briand CS 50314 01014 Bourg en Bresse cedex et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,,
- au maire d'Oyonnax,
- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
2 1 DEC. 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160424
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS TERRA NAT BIOCOOP alimentation biologique à MEXIMIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Ghislaine Bouguet gérante de la Sas Terra Nat Biocoop sise rue des granges 01800 MEXIMIEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Mme Ghislaine Bouguet gérante de la Sas Terra Nat Biocoop est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160424 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis lPintérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- Mme Ghislaine Bouquet gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
….
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : Ww\w\w.ain.souv.fr
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Ghislaine Bouguet Sas Terra Nat Biocoop rue des granges 01800 MEXIMIEUX et dont un
exemplaire sera adressé :
- au maire de Meximieux,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160415
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE JARDILAND ENGEIGNES à ORNEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur développement et immobilier de la société Jardiland Enseignes dans son établissement sis Za de la Madrière — RN 5 — 01210 ORNEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN :
ARRETE
Article 1” — Le directeur développement et immobilier de la société Jardiland Enseignes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160415 et comprenant : 3 caméras intérieures et _1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet: www.ain. gouv.fr
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Article 5 — Le directeur développement et immobilier, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur développement et immobilier Société Jardiland Enseignes 1 quai Gabriel Péri 94340 Joinville le Pont et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire d'Ornex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 { DEC. 2010
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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Liberté « Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160419
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS LAGRANGE CHAUFFAGE SANITAIRE à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Sas Lagrange Chauffage Sanitaire sise Za de l’Ousson Est 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DÉCEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de F'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le président de la Sas Lagrange Chauffage Sanitaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160419 et comprenant: _1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : w\ww.ain.gouv.fr
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Article 5 — Le président de la Sas Lagrange Chauffage Sanitaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Sas Lagrange Chauffage Sanitaire ZA de l'Ousson Est 01300 Belley et dont un
exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire de Belley,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 4 EC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160417
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FNAC (NSM INVESTISSEMENT BOURG) à VIRIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre |}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre Olivier Nebout gérant de la société NSM Investissement Bourg — FNAC — 702 rue de la Source 01440 VIRIAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Pierre Olivier Nebout gérant de la société NSM Investissement Bourg — FNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160417 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans létablissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 _ jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 —- M. Pierre Olivier Nebout gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre Olivier Nebout société NSM Investissement Bourg - FNAC — 702 rue de la Source 01440
VIRIAT et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Viriat,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 { DEC. 206
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160399
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL AUTO SPICA (CENTRE de CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE) à ST TRIVIER SUR MOIGNANS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David Spica gérant de la SARL AUTO SPICA centre de contrôle technique automobile sise 258 route de Châtillon 01990 ST TRIVIER SUR MOIGNANS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — M. David Spica gérant de la Sarl AUTO SPICA centre de contrôle technique automobile est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet _ arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160399 et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wiwvw.ain.gouv.fr
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Article 5 — M. David Spica gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. David Spica SARL AUTO SPICA 258 route de Châtillon 01990 ST TRIVIER SUR MOIGNANS
et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de St Trivier sur Moignans,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 1 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160200
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS BMRA (POINT. P RHONE ALPES) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'assistant patrimoine immobilier de la Sas BMRA POINT.P RHONE ALPES dans son établissement sis 8 rue Barthélémy Thimonnier 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19/10/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1” — L'assistant patrimoine immobilier de la Sas BMRA POINT.P RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160200 et comprenant : 6 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 _ jours.
Article 5 — L’assistant patrimoine immobilier, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
UE
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 20 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'assistant patrimoine immobilier Sas BMRA POINT.P RHONE ALPES 2080 avenue des Landiers
73024 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Bourg en Bresse,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 1 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 21 Liberté * Liberté » Égalii » Frateralé Fraieraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160267
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PAGANI DISTRIBUTION (GEDIMAT) à PORT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la société Pagani Distribution (Gedimat) dans son établissement sis zone industrielle du Port 01460 Port et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/10/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le directeur de la société Pagani Distribution (Gedimat) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160267 et comprenant : _1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ll.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 22 2
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur société Pagani Distribution Gedimat 36 cours de Verdun 01100 Oyonnax et dont un
exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de Port,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 { DEC 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160266
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PAGANI DISTRIBUTION (GEDIMAT) à OYONNAX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I}, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la société Pagani Distribution (Gedimat) dans son établissement sis 36 cours de Verdun 01100 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13/10/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° - Le directeur de la société Pagani Distribution (Gedimat) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160266 et comprenant : 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.
Article 5 — Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
….
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur société Pagani Distribution Gedimat 36 cours de Verdun 01100 Oyonnax et dont un
exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire d'Oyonnax,
- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l’Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20130280
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET sis 69 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par LE DIRECTEUR DU MAGASIN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3/10/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1” — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET sis 69 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE est modifié comme suit :
«LE DIRECTEUR DU MAGASIN CARREFOUR MARKET est autorisé jusqu’au 14/10/2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20130280 et comprenant : 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures (ajout de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Le délai de conservation des images est de : 10 jours. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur Carrefour Market 69 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de Bellegarde sur Valserine,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 4 DEC. 20 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110285
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARFUMERIE MARIONNAUD à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la parfumerie Marionnaud sise centre commercial de Beynost 2 — Zac des Batterses 01700 BEYNOST jusqu’au 24/02/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le responsable sécurité et process de la société Marionnaud Lafayette ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21/01/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au responsable sécurité et process de la société Marionnaud Lafayette, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la parfumerie Marionnaud sis centre commercial de Beynost 2 — Zac des Batterses 01700 BEYNOST est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier enregistré sous le n° 20110285 :_ 8 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue ,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 — Le responsable sécurité et process société Marionnaud Lafayette, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité et process société Marionnaud Lafayette 115 rue Réaumur 75002 Paris et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Beynost,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 4 DEC. 20
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20160376
portant autorisation de systèmes de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN (RDTA)
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS
LIGNES INTERURBAINES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Îl, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars interurbains appartenant à la Régie Départementale des Transports de l’Ain sise 1 rue François Arago — BP 8400 01000 BOURG EN BRESSE présentée par le directeur de la RDTA et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13/10/2016.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur de la RDTA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre, des systèmes de vidéoprotection embarqués dans les autocars affectés sur des lignes interurbaines appartenant à la RDTA conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160376 et comprenant 42 caméras réparties comme suit :
- 4 caméras intérieures dans 9 autocars de marque Iveco Bus crossway (soit 36 caméras) immatriculés EE-989- KZ, EE-120-LA, EE-187-LA, EE-257-LA, EE-320-LA, EE-453-LA, EE-523-LA, ÉE-442-MR, EE- 629-LA,
- 3 caméras intérieures dans 2 autocars de marque Otokar Vectio (soit 6 caméras) immatriculés ED-270- WS, ED-542-WS.
Ces autocars stationnés habituellement au siège de la RDTA sont susceptibles de changer d'affectation dans l'une des agences de l'Ain suivantes : Bellegarde sur Valserine, Ambérieu en Bugey, Izernore, Gorrevod, St Genis Pouilly et Savigneux.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis Fintérieur des véhicules et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque porte d’accès des véhicules, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 30 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur de la RDTA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, RDTA 1 rue François Arago 01000 Bourg en Bresse, et dont un exemplaire sera adressé :
- maire de Bourg en Bresse,
- directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg-en-Bresse.
2 1 DEC. 20 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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Libartf à Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20120316
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAGASIN DE BRICOLAGE SAS LA BOITE A OUTILS
à ST GENIS POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le magasin de bricolage LA BOITE A OUTILS sis 5 rue du salève — za — 01630 ST GENIS POUILLY ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur du magasin ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1” — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le magasin de bricolage LA BOITE A OUTILS sis 5 rue du salève — za — 01630 ST GENIS POUILLY est modifié comme suit :
« Le directeur du magasin de bricolage LA BOITE A OUTILS sis 5 rue du Salève - za — 01630 ST GENIS POUILLY est autorisé jusqu’au 15/01/2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20120316 et comprenant : 6 caméras intérieures et_2 caméras extérieures (ajout de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures). »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 15/01/2013 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur SAS LA BOITE A OUTILS 5 rue du Salève — za — 01630 ST GENIS POUILLY et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de St Genis Pouilly,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse. 2 1 DEC. 201
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20160044
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKINGS EFFIA CONCESSIONS à
BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 2/03/2016 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection dans les trois parkings appartenant à la société EFFIA CONCESSIONS sise rue Favre 2 Perréard 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE ;
VU la demande de modification de systèmes de vidéoprotection autorisé dans les établissements susvisés, présentée par le responsable des sites EFFIA STATIONNEMENT. ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 2/03/2016 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection dans les trois parkings appartenant à la société EFFIA CONCESSIONS sis rue Favre 2 Perréard 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE est modifié comme suit :
« Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 2/03/2016 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable des sites EFFIA STATIONNEMENT 9 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 01000 BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de Bellegarde sur Valserine,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7? 1 DEC. 201
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 35 Liberté Litarsé + Égalité + Frareralté - Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160383
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE POLYVALENTE à ST RAMBERT EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de St Rambert en Bugey dans la salle polyvalente sise 4, 6, 8 rue de la Schappe 01230 ST RAMBERT EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21/10/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de St Rambert en Bugey est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160383 et comprenant : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wiww.ain.gouv.fr
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Article 5 — Le maire de St Rambert en Bugey, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St Rambert en Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 4 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160411
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING COUVERT à ST RAMBERT EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de St Rambert en Bugey dans le parking couvert sis 14 rue Claude Mermet 01230 RAMBERT EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21/10/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le maire de St Rambert en Bugey est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160411 et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- Le maire de St Rambert en Bugey, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wiwvw.ain.gouv.fr
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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St Rambert en Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 39 Liberté * Liberté « Égalité » Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110344
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING COMMUNAL DE LA GARE SNCF
à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le parking communal de la gare SNCF sis chemin du pont —- chemin de la grange debout 01700 BEYNOST jusqu’au 24/02/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé sur le site susvisé, présentée par le maire de Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au maire de Beynost, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur le parking communal de la gare SNCF sis chemin du pont — chemin de la grange debout 01700 BEYNOST est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier enregistré sous le n°_ 20110344 : 3 caméras visionnant la voie publique.
L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.
Article 2- Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du parking, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
….h.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 40 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le maire de Beynost, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beynost et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 i DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-016 - N°3 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 41 Liberté = Liberté + Égalll » Fraternité « Fraisraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160425
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
JARDINERIE LES ORCHIS (VILLAVERDE) à AMBRONAY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Claude Bessonnat gérant de la Sarl Jardinerie les Orchis Villaverde sise 170 zone d'activités les Piques — chemin départemental 36 01500 AMBRONAY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/11/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1” — M. Jean-Claude Bessonnat gérant de la Sarl Jardinerie les Orchis Villaverde est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160425 et comprenant : 4 caméras intérieures et _7 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.,74.32.30.00
Site Internet: www.ain.gouv.fr
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Article 5 —- M. Jean-Claude Bessonnat gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude Bessonnat Sarl Jardinerie les Orchis Villaverde 170 zone d'activités les Piques —
chemin départemental 36 01500 AMBRONAY et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire d'Ambronay,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2? 1 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01-2016-12-26-005
N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 44 Libertd ». Libaril Égaliti = Fraieralté Fraieraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ANCIENS COMBATTANTS
à SAINT ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St André de Corcy, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis place des anciens combattants 01390 ST ANDRE DE CORCY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AÏN :
ARRETE
Article 1°” — Le maire de Saint André de Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160252 et comprenant 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 45 2
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 —- Le maire de Saint André de Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire square Claudius Bardet 01390 ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 46 Liberté + Libarid » Égalité + Frairalté Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160253 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
1 PERIMETRE
à
SAINT ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Saint André de Corcy, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les adresses suivantes : 247 allée des sports, 262 allée des sports, route de Meximieux 01390 SAINT ANDRE DE CORCY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le maire de Saint André de Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160253 et comprenant 1 périmètre délimité par les adresses suivantes :
247 allée des sports, 262 allée des sports, route de Meximieux 01390 SAINT ANDRE DE CORCY.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 47 Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de Saint André de Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160256 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES
1 PERIMETRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : rue de Dombes, rue du Bugey, avenue des Nations, avenue Charles de Gaulle, rond- point Nord, place Jean Saint-Cyr, rue de Bresse, rue Justin et Geneviève Berger 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1°” — Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160256 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :
rue de Dombes, rue du Bugey, avenue des Nations, avenue Charles de Gaulle, rond-point Nord, place Jean Saint-Cyr, rue de Bresse, rue Justin et Geneviève Berger 01330 Villars les Dombes.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
l..
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l'hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES
SECTEUR PLATEAU SPORTIF
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir lautorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection surle secteur du plateau sportif sis 320 rue de Dombes 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160313 et comprenant 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l’hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le à 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160314 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES
SECTEUR MANTOLIERE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de la Mantolière sis 517 rue Saint-Michel - RD70 - 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160314 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
= Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 53 2
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l'hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160315 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES
SECTEUR ENTREE SUD
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de VILLARS LES DOMBES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de l'entrée sud de la commune sis 1287 avenue Charles de Gaulle 01330 Villars les Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
2108/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1* — Le maire de Villars les Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160315 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage
le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 55 2
Atticle 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Aricle 5 — Le maire de VILLARS LES DOMBES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Aricle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villars les Dombes 15 place de l'hôtel de ville 01330 Villars les Dombes et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N° 20160316
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2 PERIMETRES : Entrée de ville coté Gex / Centre ville
à SAINT GENIS POUILLY
Le Préfet,
le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d’obtenir l’autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur sa commune sur 2 périmètres délimités par les rues suivantes :
- périmètre entrée de ville côté Gex: route de Crozet, rue de la Faucille, chemin des Marais, boulodrome, 01630 ST GENIS POUILLY,
- périmètre du centre ville : rue de Lyon, rue du Jura, D89A avenue du Jura, rue de Gex, rue Jean Charnoz, rue Victor Hugo, collège, rue des Hautains, rue de Genève, rue Blaise Pascal 01630 ST
GENIS POUILLY,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160316 et comprenant 2 périmètres délimités par les rues suivantes :
- périmètre entrée de ville côté Gex: route de Crozet, rue de la Faucille, chemin des Marais, boulodrome, 01630 ST GENIS POUILLY,
- périmètre du centre ville : rue de Lyon, rue du Jura, D89A avenue du Jura, rue de Gex, rue Jean Charnoz, rue Victor Hugo, collège, rue des Hautains, rue de Genève, rue Blaise Pascal 01630 ST
GENIS POUILLY.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
1.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 57 Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article _3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arlicle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP, 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160318
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST GENIS POUILLY
SECTEUR ENTREE DE VILLE COTE PREGNIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis rue de Pouilly 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160318 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 _ jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
…l..
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Atticle 5 — Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160319
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST GENIS POUILLY
SECTEUR INTERSECTION BUGNON CHARPAK
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis intersection chemin Bugnon rue Charpak 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160319 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
ll
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 5 — Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Arlicle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160320
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST GENIS POUILLY
SECTEUR GIRATOIRE CHARPAK
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis rue de Genève giratoire Charpak 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1”— Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160320 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage
le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de lexistence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
…l..
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 5 —- Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 6 SEP, 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160321
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST GENIS POUILLY
PARKING DU COLLEGE DE LA DIAMANTERIE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St Genis Pouilly, en vue d'obtenir l’autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur PARKING DU COLLEGE DE LA DIAMANTERIE sis rue Simone Weil 01630 ST GENIS POUILLY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de St Genis Pouilly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160321 et comprenant 4 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 5 —- Le maire de St Genis Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire 94 avenue de la République 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de Ia réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160304
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING DU LYCEE DE LA COTIERE à LA BOISSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-d ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotections aux abords du parking du lycée de la Côtière sis 270 chemin du grand Casset 01120 LA BOISSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4108/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN :
ARRETE
Article 1° — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet _ arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160304 et comprenant : 1 caméra voie
publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : Www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 67 2
Article 5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de La Boisse,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 201 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160305
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASCENSEUR DE LA PASSERELLE FERROVIAIRE PIETONNE GARE SNCF à MONTLUEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotections dans l’ascenseur de la passerelle de la gare Sncf côté sud sis chemin des prés seigneurs 01220 MONTLUEL et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2016 ;
VU la convention d'exploitation de la passerelle ferroviaire piétonne entre l'établissement public industriel et commercial Sncf Mobilités, représenté par M. Franck Laferte, directeur de l'agence SNCF Gare et Connexions Centre Est Rhône Alpin et la Communauté de Communes de la Cotière à Montluel 3CM, représentée par son président M. Philippe Guillot ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1° — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160305 et comprenant: 1 caméra intérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30.00
Site Internet: www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 69 2
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Montluel,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 20 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140318
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GYMNASE DE LA 3CM à DAGNEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le gymnase de la 3CM sis route de Bressolles 01120 DAGNEUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 04/08/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le gymnase de la 3 CM sis route de Bressolles 01120 DAGNEUX est modifié comme suit :
«Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé jusqu’au 24/11/2019 , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140318 et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure (1 caméra déplacée à l’intérieur).
Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Dagneux,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 6 5EP. 20 Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
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Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140321
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMPLEXE GYMNIQUE DE LA 3CM à MONTLUEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le complexe gymnique de la 3CM sis 120 route de jons 01120 MONTLUEL ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 04/08/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1° — L'article 1°” de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le complexe gymnique de la 3 CM sis 120 route de jons 01120 MONTLUEL est modifié comme suit :
«Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé jusqu’au 24/11/2019 , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140321 et comprenant : 3 caméras voie publique (1 caméra ajoutée).
Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Montluel,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le À 0 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160327
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GYMNASE DE MONTLUEL à MONTLUEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montiuel 3CM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords du gymnase de Montluel sis chemin de la Portelle 01120 MONTLUEL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30/8/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1°” - Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet _ arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160327 et comprenant : 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 _ jours.
ul.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wiviv.ain.gouv.fr
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Article 5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Montluel,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
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Liberté = Égalité » Fraieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160326
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYMNASE DE LA COTIERE à LA BOISSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 approuvant les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords du gymnase de la Côtière sis 240 chemin du grand Casset 01120 LA BOISSE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30/8/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
_ Article 1” — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160326 et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 — Le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 3CM 85 avenue Pierre
Cormorèche 01120 Montluel et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de La Boisse,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160288
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DEPARTEMENTALE 61 à SAINTE CROIX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Sainte-Croix, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 4 secteur sis route départementale 61 vers l’église 01120 SAINTE CROIX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Sainte Croix est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160288 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de SAINTE-CROXIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Sainte-Croix — le Bourg 01120 SAINTE-CROIX et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160289
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE BOURG à PIZAY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Pizay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis 799 route de Bourg 01120 PIZAY ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° - Le maire de Pizay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160289 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de PIZAY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pizay — 799 route de Bourg 01120 PIZAY et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 201
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160290
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PARKING DU STADE à BALAN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Balan, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 4 secteur sis 462 rue du stade 01120 BALAN et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de lAIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Balan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
20160290 et comprenant 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Arlicle 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 - Le maire de BALAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Balan- 1 place de la mairie 01120 BALAN et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le à 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160291
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE THIL à LA BOISSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de La Boisse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis route de Thil - D61A - 01120 LA BOISSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160291 et comprenant 3 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
…l..
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 5 —- Le maire de LA BOISSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse 49 place Marcel Vienot 01120 LA BOISSE et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160292
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR PARKING DU CIMETIERE à LA BOISSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de La Boisse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis 385 rue du Faubourg - 01120 LA BOISSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARREÈTE
Article 1° — Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160292 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 87 2
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de LA BOISSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse 49 place Marcel Vienot 01120 LA BOISSE et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ? 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160293
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE POLYVALENTE DES GRAVELLES à LA BOISSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de La Boisse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune aux abords de la salle polyvalente des Gravelles sis 263 route des Gravelles - 01120 LA BOISSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de La Boisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160293 et comprenant 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 89 2
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de LA BOISSE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Boisse 49 place Marcel Vienot 01120 LA BOISSE et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 2018 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160294
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR PLACE DE LA GRANDE HERMIERE à BELIGNEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Béligneux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 secteur sis place de la grande Hermière 01360 BELIGNEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160294 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 91 2
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 —- Le maire de BELIGNEUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux 22 route de la gare 01360 Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 GEp. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160295
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
1 PERIMETRE à BELIGNEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Béligneux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur 1 périmètre délimité par les rues suivantes : route de Genève, route de la gare, voie ferrée, terrasses du couchant 01360 BELIGNEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Béligneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160295 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :
- route de Genève, route de la gare, voie ferrée, terrasses du couchant 01360 BELIGNEUX ;
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 —- Le maire de BELIGNEUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140314
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE BOURG
à PIZAY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis 1135 route de Bourg 01120 PIZAY ;
VU le courrier du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir la modification du nom du responsable du système ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Pizay et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1* — L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sis 1135 route de Bourg en Bresse 01120 PIZAY est modifié comme suit :
«Le maire de Pizay est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140314 et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »
Article 2 — L'article 4 de l’arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :
« Le maire de Pizay, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 95 Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Pizay 799 route de Bourg 01120 Pizay et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
FRS 2 6 SEP, 2018
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140315
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE GENEVE à BELIGNEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis 727 route de Genève 01360 BELIGNEUX ;
VU Île courrier du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir la modification du nom du responsable du système ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Béligneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1°” — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sis 727 route de Genève 01360 Béligneux est modifié comme suit :
«Le maire de Béligneux est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse suivante 534 route de Genève 01360 Beligneux, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140315 et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique (ajout de 2 caméras).
Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »
Article 2 — L'article 4 de l’arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :
«Le maire de Béligneux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 97 Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Béligneux 22 route de la gare 01360 Béligneux et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140316
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PONT DE JONS à NIEVROZ
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre |, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 äàR 253-À ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis pont de jons 01120 NIEVROZ ;
VU le courrier du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM en vue d'obtenir la modification du nom du responsable du système ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Nievroz et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sis pont de jons — RD 61 —- 01120 NIEVROZ est modifié comme suit :
«Le maire de Nievroz est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140316 et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique .
Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »
Article 2 — L'article 4 de l’arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :
«Le maire de Nlevroz, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 99 Article 3 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Nievroz 34 rue B. Bressat 01120 Nievroz et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 f GFP. 2010
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pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140317
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DES FETES DES BATONNES
à DAGNEUX
Le Préfet,
le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batonnes sise chemin des Marigneux 01120 DAGNEUX ;
la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée présentée par le maire de Dagneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/016 ;
l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des fêtes des Batonnes sise chemin des Marigneux est modifié comme suit :
«Le maire de Dagneux est autorisé jusqu’au 24/11/2019 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140317 et comprenant : 5 caméras extérieures (ajout d’une caméra).
Le délai de conservation des images est de : 15 jours. »
Article 2 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 24/11/2014 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au maire de Dagneux et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
2 6 EP. 20 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 101 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-005 - N°4 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 26 12 2016 102 Liberté « Libarsi » Égalté + Fraieralé Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160338
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE THIL
SECTEUR INTERSECTION RD 61
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Thil, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis intersection RD 61 et rue Neuve 01120 THIL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Thil est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160338 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 5 —- Le maire de Thil, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Thil et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP, 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160339
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE THIL
SECTEUR ENTREE ROUTE DE BEYNOST
Le Préfet,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Thil, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis route de Beynost 01120 THIL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de Thil est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160339 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage
le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 14 jours
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 4 —- Le maire de Thil, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Thil 340 rue de la mairie 01120 Thil et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ? à GEP. 2010
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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