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Arrêté - 20260908 2026 DDTM SE 174 AP Alerte renforcée si gne
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Gouville sur Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20260908 2026 DDTM SE 174 AP Alerte renforcée si gne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
h
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA
MANCHE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service environnement Unité protection de la ressource et aménagement N° 2026-DDTM-SE-174
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ; Vu
le code de l'environnement et notamment
les articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.214-18,
L.215-7 à
1.215413, R.211-66 à R.211-70
;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 et
L.22151;
Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal et notamment l'article 13113
;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques h Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(S-D.A.G.E) en vigueur ; Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur
;
Vu
l'arrêté
départemental
n°2025-DDTM-SE148
du
19
août
2025,
arrêté
cadre
préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
;
Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Manche
du
27
décembre
2017
;
Vu
les
décisions
du
comité
ressource
en
eau
de
la
Manche
réuni
le
8
septembre
2026 et
consignées au
relevé
de
décision
du
même
jour
;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-149 du 11
août 2026 prescrivant des restrictions des usages de
l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte ; Considérant le maintien du débit des cours en dessous des seuils de crise sécheresse définis à l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes : - la Sienne à Cérences Considérant le retour des débits des cours d'eau au dessus des seuils crise mais en dessous des seuils d'alerte renforcée sécheresse, ou le retour de ces débits au-dessus du
seuil alerte
renforcée
pour
au
moins
2
stations
sur
3
pour
le
secteur
hydrographique
concerné, seuils
définis
à
l'arrêté
2025-DDTM-SE-148
du
19.août
2025
sus-visé,
à
savoir
les
secteurs
hydrographiques
suivants
:
-Nord-Cotentin -Douve-Taute-Côtiers
Nord
Est
“Vire -Sées -Sélune Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de
l'eau et, d'autre part,
la
nécessité de maintenir dans les cours d’eau
un débit minimum
nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef de
la
MISEN
;
ARRÊTE
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs Les
niveaux
de
gravité
sécheresse
sont
activés
ou
maintenus
sur
les
territoires
hydrographiques tel qu'indiqués ci-dessous. Territoire hydrographique
Vigilance
Alerte
Alerte
Crise
renforcée
1- Nord Cotentin
X
11 - Douve-Taute-côtiers nord-est
X
1 - Vire
x
IV
-
Sienne-Soulles
X
V - Sée-Côtiers granvillais VI
- Sélune
Article 2 : communes concernées Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1 (carte) et 2
(liste de communes).
Article 3 : communication une
campagne
de
sensibilisation
et
d'information
par
voie
de
presse
est
réalisée
afin
d'informer la population et l'inciter à limiter ses usages de l'eau. Les
membres
du
comité
ressource
en
eau
reçoivent copie
du
contenu
du
communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à
la diffusion de l'information et au conseil quant à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
de
restriction;
ainsi
que
de
démarches
volontaristes
de
sobriété
en
eau
de
pratiques
positives
pour
la
préservation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques. Les collectivités
productrices d'eau
et
leurs délégataires transmettent
à
la
DDTM, toutes
les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable. Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction Outre
la
campagne
prévue à
l'article
3,
les
mesures
de
sensibilisation
et
de
restriction
des
usages de l'eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE). Article 5
: sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de
5°"
classe
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.211-66 à R.211-69 de ce code. L'article
L173-4
du
code
de
l'environnement
prévoit
qu'est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15000
euros
d'amende
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code. Article
6
: durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
au
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
aussi
longtemps
que
la
situation
hydrologique
ne justifie
pas
de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026 inclus. Article 7 : abrogation L'arrêté n° 2026-DDTM-SE-149 du 11 août 2026 sus-visé est abrogé. Article 8 : publicité, voies et délais de recours Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché
en
Préfecture,
Sous-Préfectures
et
mairies de
toutes
des
communes
de
chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois. L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans la
Manche.
Copie
est
adressée
pour
information
au
ministère
en
charge
de
la
transition
écologique,
au
préfet
de
la
région
Île-de-France
(préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine
Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau. La présente décision peut être contestée :
+
par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de
2
mois
sur
la
demande de
recours gracieux
emportant
la
décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen
dans
un
délai
de
2
mois.
+
par
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai
de
recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
les
sous-préfets
et
sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale de santé,
le directeur
régional
de l'environnement de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports et de
la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour
À Part,
Le
délégation
——"
le
secrétaire
général
Philippe
BRÜGNOT nr
Sécheresse
DE LA MANCHE Fa
Etat des lieux au 08 09 2026
Territoires
hydrographiques
1
Nord
Cotentin
11
-
Douve
-Faute
-
tiers
nord-est
M-Vre IV- Sienne
- Soulles
V-Sée
- ces granvilais
M-Séune
tégation
le Préfet
et par
dé!
per
e secrétaire
généçal
shiligne
BRU
T
;
Cartographie
:
SETRIS
/
GC
-
07.09.2026
Source(s)
: © IGN
- BDCARTO®
2025,
DDTM
50
Direction Départementale
des Territoires
et de
Ia Mer de la Manche Annexe
2
: Liste
des
communes
par
territoire
hydrographiqyèour
le
Préfet ét
par
délégation
le
secrétare général
DR)
\
Philip
GNO
INSEE
Commune
Territoire hydrographique
pre BRU
T
(50002
_JAGNEAUX
- Vire
50003
JAGON-COUTAINVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004
_JAIREL
IL - Vire
50006
_JAMIGNY
IL - Vire
50008 _
JANCTOVILLE-SUR-BOSCQ
[V - Sée - côtiers granvillais
50013
_JANNEVILLE-EN-SAIRE
IL - Nord Cotentin
50016
_JAPPEVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019
JAUCEY-LA-PLAINE
[VI - Sélune
50021
JAUDOUVILLE-LA-HUBERT
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022
_JAUMEVILLE-LESTRE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50023
_JAUVERS
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
[50024
JAUXAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50025
JAVRANCHES
V - Sée - côtiers granvillais
50026
_JAZEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027
JBACILLY
[V - Sée - côtiers granvillais
50028
_JLA BALEINE
IV - Sienne - Soulles
50029
JBARENTON
VI - Sélune
50030
JBARFLEUR
IL - Nord Cotentin
50031
_JBARNEVILLE-CARTERET
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032
JLA BARRE-DE-SEMILLY
I - Vire
50033
_[BAUBIGNY
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034
[BAUDRE
I - Vire
50036
[BAUPTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038
[BEAUCHAMPS
IV - Sienne - Soulles
50039
[BEAUCOUDRAY
IV - Sienne - Soulles
50040
JBEAUFICEL
[V - Sée - côtiers granvillais
50041
_|LA HAGUE
I - Nord Cotentin
50042
_JBEAUVOIR
Mi - Sélune
50044
IBELVAL
[IV - Sienne - Soulles
50045
JBENOITVILLE
Ï.- Nord Cotentin
50046
JBERIGNY
Ju - Vire
50048
JBESLON
]IV - Sienne - Soulles
50049
JBESNEVILLE
]1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050
JBEUVRIGNY
ni - Vire
50052
JBEUZEVILLE-LA-BASTILLE
Î1L- Douve - Taute - côtiers nord-est
50054
JBIEVILLE
[ui - Vire
50055
[BINIVILLE
1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058
[BLAINVILLE-SUR-MER
Î11- Douve - Taute - côtiers nord-est
50059
[BLOSVILLE
]1- Douve - Taute - côtiers nord-est
50060
JLA BLOUTIERE
IV - Sienne - Soulles
(50062
_[BOISYVON
V - Sée - côtiers granvillais
50064
_JLA BONNEVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066
JULLOUVILLE
IV - Sée - côtiers granvillais
(50069
_JBOURGUENOLLES
V - Sée - côtiers granvillais
50070
JBOUTTEVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072
[BRAINVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074
JBRECEY
[V - Sée - côtiers granvillais
50076
JBREHAL
IV - Sienne - Soulles
50077
_JBRETTEVILLE
]L- Nord Cotentin
50078
[BRETTEVILLE-SUR-AY
1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079
_[BREUVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081
|BREVILLE-SUR-MER
V - Sée - côtiers granvillais
50082
[BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083
_[BRICQUEBOSQ
]L- Nord Cotentin
50084
[BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
Î1- Douve - Taute - côtiers nord-est
50085
_[BRICQUEVILLE-SUR-MER
ÎIV - Sienne - Soulles INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50086
JBRILLEVAST
I - Nord Cotentin
50087
_|BRIX
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088
[BROUAINS
V - Sée - côtiers granvillais
50090
_JBUAIS-LES-MONTS
[VI - Sélune
50092
_]CAMBERNON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093
_JCAMETOURS
IV - Sienne - Soulles
50094
JCAMPROND
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095
JCANISY
I - Vire
50096
_[CANTELOUP
I - Nord Cotentin
50097
JCANVILLE-LA-ROCQUE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098
JCARANTILLY
IV - Sienne - Soulles
50099
JCARENTAN-LES-MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101
JCARNEVILLE
I - Nord Cotentin
50102
[CAROLLES
V - Sée - côtiers granvillais
50105
JCATTEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106
[CAVIGNY
[HE - Vire
50108
[CEAUX
[VI - Sélune
50109
|CERENCES
IV - Sienne - Soulles
50110
|CERISY-LA-FORET
IH - Vire
50111
|CERISY-LA-SALLE
IV - Sienne - Soulles
50112
[LA CHAISE-BAUDOUIN
[V - Sée - côtiers granvillais
50115
ÎLE GRIPPON
V - Sée - côtiers granvillais
50117
[CHAMPEAUX
V - Sée - côtiers granvillais
50118
JCHAMPREPUS
IV - Sienne - Soulles
[50120
JCHANTELOUP
IV - Sienne - Soulles
(50121
[LA CHAPELLE-CECELIN
V - Sée - côtiers granvillais
150124
|LA CHAPELLE-UREE
V - Sée - côtiers granvillais
50126
[CHAVOY
V - Sée - côtiers granvillais
50129
|CHERBOURG-EN-COTENTIN
L- Nord Cotentin
50130
|CHERENCE-LE-HERON
[V - Sée - côtiers granvillais
50135
JCLITOURPS
I - Nord Cotentin
50137
JLA COLOMBE
IV - Sienne - Soulles
50138
[COLOMBY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139
JCONDE-SUR-VIRE
I - Vire
50142
[VICQ-SUR-MER
l - Nord Cotentin
50143
[COUDEVILLE-SUR-MER
V - Sée - côtiers granvillais
50144
[COULOUVRAY-BOISBENATRE
[V - Sée - côtiers granvillais
50145
JCOURCY
IV - Sienne - Soulles
150146
JCOURTILS
[VI - Sélune
50147
[COUTANCES
IV - Sienne - Soulles
150148
JCOUVAINS
NI - Vire
150149
JCOUVILLE
IL - Nord Cotentin
[50150
JCRASVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151
|CREANCES
I! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 _ [LES CRESNAYS
V - Sée - côtiers granvillais
(50155
JCROLLON
[VI - Sélune
150156
JCROSVILLE-SUR-DOUVE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150158
|CUVES
V - Sée - côtiers granvillais
150159
JDANGY
NL - Vire
150161
JLE DEZERT
NI - Vire
(50162
[DIGOSVILLE
I - Nord Cotentin
150164
JDOMJEAN
IE - Vire
150165
[JDONVILLE-LES-BAINS
V - Sée - côtiers granvillais
150166
JDOVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50167
[DRAGEY-RONTHON
V - Sée - côtiers granvillais
(50168
[DUCEY-LES CHERIS
[VI - Sélune
150169
JECAUSSEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172
JEMONDEVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174
JEQUILLY
V - Sée - côtiers granvillais
50175
JEROUDEVILLE
[Il - Douve - Taute - côtiers nord-est INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50176
JL'ETANG-BERTRAND
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177
JETIENVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178
[FERMANVILLE
[L - Nord Cotentin
50181
[FEUGERES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50182
[LA FEUILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150183
JFIERVILLE-LES-MINES
ÎlL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50184
JFLAMANVILLE
[L- Nord Cotentin
50185
FLEURY
IV - Sienne - Soulles
50186
JFLOTTEMANVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188
_JFOLLIGNY
- Sée - côtiers granvillais
50190
JFONTENAY-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192
_[FOURNEAUX
[
- Vire
50193
ÎLE FRESNE-PORET
[V - Sée - côtiers granvillais
50194
|FRESVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195
_JGATHEMO
V - Sée - côtiers granvillais
50196
JGATTEVILLE-LE-PHARE
[L- Nord Cotentin
50197
_[GAVRAY-SUR-SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50198
_]GEFFOSSES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199
JGENETS
V - Sée - côtiers granvillais
50200
GER
[VI - Sélune
50205
[LA GODEFROY
VI - Sélune
50207
JGOLLEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208
[GONFREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209
JGONNEVILLE-LE THEIL
- Nord Cotentin
50210
[GORGES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214
JGOUVETS
IV - Sienne - Soulles
(50215
JGOUVILLE-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150216
JGRAIGNES-MESNIL-ANGOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50217
_JLE GRAND-CELLAND
[V - Sée - côtiers granvillais
50218
JGRANVILLE
[V - Sée - côtiers granvillais
50219
|GRATOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221
_JGRIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
50222
[GROSVILLE
]L- Nord Cotentin
50225
JLE GUISLAIN
]IV - Sienne - Soulles
50227
ÎLE HAM
Î1L- Douve - Taute - côtiers nord-est
50228
JHAMBYE
[IV
- Sienne - Soulles
50229
JHAMELIN
[VI - Sélune
50230
JHARDINVAST
[L- Nord Cotentin
50231
_JHAUTEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50232
JHAUTEVILLE-LA-GUICHARD
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233
JHAUTTEVILLE-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234
LA HAYE-BELLEFOND
IV - Sienne - Soulles
50235
JLA HAYE-D'ECTOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236
[LA HAYE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50237
ÏLA HAYE-PESNEL
NV - Sée - côtiers granvillais
50238
JHEAUVILLE
I - Nord Cotentin
(50239
[THEREVAL
- Vire
(50240
JHELLEVILLE
I - Nord Cotentin
(50241
JHEMEVEZ
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243
JHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246
JHIESVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50247
JHOCQUIGNY
[V - Sée - côtiers granvillais
50251
JHUBERVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50252
JHUDIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
50253
_JHUISNES-SUR-MER
VI - Sélune
(50256
_JISIGNY-LE-BUAT
VI - Sélune
50258
HJOGANVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259
JUILLEY
[VI - Sélune
50260
[JUVIGNY LES VALLÉES
V - Sée - côtiers granvillais
50261
JLAMBERVILLE
- Vire [INSEE
Commune
Territoire
hydrographique
150262
[LA
LANDE-D'AIROU
IL -
Sée
- côtiers granvillais
50263
JLAPENTY
[VI -
Sélune
50265
JLAULNE
I -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50266
_[JLENGRONNE
IV
- Sienne
- Soulles
50267
JLESSAY
Il -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50268
JLESTRE
IL -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50269
[LIESVILLE-SUR-DOUVE
il -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50270
_JLIEUSAINT
IL -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50271
[LINGEARD
[V -
Sée
- côtiers
granvillais
50272
[TOURNEVILLE-SUR-MER
IV
- Sienne
- Soulles
50273
_JMONTSENELLE
I -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50274
ÎLES
LOGES-MARCHIS
[VI
- Sélune
50275
[LES
LOGES-SUR-BRECEY
V -
Sée
- côtiers
granvillais
50276
[LOLIF
IV -
Sée
- côtiers
granvillais
50277
[LONGUEVILLE
[V -
Sée
- côtiers
granvillais
50278
ÎLE
LOREUR
IV
- Sienne
- Soulles
50279
LE
LOREY
[1 -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50281
[LA
LUCERNE-D'OUTREMER
V -
Sée
- côtiers
granvillais
50282
ÎLE
LUOT
IV -
Sée
- côtiers
granvillais
50283
[LA
LUZERNE
[1
- Vire
50285
JMAGNEVILLE
Il -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50288
[MARCEY-LES-GREVES
IV -
Sée
- côtiers
granvillais
50289
J]MARCHESIEUX
Hi -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50290
[MARCILLY
[VI
- Sélune
50291
JMARGUERAY
IV
- Sienne
- Soulles
50292
[MARIGNY-LE-LOZON
ii -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50294
[MARTINVAST
L-
Nord
Cotentin
50295
[MAUPERTUIS
IV
- Sienne
- Soulles
[50296
[MAUPERTUS-SUR-MER
I -
Nord
Cotentin
150297
[LA
MEAUFFE
Ni
- Vire
50298
JMEAUTIS
ft -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50299
[LE
MESNIL
IL -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50300
[LE
MESNIL-ADELEE
V -
Sée
- côtiers
granvillais
50302
_ÏLE
MESNIL-AMEY
I -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50304
JLE
MESNIL-AUBERT
IV
- Sienne
- Soulles
50305
ÎLE
MESNIL-AU-VAL
L-
Nord
Cotentin
(50310
ÎLE
MESNIL-EURY
Il -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50311
JLE
MESNIL-GARNIER
IV
- Sienne
- Soulles
50312
[LE
MESNIL-GILBERT
[V -
Sée
- côtiers
granvillais
50315
[LE
MESNILLARD
[VI
- Sélune
50317
[LE
MESNIL-OZENNE
V -
Sée
- côtiers
granvillais
50321
ÎLE
MESNIL-ROUXELIN
HI
- Vire
50324
ÎLE
MESNIL-VENERON
IL
- Vire
150326
[LE
MESNIL-VILLEMAN
IV
- Sienne
- Soulles
50327
LA
MEURDRAQUIERE
V -
Sée
- côtiers
granvillais
50328
JMILLIERES
I -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50332
[LES
MOITIERS-D'ALLONNE
fl -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50334
_JMONTABOT
IV
- Sienne
- Soulles
50335
JMONTAIGU-LA-BRISETTE
il -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50336
[MONTAIGU-LES-BOIS
IV
- Sienne
- Soulles
50338
_[MONTBRAY
IV
- Sienne
- Soulles
50340
[MONTCUIT
Il -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50341
_[]MONTEBOURG
Il -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50342
[JMONTFARVILLE
IL -
Nord
Cotentin
50345
JMONTHUCHON
I -
Douve
- Taute
- côtiers
nord-est
50347
[JMONTJOIE-SAINT-MARTIN
VI
- Sélune
50349
[JMONTMARTIN-SUR-MER
IV
- Sienne
- Soulles
50350
[MONTPINCHON
IV
- Sienne
- Soulles
50351
_JMONTRABOT
[1
- Vire
150352
JMONTREUIL-SUR-LOZON
IL
- Douve
- Taute
- côtiers
nord-est INSEE |
Commune
Territoire hydrographique
50353
ÎLE MONT-SAINT-MICHEL
[VI - Sélune
50356
[MOON-SUR-ELLE
IL - Vire
50357
JMORIGNY
IV - Sienne - Soulles
50359
[MORTAIN-BOCAGE
[VI - Sélune
50360
JMORVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361
LA MOUCHE
V - Sée - côtiers granvillais
50362
_[MOULINES
VI - Sélune
50363
[MOYON VILLAGES
JE - Vire
50364
[MUNEVILLE-LE-BINGARD
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365
_JMUNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50368
_[NAY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369
[NEGREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370
[JNEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371
ÎLE NEUFBOURG
VI - Sélune
50372
_[NEUFMESNIL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373
JNEUVILLE-AU-PLAIN
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374
JNEUVILLE-EN-BEAUMONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376
[NICORPS
IV - Sienne - Soulles
50378
_[NOTRE-DAME-DE-CENILLY
IV - Sienne - Soulles
50379
INOTRE-DAME-DE-LIVOYE
V - Sée - côtiers granvillais
50382
[NOUAINVILLE
[L- Nord Cotentin
50384
JOCTEVILLE-L'AVENEL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387
JORGLANDES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388
JORVAL SUR SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50389
JOUVILLE
IV - Sienne - Soulles
50390
JOZEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50391
JGRANDPARIGNY
VI - Sélune
50393
JPERCY-EN-NORMANDIE
IV - Sienne - Soulles
50394
[PERIERS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395
_|LA PERNELLE
[- Nord Cotentin
50397
[PERRIERS-EN-BEAUFICEL
[V - Sée - côtiers granvillais
50398
ÎLE PERRON
I - Vire
50399
LE PETIT-CELLAND
V - Sée - côtiers granvillais
50400
_[PICAUVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401
[PIERREVILLE
[L- Nord Cotentin
50402
ÎLES PIEUX
I - Nord Cotentin
50403
_[PIROU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405
ÎLE PLESSIS-LASTELLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407
_[POILLEY
VI - Sélune
50408
_[PONTAUBAULT
VI - Sélune
50409
JPONT-HEBERT
[I - Vire
50410
JPONTORSON
VI - Sélune
50411
JPONTS
V - Sée - côtiers granvillais
50412
[PORT-BAIL-SUR-MER
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50413
JPRECEY
VI - Sélune
50417
JQUETTEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419
JQUETTREVILLE-SUR-SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50420
[QUIBOU
Qui - Vire
50421
[QUINEVILLE
]1- Douve - Taute - côtiers nord-est
50422
[RAIDS
]1- Douve - Taute - côtiers nord-est
50423
_JRAMPAN
Î- Vire
50425
JRAUVILLE-LA-BIGOT
1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426
[RAUVILLE-LA-PLACE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428
JREFFUVEILLE
[V - Sée - côtiers granvillais
50429
JREGNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50430
_JREIGNEVILLE-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431
JREMILLY LES MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433
JREVILLE
I - Nord Cotentin
50435
JROCHEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436
[ROMAGNY FONTENAY
[VI - Sélune [INSEE
Commune
Territoire hydrographique
150437
[JRONCEY
IV - Sienne - Soulles
50442
|LE ROZEL
I - Nord Cotentin
50443
_JSACEY
[VI - Sélune
(50444
_]SAINT-AMAND-VILLAGES
[IL - Vire
50445
_|[SAINT-ANDRE-DE-BOHON
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446
_JSAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
[Il - Vire
50447
_JSAINT-AUBIN-DES-PREAUX
[V - Sée - côtiers granvillais
50448
|SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
[VI - Sélune
50450
_|SAINT-BARTHELEMY
[VI - Sélune
50451
_|SAINT-BRICE
[VI - Sélune
50452
[SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
[VI - Sélune
50453
[SAINTE-CECILE
IV - Sienne - Soulles
50454
_|SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
IL - Nord Cotentin
50455
JSAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
I - Vire
50456
[SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
[VI - Sélune
50457
_|SAINTE-COLOMBE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461
_[SAINT-CYR
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462
[SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
[VI - Sélune
50463
_|SAINT-DENIS-LE-GAST
IV - Sienne - Soulles
50464
_JSAINT-DENIS-LE-VETU
IV - Sienne - Soulles
50467
[SAINT-FLOXEL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468
[SAINT-FROMOND
[I - Vire
50469
JSAINTE-GENEVIEVE
- Nord Cotentin
50471
_|SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472
_JSAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
[V - Sée - côtiers granvillais
50473
_|SAINT-GEORGES-D'ELLE
HI - Vire
50474
[SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY
[VI - Sélune
150475
JSAINT-GEORGES-MONTCOCQ
HI - Vire
50476
_|SAINT-GERMAIN-D'ELLE
[Il - Vire
50478
[SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479
SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480
_|SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
1 - Nord Cotentin
50481
|SAINT-GERMAIN-SUR-AY
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50482
|SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50483
JSAINT-GILLES
I - Vire
150484
JSAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
[VI - Sélune
50486
[SAINT-JACQUES-DE-NEHOU
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487
_[SAINT-JAMES
[VI - Sélune
50488
_|SAINT-JEAN-DE-DAYE
IE - Vire
50489
ISAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
[V - Sée - côtiers granvillais
50490
JSAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491
[SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
Il - Vire
50492
|SAINT-JEAN-D'ELLE
II - Vire
50493
_|SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
M - Sée - côtiers granvillais
50495
[SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50496
_|SAINT-JEAN-LE-THOMAS
[V - Sée - côtiers granvillais
50498
[SAINT-JOSEPH
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499
_|SAINT-LAURENT-DE-CUVES
[V - Sée - côtiers granvillais
50500
_|SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
[VI - Sélune
50502
_|SAINT-LO
IH - Vire
50504
_JSAINT-LOUET-SUR-VIRE
IE - Vire
50505
JSAINT-LOUP
[VI - Sélune
50506
_|SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507
_|SAINT-MARCOUF
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509
[SAINTE-MARIE-DU-MONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510
_|SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511
[SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512
[SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
jt - Vire
50513
[SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
IV - Sienne - Soulles
50514
[CHAULIEU
V - Sée - côtiers granvillais INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50517
_|SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518
_|SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT
V - Sée - côtiers granvillais
50519
_[SAINT-MARTIN-LE-GREARD
IL - Nord Cotentin
50521
[SAINT-MAUR-DES-BOIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50522
_[SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523
[SAINTE-MERE-EGLISE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525
[SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
[V - Sée - côtiers granvillais
50528
_|SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529
[SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
IV - Sée - côtiers granvillais
50531
[SAINT-OVIN
VI - Sélune
(50532
_[SAINT-PAIR-SUR-MER
V - Sée - côtiers granvillais
50533
_|SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535
ÎLE PARC
IV - Sée - côtiers granvillais
50536
_|SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537
_|SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
IV - Sienne - Soulles
50538
_JSAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
I - Vire
50539
_JSAINT-PIERRE-EGLISE
I - Nord Cotentin
50540
_|SAINT-PIERRE-LANGERS
V - Sée - côtiers granvillais
50541
_|SAINT-PLANCHERS
V - Sée - côtiers granvillais
50542
JSAINT-POIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50543
[SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
[VI - Sélune
50546
[JBOURGVALLEES
IL - Vire
50548
_|SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549
]SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE
[V - Sée - côtiers granvillais
50550
|SAINT-SAUVEUR-VILLAGES
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551
_|SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552
_|SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553
[SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
VI - Sélune
50554
[SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
[VI - Sélune
50556
_[SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
I - Vire
50562
_[SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
I - Nord Cotentin
50563
_|SAINT-VIGOR-DES-MONTS
IV - Sienne - Soulles
50564
_[TERRE-ET-MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565
[SARTILLY-BAIE-BOCAGE
V - Sée - côtiers granvillais
50567
_|SAUSSEMESNIL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568
_|JSAUSSEY
IV - Sienne - Soulles
50569
[SAVIGNY
IV - Sienne - Soulles
50570
[SAVIGNY-LE-VIEUX
[VI - Sélune
50571
|SEBEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572
JSENOVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574
|JSERVON
[VI - Sélune
50575
_]SIDEVILLE
IL - Nord Cotentin
50576
_[SIOUVILLE-HAGUE
[L- Nord Cotentin
50577
_[SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578
_|SORTOSVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579
_JSOTTEVAST
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580
[SOTTEVILLE
Il - Nord Cotentin
50582
|SOURDEVAL
[V - Sée - côtiers granvillais
50584
_JSUBLIGNY
V - Sée - côtiers granvillais
50585
[SURTAINVILLE
IL - Nord Cotentin
50587
[TAILLEPIED
]1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588
[TAMERVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589
[TANIS
[VI - Sélune
50590
ÎLE TANU
[V - Sée - côtiers granvillais
50591
ÎLE TEILLEUL
[VI - Sélune
50592
|TESSY BOCAGE
I - Vire
50593
[TEURTHEVILLE-BOCAGE
Il - Nord Cotentin
50594
[TEURTHEVILLE-HAGUE
[L- Nord Cotentin
50596
[THEVILLE
[L- Nord Cotentin
50597
[TIREPIED-SUR-SEE
- Sée - côtiers granvillais INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50598
[TOCQUEVILLE
I - Nord Cotentin
50599
[TOLLEVAST
I - Nord Cotentin
50601
_[TORIGNY-LES-VILLES
NE - Vire
50603
_[TOURVILLE-SUR-SIENNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604
[TREAUVILLE
I - Nord Cotentin
50606
_[TRIBEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607
_|LA TRINITE
[V - Sée - côtiers granvillais
50609
[TURQUEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610
JURVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612
|VAINS
V - Sée - côtiers granvillais
50613
[VALCANVILLE
I - Nord Cotentin
50615
JVALOGNES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616
LE VAL-SAINT-PERE
VI - Sélune
50617
_|[VARENGUEBEC
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618
[VAROUVILLE
I - Nord Cotentin
50619
JLE VAST
I - Nord Cotentin
50621
JVAUDREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624
JLA VENDELEE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626
|VER
IV - Sienne - Soulles
50628
_|VERNIX
[V - Sée - côtiers granvillais
50629
JVESLY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633
ÎLE VICEL
I - Nord Cotentin
50634
[VIDECOSVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637
_|VILLEBAUDON
IV - Sienne - Soulles
50639
[VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY __
[V - Sée - côtiers granvillais
50641
|VILLIERS-FOSSARD
HI - Vire
50643
[VIRANDEVILLE
+ Nord Cotentin
50647
[YQUELON
V - Sée - côtiers granvillais
50648
[YVETOT-BOCAGE
il - Douve - Taute - côtiers nord-est e ? ©
pe
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ss
F
SI$
e
218
2
Usages
S|5
5 rs Fa L
X
|
X
X
Lo
en
Arrosage des jardins potagers
Interdiction entre 9h et 20h
XX
X
Interdiction
(Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
A
l'exception des arbres et arbustes plantés en
(fleuris, espaces verts
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
x
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
Remplissage et vidange de piscines non collectives
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
x
Interdiction
:
.
:-|
Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
Lange et remplissage des piscines à usage collectif|
(2) ou si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de
l'ARS
X
|
X
X
Alimentation en eau potable des populations
Ne
as
.
:
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X|X
x
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
Lavage de véhicules en station (3)
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
X|X
x
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
.
:
ici
Nemoyage des voiries. façades. toitures, SroctoIrs et une entreprise de nettoyage professionnel ou après
pes
"
passage d'engins agricoles
XX
(Alimentation des fontaines publiques et privées
ue
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
Interdiction
X
(Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Interdiction entre 9h et 20h
X
|
X
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre |
Interdiction, à l'exception des greens et départs
golf et environnement 2019-2024).
Réduction des volumes d'au moins 60 %
X
X
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE a c_ ©
Lg
É
5
|
F
515
ü
CR
£
Usages
ES
5
sé
£
a
|
E2 xbi] X
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction d'irriguer entre 9h et 20h
X
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
Autorisé
exemple)
| | [x
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
Autres usages agricoles
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
XX
IX
]|X
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction
X
|
X
se
;
à
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
d'eau
XIX|X]|X
Report des travaux sauf : .situation
d'assec
total
;
. pour des raisons de sécurité
;
»
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
(Travaux en cours d'eau
»
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
X|collectivités et administrations)
x
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine Soumis à accord préalable du service de police de l’eau et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un
débit plus élevé.
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
Pêche en eau douce
d'eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable
interdites
Douches de plage
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques
et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions
d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. particuliers
entreprises
collectivités et administrations]
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte
et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte--goutte peut-être :
2) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés
;
b) de surfac
:
l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. a re °
ele
£
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£
Usages
ÊElE
5
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X|X
X
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net
Arrosage des jardins potagers
Interdiction entre 9h et 20h
X
|
X
x
Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
A
l'exception des arbres et arbustes plantés en
fleuris, espaces verts
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant
9h
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives
Interdiction
X
Interdiction
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif]
Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
(]
l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires Vidange soumise à autorisation auprès de
l'ARS
X|X
X
:
à
i,
Alimentationen cou potable des populations
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
pa
spécifique.
XX
X
Lavage de véhicules en station (3)
Interdiction
[Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
X|X
X
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et | et réalisé par une collectivité ou une entreprise de autres surfaces imperméabilisées.
nettoyage professionnel ou après passage d'engins
agricoles
XX
Alimentation des fontaines publiques et privées
pus
(d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet.)
Interdiction
x
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau pour un
ss
F
arrosage réduit de manière significative pour les
JArrosage des terrains de sport et hippodromes
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
X | X
Interdiction, à l'exception des greens, par un
=
arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum par
Arpsage de5 go
(ontoFu à l'accord cadre
tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
E
s
pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80 %
des volumes habituels
X
X_
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
x
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction
sauf
pour
:
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris branche, salades plantées, radis blanc, pommes de terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraïîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours
jusqu'à
l'interdiction.
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par lexemple)
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris branche, salades plantées, radis blanc, pommes de terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à
l'interdiction.
lAutres usages agricoles
|
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est|
Interdit
Remplissage / vidange des plans d’eau
Interdiction
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
(Travaux
en
cours
d'eau
Report des travaux sauf : - situation
d'assec
total
;
- pour des raisons de sécurité
;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM Z £ © 5 £|3
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Usages
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XIX|IX]|X
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé]
de la police de l'eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
X
|
X
:
"
.
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
interdits
délestage direct dans le milieu récepteur
XX
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
accord avec le service de police del pue des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés]
individuels.
Pêche en eau douce
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d'eau
X
| X
| X |
X
[Création de prélèvement : réalisation et mise en (service de nouveaux forages, pompages et retenues
interdites
(d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation (en eau potable
x
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
Douches de plage
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. 3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. particuliers
entreprises
strations ités et admi collecti
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
2) souterrain :
l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés
;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. Annexe 8 : Mesures de sensi
isation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,
de
salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
particuliers
entreprises
collectivités et admii
exploitants agricoles
Usages
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant s 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante
; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences
supérieures
à journalière
sur demande
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau
en
cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi
des
consommations,
recueil
des
données,
transmission et/ou tenue à disposition de
[l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D) Et ne disposant pas de mesures de réduction adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière
sur demande
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
10%.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations
classées. ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
rieur
rnalière
sur
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
10%.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Dispositif d'exemption et critères A
la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau). Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie. L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité
en
cours
:
— le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018, — et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
particuliers!
entreprises]
Z£ S Ë S A£ ED Ë ü $
exploitants agricoles|
Usages ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
LS
:
i
itif
d'exemption
de restriction des consommations.
selon dispositif d
P
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes
:
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ; - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code
de
l'énergie
;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ; - collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé. Annexe 8 : Mesures de sensi
isation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendi
ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
Z £ © 5 £
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pulse S|S2|E|X 5151219 IME
Usages
bISltlS séluls Len
©
2 E ü 2 8
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
x
x
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier
2024
Et consommant s 10 000 m° (2)
Qu
consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau
en
cours.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
[l'inspection des installations classées conformément]
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau. ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D) Et ne disposant pas de mesures de réduction adaptées individuellement à leur site, prises où
revues depuis
janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
exceptions listées en (3)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
ICPE (A) où (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m* (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
25 %.
hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie où en totalité les
autorisations d'usage de l'eau. Dispositif d'exemption et critères A
la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau). Les
justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie. L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité
en
cours
:
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018, - et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
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Réduction de consommation en eau de au moins
5 %, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une
dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
ses consommations pérennes en eau via la
de
restriction
des
consommations.
production
d'un
audit
eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m* s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3
juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes : - captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée
;
- production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie
;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ; - collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.