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Arrêté - AP 2026 DDTM SE 139 secheresse 04082026
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Bricqueville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 DDTM SE 139 secheresse 04082026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EM
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA MANCHE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité Service environnement Unité protection de la ressource et aménagement N° 2026-DDTM-SE-139
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211
à
L.21110, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70
;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212:1,
L.2213-29
et L.22151; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal et notamment l’article 13113 ; Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ; Vu
l'arrêté
départemental
n°2025-DDTM-SE-148
du
19
août
2025,
arrêté
cadre
préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ; Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Manche du 27 décembre 2017
;
Vu
l'arrêté
n°
20-168-MQ
du
3
décembre
2020
portant
autorisation
environnementale
modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des eaux de la Vire; Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80- 2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire ; Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Virène, affluent de la Vire, présentée par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ; Vu la dérogation au débit minimal de restitution du barrage de la Dathée, situé sur un affluent de
la Virène,
présentée
par
le
Syndicat des
Eaux du
Bocage Virois
auprès de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ; Vu
la dérogation
au
respect du débit réservé de
la Vire, demandée
par
Saint
Lô Agglo et
accordée le 24 juin 2026; Vu
la
dérogation
au
respect
du
débit
réservé
de
la
Sélune,
demandée
par
le
syndicat
départemental de l’eau de la Manche (SDEau50) et accordée le 25 juin 2026; Vu les décisions du comité ressource en eau de la Manche réuni le 4 août 2026 et consignées au relevé de décision du
même jour
;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-116 du 15 juillet 2026 Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
;
Vu
l'arrêté
N°2026-DDTM-SE-114 du 10 juillet 2026 se substituant aux maires pour la gestion
d'un risque de pénurie d'eau potable sur un ensemble de communes du département de la Manche; Considérant l’abaissement du débit de la Vire en dessous du débit réservé défini dans l'arrêté n° 20-168-MQ susvisé ; Considérant
l'impossibilité,
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Lô
Agglo,
de
respecter le débit réservé pour le prélèvement sur le cours d'eau la Vire à Baudre ; Considérant l'impossibilité, pour le syndicat départemental de l'eau de la Manche (SDEau50) de respecter le débit réservé pour son le prélèvement destiné
à la production d'eau potable
sur le cours d'eau la Taute à Saint-Sauveur-Lendelin ; Considérant la
baisse significative des apports au réservoir du barrage du Gast souligné par
l'Institut interdépartemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026
;
Considérant les impacts des fortes chaleurs depuis le mois de juin 2026, sur la préservation de la ressource en eau dans les
milieux d'une part,
la forte hausse des consommations d'eau
potable d'autre part ; Considérant
l'abaissement
des
débits
des
cours
en
dessous
au
niveau
des
seuils
de
crise
sécheresse définis à l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes
:
- le Trottebec à la Glacerie - la Sienne à Cérences - la Vire à Tessy-sur-Vire - la
Vire
à
Saint-Lô
Considérant le placement en alerte renforcée, sur la base de la préservation des capacités de distribution
en
eau
potable,
des
autres
secteurs
hydrographiques
du
département
de
la
Manche
:
-Douve-Taute-Côtiers Nord Est -Sées -Sélune Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l'eau et, d'autre
part,
la
nécessité de
maintenir dans
les cours d'eau
un débit
minimum
nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau et à
la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ; Sur proposition du
Directeur
Départemental des Territoires et de la
Mer de
la
Manche, chef
de la MISEN ;
ARRÊTE
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs Les
niveaux
de
gravité
sécheresse
sont
activés
ou
maintenus
sur
les
territoires
hydrographiques tel qu'indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique
Vigilance
Alerte
Alerte
Crise
renforcée
1- Nord Cotentin
X
Il
-
Douve-Taute-côtiers
nord-est
X
I - Vire
X
IV
-
Sienne-Soulles
X
V - Sée-Côtiers granvillais
x
VI - Sélune
x
Article 2 : communes concernées Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1 (carte) et 2 (liste de communes). Article 3 : communication une
campagne
de
sensibilisation
et
d'information
par
voie
de
presse
est
réalisée
afin
d'informer la population et l'inciter à limiter ses usages de l’eau. Les
membres
du
comité
ressource
en
eau
reçoivent
copie
du
contenu
du
communiqué
de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil quant à la mise
en
œuvre
de ces
mesures de
restriction
; ainsi
que de
démarches volontaristes
de
sobriété
en
eau
de
pratiques
positives
pour
la
préservation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques. Les collectivités
productrices d'eau
et
leurs délégataires transmettent à
la
DDTM, toutes
les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable. Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction Outre
la campagne prévue à
l'article 3, les
mesures de sensibilisation et de restriction des
usages de l'eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE). Article
5
: durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
au
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
aussi
longtemps
que
la
situation
hydrologique
ne
justifie
pas
de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026 inclus. Article 6 : abrogation L'arrêté n° 2026-DDTM-SE-116 du 15
juillet 2026 sus-visé est abrogé.
Article 7 : publicité, voies et délais de recours Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché
en
Préfecture,
Sous-Préfectures
et
mairies
de
toutes
des
communes
de
chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois. L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans la
Manche.
Copie
est
adressée
pour
information
au
ministère
en
charge
de
la
transition
écologique,
au
préfet
de
la
région
Île-de-France
(préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine
Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau. La présente décision peut être contestée :
*__
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de
2
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
la
décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
+
par
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Article
8
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
les
sous-préfets
et
sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche,
le directeur interdépartemental
de la
police
nationale, le directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale de
santé,
le directeur
régional
de
l'environnement de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l’environnement,
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
Saint-Lô,
le
=
4
AOÛT
2026
|)
Marc
CHAPPUIS
à LL
FET
DE LA MANCHE
Sécheresse
Etat des lieux au 04 08 2026
Territoires hydrographiques
1
Nord Cotentin
1:
Douve» Tate
ôter
nor
vie IV
2
Sienne
-
Sous
V- 56e
ter
ganviis
V-Sture
Shuation Bron []
vroiance
©] ete EI
acte rentrée
Source(s)
:
© IGN - BDCARTO®
2025, DDTM 50
Cartographie : SETRIS / GC
- 03.08.2026
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de
la
Manche Annexe 2
: Liste des communes par territoire hydrographique
INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50002
_JAGNEAUX
[IE - Vire
50003
_JAGON-COUTAINVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004
_JAIREL
[Vire
50006
JAMIGNY
[IE - Vire
50008
_JANCTOVILLE-SUR-BOSCQ
[V - Sée - côtiers granvillais
50013
JANNEVILLE-EN-SAIRE
I - Nord Cotentin
50016
JAPPEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019
-
JAUCEY-LA-PLAINE
VI - Sélune
50021
JAUDOUVILLE-LA-HUBERT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022
_JAUMEVILLE-LESTRE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023
JAUVERS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024
JAUXAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025
_|AVRANCHES
[V - Sée - côtiers granvillais
50026
JAZEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027
[BACILLY
[V - Sée - côtiers granvillais
50028
JLA BALEINE
IV - Sienne - Soulles
50029
JBARENTON
VI - Sélune
50030
JBARFLEUR
IL - Nord Cotentin
50031
JBARNEVILLE-CARTERET
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032
_ÎLA BARRE-DE-SEMILLY
I - Vire
50033
_|BAUBIGNY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034
JBAUDRE
I - Vire
50036
_[BAUPTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038
[BEAUCHAMPS
IV - Sienne - Soulles
50039
[BEAUCOUDRAY
IV - Sienne - Soulles
50040
JBEAUFICEL
V - Sée - côtiers granvillais
50041
_|LA HAGUE
[L- Nord Cotentin
50042
[JBEAUVOIR
[VI - Sélune
50044
[BELVAL
IV - Sienne - Soulles
50045
[BENOITVILLE
[L- Nord Cotentin
50046
_]JBERIGNY
Hi - Vire
50048
_[BESLON
IV - Sienne - Soulles
50049
[BESNEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050
[BEUVRIGNY
II - Vire
50052
_[BEUZEVILLE-LA-BASTILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50054
[BIEVILLE
I - Vire
50055
JBINIVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058
_[BLAINVILLE-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059
_[BLOSVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060
LA BLOUTIERE
IV - Sienne - Soulles
50062
[BOISYVON
[V - Sée - côtiers granvillais
50064
_|LA BONNEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066
_[JULLOUVILLE
V - Sée - côtiers granvillais
50069
_|BOURGUENOLLES
[V - Sée - côtiers granvillais
50070
[BOUTTEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072
JBRAINVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50074
IBRECEY
V - Sée - côtiers granvillais
50076
_|BREHAL
IV - Sienne - Soulles
(50077
[BRETTEVILLE
I - Nord Cotentin
50078
_JBRETTEVILLE-SUR-AY
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50079
_[BREUVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50081
_|BREVILLE-SUR-MER
V - Sée - côtiers granvillais
50082
|BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083
JBRICQUEBOSQ
[L- Nord Cotentin
50084
|BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50085
JBRICQUEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles [INSEE
Commune
I
Territoire hydrographique
50086
|BRILLEVAST
ÏL- Nord Cotentin
50087
_|BRIX
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088
[BROUAINS
[V - Sée - côtiers granvillais
(50090
_[BUAIS-LES-MONTS
[VI - Sélune
(50092
_[CAMBERNON
IIL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50093
_JCAMETOURS
IV - Sienne - Soulles
50094
_JCAMPROND
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095
JCANISY
IL - Vire
50096
JCANTELOUP
IL - Nord Cotentin
50097
_JCANVILLE-LA-ROCQUE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098
_JCARANTILLY
IV - Sienne - Soulles
50099
_JCARENTAN-LES-MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101
JCARNEVILLE
I - Nord Cotentin
50102
JCAROLLES
V - Sée - côtiers granvillais
50105
JCATTEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106
JCAVIGNY
I - Vire
50108
JCEAUX
VI - Sélune
50109
JCERENCES
IV - Sienne - Soulles
50110
JCERISY-LA-FORET
E - Vire
50111
JCERISY-LA-SALLE
IV - Sienne - Soulles
50112
JLA CHAISE-BAUDOUIN
[V - Sée - côtiers granvillais
50115
ÎLE GRIPPON
IV - Sée - côtiers granvillais
50117
JCHAMPEAUX
V - Sée - côtiers granvillais
50118
JCHAMPREPUS
IV - Sienne - Soulles
50120
JCHANTELOUP
IV - Sienne - Soulles
50121
LA CHAPELLE-CECELIN
IV - Sée - côtiers granvillais
50124
LA CHAPELLE-UREE
IV - Sée - côtiers granvillais
50126
JCHAVOY
[V - Sée - côtiers granvillais
50129
JCHERBOURG-EN-COTENTIN
I - Nord Cotentin
50130
[CHERENCE-LE-HERON
IV - Sée - côtiers granvillais
50135
JCLITOURPS
Il - Nord Cotentin
50137
LA COLOMBE
IV - Sienne - Soulles
50138
]COLOMBY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139
_[CONDE-SUR-VIRE
I - Vire
50142
[VICQO-SUR-MER
IL - Nord Cotentin
50143
|COUDEVILLE-SUR-MER
[V - Sée - côtiers granvillais
50144
_[COULOUVRAY-BOISBENATRE
[V - Sée - côtiers granvillais
50145
JCOURCY
IV - Sienne - Soulles
50146
JCOURTILS
[VI - Sélune
50147
JCOUTANCES
IV - Sienne - Soulles
50148
JCOUVAINS
I - Vire
50149
JCOUVILLE
[L- Nord Cotentin
50150
JCRASVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151
|CREANCES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152
ÎLES CRESNAYS
V - Sée - côtiers granvillais
50155
JCROLLON
[VI - Sélune
50156
CROSVILLE-SUR-DOUVE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158
_JCUVES
IV - Sée - côtiers granvillais
50159
JDANGY
NE - Vire
50161
[LE DEZERT
Ji - Vire
50162
[DIGOSVILLE
I - Nord Cotentin
50164
[JDOMJEAN
I - Vire
50165
JDONVILLE-LES-BAINS
V - Sée - côtiers granvillais
50166
JDOVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167
[JDRAGEY-RONTHON
V - Sée - côtiers granvillais
50168
_[JDUCEY-LES CHERIS
[VI - Sélune
50169
JECAUSSEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172
JEMONDEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174
JEQUILLY
V - Sée - côtiers granvillais
50175
JEROUDEVILLE
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est INSEE |
Commune
Territoire hydrographique
50176 [L'ETANG-BERTRAND
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177
JETIENVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178
[FERMANVILLE
IL - Nord Cotentin
50181
|FEUGERES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182
LA FEUILLIE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50183
[FIERVILLE-LES-MINES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184
JFLAMANVILLE
IL - Nord Cotentin
50185
_JFLEURY
IV - Sienne - Soulles
50186
[FLOTTEMANVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188
JFOLLIGNY
V - Sée - côtiers granvillais
50190
[FONTENAY-SUR-MER
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192
[FOURNEAUX
IL - Vire
50193
ÎLE FRESNE-PORET
V - Sée - côtiers granvillais
50194
JFRESVILLE
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195
_JGATHEMO
[V - Sée - côtiers granvillais
50196
JGATTEVILLE-LE-PHARE
[L- Nord Cotentin
50197
_JGAVRAY-SUR-SIENNE
]IV - Sienne - Soulles
50198
[GEFFOSSES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50199
IGENETS
V - Sée - côtiers granvillais
50200
_]GER
MI - Sélune
50205
ÎLA GODEFROY
VI - Sélune
50207
JGOLLEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208
_[GONFREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209
[GONNEVILLE-LE THEIL
- Nord Cotentin
50210
[GORGES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214
[GOUVETS
IV - Sienne - Soulles
50215
[GOUVILLE-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216
_[GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50217
ÎLE GRAND-CELLAND
V - Sée - côtiers granvillais
50218
[GRANVILLE
IV - Sée - côtiers granvillais
50219
JGRATOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221
[GRIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
50222
JGROSVILLE
[ - Nord Cotentin
50225
ÎLE GUISLAIN
IV - Sienne - Soulles
50227
ÎLE HAM
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228
JHAMBYE
IV - Sienne - Soulles
50229
JHAMELIN
[VI - Sélune
50230
_JHARDINVAST
[L- Nord Cotentin
50231
JHAUTEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50232
JHAUTEVILLE-LA-GUICHARD
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233
JHAUTTEVILLE-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234
_JLA HAYE-BELLEFOND
IV - Sienne - Soulles
50235
]LA HAYE-D'ECTOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236
[LA HAYE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50237
JLA HAYE-PESNEL
V - Sée - côtiers granvillais
50238
_JHEAUVILLE
IL - Nord Cotentin
50239
[THEREVAL
IL - Vire
50240
JHELLEVILLE
I - Nord Cotentin
50241
JHEMEVEZ
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243
JHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246
JHIESVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247
JHOCQUIGNY
V - Sée - côtiers granvillais
50251
JHUBERVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50252
[HUDIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
(50253
[HUISNES-SUR-MER
[VI - Sélune
50256
_JISIGNY-LE-BUAT
[VI - Sélune
50258 _
[JOGANVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259
JUILLEY
[VI - Sélune
50260
[JUVIGNY LES VALLÉES
[V - Sée - côtiers granvillais
50261
JLAMBERVILLE
[IL - Vire INSEE |
Commune
Territoire hydrographique
50262
_JLA LANDE-D'AIROU
[V - Sée - côtiers granvillais
50263
JLAPENTY
[VI - Sélune
50265
JLAULNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266
JLENGRONNE
IV - Sienne - Soulles
50267
JLESSAY
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268
JLESTRE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269
_JLIESVILLE-SUR-DOUVE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270
_JLIEUSAINT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271
_[LINGEARD
[V - Sée - côtiers granvillais
50272
[TOURNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50273
JMONTSENELLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274
_JLES LOGES-MARCHIS
VI - Sélune
50275
LES LOGES-SUR-BRECEY
V - Sée - côtiers granvillais
50276
(ILOLIF
IV - Sée - côtiers granvillais
50277
JLONGUEVILLE
[V - Sée - côtiers granvillais
50278
_]LE LOREUR
IV - Sienne - Soulles
50279
ÎLE LOREY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281
_JLA LUCERNE-D'OUTREMER
[V - Sée - côtiers granvillais
50282
ÎLE LUOT
V - Sée - côtiers granvillais
50283
JLA LUZERNE
I - Vire
50285
JMAGNEVILLE
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50288
JMARCEY-LES-GREVES
[V - Sée - côtiers granvillais
50289
]MARCHESIEUX
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290
JMARCILLY
[VI - Sélune
50291
J]MARGUERAY
IV - Sienne - Soulles
50292
JMARIGNY-LE-LOZON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50294
_[MARTINVAST
I - Nord Cotentin
50295
J]MAUPERTUIS
IV - Sienne - Soulles
50296
_J]MAUPERTUS-SUR-MER
L- Nord Cotentin
50297
[LA MEAUFFE
It - Vire
50298
JMEAUTIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299
_JLE MESNIL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300
ÎLE MESNIL-ADELEE
V - Sée - côtiers granvillais
50302
ÎLE MESNIL-AMEY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50304
JLE MESNIL-AUBERT
IV - Sienne - Soulles
50305
_JLE MESNIL-AU-VAL
I - Nord Cotentin
150310
JLE MESNIL-EURY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50311
LE MESNIL-GARNIER
IV - Sienne - Soulles
50312
[LE MESNIL-GILBERT
IV - Sée - côtiers granvillais
50315
[LE MESNILLARD
VI - Sélune
150317 _
ÎLE MESNIL-OZENNE
V - Sée - côtiers granvillais
50321
[LE MESNIL-ROUXELIN
[HE - Vire
50324
[LE MESNIL-VENERON
IL - Vire
50326
LE MESNIL-VILLEMAN
IV - Sienne - Soulles
150327
JLA MEURDRAQUIERE
[V - Sée - côtiers granvillais
(50328
_[MILLIERES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332
_JLES MOITIERS-D'ALLONNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334
]MONTABOT
IV - Sienne - Soulles
50335
[MONTAIGU-LA-BRISETTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336
JMONTAIGU-LES-BOIS
IV - Sienne - Soulles
50338
JMONTBRAY
IV - Sienne - Soulles
50340
JMONTCUIT
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341
_|]MONTEBOURG
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342
[JMONTFARVILLE
I - Nord Cotentin
50345
JMONTHUCHON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347
_JMONTJOIE-SAINT-MARTIN
VI - Sélune
[50349
[MONTMARTIN-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
[50350
JMONTPINCHON
IV - Sienne - Soulles
(50351
[MONTRABOT
NL - Vire
(50352
IMONTREUIL-SUR-LOZON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est INSEE
|
Commune
Territoire hydrographique
50353
[LE MONT-SAINT-MICHEL
VI - Sélune
50356
[MOON-SUR-ELLE
It - Vire
50357
[MORIGNY
IV - Sienne - Soulles
50359
[MORTAIN-BOCAGE
[VI - Sélune
50360
[MORVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361
[LA MOUCHE
V - Sée - côtiers granvillais
50362
[MOULINES
[VI - Sélune
50363
[MOYON VILLAGES
[HE - Vire
50364
_[MUNEVILLE-LE-BINGARD
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365
[MUNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50368
[NAY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369
[NEGREVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370
[NEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371
[LE NEUFBOURG
VI - Sélune
50372
[NEUFMESNIL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373
[NEUVILLE-AU-PLAIN
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374
[NEUVILLE-EN-BEAUMONT
]1L- Douve - Taute - côtiers nord-est
50376
[NICORPS
IV - Sienne - Soulles
50378
[NOTRE-DAME-DE-CENILLY
IV - Sienne - Soulles
50379
[NOTRE-DAME-DE-LIVOYE
V - Sée - côtiers granvillais
50382
[JNOUAINVILLE
I - Nord Cotentin
50384
JOCTEVILLE-L'AVENEL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387
JORGLANDES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388
_JORVAL SUR SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50389
JOUVILLE
IV - Sienne - Soulles
50390
JOZEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391
[JGRANDPARIGNY
1 - Sélune
50393
[PERCY-EN-NORMANDIE
IV - Sienne - Soulles
50394
[PERIERS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395
[LA PERNELLE
IL - Nord Cotentin
50397
[PERRIERS-EN-BEAUFICEL
IV - Sée - côtiers granvillais
50398
ÎLE PERRON
I - Vire
50399
ÎLE PETIT-CELLAND
V - Sée - côtiers granvillais
50400
[PICAUVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401
_[PIERREVILLE
IL - Nord Cotentin
50402
ÎLES PIEUX
[- Nord Cotentin
50403
_[PIROU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405
_]LE PLESSIS-LASTELLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407
_[POILLEY
VI - Sélune
50408
_JPONTAUBAULT
[VI - Sélune
50409
[PONT-HEBERT
I - Vire
50410
JPONTORSON
VI - Sélune
50411
[PONTS
[V - Sée - côtiers granvillais
50412
[PORT-BAIL-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413
JPRECEY
VI - Sélune
50417
IQUETTEHOU
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419
[OUETTREVILLE-SUR-SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50420
[QUIBOU
[L- Vire
50421
[JQUINEVILLE
11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50422
[RAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423
[RAMPAN
NL - Vire
50425
_[RAUVILLE-LA-BIGOT
]L- Douve - Taute - côtiers nord-est
50426
[RAUVILLE-LA-PLACE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428
_[REFFUVEILLE
[V - Sée - côtiers granvillais
50429
[REGNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50430
[REIGNEVILLE-BOCAGE
[1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431
[REMILLY LES MARAIS
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433
JREVILLE
I - Nord Cotentin
50435
JROCHEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436
[ROMAGNY FONTENAY
[VI - Sélune INSEE |
Commune
[___
Territoire hydrographique
50437
JRONCEY
ÎV - Sienne - Soulles
50442
JLE ROZEL
I - Nord Cotentin
50443
JSACEY
[VI - Sélune
50444
|SAINT-AMAND-VILLAGES
[I - Vire
50445
[SAINT-ANDRE-DE-BOHON
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446
_[SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
DL - Vire
50447
_|SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
[V - Sée - côtiers granvillais
50448
_]SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
[VI - Sélune
50450
[SAINT-BARTHELEMY
[VI - Sélune
50451
[SAINT-BRICE
VI - Sélune
50452
[SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
VI - Sélune
50453
[SAINTE-CECILE
IV - Sienne - Soulles
50454
_]SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
[- Nord Cotentin
50455
_|SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
I - Vire
50456
_]SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
VI - Sélune
50457
_|SAINTE-COLOMBE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461
_]SAINT-CYR
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462
_]SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
VI - Sélune
50463
_[SAINT-DENIS-LE-GAST
IV - Sienne - Soulles
50464
_]SAINT-DENIS-LE-VETU
IV - Sienne - Soulles
50467
JSAINT-FLOXEL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468
_]SAINT-FROMOND
IE - Vire
50469
_JSAINTE-GENEVIEVE
IL - Nord Cotentin
50471
_|SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472
_|SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
[V - Sée - côtiers granvillais
50473
_]SAINT-GEORGES-D'ELLE
I - Vire
50474
[SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY
[VI - Sélune
50475
_]SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
IE - Vire
50476
_|SAINT-GERMAIN-D'ELLE
+ Vire
50478
_]SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479
|SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480
|SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
[L- Nord Cotentin
150481
|SAINT-GERMAIN-SUR-AY
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50482
_[SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES
Î1- Douve - Taute - côtiers nord-est
50483
[SAINT-GILLES
1 - Vire
50484
_[SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
[VI - Sélune
50486
[SAINT-JACQUES-DE-NEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487
_|SAINT-JAMES
[VI - Sélune
50488
_|SAINT-JEAN-DE-DAYE
[I - Vire
50489
JSAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
M - Sée - côtiers granvillais
50490
_[SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491
_|SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
[1 - Vire
50492
_|SAINT-JEAN-D'ELLE
[IL - Vire
50493
_|SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
[V - Sée - côtiers granvillais
50495
JSAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50496
_|SAINT-JEAN-LE-THOMAS
M - Sée - côtiers granvillais
50498
SAINT-JOSEPH
[ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499
_|SAINT-LAURENT-DE-CUVES
[V - Sée - côtiers granvillais
50500
JSAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
VI - Sélune
50502
_|SAINT-LO
NII - Vire
50504
_JSAINT-LOUET-SUR-VIRE
NII - Vire
50505
_[SAINT-LOUP
[VI - Sélune
50506
_|SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507
_|SAINT-MARCOUF
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509
[SAINTE-MARIE-DU-MONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510
_SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511
_[SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE
]1L- Douve - Taute - côtiers nord-est
50512
|SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
Îi - Vire
50513
_|SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
]IV - Sienne - Soulles
50514
JCHAULIEU
]V - Sée - côtiers granvillais INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50517
_|SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518
[SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT
V - Sée - côtiers granvillais
50519
_|SAINT-MARTIN-LE-GREARD
l - Nord Cotentin
50521
|SAINT-MAUR-DES-BOIS
V - Sée - côtiers granvillais
50522
_|SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523
|SAINTE-MERE-EGLISE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525
_|SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
[V - Sée - côtiers granvillais
50528
|SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529
_JSAINT-NICOLAS-DES-BOIS
V - Sée - côtiers granvillais
50531
_[SAINT-OVIN
[VI - Sélune
50532
|SAINT-PAIR-SUR-MER
V - Sée - côtiers granvillais
50533
|SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535
ÎLE PARC
[V - Sée - côtiers granvillais
50536
|SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537
_]SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
IV - Sienne - Soulles
50538
_|SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
HI - Vire
50539
[SAINT-PIERRE-EGLISE
j- Nord Cotentin
50540
|SAINT-PIERRE-LANGERS
V - Sée - côtiers granvillais
50541
|SAINT-PLANCHERS
V - Sée - côtiers granvillais
50542
[SAINT-POIS
V - Sée - côtiers granvillais
50543
_|SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
VI - Sélune
50546
[JBOURGVALLEES
I - Vire
[50548
_|SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 _
JSAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE
V - Sée - côtiers granvillais
50550
_[SAINT-SAUVEUR-VILLAGES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551
[SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552
[SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553
_[SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
[VI - Sélune
50554
_|SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
[VI - Sélune
50556
_|SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
[HE - Vire
50562
JSAINT-VAAST-LA-HOUGUE
I - Nord Cotentin
50563
JSAINT-VIGOR-DES-MONTS
IV - Sienne - Soulles
50564
_[TERRE-ET-MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565
_JSARTILLY-BAIE-BOCAGE
V - Sée - côtiers granvillais
50567
_|SAUSSEMESNIL
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568
_[SAUSSEY
IV - Sienne - Soulles
50569
_[SAVIGNY
IV - Sienne - Soulles
50570
_[SAVIGNY-LE-VIEUX
VI - Sélune
50571
|SEBEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572
JSENOVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574
[SERVON
[VI - Sélune
50575
JSIDEVILLE
I - Nord Cotentin
50576
_JSIOUVILLE-HAGUE
I - Nord Cotentin
50577
_|SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578
_|SORTOSVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579
[SOTTEVAST
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580
[SOTTEVILLE
IL - Nord Cotentin
50582
JSOURDEVAL
V - Sée - côtiers granvillais
50584
[SUBLIGNY
V - Sée - côtiers granvillais
50585
JSURTAINVILLE
I - Nord Cotentin
50587
[TAILLEPIED
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588
[TAMERVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589
_[TANIS
VI - Sélune
(50590
LE TANU
V - Sée - côtiers granvillais
50591
ÎLE TEILLEUL
[VI - Sélune
50592
|TESSY BOCAGE
ll - Vire
50593
[TEURTHEVILLE-BOCAGE
Il - Nord Cotentin
50594
ITEURTHEVILLE-HAGUE
[L- Nord Cotentin
50596
_[THEVILLE
I - Nord Cotentin
50597
[TIREPIED-SUR-SEE
[V - Sée - côtiers granvillais INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50598
[TOCQUEVILLE
IL - Nord Cotentin
50599
[TOLLEVAST
I - Nord Cotentin
50601
_[TORIGNY-LES-VILLES
IH - Vire
50603
_[TOURVILLE-SUR-SIENNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604
[TREAUVILLE
I - Nord Cotentin
50606
_[TRIBEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607
[LA TRINITE
[V - Sée - côtiers granvillais
50609
[TURQUEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610
JURVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612
JVAINS
IV - Sée - côtiers granvillais
50613
JVALCANVILLE
[L- Nord Cotentin
50615
JVALOGNES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616
JLE VAL-SAINT-PERE
[VI - Sélune
50617
_|VARENGUEBEC
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618
JVAROUVILLE
]- Nord Cotentin
50619
JLE VAST
I - Nord Cotentin
50621
[VAUDREVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624
JLA VENDELEE
[ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626
|VER
IV - Sienne - Soulles
50628
JVERNIX
[V - Sée - côtiers granvillais
50629
|VESLY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633
LE VICEL
I - Nord Cotentin
50634
[VIDECOSVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637
_[VILLEBAUDON
IV - Sienne - Soulles
50639
JVILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ___
[V - Sée - côtiers granvillais
50641
_|VILLIERS-FOSSARD
ft - Vire
50643
__|VIRANDEVILLE
[L- Nord Cotentin
50647
[YQUELON
[V - Sée - côtiers granvillais
150648
|YVETOT-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est particuliers
entreprises
collectivités et administrations]
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être
:
a) souterrain :
l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés
;
b) de surface :
l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. particuliers
entreprises
a€ 2 5 £5
exploitants agricoles
Usages
Tous les exploitants d'ouvrages hydra
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé]
de la police de l’eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
[Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine Soumis à accord préalable du service de police de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au
retour d’un
débit plus élevé.
Rejet dans le milieu naturel
:
travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l’eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés.
individuels.
Rejet dans le milieu naturel :
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
Pêche
en eau
douce
d'eau
(Création de prélèvement : réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues (d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation (en eau potable
interdites
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
Pouches de plage
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) :
piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 mÿ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. 3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. G £ S S|u So &|e
p|gl£s
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2/0
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Usages
E|SltlS ARE
51% 2 816 Ÿ © o
X
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction d'irriguer entre 9h et 20h
X
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
Autorisé
exemple)
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
Autres usages agricoles
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est]
Interdit
XX
IX
]|X
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
Interdiction possible sions ou partie des cours
XIXIX|Xx
[Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf : - situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité
;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM &£ 2 5S
|
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|ElS
AIME
Usages
ÉlElo|s sélul£ av
|8|5 212 616 pe, © ©
XX
|IX!X
a
e
(Arrosage des jardins potagers
Interdiction entre 9h et 20h
XX
)IX|X
Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
A
l'exception des arbres et arbustes plantés en
fleuris, espaces verts
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
x
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
Remplissage et vidange de piscines non collectives
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
XX
Interdiction
=
Es
EE
:-|
Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
Le"Ee et remplissage des piscines à usage collectif|
(2) ou si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour
raisons
sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de
l’ARS
X|X|X]X
(Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile), | P25 de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
XX
IX
]|X
me
:
:
:
Lavage de véhicules en station (3)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
8
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
LS
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
X[X)X1X
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
Nenayage des voiries, facasies, Loitures, trottoirs et | entreprise de nettoyage professionnel ou après
pe
°
passage d'engins agricoles
X|[X/|X
[Alimentation des fontaines publiques et privées
Interdiction
d'ornement, des « jeux d’eau » (miroirs, jet...)
X
|
X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Interdiction entre 9h et 20h
X|X]|X
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre |
Interdiction, à l'exception des greens et départs
golf et environnement 2019-2024).
Réduction des volumes d'au moins 60 %
x
X
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE £ © 5 s
|
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pgl£sls S|£|E
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3181812
Usages
©
2
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21 5
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2 8
X|IX|X]|X
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_
Arrosage des jardins potagers
Interdiction entre 9h et 20h
X|X|IX|X
Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
A
l'exception des arbres et arbustes plantés en
fleuris, espaces verts
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives
Interdiction
XX
Interdiction
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif|
Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
(1)
V'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires Vidange soumise à autorisation auprès de
l'ARS
XX
|IX]|X
Alimentation en eau potable des populations
Eoitati
at
on
PR
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile), | P25 de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
XX
|IX/|X
Lavage de véhicules en station (3)
Interdiction
x
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
XX
IX
!X
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et | et réalisé par une collectivité ou une entreprise de autres surfaces imperméabilisées.
nettoyage professionnel ou après passage d'engins
agricoles
XX
/|X
Alimentation des fontaines publiques et privées
se
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
Interdiction
X|X
Interdiction
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
:
:
arrosage réduit de manière significative pour les
Arrosage
des
terrains
de
sport
et
hippodromes
terrains
d'entraînement
ou de
compétition
à
enjeu
national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
X|X]|X
Interdiction, à l'exception des greens, par un
,
arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum par
Aresage desr CorotEu à l'accord cadre
tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
B
J
pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80 %
des volumes habituels
x
X
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE particuliers
entreprises
collectivités et administrations]
exploitants agricoles
Usages
x
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris branche, salades plantées, radis blanc, pommes de terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les
cultures horticoles
en
conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par (exemple)
Interdiction
sauf
pour
:
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris branche, salades plantées, radis blanc, pommes de terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
-les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à
l'interdiction.
[Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
[Travaux
en
cours d'eau
Report des travaux sauf : . situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité
;
- dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM £ © slu É
|
2e
8|£lE
20
LIÉE ME
Usages
51%1$ £lul£s v%|£)e
531$ 6156 2 8
XX
|Xx
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
[doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
(Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
X|X
L
on
P
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
interdits
Idélestage direct dans le milieu récepteur
X|X
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
1
mn
dec
accord avec le service de police de l’eau. Au vu des
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Pêche en eau douce
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d'eau
X
| X
| X
|Création de prélèvement : réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues
interdites
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en
eau
potable
X
Douches de plage
Fermeture de l'alimentation à
l'exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques
et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. 3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. particuliers
entreprises
collectivités et administrations]
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés
;
b) de surface : l'eau est
distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
revues depuis janvier 2024
Et consommant s 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
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Usages
ElS5|0)s séluls 8151815
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polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
dysfonctionnement du système de traitement reste
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
Et disposant de mesures de réduction adaptées
j
ï
x
x | individuellement à leur site, prises ou revues depuis |
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
janvier 2024
niveau en cours.
Et consommant s 10 000 m° (2)
Préparation des mesures de réduction pour le
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
niveau suivant.
exceptions listées en (3)
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
[l'inspection des installations classées conformément]
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
Es
3
,
pe
ne
dysfonctionnement du système de traitement reste
Éeneenenené onee carats pa
toujours opérationnel ; augmentation possible des fréquences de surveillance pour les paramètres de
.
TMS
r
ti
pryos« disposant pas de mesures de réduction
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
x
x
adaptées individuellement à leur site, prises où
un part minimale de réduction des prélèvements de
10%.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées. ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
POIUÉES.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Dispositif d'exemption et critères A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », Un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau). Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie. L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours : — le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018, — et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
particuliers]
entreprises]
collectivités et administrations|
exploitants agricoles
Usages ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
selon dispositif d'exemptin
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. A
cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes : - captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) où d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée
;
- production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; - production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé
;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé. Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
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Usages
ÉlSs|vls SEluls a|5|$%|)%6
El 6
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2 8
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
x
x
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu
consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de
l'inspection
des
installations
classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément]
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau. ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D) Et ne disposant pas de mesures de réduction adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage dés espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
20%.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier
2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise
en
œuvre
du
plan
d'action
de
réduction,
pour
Un part minimale de réduction des prélèvements de
25%.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles
; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau. Dispositif d'exemption et critères A
la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d’un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d’un audit eau). Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie. L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours : — le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018, — et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
particuliers]
entreprises]
collectivités et administrations
exploitants agricoles|
Usages
Réduction de consommation en eau de au moins
5 %, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une
dérogation
.
:
(sauf démonstration d'une réduction maximale de
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
ses consommations pérennes en eau via la
de
restriction
des
consommations.
production
d'un
audit
eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes : - captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé :
transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie
;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ; - collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.