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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D004S
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D004S)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 28 avril 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT représenté par Mireille JOUVE - Robert ASSANTE représenté par Laure-Agnès CARADEC - Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Jean-Pierre BAUMANN représenté par Georges MAURY - Jean-Louis BONAN représenté par Bernard DESTROST - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Roland DARROUZES représenté par Yves WIGT - Jean-Claude DELAGE représenté par Bruno GILLES - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Roland GIBERTI - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Bernard MARANDAT représenté par Jeanne MARTI - Danielle MENET représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric COLLART - Marie MUSTACHIA représentée par Antoine MAGGIO - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Nathalie PIGAMO représentée par Florence MASSE - Roger PIZOT représenté par Georges CRISTIANI - Véronique PRADEL représentée par Patrick VILORIA - René RAIMONDI représenté par Frédéric VIGOUROUX - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Marie-France SOURD GULINO représentée par David YTIER - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs : Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 004-137/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Béatrice ALIPHAT - Michel AMIEL - Daniel GAGNON - Laurence LUCCIONI - Patrick PIN - Henri PONS - Bernard RAMOND - Albert SALE.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
HN 004-137/16/CM
Exercice du droit à la formation des élus. Orientations et crédits ouverts à ce
titre
HN 004-28/04/16 CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'article L5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a rendu applicable aux métropoles les articles L5215-16 à L5215-18 dudit code.
L'article L5215-16 précité vise les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22.
Par conséquent, les articles L2123-12 à L2123-16 qui relèvent du chapitre III précité, sont applicables à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
L'article L2123-12 précise que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » (1 er alinéa), et que « dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre » (2ème alinéa).
En application de l'article L2123-14, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Les membres du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que les membres des six Conseils de territoires de la Métropole, disposent donc d'un droit à la formation au même titre que les membres d'un conseil municipal.
Dans ce cadre, les frais d'enseignement donnent droit à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement et de séjour correspondants, qui sont pris en charge par la Métropole dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
D'autre part, les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la Métropole dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Conformément aux dispositions de l'article L2123-12 susvisé, il est proposé au Conseil de la Métropole de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et des membres des six Conseils de territoire de la Métropole, de déterminer les orientations en matière de formation et les crédits ouverts à ce titre.
La formation doit être adaptée aux fonctions des élus et avoir un lien direct avec l'exercice de leur mandat. A ce titre, sont notamment concernées les thématiques suivantes : les fondamentaux de l'action publique locale et de la gestion des politiques locales ( Institutions locales, marchés publics, finances publiques, ...), les formations en lien avec les compétences de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions... Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 004-137/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Ces formations devront être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R1221-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Concernant le montant annuel des dépenses de formation, il est proposé au Conseil de la Métropole de le fixer au plafond prévu par l'article L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil de la Métropole et de ses Conseils de territoire, et d'adopter le principe de la répartition de ces crédits de formation entre chacun des différents groupes d'élus constitués, et, le cas échéant, des élus non inscrits, au prorata de leur représentativité parmi l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole et de ses Conseils de territoire.
Dans ce cadre, il appartiendra donc aux Présidents de chacun des groupes d'élus de proposer, dans la limite de l'enveloppe attribuée en application de la présente délibération, les actions de formation dont souhaitent bénéficier les élus de leur groupe. De même, les élus non inscrits pourront proposer dans cette même limite, les actions de formation dont ils souhaitent bénéficier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5217-7, L5215-16, L2123-12 et suivants ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 :
Est décidée la prise en charge des dépenses de formation des membres du Conseil de la Métropole et des Conseils de Territoire dans les conditions prévues au présent rapport et dans la limite du plafond fixé à l'article L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil de la Métropole et des Conseils de Territoire.
Article 2 :
Est approuvé le principe de la répartition de ces crédits de formation entre chacun des différents groupes d'élus constitués, et, le cas échéant, des élus non inscrits, au prorata de leur représentativité parmi l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole et des Conseils de Territoire.
Article 3 :
Sont approuvées les orientations données à la formation des membres du Conseil de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence et de ses Conseils de territoire, telles que précisées au présent rapport. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 004-137/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Article 4 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la formation des membres du Conseil de la Métropole et des Conseils de Territoire, et notamment les conventions de formation.
Article 5 :
Les crédits nécessaires seront inscrit au budget de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN