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Déliberation - CM2025 19 Soumission Divisions Propietes Foncieres A DP 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 19 Soumission Divisions Propietes Foncieres A DP 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
MARNE
Marlotte
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 19-DE
République Française
Département SEINE ET
Commune de Bourron
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
23 16 21
Vote
A l'unanimité
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O
Séance du 18/06/2025
L'an 2025, le 18 Juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vitor, VALENTE Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 02/06/2025 et affichés à la porte de la Mairie le 02/06/2025.
Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET Jean, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme MOURICHON Véronique, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 20/06/2025
Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor, M. HAGARD Stéphane à M. COLAS Christophe, Mme LOTT Myriam à Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme PACTON Stéphanie à Mme HAMEL Catherine
Et
Publication ou notification du :
20/06/2025
Excusé(s) : Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude
Absent(s) : Mme SCHAPPACHER Karine
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAYAN Chantal
CM2025_19 —- Soumission des divisions volontaires de propriétés foncières à déclaration préalable
Certaines divisions foncières sont dispensées de toute formalité en application du code de
l'urbanisme.
L'article L. 115-3 du code de l’urbanisme stipule que dans les parties de commune nécessitant
une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des
paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur
de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions
volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations
simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de
lots ou les travaux qu'elle implique, et si elle est de nature à compromettre gravement le
caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres
biologiques.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 115-3 et L. 151-23,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau qui sera soumis prochainement à approbation, Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 19-DE
|... (Suite de la délibération CM2025_19)
Considérant que l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme stipule que dans les parties de
commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de
soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par
l'article L.421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété
foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un
permis d'aménager
Considérant que l'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son
importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre
gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des
équilibres biologiques,
Considérant que la protection des zones naturelles et de certains terrains protégés au titre du
paysage ou de l'environnement dans le PLU intercommunal nécessite le contrôle des divisions
volontaires de propriétés foncières afin de préserver la qualité des espaces naturels et
paysagers,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de soumettre à déclaration
préalable, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière dans
les zones urbaines du PLUI et à l’intérieur des espaces suivants : parc et jardin remarquable,
vergers. dès lors que le PLUIi sera exécutoire.
Le conseil municipal précise que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un
mois et sera tenue à disposition du public à la mairie. Une mention de cet affichage est publiée
dans un journal régional ou local diffus dans le département ET qu'une copie sera adressée au
Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont situées la ou les zones
concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Secrétaire de séance,
Chantal PAYAN