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Déliberation - DCM 2025 024 Division foncieres en Zone A et N Soumission a DP
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 024 Division foncieres en Zone A et N Soumission a DP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Recui en préfecture le 16/07/2025 — 3
pause 22 JUL. 20/5 VS 1D : 034-213400633-20250710-QCM2025024-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 10 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix juillet à dix-huit heures trente ; le Conseil Municipal dûment convoqué le six juillet deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;
M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Numéro délibération : 2025/024
Objet : Divisions foncières en zones agricoles et naturelles :
soumission à déclaration préalable
: Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert
CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Jean-Charles DESPLAN,
Présents : Gilbert FEDELE, Gil GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Marjorie LACROIX, Sandrine MARTINEZ, Cécile MOREAU, Danièle
= NOISETTE, Virginie SANCHEZ, Claude SIGNORET, Michel VIDAL
Procurations : Elodie MARTINEZ à Bernard JAURION
Virginie DORADO à Gilbert FEDELE
Julien DELOBELLE à Cécile MOREAU
Laetitia VIDOT-LEVECQ à Marjorie LACROIX
: Nicole SAUSSOL à Laurent COMBES .
|Excusés : Néant |
Membres en exercice | 23 Présents | 18 i_ Procurations ] 5 I Votants I 23.
Résultat du vote : 23 voix pour
[Siatut délibération: | l TT Adoptée à l'unanimité :
RAPPORT
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Caux a été approuvé par délibération du conseil municipal en 2012. À travers son Projet d'Aménagement et de Développement Durables, découle une volonté communale de protéger les éléments majeurs du territoire que représente son paysage et son environnement.
La préservation des espaces agricoles en luttant notamment contre son mitage et la sanctuarisation des espaces naturels contre le phénomène de cabanisation, passe nécessairement par un classement des secteurs susvisés en zone « À » et « N » du PLU. Ce zonage pose un principe d'inconstructibilité mais souffre de certaines réserves permissives qui doivent être encadrées afin d'éviter toute spéculation foncière ou dérive non autorisée.
En effet, les divisions foncières peuvent générer un très fort impact sur l'ensemble des zones agricoles et naturelles, dans la mesure où elles aboutissent à une réduction des superficies réellement cuitivables ou naturelles au profit de surfaces artificialisées. De surcroit, la relative rareté du foncier, le contexte économique conjugué à la crise de l'immobilier et le caractère Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025 : vs
pause 22 JUIL 2075 VEN ID : 034-213400633-20250710-DCM2925024-DE
remarquable des zones agricoles et naturelles à Caux génèrent une spéculation foncière et un phénomène de cabanisation.
Par la présente, la commune entérine son souhait protéger l'ensemble du patrimoine naturel et agricole de Caux, en instaurant un nouveau périmètre.
Partant, le conseil municipal décide de soumettre, dans les zones « A » et « N » identifiées en annexe, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. La commune pourra s'opposer aux divisions si celles-ci sont de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Considérant qu'il est nécessaire de préserver les zones agricoles et naturelles définies en annexe, afin de pérenniser les activités agricoles existantes en optimisant leur fonctionnement économique d'une part et afin de valoriser les espaces naturels d'autre part ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimés :
- SOUMET à déclaration préalable les divisions volontaires des propriétés foncières se trouvant en zone « A » et « N » telles que figurant à l'annexe et au tableau de la présente délibération afin d'assurer la préservation des dites zones.
-__ PRECISE que la présente délibération :
e _Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2331-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d'une transmission au Préfet du département de l'Hérault au titre du contrôle de légalité et d'une publication sur le site internet de Caux ne pouvant être inférieur à deux mois.
e Fera l'objet, conformément aux articles L. 2134-1 et R. 3121-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d'une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de Caux dans leur intégralité.
+ Fera l'objet, conformément aux articles R. 115-1 du Code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie pour une durée d'un mois et mention de cet affichage dans un journal local. De plus, une copie de la présente délibération sera adressée sans délai au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux et au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne.
+ Sera jointe, conformément à l'article R. 1451-52 du code de l'urbanisme, aux annexes du plan local d'urbanisme.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
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Laurent COMBES