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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 3 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Inégalités sociales, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098459-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

DELIBERATION N° 21/110 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA RELANCE DE L'ARTISANAT

ADUTTENDU UNA MUZIONE RILATIVA À U RILANCIU DI L'ARTISGIANATU

SEANCE DU 20 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Charles ORSUCCI M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Julie GUISEPPI à M. Michel GIRASCHI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. François ORLANDI

M. Antoine POLI à M. François ORLANDI

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

Mme Catherine RIERA à M. Jean-Charles ORSUCCI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098459-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par Mme Mattea CASALTA au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa », amendée,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la majorité,

Ont voté POUR (43) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

N’ont pas pris part au vote (16) : Mmes et MM.

Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098459-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA

Se sont abstenus (4) : Mme et MM.

Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Pierre GHIONGA, Pierre-Jean LUCIANI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :

« VU le Plan France Relance,

VU l’ensemble des propositions faites par la Collectivité de Corse à travers les rapports relatifs au plan Salvezza è Rilanciu visant à venir en aide à l’artisanat et, plus globalement, aux TPE et PME,

VU le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, qui exclut une grande partie des entreprises insulaires des aides permettant de couvrir jusqu’à 80 % des coûts fixes, notamment en zone de montagne,

CONSIDERANT que la Corse est une des régions les plus impactées par la crise économique et sociale, comme en atteste la note d’analyse d’avril 2021 de France Stratégie,

CONSIDERANT la situation de crise économique et sanitaire actuelle,

CONSIDERANT la structure socio-économique de la Corse composée très majoritairement de Très Petites Entreprises et de Petites et Moyennes Entreprises,

CONSIDERANT que l’artisanat représente une part importante du PIB de la Corse avec 17626 entrepreneurs, dont 456 nouvelles créations en 2021,

CONSIDERANT les difficultés économiques subies par les artisans et les TPE/PME lors de l’ensemble de la période de crise sanitaire,

CONSIDERANT les mesures d’accompagnement mises en place par l’Etat consistant à permettre aux entreprises de sauvegarder leur trésorerie à court terme et de maintenir l’emploi (PGE, Chômage partiel, …),

CONSIDERANT le report des charges fiscales et sociales à une échéance ultérieure,

CONSIDERANT que ces mesures constituent désormais une dette importante pour les entreprises qu’il conviendra de rembourser,

CONSIDERANT que les propositions d’accompagnement et d’aide des entreprises locales faites par la CdC à l’Etat dans le cadre de Salvezza è Rilanciu n’ont pas encore trouvé de réponse satisfaisante,

CONSIDERANT que les propositions du plan France Relance pour aider les artisans ne concernent que ceux qui présentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros, ce qui exclut, de fait, la quasi-totalité des artisans corses,

CONSIDERANT la structure d’éligibilité et de seuils, d’une part des appels à projets de fonds propres basés sur des obligations de relance, d’autre part des appels à

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098459-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

projets industriels, écartant de fait la grande majorité des TPE insulaires du bénéfice de ces fonds,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

SOUTIENT le monde de l’artisanat et ses acteurs qui constituent un pan essentiel de l’économie corse.

REGRETTE l’absence de prise en compte par l’Etat des propositions de la Collectivité de Corse réalisées dans le cadre de Salvezza è Rilanciu et, plus généralement, des spécificités de la Corse.

DEMANDE au ministre de l’Economie de revoir le volet de France Relance concernant l’accès aux aides pour les artisans et les TPE/PME, notamment sur le seuil de chiffre d’affaires donnant accès auxdites aides.

DEMANDE au Gouvernement, l’effacement de l’ensemble des charges fiscales et sociales pour l’intégralité de la période de sinistre. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 20 mai 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

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