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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 22 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241129-0207521-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24

DELIBERATION N° 24/141 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

AUTORISANT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN ACCOMPAGNEMENT POUR LE RAPPROCHEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE (CCI) ET DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE CORSE (CRMA) AUPRÈS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 2019-486 DU 22 MAI 2019 RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES DITE LOI PACTE

CHÌ AUTORIZECHJÀ A CUSTITUZIONE DI UN GRUPPAMENTU DI CUMANDE PER METTE IN OPERA UN ACCUMPAGNAMENTU PER L'AVVICINERA DI A CAMERA DI CUMMERCIU È D'INDUSTRIA DI CORSICA È DI A CAMERA REGIUNALE DI I MISTIERI È DI L'ARTISGIANATU DI CORSICA PRESSU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA, IN APPIIGAZIONE DI L'ARTICULU 46 DI A LEGE 2019-486 DI U 22 DI MAGHJU DI U 2019 RILATIVA À U SVILUPPU È A TRASFURMAZIONE DI L'IMPRESE

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Muriel FAGNI

M. Didier BICCHIERAY à Mme Valérie BOZZI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Françoise CAMPANA Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241129-0207521-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24

M. Pierre GUIDONI à Mme Charlotte TERRIGHI

M. Xavier LACOMBE à M. Georges MELA

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Paula MOSCA

Mme Sandra MARCHETTI à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Antoine POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI

M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hervé VALDRIGHI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Hyacinthe VANNI à Mme Véronique ARRIGHI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Baptiste ARENA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et notamment son article 46,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du Contrôle général économique et financier (CGEFI) en date de mars 2018 consacré à la « revue des missions et scénarios d’évolutions des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat »,

VU le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2113-6,

VU la délibération n° 19/275 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude sur le rapprochement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat de Corse auprès de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/015 AC de l’Assemblée de Corse du 28 janvier 2022 prenant acte du rapport d’information relatif à l’étude du transfert de la

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241129-0207521-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24

tutelle de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse et de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Corse vers la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

APRES avoir accepté, à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés (60 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu » et « Core in Fronte »),

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (36) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

Se sont abstenus (24) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Julia TIBERI

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241129-0207521-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes regroupant la Collectivité de Corse, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCI) et la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse (CRMA), pour la mise en place d’un accompagnement pour le rapprochement de la CCI et de la CRMA auprès de la Collectivité de Corse, évolution institutionnelle dont le principe est défini à l’article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTe.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette prestation.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à tous les actes prévus à l’article 3 de ladite convention (missions du coordonnateur).

ARTICLE 4 :

PRECISE que les crédits nécessaires au déroulement de cette opération sont déjà inscrits et affectés au budget de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 novembre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/O2/309

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN

ACCOMPAGNEMENT POUR LE RAPPROCHEMENT DE LA

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE

(CCI) ET DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET

DE L'ARTISANAT DE CORSE (CRMA) AUPRÈS DE LA

COLLECTIVITÉ DE CORSE EN APPLICATION DE

L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 2019-486 DU 22 MAI 2019

RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION

DES ENTREPRISES DITE LOI PACTE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Lors de la session du 27 septembre 2024, le Conseil exécutif de Corse a présenté à l’Assemblée de Corse le rapport d’information « Une étape vers le transfert de la tutelle de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse de l’État vers la Collectivité de Corse : la création d’un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) aéroportuaire et d’un Syndicat Mixte Ouvert portuaire ».

Conformément aux objectifs et à la méthode proposée au sein du rapport d’information, l’Assemblée de Corse a approuvé lors de la session du 24 octobre dernier, sur rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, la création des syndicats mixtes ouverts aéroportuaire et portuaire et les statuts de ces derniers.

En effet, la procédure de création de ces structures imposait des délibérations concordantes de l’ensemble des membres approuvant les statuts (étant rappelé que la CCI avait préalablement approuvé ces statuts initiaux lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2024).

Ces débats et votes sont ainsi intervenus concomitamment aux discussions entre la Collectivité de Corse, la CCI et le Gouvernement, engagées à la suite du conflit ayant conduit blocage des ports et aéroports les 3 et 4 octobre 2024.

Une réunion était prévue au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation le 31 octobre 2024, en présence du Président du Conseil exécutif de Corse, du Président de la CCI de Corse, et de leurs services respectifs.

Cette réunion avait vocation à ce que le Gouvernement :

- D’une part, fasse part des réserves juridiques qu’il émettait sur la solution transitoire des SMO et de la régie quasi-ascendante ;

- D’autre part, fasse des propositions, tant sur la méthode que sur le fond, concernant la création d’un établissement public dont le principe avait été défini à l’article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTe.

Il apparaissait ainsi nécessaire de disposer d’une position commune en amont de la réunion, afin de présenter une première version des statuts des SMO votée en termes identiques à la fois par la Collectivité de Corse et par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.

Par ailleurs, les projets de statuts des SMO avaient fait l’objet, en séance, de propositions d’amendements de la part des groupes de l’Assemblée de Corse.

2Si ces derniers n’ont pas pu être examinés au fond en octobre du fait des contraintes et de la méthode précitées, le Président du Conseil exécutif de Corse avait pris l’engagement de revenir devant l’Assemblée de Corse aux fins :

- D’une part, de restituer à l’Assemblée de Corse le contenu de la réunion tenue à Paris le 31 octobre 2024 et étudier les observations formulées par le Gouvernement concernant cette solution juridique transitoire ;

- D’autre part, d’examiner de nouveau les amendements proposés par les groupes politiques.

Et, le cas échéant, si nécessaire, proposer un réexamen des statuts.

La restitution de la réunion du 31 octobre dernier est ainsi proposée à travers le présent rapport.

Lors de cet échange, l’État a confirmé ses réserves juridiques sur la solution transitoire des SMO et de la quasi-régie ascendante, sans présenter les différents arguments, indiquant que le Préfet de Corse envisageait de formuler un recours gracieux sur ce point.

Cependant, à date de rédaction du présent rapport, ces observations détaillées et l’éventuel recours gracieux du Préfet de Corse n’ont pas été adressés à la Collectivité de Corse. Le Président du Conseil exécutif de Corse a saisi le Préfet de Corse de nouveau le 14 novembre 2024 afin d’obtenir ces éléments dans les meilleurs délais.

En effet, la Collectivité de Corse, comme la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, ne souhaitent pas abandonner définitivement cette solution, tant que les réserves souvent évoquées par l’État n’ont pas été concrètement communiquées, et tant que la solution pérenne n’a pas été totalement sécurisée.

Par ailleurs, la réunion a été l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer la volonté d’une maîtrise par la puissance publique corse de la gestion des ports et aéroports, ce qui confirme cette avancée politique majeure.

Il a rappelé enfin son souhait d’accélérer le calendrier législatif afin d’acter le transfert de tutelle par voie législative tel que prévu à l’article 46 de la loi Pacte et donc d’assurer la mise en œuvre de cette solution pérenne de gestion des ports et des aéroports dans les meilleurs délais, selon un calendrier restreint devant permettre l’examen du projet de loi par le parlement avant l’été 2025.

Dans le cadre de ce calendrier, le Gouvernement a confirmé qu’au nom notamment de la permanence des services de transport entre la Corse et le continent, une prolongation des contrats de concession arrivant à expiration le 31 décembre 2024 s’avère nécessaire.

Par voie de conséquence, il n’est matériellement pas possible ni pertinent, d’examiner les pistes d’évolution des statuts du SMO dans l’immédiat :

- D’une part, par souci d’exhaustivité, en l’absence de réception des observations de l’État ;

3- D’autre part, compte tenu de l’évolution du calendrier liée à la prolongation des contrats de concessions, qui n’impose plus la même urgence.

Indépendamment de la solution transitoire que constitue le SMO, il convient donc en temps masqué et conformément à la méthode et au calendrier actés lors de la réunion du 31 octobre, de travailler sur la solution pérenne à construire.

Il est rappelé que la perspective de création d’un établissement public concerne la CCI mais également la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat (CRMA) de Corse.

Cette solution pérenne a vocation à assurer une meilleure mise en cohérence de l’action publique tout en conciliant garanties sociales pour les salariés des chambres consulaires, efficacité économique à travers la pérennisation de leur action, et principe de maîtrise et gestion publique et efficiente des ports et aéroports de Corse.

Il apparaît ainsi nécessaire de poursuivre les travaux visant à assurer ces rattachements dans les meilleurs délais et dans des conditions juridiques, budgétaires, financières et sociales sécurisées.

Il est rappelé qu’une étude avait été menée en concertation avec l’ État et les chambres consulaires sur la mise en œuvre de ce principe, dont l’Assemblée de Corse a pris acte à travers la délibération n° 22/015 AC du 28 janvier 2022.

Il convient désormais, pour engager la mise en œuvre opérationnelle de ce rattachement, d’actualiser les données de cette étude. Ce processus de création nécessite également la mise en place d’un accompagnement juridique et financier.

Pour ce faire, il est nécessaire de lancer une procédure de marché public afin de réaliser ces prestations en associant l’ensemble des institutions concernées (CdC, CCI, CRMA) au sein d’un groupement de commande.

Celui-ci sera formalisé à travers une convention dont le projet est annexé au présent rapport.

Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :

 D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes, regroupant la Collectivité de Corse, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCI) et la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse (CRMA), pour la mise en place d’un accompagnement pour le rapprochement de la CCI et de la CRMA auprès de la Collectivité de Corse, évolution institutionnelle dont le principe est défini à l’article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTe ;

 D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est joint en annexe ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette étude ;

 D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à tous les actes prévus à l’article 3 de la convention (missions du coordonnateur).

4Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES (Article L. 2113-6 du Code de la commande publique)

POUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNEMENT

POUR LE RAPPROCHEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CORSE ET DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE AUPRÈS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA LOI N° 2019-486 DU 22 MAI 2019 RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES DITE LOI PACTe

ENTRE :

• La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer par délibération n° 24/141 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2024, ci-après dénommée « CdC » ;

• La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, représentée par M. Jean DOMINICI, Président, autorisé à signer par délibération du… , ci-après dénommée « CCIC » ;

• La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse, représentée par M. Jean-Charles MARTINELLI, Président, autorisé à signer par ……, ci-après dénommée « CRMA » ;

Ensembles ci-après dénommées « les parties »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

PRÉAMBULE ET EXPOSÉ DES MOTIFS

La création d’un établissement public aussi bien pour la CCIC que la CRMA est la solution qui permettra de mettre en œuvre le principe de l’article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTe.

La mise en œuvre de ce processus de création et son achèvement au cours de l’année 2025 nécessite la mise en place d’un accompagnement pour la mise en œuvre pour le rapprochement des deux chambres consulaires auprès de la Collectivité de Corse.

L’objet de la présente convention est, dans ce contexte, de réunir l’ensemble des parties prenantes concernées par ce processus et d’arrêter les modalités de cette convention constitutive de groupement de commandes afin de lancer une procédure de marché public pour réaliser ces prestations.CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet :

- D’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement de commandes dans le cadre de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique entre les signataires, en vue de la passation d’un marché public portant sur des prestations d’accompagnement (prestations intellectuelles) pour la mise en œuvre du transfert de la tutelle des deux chambres consulaires vers la Collectivité de Corse ; - De désigner le coordonnateur ;

- De fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement et de sa coordination ;

ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT ET DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR

Les membres du groupement de commandes sont les suivants :

- La Collectivité de Corse ;

- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse ;

- La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse.

La Collectivité de Corse assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes. Il est représenté par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse.

Le siège du coordonnateur est situé à l'Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 cours Grandval - BP 215 - 20187 Aiacciu Cedex 1.

ARTICLE 3 - MISSIONS DU COORDINATEUR

Les missions et prérogatives du coordonnateur, dans le respect des règles du code de la commande publique relatif aux marchés publics, sont les suivantes :

• Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au décret, celle applicable et la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs identifiés, • Définir et recenser les besoins, après validation de l’ensemble des membres du groupement, afin de rédiger le cahier des charges du marché,

• Elaborer le dossier de consultation en fonction des besoins préalablement établi

• Organiser la procédure de mise en concurrence et de passation du marché, notamment :

o Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et de l’avis d’attribution

o Publication sur sa plateforme de dématérialisation des offres

o Information des candidats

o Rédaction du rapport d’analyse des offres

o Convocation et organisation de la commission ad hoc

o Présentation du dossier et de l'analyse en commission ad hoc

o Le secrétariat de la commission ad hoc

o Information des candidats non retenus, lettres de motivations de rejeto Signature du marché, numérotation et sa transmission au contrôle de légalité o Notification du marché au titulaire

o La passation des éventuels avenants

o La mise en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le(s) prestataire(s) du marché

o Le règlement des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés ainsi que l’action en justice

En outre, dans le cadre de l’exécution du marché, le coordonnateur sera chargé de la vérification de la prestation exécutée, du règlement des factures et du règlement des litiges.

Le coordonnateur devra rendre compte de sa mission par la production à l’ensemble des membres du groupement d’un bilan financier à l’issue de chaque phase du marché.

ARTICLE 4 - COMMISSION AD HOC

Une commission consultative ad hoc composée d’un représentant de chacun des membres du groupement. Chaque représentant dispose d’une voix pour les votes.

Cette commission proposera un classement des offres après un vote à la majorité simple. La commission n’est pas soumise à quorum. Ses membres ne sont pas nominatifs. La présidence de cette commission est assurée par le représentant de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

L’ensemble des coûts administratifs (publicité, reprographie, affranchissement…) relatifs au fonctionnement du groupement de commandes est supporté par la CdC. Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

S’agissant de l’exécution financière du marché et de ses avenants éventuels, les coûts seront réglés par le coordonnateur puis remboursés par les membres du groupement selon la clé de répartition suivante :

- La Collectivité de Corse : 60 %

- Les chambres consulaires : 40 % dont :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse : 30 %

• La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse : 10 %

Il n’y a pas de solidarité entre les membres du groupement pour le paiement des prestations du marché ; chaque membre est engagé conjointement, et uniquement pour la part qui lui revient (cf. supra).

Les modalités de remboursement se feront par l’émission d’un titre de recettes et la production d’un certificat de paiement émis par le coordonnateur. Le certificat de paiement précisera le montant réglé par le coordonnateur et le montant dû par chaque membre du groupement.ARTICLE 6 - ADHÉSION AU GROUPEMENT

L'adhésion des membres est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de la consultation.

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la date de signature de celle-ci.

Elle prendra fin à l'expiration du marché conclu.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.

ARTICLE 9 - LITIGES

À défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.

Fait à Aiacciu, le ………..

En 3 exemplaires originaux

Le Président du Conseil exécutif de Corse,

M. Gilles SIMEONI

Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse

M. Jean DOMINICI

Le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse

M. Jean-Charles MARTINELLI