unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260205DC16 PARCC MAD ateliers Glissance publi

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260205DC16 PARCC MAD ateliers Glissance publi Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260205DC16 PARCC MAD ateliers Glissance publi)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026 7

Publié en ligne le 10/02/2026

ID : 040-244000865-20260205-20260205DC16-AR

Communauté de communes

Maremre Adour Côte-Sua

Décision n° 20260205DC16

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 4 DECEMBRE 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET : CULTURE - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LEE

SCUMA DE L'ASSOCIATION LA GLISSANCE - ATELIERS DE CRÉATION DU PARCC

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-

=

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant

définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 portant modification de la délégation

d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant création du PARCC, centre d'art, à

Labenne ;

VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public pour les ateliers de création du PARC, ci-

annexé ;

CONSIDÉRANT les missions du PARCC, d'accompagnement des artistes dans leur démarche de création ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités d'occupation des locaux du PARCC et notamment des ateliers

de création, mis à disposition des artistes dans leur démarche de création ;

DÉCIDE

Article 1 : d'approuver le projet de convention annexé à la présente, portant sur les modalités d'occupation des

locaux du PARCC pour les ateliers de création.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.

Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de MACS et

portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou

dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site

www.telerecours.fr.

Fait à Sai incent-de Tyrosse, le 05/02/2026Senmunauté de commerces

Mérenre Adour Gâte-Sad

Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

Publié en ligne le 10/02/2026

ID : 040-244000865-20260205-20260205DC16-AR

PARCC// CENTRE D'ART

1/5

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

LOCAUX DU PARCC POUR LES ATELIERS DE CRÉATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, numéro de SIRET 244 000 865 00091, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant en vertu d'une décision en date du 05/02/2026.

D’une part,

Ci-après dénommée « le propriétaire »,

ET

Lee Scuma

Association La Glissance

Adresse : 771 chemin de l'usage, 40660 MESSANGES

Téléphone : 06 22 06 56 58

SIRET : 87814324700020

D’autre part,

Ci-après dénommé(e) « l'occupant »,

Ci-après collectivement désigné(e)s « les parties »,

Il est conclu une convention d'occupation précaire portant sur les locaux ci-dessous désignés :

PARCC Centre d’art

13 rue des Jardins du Bourg

40530 LABENNE

PRÉAMBULE

Le PARCC est un équipement culturel de la Communauté de communes dédié aux arts plastiques et visuels, d’une envergure inédite sur le territoire sud Aquitain. Il a pour objet la diffusion, la pratique et l’échanges avec différents publics. Il permet également la rencontre des secteurs amateurs et professionnels.

Dans ce cadre, il dispose d’espaces d’ateliers de création. Les ateliers du PARCC peuvent être mis à disposition des associations et artistes du territoire, il convient donc d’en définir le cadre.Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

Publié en ligne le 10/02/2026

ID : 040-244000865-20260205-20260205DC16-AR

2/5

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions techniques, juridiques et financières de l’occupation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public.

Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux mis à disposition, situés dans le bâtiment du PARCC à Labenne, sont : - les ateliers de création (rez-de-chaussée et/ou mezzanine),

- les parties communes (espace accueil, sanitaires, cuisine).

L'exploitation et la gestion des locaux sont assurés par la Communauté de communes MACS.

Article 3 : DURÉE DE L’OCCUPATION

La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 mois à compter du 17/03/2026 pour se terminer de plein droit le 17/04/2026. La durée pourra être prolongée d’un commun accord, par voie d’avenant et sous réserve de disponibilité.

Planning d’occupation :

Il est convenu que l’occupant sera présent aux jours et horaires définis ci-après, dans les locaux désignés supra : - Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. L’usage des machines-outils se fera uniquement en présence du régisseur du PARCC.

- Samedi et dimanche de 14h à 17h30.

L’accès aux ateliers se fera sous réserve de la présence d’au moins un agent de MACS à l’intérieur du PARCC.

Article 4 : OCCUPATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

Un état des lieux contradictoire entre le propriétaire (ou son représentant) et l'occupant sera effectué lors de l'entrée de ce dernier et de sa sortie.

À la fin de la présente convention, l'occupant s'engage à laisser les locaux propres et libres de toute occupation ou matériels ; à défaut le nettoyage sera effectué par une entreprise spécialisée aux frais de l'occupant.

L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté de communes propriétaire.

Il s’engage à utiliser les espaces désignés exclusivement pour de la production artistique.

L'occupant devra occuper les lieux lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.

Les locaux devront être et demeurer affectés à l'usage prévu à l’article 2 et être utilisés par l’occupant pour l’activité correspondant au projet présenté lors de sa demande, à l’exclusion de toute autre activité.

L’occupant bénéficiera d’un espace de stockage et de rangement de matériels.

L'occupant fait son affaire personnelle des autorisations de toute nature nécessaires à l'exercice de son projet, le propriétaire ne devant jamais être inquiété ou recherché en responsabilité à ce sujet.Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

3/5

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES - REDEVANCE

Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition de l’occupant contre paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la grille tarifaire en vigueur votée par le bureau communautaire de MACS. La redevance est fixée à 180 euros par mois ou 50 euros par semaine (grille tarifaire annexée à la présente).

La redevance est due à la réservation, avant occupation des locaux. Elle pourra être versée mensuellement, dans le cas d’une occupation dépassant 1 mois.

Article 6 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

6.1 L’occupant est seul responsable des relations et de la sécurité des personnes l’accompagnant. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis des intervenants qu’il emploie pour la réalisation de son projet artistique.

6.2 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de l’occupation, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.

6.3 L’occupant s’engage à respecter les dispositions règlementaires : la signature de la présente convention implique l’adhésion au règlement intérieur du PARCC et à celui de l’atelier de création. Un exemplaire desdits règlements sera remis à l'occupant à la signature de la présente convention.

6.4 L’occupant s’engage à procéder au tri des déchets générés dans le cadre de ses activités et à les déposer dans les containers municipaux à proximité du PARCC.

6.5 L’occupant s’engage à respecter la cohabitation avec les différents publics et intervenants accueillis au sein du PARCC.

Article 7 : ENTRETIEN ET CHARGES

7.1 L’occupant veillera à maintenir en bon état les locaux occupés ainsi que le mobilier et le matériel mis à disposition, conformément au règlement intérieur. Il doit à cet effet prévoir les mesures de protection du mobilier et des locaux mis à disposition, adaptées aux différentes pratiques artistiques. Ainsi, il sera considéré comme responsable de toute dégradation qu'il aura occasionnée à ces parties communes et privatives et devra en conséquence prendre à sa charge le coût de leur remise en état/remplacement.

Si l'occupant constate un dysfonctionnement ou un besoin de maintenance, il en informera au plus tôt le personnel du PARCC (réparations à la charge du propriétaire).

L'occupant ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux occupés, ou leurs dépendances.

7.2 MACS prendra en charge l’entretien et la maintenance des locaux, le contrôle périodique des installations électriques relatif à la règlementation sur la protection des travailleurs et des risques d’incendie (règlementation des ERP), ainsi que la vérification annuelle des extincteurs.

MACS prendra également en charge le nettoyage courant des locaux au moins 1 fois par semaine (sol, surfaces, évier) ainsi que l’achat des produits d’hygiène.

Enfin, MACS prendra à sa charge les consommations d’eau, d’électricité, de gaz et d’internet.Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

4/5

Article 8 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie à titre personnel, l'occupant ne pourra en aucun cas céder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire ; il ne saurait de même sous louer tout ou partie des locaux.

Article 9 : ASSURANCES

L'occupant souscrira à compter de la date de la signature de la présente une police d'assurance couvrant à minima sa responsabilité civile dans le cadre de son activité de production artistique et notamment tout risque lié à l’utilisation de matériels, mobiliers, marchandises et autres biens situés dans les locaux occupés et ce pendant toute la durée d'occupation effective des locaux.

L'occupant s'engage à obtenir de son assureur qu'il renonce à tout recours qu'il pourrait exercer, comme subrogé dans les droits de l'occupant, contre la Communauté de communes MACS et son assureur dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages survenant aux biens matériels de l'association, à son personnel et à tout tiers.

L'occupant justifiera de son assurance à toute réquisition du propriétaire.

Article 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10.1 En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité.

10.2 En toute hypothèse et pour des raisons d’intérêt général, MACS pourra résilier à tout moment et sans indemnité ladite convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit, un mois au moins avant la date de résiliation effective. L’occupant ne pourra élever aucune réclamation et devra libérer les lieux à la date figurant dans la lettre de résiliation.

10.3 De son côté, l’occupant pourra résilier la présente convention de manière écrite, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.

10.4 Tout acte contraire aux stipulations énoncées ci-dessus serait considéré comme un manquement susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.

Article 11 : LITIGE

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal administratif de Pau.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse en deux exemplaires originaux, le

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Pour le propriétaire Pour l'occupant Communauté de communes MACS

Le président

Pierre Froustey Lee Scuma / Association La GlissanceEnvoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

5/5

La présente convention d’occupation comprend les pièces annexes suivantes :

 État des lieux d’entrée et de sortie

• Règlement intérieur du PARCC

• Règlement intérieur de l’atelier de création

• Attestation d’assurance de l’occupant

• Grille tarifaire du PARCC en vigueurPARCC// CEN RE D'ART

Envoyé en préfecture le 10/02/2026 ee) \

Reçu en préfecture le 10/02/2026 E\ am

Publié en ligne le 10/02/2026

ID : 040-244000865-20260205-20260205DC16-AR

ATELIERS DE CREATIONS - Fiche d’état des lieux

TB : Très bon ; B : Bon ; M : Moyen

NOM DE L’ARTISTE :

Entrée

Date :

Sortie

Date :

Commentaire

EQUIPEMENT

Scie à ruban Makita TB

Scie circulaire sur table TB

Perceuse à colonne TB

Scie sauteuse TB

Scie circulaire TB

Rabot TB

Ponceuse TB

Meuleuse TB

Perceuse TB

Visseuse TB

Perforateur TB

Visseuse à choc TB

MOBILIER

Etabli

Chaise

Armoire

Servante d’atelier

BATIMENT

Murs

Sol

SIGNATURES

L’artiste

Le régisseur du PARCC

Commentaires et décisions :