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Procès Verbal - 2026 AG 10 Delegation de fonction VENTURA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 AG 10 Delegation de fonction VENTURA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG_10-AI
République Française
Département de l'Isère
Commune de Saint Jean de Bournay
ARRETÉ DE DELEGATION DE FONCTION Mme VENTURA
N° 2026-AG-40
Le Maire de la Commune de Saint de Bournay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.21.22-18 qui confie au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal, Vu la délibération du 20 mars 2026 fixant à 8 le nombre d'adjoints au maire, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame VENTURA Sylvie en qualité de 5°" adjointe au Maire CONSIDERANT qu'il est d'intérêt de la commune que le Maire soit aidé dans l'accomplissement de ses fonctions,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales, Madame VENTURA Sylvie, en qualité de 5°" adjointe au Maire et sous la surveillance et la responsabilité du Maire, est déléguée pour assurer les missions relatives au cadre de vie (espaces verts, attractivité, mobilités).
Article 2 : Cette délégation recouvre les domaines suivants : Etude, suivi et coordination de la définition du besoin en matière de gestion du cadre de vie (espaces verts, attractivité, mobilités).
Article 3 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la commune et au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le Directeur Général des services, le comptable de la collectivité sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l’application du présent arrêté qui sera transmis au Sous-Préfet du Département ainsi qu'affiché et notifié à l'intéressée.
Fait à Saint Jean de Bournay, Le Maire Le 23 mars 2026 Franck POURRAT
Notifié à Mme VENTURA Sylvie
Le 23.03.2020
Signature
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un pour excès de RoHvEfTTCdevant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification
1
ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026